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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE Décision B2025 07 03 DIA renonciation DPU Vente SCI La Fabrik
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE Décision B2025 07 03 DIA renonciation DPU Vente SCI La Fabrik)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
décision :
B2025-7-3
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Objet : DIA –
renonciation droit de
préemption
L' an deux mille vingt-cinq, le lundi 17 mars à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la
présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président
Date de convocation du : 11 mars 2025
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU
Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame
CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame SAUZE Magalie
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes Val de Gâtine issue de la fusion des Communautés de communes Pays Sud Gâtine, Gâtine Autize et Val d'Egray Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2020 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Gâtine-Autize
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2020 portant instauration du droit de préemption urbain DPU sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2020 donnant délégation aux communes pour exercer le DPU hormis en zones à vocation économique, notamment en zone AUX
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2021 modifiant les statuts communautaires Vu l'article L 210-1 du code de l'urbanisme précisant que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement
Vu l'article L 300-1 précisant que ces actions et opération d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 portant délégation du conseil communautaire au Bureau communautaire pour exercer le Droit de Préemption Urbain sur les zones à vocation économique Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner transmise par l'étude de Me Isabelle DECRON-LAFAYE concernant les parcelles
cadastrées AE69 et AH63, d’une surface totale de 5997m² (dont 3762m² sont en zonage économique, avec bâtiment d’environ
1000m²), à Château-Bourdin - Saint Pardoux Soutiers / Tiers-Lieux La Fabrik
Considérant le périmètre du droit de préemption urbain de la Communauté de communes Val de Gâtine applicable uniquement sur les zones à vocation économique
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DECIDE à l'unanimité
DE RENONCER à exercer le Droit de Préemption Urbain de la Communauté de communes Val de Gatine conformément à
l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées AE69 et AH63, d’une surface totale de 5997m² (dont
3762m² sont en zonage économique, avec bâtiment d’environ 1000m²), à Château-Bourdin - Saint Pardoux
Soutiers / Tiers-Lieux La Fabrik
DE DIRE QUE la présente décision sera notifiée au déclarant et transmise en Sous-Préfecture Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification
Emis le 17/03/2025
Publié le 28/03/2025
Transmis en sous-préfecture le 28/03/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU