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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2025 17 2 Renouvellement ligne trésorerie CCVG
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2025 17 2 Renouvellement ligne trésorerie CCVG)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le lundi 30 juin à 13 h 30, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 24 Juin 2025
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame CHAUSSERAY Francine, Madame SAUZE Magalie
Secrétaire de Séance : Madame Danielle TAVERNEAU
décision :
B2025-17-2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 7
Votants : 7
Objet : Renouvellement
ligne trésorerie CCVG
VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur, VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2024-7-15 en date du 24 septembre 2024 modifiée par la D2025-4-11 en date du 8 avril 2025 et la D2025-5-9 en date du 6 mai 2025 relative aux délégations de pouvoirs au Bureau communautaire en matière de finances notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la réalisation des lignes de trésorerie
VU la décision du Bureau communautaire n° B2025-14-3 en date du 26 mai 2025 validant le renouvellement de la ligne de trésorerie de la Communauté de communes Val de Gâtine et autorisant le lancement d'une consultation
COINSIDERANT qu'il convient d'assurer le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté de communes Val de Gâtine
CONSIDERANT les offres reçues
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité
- DE CONTRACTER auprès de la Caisse d'Epargne le renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant maximum de 1 300 000 € aux conditions et taux ci-après indiqués :
- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer le contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne - D'AUTORISER le Président de la Régie SICTOM à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat. Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
Danielle TAVERNEAU
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 30/06/2025
Publié le 02/07/2025
Transmis en sous-préfecture le 02/07/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU