Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE DEL2026 041 VOTE TAUX 2026
Déliberation - 99 DE DEL2026 020 FIXATION INDEMNITES ADJOINTS
Déliberation - 99 DE DEL2026 038
Déliberation - 99 DE DEL2026 036
Déliberation - 99 DE DEL2026 039 1
Déliberation - 99 DE DEL2026 037 1
Déliberation - 99 DE DEL2026 001
Déliberation - 99 DE DEL2026 004 LOYER SMABVO
Déliberation - 99 DE DEL2026 034 REPRESENTANT LUDOTHEQUE
Déliberation - 99 DE DEL2026 010 ADELFA 2026
Déliberation - 99 DE DEL2026 021 Formation Elus Taux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2026 021 Formation Elus Taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20260327-DEL2026-021-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 31/03/2026]
”
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
N°
2026-021
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vendredi
27
mars
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire. Date
de
la
convocation
:
le 20/03/2026
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 17
—
Absents
:02
—
Votants
: 17
r Étaient
présents :
Mmes
Emilie
GUIARD
-
Jacqueline
SERRE
-
Emmanuelle
JEANNEAU
-
Brigitte
COLLOT
-—
Alice
COUDERC
-—
Aurélie
BENHATCHI
-
Hélène
LEBERCHE
-
Marie-Claude
CONSTANTIN
Evelyne
BONNOTTE MM
Frédéric
MAULUN
- Frédéric
DEJEAN-
Alain
JEAN
—-
Richard
PEZAT
- Olivier
SANTY
— Dominique
DUMAS-
Hervé
LAHAYE
-Nicolas
TERRUEL
Était
absente
:
M
Michel
REDON
- Christian
LE
TEURNIER
Etaient
représentés
: Néant
Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
a été
nommé
secrétaire
de
séance
assistée
de
Mme
Fabienne
QUOD
OBJET : FORMATION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
ET
FIXATION
DES
CREDITS
AFFECTES
Vu
les
articles
L2123-12
à L.2123-14
du
CGCT
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre
;
Considérant
par
ailleurs
que
le
droit
à
la
formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à un
congés
formation
de
24 jours
au
total
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
et
qui
ont
la
qualité
de
salarié,
Considérant
que
les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d’enseignement
donnent
droit
à remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l’organisme
dispensateur
est agréé
par
le ministère
de
l’intérieur
Considérant
que
les
pertes
de
revenus
subies
par
l’élu
du
fait
de
l’exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la commune
dans
la limite
de
21
jours
par
élu pour
la durée
du
mandat
et d’une
fois
et demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
Considérant
que
par
ailleurs,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à 2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20260327-DEL2026-021-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 31/03/2026]
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20%
du
même
montant
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
DECIDE
d'inscrire
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la
formation
des
élus
municipaux
égale
à
7%
du
montant
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
même
montant.
-
PRECISE
que
les
formations
relatives
à
l’exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le ministère
de
l’intérieur
et que
la prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
sera
subordonnée
çà
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l’objet
de
la formation
et l’adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le
compte
de
la
collectivité,
ainsi
qu’à
la
fourniture
d’un
état
des justificatifs
de
dépenses
-
PRECISE
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n’auront
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l’exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l’exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-
delà
de
l’année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le renouvellement
de
l’assemblée
délibérante.
- __ DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours;
mois
et an
susdits.
Le
Secrétaire
de
séance
Frédéric
DEJEAN