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Lien du pdf (Déliberation - DEL 103 09 2026 Operation Experimentale de Creation de Logements D’Urgence SUR un Foncier Porte PAR L’Etablissement Public Foncier de la Reunion (EPFR) – Convention de Mise A D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2
9
SEP
2076
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LE
Int
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
A
ben)
OI
(4
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
SEANCE
DU
17
SEPTEMBRE
2026
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six,
le
jeudi
17
septembre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
10
Septembre
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
29
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
pouvoirs
9
Nombre
de
votants
37
|Süufjiuges
expr'iiiés
37
|
ETAIENT PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
- Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL-
Sylvie
PAYET
- Patrice
ELLAMA
- Odile
DAMOUR
-
Xavier
MANDRIN
—
André
FOUDRAIN
- Rolande
CAZAL
- Christian
KHOON-YAM
- Marie
May
TESCHER
—
Yves
JACQUES
ANTOINE
- Jean Louis
VITAL
—
Caroline
DE
FONDAUMIÈERE
—
Jean
Eric
CLAIN
- Sarah
SALAH-ALY
- Bruno
LEBON
—-Stéphane
MITRIDE
—
Bruno
ROBERT
- Clara
CADET
-—
Cindy
AMBROISE
—
Jordane
BOYER
- Emilie
LA
CARTA
_ Emilie
MUSSARD
— Willy
COCHARD
-— Akmal
AMODE ADAME
-
Jérémy
VIDOT-
BONDAL
/
ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Anne
CHANE KAYE
BONE-TAVEL
a
donné
procuration
à
Mme
Valentine
SERRANO M.
François
CATAN
a donné
procuration
à M.
Ridwane
ISSA
Mme
Marie Claude
MAUVE
a
donné
procuration
à Mme
Clara
CADET
Mme
Christelle
HOAREAU
a donné
procuration
à M.
Augustin
CAZAL
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
a donné
procuration
à M.
Stéphane
MITRIDE
Mme
Nathalie
PREBE
a donné
procuration à
M.
Jean
Louis
VIT
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
* Ile
de
La
Réunion
Téléphone
: 0262 50 88 00
AT Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260917-DEL103092026-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Mme
Marina
SITAYA
a
donné
procuration à
Mme
Sylvie
PAYET
M.
Matthieu
K/BIDY
a donné
procuration
à Mme
Odile
DAMOUR
Mme
Mylène
LORRAINE
à M.
Jérémy
VIDOT-BONDAL.
ETAIENT
ABSENTES
:
Anne-Laure
SAMAL
- Sabrina
RAMIN
-
OBSERVATIONS
:
e
MM.
Patrice
SELLY,
Ridwane
ISSA,
Xavier
MANDRIN
et
Bruno
ROBERT
étant
membres
de
l’'EPFR
n’ont
pas
participé
aux
débats
et
aux
votes
des
délibérations
N°
103
09
2026
—
107
09
2026
—
108
09
2026
et
109 09
2026.
La
présidence
de
séance
a été
assurée par
Mme
Valentine
SERRANO.
e
Le
rapport
N°
111
09
2026
a
été
retiré
de
l’ordre
du
jour.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Akmal
AMODE
ADAME
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
accepté.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39) ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Ne
175
/Akmal
AMODE
ADAME
ag” LÉ
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission en Préfecture
le :
2 9
SEP.
2026
-
Et
publication
ou
notification
le
:
2 9 SEP
2026
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le :
29
SEP
2026
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260917-DEL103092026-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
17
septembre
2026
Direction
de
l’ Aménagement
Délibération
N°
103
— 09
- 2026
Service
Foncier
Objet OPERATION
EXPERIMENTALE DE
CREATION
DE
LOGEMENTS
D'URGENCE
SUR
UN
FONCIER
PORTE
PAR
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE LA
REUNION
(EPFR)
—- CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AK
668
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
ET
DU
CCAS
DE
SAINT-BENOIT
La
Présidente
de
séance
informe
l’Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Benoît
et
son
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
engagés
en
faveur
de
l’intérêt
général
et
d’une
politique
sociale
volontariste,
souhaitent
renforcer
leurs dispositifs
d’accompagnement
et
d’accueil
des
personnes
les
plus
fragiles
et
vulnérables.
Les
événements
récents,
et notamment
le passage
du
cyclone
Garance
sur
le territoire,
ont
rappelé
la
nécessité
pour
la
collectivité
de
disposer
de
solutions d’accueil
mobilisables
rapidement
en
cas
de
catastrophe
naturelle,
de
sinistre
majeur
ou
de
situation
d'urgence
sociale.
Dans
ce
contexte,
la mobilisation
de
fonciers
disponibles
constitue
un
levier
permettant
à
la Commune
et au
CCAS
de
renforcer
leur
capacité d’intervention
et de
proposer
des
solutions
d'hébergement
temporaire
adaptées
aux
situations
d'urgence.
L’Établissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(EPFR)
s’inscrit
dans
cette
démarche
en
proposant
aux
collectivités
un
dispositif
expérimental
de
création
de
logements
d'urgence
sur
des
biens
qu'il
porie
pour
leur
compte.
Par
délibération
de
son
Conseil
d'administration
en
date
du
2 avril
2024,
l’'EPFR
a ainsi
validé
une
opération
expérimentale
de
création
de logements
d'urgence
sur
les
fonciers
dont
il
assure
le
portage.
Cette
délibération
cadre
permet
à
J’EPFR
de
conventionner avec
les
communes
et
les
CCAS
volontaires
afin
de
mettre
en
œuvre
ce
dispositif
sur
leur
territoire.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
l’'EPFR
propose
de
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
légère
et de
mise
aux
normes
nécessaires à
l’utilisation
des bâtiments
en
logements
d'urgence.
La
prise
en charge
des
travaux
par
P'EPFR
est
plafonnée
à 15
000
€ HT
par
logement
pour
une
durée
minimale
de
mise
à disposition
de
deux
ans,
avec
la possibilité
d’une
prise
en
charge
complémentaire
de
5 000
€ HT
par
année
supplémentaire,
dans
la
limite
de 25
000
€ HT
par
logement.
La
Commune
prend
en
charge,
le cas échéant,
les
travaux
supplémentaires
excédant
la participation
maximale
de
l’'EPFR
et nécessaires à
la mise en
service
des
logements
d'urgence
pendant
la
durée
de
leur
mise
à disposition.
Il convient
de
rappeler
que
la
Commune
a sollicité
l'EPFR
afin
qu’il
se
porte
acquéreur
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
AK
668,
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d’une
opération
d’équipement
public.
L’'EPFR
a procédé
à l'acquisition
de
ce
bien
le
6 novembre
2025.
Par
courrier
en
date
du
06
juillet
2026
ci-annexé,
la
Commune
a souhaité
que
ce
bien
puisse
intégrer
ce
dispositif
en
faisant
l’objet
de
divers
aménagements,
dont
la mise aux normes
du
logement
principal
et
la
création
d’un
studio
indépendant.
Dans
le cas
présent,
le coût
prévisionnel
des travaux
nécessaires
à la
réhabilitation
du
bien
est
estimé
à 60 000
€ HT.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260917-DEL103092026-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Compte
tenu
d’une
durée
de
mise
à disposition
portée
à cinq
ans,
l’'EPFR
participerait
au
financement
de
ces
travaux
à hauteur
de
25
000
€
HT.
Le
solde,
estimé
à
35
000
€
HT
maximum,
serait
pris
en
charge
par
la
Commune,
La
mise
à disposition
de
ce bien permettra
ainsi
à la
Commune
et
au
CCAS
de
disposer
de
logements
d’urgence
temporaires
destinés
notamment
:
aux
bénéficiaires
du
CCAS
confrontés
à une
situation
d’urgence
sociale
;
saux
personnes
sinistrées
à
la
suite
d’une
catastrophe
naturelle
ou
d’un
sinistre
majeur ;
«aux
personnes concernées
par
une
situation
d’habitat
insalubre
;
aux
personnes
faisant
l’objet
d’une
mesure
ou
d’un
arrêté
de
péril
nécessitant
une
solution
temporaire
d’hébergement.
Les
logements
ainsi
créés
seront placés
sous
la
gestion
du
CCAS,
qui
assurera
notamment
leur
ameublement,
leur
entretien
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
abonnements
d’eau
et
d'électricité.
La
Commune
et le
CCAS
assureront
également
la
gestion
et
l’attribution
des
logements
aux
publics
concernés,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives.
Ils
veilleront
à
la
libération
des
lieux
à l’issue
de
la
période
de
mise
à disposition,
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
d’intérêt
général
prévu
sur
le
foncier.
À
cet
effet,
un
projet
de convention
tripartite
de
mise
à disposition,
annexé
à
la
présente
délibération,
définit
les
conditions
et
modalités
de
mise
à disposition
et
de
gestion
du
bien
entre
l’'EPFR.
la
Commune
de
Saint-Benoît
et
son
CCAS,
pour une
durée
de
cinq
ans.
Cette
convention
précise
notamment
les
obligations respectives
des
parties,
les
conditions
d'utilisation
et
d’entretien
du
bien,
les
modalités
de
prise
en
charge des
travaux
ainsi
que
les
conditions
de
restitution
du
bien
à l’issue
de
la
période
de
mise
à disposition.
En
conséquence,
la
Présidente
de
séance
propose
à
l’Assemblée
:
«d'approuver
la
convention de
mise
à
disposition
de
la
parcelle
AK
668,
à
intervenir
entre
L'EPFR,
la
Commune
de
Saint-Benoît
et
son
CCAS,
pour
une
durée
de
cinq
ans
;
« d’approuver
la
prise
en
charge
par
la
Commune
du
coût
des
travaux
excédant
la
participation
de l'EPFR,
dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de 35
000
€
HT
via
un
remboursement
à l’'EPFR des
dépenses concernées
;
+ d'autoriser
l’élu
délégué
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire à
sa
mise
en
ŒUVTE
;
« d'autoriser
l’élu
délégué
à prendre
tout acte
nécessaire
à
la
gestion
et
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de logements
d'urgence
sur
le
bien cadastré
AK
668.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
rapport
N°
103
09 2026;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260917-DEL103092026-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
o
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
parcelle
AK
668,
à
intervenir
entre
l’EPFR,
la
Commune
de
Saint-Benoît
et
son
CCAS,
pour
une
durée
de
cinq
ans
;
°
d’approuver
la
prise
en
charge
par
la
Commune
du
coût
des
travaux
excédant
la
participation
de
l’EPFR, dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de 35
000
€
HT
via
un
remboursement
à l'EPFR
des
dépenses
concernées
;
o
d’autoriser
l’élu
délégué
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
Œuvre
;
o
d’autoriser
l’élu
délégué
à prendre
tout
acte
nécessaire
à la
gestion
et
à la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de logements
d’urgence
sur
le
bien
cadastré
AK
668.
Nombre
de
votants
: ...................
33
POUÉ
À memes
SRE
NN
ENNNEE
33
CONS
cesser
ess
asmomenve
0
Abstentions
: ..................,.4
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
Le À
9 SEP.
2026
-
Et
publication
ou
notification
led
9 SEP.
2026
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de la
Ville
le D
SEP.
2026 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260917-DEL103092026-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026