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Procès Verbal - DEL 040 05 2021 Convention d'acquisition fonciére et de portagen°10 21 01 entre la commune de Saint Benoit l'établissement public foncier de la Réunion (EPF Reunion) et la SHLMR
Document publié le Mercredi 22 avril 2020 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 040 05 2021 Convention d'acquisition fonciére et de portagen°10 21 01 entre la commune de Saint Benoit l'établissement public foncier de la Réunion (EPF Reunion) et la SHLMR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE viuse, LE © / JUIN 202!
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
F | DES DELIBERATIONS
Sa nt DU CONSEIL MUNICIPAL
Benoit cs SEANCE DU 21 MAL2021 #
APM MP BBRA NON NO SO USE 2021 - Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Service Foncier CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE N° 10 21 01 ENTRE LA COMMUNE DE
SAINT BENOIT, L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION
(EPF REUNION) ET LA SHLMR CONCERNANT LES PARCELLES BX 1578P — 1732 - 1733 ET 1735P (La commission travaux et aménagement, environnement et agriculture a émis un avis favorable)
Le Maire_certifie: | L'An Deux Mille Vingt et Un, le vendredi 21 mai à 18 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est
> que le compte- | réuni au Gymnase Nelson Mandela, sous la présidence de Monsieur
rendu de cette | Patrice SELLY.
délibération a été L
affiché en Mairie le
El JUIN 2071 | ETAIENT PRESENTS EGALEMENT :
> que la convocation | MM. Ridwane ISSA — Marie Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - du Conseil Municipal | Valentine SERRANO -— Bruno ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE — avait été faite le 12 | TAVEL - Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR Sylvie PAYET — Eric
Mai 2021. NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN -— Alicia HAYANO -—
Patrice BOULEVART -— Sarah SALAH — ALY — Eric CARITCHY -
Patrice ELLAMA -Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA -—
> que le nombre des | Marie Sabine SAUTRON - Charles André SAINT PIERRE - Christelle
membres en exercice | HOAREAU -— Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel
étant de 39, SANDANON - Angélique PEDRE — Sabrina RAMIN — Axel BOUCHER —
Noëlle CHANE FAN — Jack TAVEL — Fabienne BORNEO —Patrick
Présents. 33 | DALLEAU - Philippe LE CONSTANT - Sophie AUDIFAX ép. LEBON -
Représentés 02 | Jean Luc JULIE - Valérie DOUX
Excusés ….......... 1 | ONT DONNE PROCURATION: Jean François CATAN à Odile
Absents { | DAMOUR - Eric CARITCHY à Monique MARIMOUTOU TACOUN -
Total des votes … 37 ABSENT EXCUSE : Fara ARMOUGOM
ABSENTS : Hans DIUOUX-
Secrétaire de séance
Angélique PEDRE
Mairie .- :
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20210521-DEL040052021-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Le Président informe l’Assemblée que lPE.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de La réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement.
Le bien cadastré BX 1578p — 1732 — 1733 — 1734 et 1735p, propriété de Monsieur SOUPRAYEN Jean, pourrait contribuer, compte tenu de sa situation et de sa taille, à réaliser cet objectif.
La Commune a souhaité que l’acquisition et le portage de ce terrain puissent être assurés par l’EPFR et rétrocédés à la SHLMR à l’issue d’un délai de 3 ans, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération de logements aidés. La SHLMR 2 identifié pour ce site une capacité d’environ 60 logements aidés sous la forme de villas individuelles jumelées.
I convient désormais de définir les conditions de portage et de rétrocession de ce foncier.
A cet effet l'Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière n° 10 21 01.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
> Références cadastrales :
Section Numéro Lieu-dit Emprise à acquérir
BX 1578 en partie 1B Chemin Bassin Bleu 0ha06a63ca BX 1732 1B Chemin Bassin Bleu 0ha05a00ca
BX 1733 1B Chemin Bassin Bleu Oha05a00ca BX 1734 1B Chemin Bassin Bleu Oha00a80ca BX 1735 en partie 1B Chemin Bassin Bleu 1ha55a96ca
TOTAL +1ha73a39ca
> Zonage au P.L.U. approuvé : Ua / Aua18
V Situation au PPR réglementaire : Pas d’aléa remarquable
Y Servitudes publiques ou conventionnelles : servitude de passage à constituer au
profit des terrains restant propriété du vendeur.
Propriétaire : M. SOUPRAYEN Jean
Nature du bien : parcelles de terrain non bâties en nature de friches
Etat d'occupation : le bien sera vendu libre de toute location ou occupation
VV
NV
Y
Le coût d’acquisition est de 1 320 000,00 € HT, et ce au vu de l’estimation du service
des Domaines n°2020-410V0267 du 22 avril 2020, étant précisé que ce prix sera le cas échéant à parfaire ou à diminuer, selon surfaces définitives issues de l’arpentage au prix de 80€/m°.
> Le taux de portage est de 0,75 % l’an
> La durée de portage est de TROIS ans, avec un différé de paiement de DEUX ans, ce qui fera, pour la SHLMR, repreneur, DEUX échéances de paiement d’un montant de 672 375,00 € + TVA sur les frais de portage (soit 1 051,88 €/an au taux actuel de 8,50%)
> la destination prévue : réalisation d’une opération de logeme Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20210521-DEL040052021-DE Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 > Cette acquisition étant destinée à recevoir une opération de logements comportant à minima 60% de logements aidés, elle pourrait bénéficier de subventions, lesquelles seront actées par avenant.
Par conséquent, le Président propose à l’Assemblée :
D’approuver les termes de la convention n° 10 21 01 à intervenir entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et la SHLMR.
De . l’autoriser à signer la convention d’acquisition foncière n° 10 21 Of annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion, la SHLMR, et toutes pièces y afférentes.
De l’autoriser à signer tout avenant à la convention, visant à bonifier le prix du terrain par voie de subventions.
Appelée à se prononcer, l’Assemblée après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions du Président.
Fait à Saint Benoît les jour, mois et an que dessus.
L’ensemble des membres présents a signé.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20210521-DEL040052021-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021