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Déliberation - delibreversementexcedentbpcamping
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - delibreversementexcedentbpcamping)
Thèmes du document : Budget, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
te
ID
: 005-210501169-20240329-2024
_020-DE
République
Française
Département
des
Hautes-Alpes
DELIBERATION
N° 2024 - 020
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
29
mars
2024
L’an
deux
mille vingt
quatre
Et les vingt-neuf
mars
À
18
h
00
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire.
Date de la convocation
: 21
mars
2024
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents:
10
Votants
:
11
£
é
:
Marcel
CANNAT,
Michel
MOURONT,
Roland
MARSEILLE,
Michel
COLLOMB,
Marc
CASTELLACCI,
Mariette
PIOVESAN,
Dominique
COLLOMB,
Hervé
CASTILLO,
Joël
GAUTHIER
(est arrivé
à 19
h 00),
Damien
GANDELLI
Antoine
GRAZIANO
a donné
procuration
à Roland
MARSEILLE
Secrétaire
de séance
: Michel
MOURONT
Objet
de
la délibération
: Reversement
d'excédent
du
budget
camping
au
budget
principal
de
la
Commune
Monsieur
le
Maire
fait
connaître
au
Conseil
Municipal
que
le
budget
prévisionnel
du
camping
fait
apparaître
un
excédent
de
11
886,44
€, une
fois prises
en
comptes
toutes
les dépenses
et les recettes.
Vu
les dispositions
de
l’article
L 2224-1
du
CGCT,
Vu
les dispositions
prévues
aux
articles
R 2221-48
et
R
2221-90
du
CGCT
qui
indiquent
que
le
reversement
d’un
excédent
du
budget
annexe
vers
le
budget
général
est
admis
sous
réserve
des
trois
conditions
cumulatives
suivantes
:
- l'excédent
dégagé
au
sein
du
budget
assainissement
doit
être
exceptionnel
et
ne
saurait
résulter
de
la
fixation,
à
dessein,
d’un
prix
trop
élevé,
destiné
à
faire
financer,
par
les
usagers
du
service
assainissement,
les dépenses
du
budget
général
;
- le reversement
de
l’excédent
n’est possible
qu’après
affectation
des
plus-values
nettes
de
cessions
en
investissement
et après
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d’investissement
;
-
le
reversement
n’est
possible
que
si
l’excédent
n’est
pas
nécessaire
au
financement
des
dépenses
d’investissement
ou
d’exploitation
devant
être réalisées
à court terme
par
le service
camping
;
Considérant
que
cet
excédent
ne
résulte
pas
de
la
fixation
à
dessein
d’un
prix
trop
élevé,
destiné
à
faire financer
par
les usagers
les dépenses
du
budget
principal,
Considérant
que
le
budget
annexe
du
Camping
est
excédentaire
à
hauteur
de
11
886,44
€
sur
la
section
d’exploitation
et
que
les
conditions
de
financement
des
investissements
et
de
couverture
du
besoin
de financement
de
la section
d’investissement
sont
remplies,
Considérant
que
l’excédent
d’exploitation
n’est
pas
nécessaire
au
financement
de
dépenses
devant
être
réalisées
à court
terme
par
le service
camping, Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/64/2024
Publié
le
ID
: 005-210501169-20240329-2024_020-DE
Considérant
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
sur
les
modalités
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
la
commune
et du
budget
annexe
camping,
notamment
la possibilité
de
transférer
tout
ou
partie
de
l’excédent
d’exploitation
du
budget
annexe
à la collectivité
de rattachement,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 11 Pour
— 0 Contre
— 0 Abstention
Article
1%
: reverse
20
790,00
€ d’excédent
d’exploitation
du
budget
M4
CAMPING
de
la commune
à la section
de
fonctionnement
du
budget
général
MS57de
la commune.
Article
2 : dit que
les crédits
seront
inscrits
dans
le cadre
du
budget
primitif du
budget
principal
de
ja
commune
et du
budget
Camping.
Ainsi
fait et délibéré, les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Maire,
Marcel
CANNAT,
\