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Déliberation - AR DELIB 2026 006 Adhesion Convention Unique CDG
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Saint-Nazaire-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2026 006 Adhesion Convention Unique CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 CET
ID : 026-212603211-20260227-DELIB 2026 006-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT du CONSEIL MUNICIPAL
DROME DE LA COMMUNE DE ST NAZAIRE LE DESERT
Séance du 27 février 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt-sept février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel FERNANDEZ, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Marion BARNARIE, Marjolaine CHARMILLON, Isabelle MAGNAN, Nicole UGHETTO, Claude LAUDET, Gérard BLAIN, Georges BONNARD, René BORNE, Jean-Jacques FAVIER, Daniel FERNANDEZ -
Excusé(e}s : -
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 23 février 2026
Nicole UGHETTO a été désignée comme secrétaire de séance.
N° 2026-006
OBJET : Adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du (CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du
01/01/2025,
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la
Drôme,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACE, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même
document, dénommé « convention unique », Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 026-212603211-20260227-DELIB 2026 006-DE
Considérant la possibilité pour le conseil d'administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci- annexée.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d’adhésion, proposition d'intervention, etc...)
Fait et délibéré ce jour,
Le Maire, ÿ
Nombre de membres en exercice | 10 / F3,
Nombre de membres présents 10 == LE PAS) à)
Nombre de suffrages exprimés 10 Daniel FERNÂNDEZ NOR #/ Abstentions 0 cé