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Déliberation - DELIB DE 2025 007 ADHESION UNIQUE CDG 26
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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 055 2025 Adhesion Convention Unique CDG 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 055 2025 Adhesion Convention Unique CDG 26)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Système de retraite,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 6 mai 2025 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 30 avril 2025 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes Lapalun à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine LAURENT
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 96
Nombre de voix délibératives : 64
Etaient présents : 49 (dont 4 suppléants)
Éric RICHARD – Lionel FOUGERAS - Christian THIRIOT - Daniel CHARRASSE - José FERNANDES -
Sébastien BERNARD - André DONZE - Pascale ROCHAS - Michel TREMORI - Philippe CAHN - Jean-Michel
LAGET - Denis CONIL - Sandrine ROSIER (suppléante) - Gérard TRUPHEMUS – Michel VINCENT
(suppléant) - Michel GREGOIRE - Lionel ESTEVE - Philippe LEDESERT - Roland PEYRON - Stéphane
DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Christian CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE -
Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Marie-Christine LAURENT - Nadia MACIPE - Jean-Jacques
MONPEYSSEN - Christian TEULADE - Roger VIARSAC - Alain MONGE - Alan PUSTOCH - Olivier SALIN -
Fabienne BARBANSON - Claude CHAMBON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT -
- Marie-Noelle ARMAND - Alain FRACHINOUS – Frédéric BUR (suppléant) - Alexandre PENIGAUT - Claude
BAS - Gérard PEZ - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 36
Marc HAMARD - Annie FEUILLAS - Gines ACHAT - Rémy CLEMENT - Sébastien ROUSTAN - Laurence
CHAUDET - Yoann GRONCHI - Patricia GIELLY - Eric LYOBARD - Sébastien DUPOUX - Mathieu ANDRE -
Pascal CIRER-METHEL - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC
- Augustin CLEMENT - Christian CORNILLAC - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO -
Géraud BONTOUX - Didier LAFFITTE - Isabelle TEISSEYRE - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN
- Martial BONNEFOY - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Marc BOMPARD - Véronique
CHAUVET - Muriel BREDY - Christine ROUSSIN - Jean-Claude GRAS
Excusés ayant donné pouvoir : 15
François GROSS a donné pouvoir à Marie-Noelle ARMAND- Juliette HAIM a donné pouvoir à Sébastien
BERNARD - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à
Alexandre PENIGAUT - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Pierre COMBES - Martine BERGER-
SABATIER a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Monique BOTTINI a donné pouvoir à Roger VIARSAC
- Florence BOUNIN a donné pouvoir à Christian CARRERE - Aurélie LOUPIAS a donné pouvoir à Marie-
Christine LAURENT - Odile PILOZ a donné pouvoir à Pascale LANTHEAUME - Didier ROUSSELLE a donné
pouvoir à Christian TEULADE - Thierry TATONI a donné pouvoir à Nadia MACIPE - Mireille QUARLIN a donné
pouvoir à Claude BAS - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie-Pierre MONIER a donné
pouvoir à Claude SOMAGLINO
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250506-055_2025-DE en date du 22/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 055_2025 Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
055-2025 Adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (CDG 26)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 26 n° 2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26.
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 26 n° 2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme ;
Vu le règlement général annexe de la convention unique ;
Considérant que le code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;
Considérant que l’accès libre et révocable de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable ;
Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique » ;
Considérant la possibilité pour le Conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement ;
Considérant que la CCBDP n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription ;
Considérant, en conséquence, que la CCBDP n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 64
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADHERER à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)
La Secrétaire de séance, Le Président,
Marie-Christine LAURENT Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 20/05/2025
Mise en ligne le : 20/05/2025
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250506-055_2025-DE en date du 22/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 055_2025