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Déliberation - DE 2025 025 Adhésion convention unique CDG26 tampon
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 025 Adhésion convention unique CDG26 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
MAIRIE DE BOURDEAUX rie préfecture le 22/05/2025
26460 ui le ID : 026-212600563-20250512-DE 2025 025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 AVRIL 2025
Délibération n° DE_2025_025
Le 12 mai deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la
présidence de Monsieur DIDIER, Maire.
Présents: DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BRUN Mireille, DESSUS Jean-François, ARNEPHY
Delphine, BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert, SIMOND Bruno, TERROT
Stéphanie, TURC Jack et VANDERNOOT Noémie.
Absents excusés: BELLE Michaël (pouvoir à DIDIER Thierry), MASNATA Mallaury (pouvoir à
BOMPARD Jocelyne)
Secrétaire : VANDERNOOT Noémie
OBJET : Adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs
aux services et missions facultatifs du CDG 26,
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024
approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du
01/01/2025,
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la
Drôme,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions
facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à
proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code,
que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière
d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans
l'emploi des personnels, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le
ID : 026-212600563-20250512-DE 2025 025-DE
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose
néanmoins un accord préalable,
Considérant que le CDG 26 en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même
document, dénommé « convention unique »,
Considérant la possibilité pour le conseil d'administration de faire évoluer les tarifs des
prestations et services annuellement,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes
correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un
formulaire, d’un bon de commande où d’un bulletin d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l'obligation de recourir à
tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Entendu l’exposé de Mme BRUN, 3° adjointe en charge du personnel communal, après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;
ADHERE à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-
annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les
actes s’y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition
d'intervention, etc...)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Thierry DIDIER
F