Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 14.12.16

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 14.12.16 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Neung-sur-Beuvron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 14.12.16)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Neung sur Beuvron

1 rue des Anges

41210 NEUNG SUR BEUVRON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le mercredi 14 décembre, à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Guillaume PELTIER, Maire.

Etaient présents : Mme Edith BRESSON, M. Sébastien RAVIER, Mme Caroline de BODINAT, M. Matthieu SPIESSER, M. Wilfried LAURENT, Mme Christel DAVOLI, Mme Virginie SENTUCQ, M. Jean-François GIRARD, Mme Joëlle ANDREOLETTI, Mme Frédérique LAFONT.

Etaient absents : M. Guillaume GIOT, M. Edouard ANDRE, M. Philippe SEDILLEAU, Mme Jacqueline SCHREINER.

Procurations : M. Guillaume GIOT pour Mme Joëlle ANDREOLETTI

M. Edouard ANDRE pour M. Matthieu SPIESSER.

Mme Jacqueline SCHREINER pour Mme Frédérique LAFONT.

Secrétaire de séance : Mme Caroline de BODINAT.

ORDRE DU JOUR

1) RENOUVELLEMENT DE LA DELIBERATION DU 2 AOUT 2010 CONCERNANT LE LOTISSEMENT DES PINS

Monsieur Matthieu SPIESSER, Adjoint délégué à l’urbanisme, informe le conseil municipal que la délibération du 2 août 2010 concernant le lotissement des Pins doit être reconduite par le conseil municipal actuel afin de valider le principe de délégation de signature pour les actes notariés.

En effet, le lotissement des Pins est en phase de commercialisation, par SE TRANSPORT. La commune est propriétaire de trois lots sur ce lotissement. Deux ventes pour SE TRANSPORT doivent intervenir avant le 31 décembre 2016.

Maître Bancaud, notaire à Neung-sur-Beuvron sollicite une délibération afin de légaliser ces ventes et renouveler la caution indexée sur les trois lots dédiés à la commune.

Les termes de la délibération sont les suivants :

Dans le cadre des ventes consenties par la SE TRANSPORT à Mademoiselle Angélique RECULE et Mademoiselle Marion PETIT ainsi qu’à Monsieur PICOD et Madame HERNANDEZ, la commune de Neung-sur-Beuvron consent sans réserve à la mainlevée

Partielle de l’inscription de privilège de vendeur prise à son profit au service de la publicité foncière de Blois 2 (Loir-et-Cher), le 31 décembre 2013 volume 2013V numéro 1007 avec effet jusqu’au 31 décembre 2016, sur les biens immobiliers ci-après désignés :

a) à Neung-sur-Beuvron, lieudit « Le Bois de Courton », un terrain à bâtir cadastré section C numéro 1105 pour 8 a 53 ca.

b) à Neung-sur-Beuvron, lieudit « Le Bois de Courton », un terrain à bâtir cadastré section C numéro 1099.

Procéder à un avenant à l’acte de vente reçu par Maître Augustin BANCAUD, Notaire à Lamotte- Beuvron (Loir-et-Cher), le 4 décembre 2013, publié au service de la publicité foncière de Blois 2 (Loir-et-Cher), le 31 décembre 2013, volume 2013P numéro 2901.Lequel avenant devra porter sur les points suivants :

 La Société SE TRANSPORT en paiement du prix convenu dans l’acte de vente du 4 décembre 2013, devra livrer trois terrains constructibles.

Ces lots devront être choisis par la commune de Neung-sur-Beuvron.

 La livraison de ces lots devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.

 La Société SE TRANSPORT pourra livrer par anticipation lesdits terrains.

En garantie de cette livraison, les biens immobiliers ci-après seront affectés par privilège spécial indépendamment de l’action résolutoire appartenant au VENDEUR qui est expressément réservée conformément à l’article 2374-1° du code civil, avec effet jusqu’au 31 décembre 2018.

LOTISSEMENT DE LA SAPINIERE sise à NEUNG-SUR-BEUVRON (Loir-et-Cher), Le Bois de Courton,

Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

C 1092 Courton 00 ha 08 a 54 ca

C 1093 Courton 00 ha 08 a 54 ca

C 1094 Courton 00 ha 08 a 54 ca

C 1095 Courton 00 ha 08 a 54 ca

C 1096 Courton 00 ha 08 a 14 ca

C 1097 Courton 00 ha 08 a 89 ca

C 1098 Courton 00 ha 08 a 22 ca

C 1100 Courton 00 ha 08 a 40 ca

C 1101 Courton 00 ha 08 a 54 ca

C 1102 Courton 00 ha 08 a 53 ca

C 1103 Courton 00 ha 08 a 53 ca

C 1104 Courton 00 ha 08 a 52 ca

C 1106 Courton 00 ha 49 a 59 ca

Les frais de cet acte seront à la charge exclusive de la SE TRANSPORT.

Les frais d’inscriptions et de renouvellement seront à la charge exclusive de la SE TRANSPORT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur Matthieu SPIESSER.

Suite à l’enquête sur les logements sociaux, Madame Edith BRESSON précise que huit à dix logements séniors sont envisagés, une étude est en cours. Plusieurs personnes sont intéressées dont trois dans l’immédiat. La Société Immobilière 3F porte ce projet de logements locatifs à loyer modéré.

2) REGULARISATION DE LA CONVENTION PVR VIBERT POUR L’ENCAISSEMENT DES SOMMES DUES ET L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNE SUR LA REFECTION DE LA VOIRIE RUE DU STADE

A la demande de la Trésorerie, le conseil municipal doit délibérer sur la convention au titre de la PVR VIBERT en précisant les engagements des deux parties et l’approbation de cette convention.

Le conseil municipal DECIDE :

En application des dispositions de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de la commune de Neung Sur Beuvron a, par délibération en date du 18 janvier 2007, instauré le régime de la participation pour voirie et réseaux destinés à permettre l’implantation de constructions sur les terrains nouvellement desservis.Par délibération du 7 août 2008, le conseil municipal a décidé, pour permettre la réalisation de nouvelles constructions sur le secteur de Courton de réaliser des travaux d’aménagement de la rue du Stade.

Monsieur Jean-Marc VIBERT est propriétaire des parcelles cadastrales numéros C 1054, C 1056, C 1057, C 1058, C 1060, C 1063, C 1064, C 1065, C 1066, C 1067 comprises dans le secteur de Courton. Ces parcelles sont en totalité situées dans le périmètre des terrains devant être desservis par la voie publique.

Monsieur Jean-Marc VIBERT en application des dispositions de l’article L.332-11-2 du code de l’urbanisme, accepte de verser, la somme de 65 000 € au titre de la PVR du lotissement dénommé « L’Orée du Stade » appelée à desservir ses terrains.

En conséquence, entre la commune de Neung-sur-Beuvron, représentée par le Maire Monsieur Guillaume PELTIER et Monsieur Jean-Marc VIBERT,

Il a été convenu ce qui suit :

La commune de Neung-sur-Beuvron s’engage à réaliser la voirie au plus tard le 31 décembre 2020. Les réseaux ayant déjà été réalisés (délibération du 07 août 2008).

Monsieur Jean-Marc VIBERT s’engage à verser à la commune de Neung-sur-Beuvron la participation exigible pour le financement des travaux de la voie publique et des réseaux.

La superficie des terrains situés compris dans le périmètre des terrains desservis est de 17 374 m². Par application de la délibération du 7 août 2008, le montant de participation exigible par mètre carré de terrain a été fixé à 3.757 €. En conséquence, le montant de participation due par Monsieur Jean- Marc VIBERT est égal au produit de 17 374 m² par 3,757 € soit une somme globale de 65 274.12 €.

En exécution de titres de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, Monsieur Jean-Marc VIBERT procèdera au paiement de la participation ci-dessus déterminée :

 A concurrence de vingt- huit mille neuf cent quarante-neuf euros (28.949 €) à l’aide du produit de la vente du lot N° 7 du lotissement « l’Orée du Stade » déduction faite de la plus-value due,  Quant au surplus soit la somme de trente-six mille cinquante et un euros (36.051 €) sera réglée de la manière suivante :

A concurrence de quatre mensualités de cinq cents euros (500 €) à compter du 1er septembre 2016 pour se terminer le 31 décembre 2016,

A concurrence de quarante-cinq mensualités de sept cent cinquante euros (750 €) et une mensualité de trois cent un euros (301 €) à compter du 1er janvier 2017 pour se terminer au plus tard le 31 octobre 2020.

Lesdites sommes non productives d’intérêts jusqu’à extinction de la dette.

Toutefois en cas de vente :

D’une part d’un ou plusieurs terrains du lotissement sis à Neung-sur-Beuvron dénommée « L’Orée du Stade » le produit de la vente sera versé à la commune de Neung-sur-Beuvron déduction faite de la plus-value due et ce jusqu’à concurrence du montant des sommes restant dues.

Monsieur et Madame Jean-Marc VIBERT ont signé la convention en l’étude de Maître BANCAUD, Notaire à Neung-sur-Beuvron, le 22 août 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention citée ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS :

1°) EMPLOI :

 Recrutement : Sur les huit candidatures, deux candidatures se sont distinguées pour leur profil intéressant et leur expérience. Après consultation et entretien, la candidature de Monsieur Alexis BILLON a été retenue.2°) AGRICULTURE :

 Des cas d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés en France. Suite aux mesures de prévention vis-à-vis des détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs par la Préfecture de Loir-et-cher, l’ensemble des éleveurs de petits gibiers de notre village, inquiets, sont venus rencontrer le Maire. A l’heure où l’on parle, le Préfet et le Ministre de l’Agriculture ont permis un assouplissement des arrêtés concernant ces mesures de prévention.

3°) INFORMATIONS :

 Mise en place des entrées de village dans les prochaines semaines.

 Inauguration du Pôle Santé en 2017. Les pôles échographies et télémédecine sont un atout supplémentaire. Les travaux débuteront au 15 janvier 2017.

 Les élus participeront au Noël des isolés du 24 décembre.

La séance est levée à 19h00.