Séance - 16 d1405524614477

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Séance - 16 d1405524614477 Document publié le Vendredi 17 mai 2013 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 16 d1405524614477)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal

Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 25/06/14 - page 1

Délibération n° 2014/5

Règlement intérieur du Conseil municipal.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 42

Date de la convocation : 19/06/14

Compte rendu affiché le 27/06/14

Transmis en préfecture le

27/06/14

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20140625-21978-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Régia ABABSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Geneviève SOUDAN, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Régia ABABSA, Mme Yvonne LYON, Mme Jeanine LOCATELLI, M. Mustapha GHOUILA, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Christophe GIRARD, M. Nasser DJAIDJA, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH, M. Yvan BENEDETTI

Absent(e)s : Mme Estelle GAGON

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Yves DI MAGGIO a donné pouvoir à M. Mustapha GHOUILA, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Pascal DUREAU a donné pouvoir à Mme Nadia CHIKHConseil Municipal

Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 25/06/14 - page 2

Rapport n° 5

Règlement intérieur du Conseil municipal

Secrétariat Général

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales précise que le Conseil municipal des communes de plus de 3 500 habitants doit établir son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Le contenu du règlement est fixé librement par le Conseil qui détermine ses propres règles d’organisation et de fonctionnement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 10/06/14,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

décide de :

- adopter le règlement intérieur du Conseil municipal annexé au présent rapport.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN1

CONSEIL MUNICIPAL ET DROITS DES ELUS

- REGLEMENT INTERIEUR –

Préambule :

Aux termes de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales – CGCT - les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Ce règlement permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.

Il est pris en application des dispositions du CGCT, de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Titre 1 : LE CONSEIL MUNICIPAL

Chapitre 1 – Fréquence et convocation des réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre – Article L. 2121-7 Code Général des Collectivités Territoriales.

La fréquence habituelle est de 6 à 7 réunions annuelles.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile – Article L. 2121-9 CGCT. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse – Article L. 2121-10 CGCT. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Considérant que l’envoi de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération prévue par la loi est suffisant pour la réelle information de l’élu, le maire adresse avec la convocation aux membres du conseil municipal le rapport de chaque objet de délibération.2

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est annexé à la convocation du Conseil et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Election du maire

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La Convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé – Article L. 2122-8 CGCT.

Chapitre 2 – Informations des adjoints et des conseillers municipaux

Article 5 : Information

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé sur les affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération art L. 2121-13. La demande d’information sur un rapport doit être présentée par écrit (courrier, fax, courriel) au directeur général des services.

Article 6 : Consultation des contrats ou marchés de services publics

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal – Article L. 2121-12 CGCT.

Les documents concernant les marchés sont consultables par tout conseiller municipal à la direction générale sur simple demande. Avant et pendant la réunion du Conseil, les documents sont visibles dans la salle Georges Roudil contiguë à la salle du conseil municipal.

Chapitre 3 – Organisation du conseil municipal

Article 7 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques – Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT. Le public est admis dans la limite des places disponibles dans l’espace réservé à cet effet. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos – Article L. 2121- 18 alinéa 2 CGCT.

Article 8 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace – Article L. 2121- 14 CGCT.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion. Le maire doit se retirer au moment du vote.3

Le président dirige les débats et maintient l’ordre des discussions. Il met aux voix les rapports, propositions et amendements et relève les résultats des votes.

Il ouvre et lève les séances et clôt les discussions.

Il soumet à l’approbation de l’assemblée le procès verbal de la séance précédente. La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Article 9 : Police de l’assemblée

Le maire a seul la police de l’assemblée.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi – Article L. 2121-16 CGCT.

Aucun élément extérieur apporté par le public ne doit perturber la réunion du conseil municipal. Les animaux sont interdits. Les téléphones portables doivent être éteints ou en mode silencieux. Il est interdit de fumer dans l’hôtel de ville. Le public n’est pas autorisé à interférer dans le débat. Une tenue correcte est exigée pour accéder dans la salle du Conseil.

Article 10 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire – Article L. 2121-15 CGCT.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Article 11 : Constat de présence et Quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente – Article L. 2121-17 CGCT. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Pour chaque délibération le quorum doit être atteint.

Les pouvoirs donnés par les conseillers empêchés d’assister à une séance à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions législatives le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est a nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 12 : Mandats

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives - Article L. 2121-20 CGCT. Un conseiller peut être amené à s’absenter pendant la séance du conseil municipal, dans le cas il doit donner un mandat. Lorsqu’un conseiller s’absente pendant le débat d’une délibération, il ne peut donner mandat et son vote est considéré comme une abstention.

La présence des membres du conseil municipal aux séances est constatée lors de l’appel effectué par le secrétaire de séance et par la signature de la feuille de présence.4

Article 13 : Modernisation du conseil municipal

Sans préjudice des pouvoirs détenus par le maire au titre de l’article L2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT). Les débats sont enregistrés et filmés.

L’enregistrement vidéo intégral des séances du conseil municipal est disponible sur le site internet de la Ville (www.venissieux.fr).

Chapitre 4 – Débats et délibérations

Article 14 : Affaires de la commune

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune – Article L. 2121-29 CGCT.

Article 15 : Avis

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.

Article 16 : Vœux

Le conseil municipal émet des vœux ou des motions sur tous les objets d’intérêt local. Pour figurer à l’ordre du jour tous les vœux ou motions doivent être écrits et remis au maire ou à la première adjointe 5 jours avant le Conseil. Les vœux arrivés hors délais sont laissés à la libre appréciation du maire quant à l’inscription à l’ordre du jour.

Article 17 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président de séance.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 9.

Article 18 : Débats budgétaires

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal – Article L. 2312- 1 CGCT.

Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. Ce débat porte sur les sections fonctionnement, investissement ainsi que sur la politique d’emprunt et la fiscalité locale.

Le débat d’orientation budgétaire a lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour. Il donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.5

Article 19 : Droit d’amendement

La proposition d’amendement par un conseiller à un rapport présenté au conseil municipal doit être signée et déposée auprès du maire ou de la première adjointe et remise avant l’ouverture de la séance du conseil municipal.

Article 20 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés – Article L. 2121-20 CGCT.

Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de bulletin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote – Article L. 2121-21 CGCT.

Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre, les abstentions, voire les refus de prendre part au vote.

Le vote du compte administratif (cf. Article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 21 : Conseillers intéressés

Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux débats et délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Le procès-verbal mentionne la non-participation des personnes intéressées. Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, ces dispositions ne s’appliquent pas aux membres représentants le conseil municipal dans les sociétés d’économie mixte (SEM).6

Article 22 : Questions orales : (Article L. 2121-19 CGCT)

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Celles-ci doivent faire l’objet d’un résumé adressé au maire ou à la première adjointe 3 jours ouvrables avant la date du Conseil. La réponse est apportée soit oralement au cours de la séance par le maire ou l’adjoint au maire délégué, soit par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables. Elles sont traitées en fin de séance et ne donnent pas lieu à débat.

Article 23 : Procès-verbaux et comptes rendus

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et mises en ligne sur le site internet de la Ville. Elles reprennent l’intégralité des débats, votes et constituent le procès verbal.

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine – Article L. 2121-25 CGCT. Il présente la liste des délibérations et les décisions du Conseil.

Il est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant

La volonté de la ville est un affichage de ce compte rendu, dans les 48 heures.

Titre 2 : DROITS DES ELUS ET INTERVENTION CITOYENNE

Chapitre 1 : Droits des élus

Article 24 : Droit à la formation des élus

Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune – Article L2123-14 Ces dispositions ne s’appliquent qui si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur dans les conditions fixées à l’article L. 1221-1. Article L. 2123-16.7

Article 25 : Voyage d‘études

Les dispositions des articles L. 2123-12 à 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d’études des conseillers municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel - Article L2123-15.

Article 26 : Exécution des mandats spéciaux

Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal.

Article 27 : Remboursement de frais engagés pour l’exercice du mandat

S’agissant des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personne âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peux excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance – Article L. 2123-18. Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de Vénissieux.

Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. Article L. 2123-18-1.

Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ; Article L.2123-18-2.

Les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal. Article L.2123-18-3.

Article 28 : Groupes des élus

Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupe d’élus. Deux membres au minimum sont nécessaires pour constituer un groupe.

Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d’un groupe. Les groupes d’élus au conseil municipal se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur président.

Les activités et les expressions des groupes ne peuvent engager aucune instance officielle de la commune. Aucun matériel institutionnel de communication municipale notamment : enveloppe et papier à en-tête de la ville de Vénissieux, ne peut être utilisé.8

Article 29 : Bulletin d’information générale

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur – Article L. 2121- 27-1 CGCT.

Il est réservé une page pour l’expression des groupes des élus. Chaque groupe constitué et chaque élu non inscrit aura une place globalement de même nature.

Les élus demandeurs devront remettre les textes qu’ils souhaitent publier auprès de la Direction de la communication 15 jours avant la date de publication indiquée au calendrier prévisionnel. Cette rubrique doit respecter la réglementation du code électoral et des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le non-respect de la législation autorise le directeur de la publication à refuser les textes concernés.

Chapitre 2 : Le conseil municipal et l’intervention citoyenne

Article 30 : Référendum local

Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité – Article L.O. 1112-1 CGCT. Le conseil municipal détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise l’objet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs – Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT.

Article 31 : Consultation des électeurs

Le conseil municipal peut décider d’organiser une consultation des électeurs sur les décisions que la collectivité envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence – Article L. 1112- 15 CGCT.

Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat (…) – Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT.

Article 32 : Conseil de quartier

L’article L.2143-1 CGCT prévoit expressément que : « les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer » les dispositions relatives aux conseils de quartier

Dès 1989 Vénissieux a mis en place ces conseils de quartier. La ville est constituée actuellement de 13 conseils de quartier. Le nombre peut être modifié par une délibération prise au conseil municipal. Chaque Conseil est constitué d’un président et de délégués. Le président est membre du conseil municipal, il est désigné par le maire. Les délégués sont élus parmi les habitants du quartier pour une période déterminée par les habitants du quartier.9

Chapitre 3 : Les commissions et le conseil municipal

Article 33 : Commission générale

Le conseil municipal peut se réunir en Commission générale qui comprend tous les membres du Conseil. Elle est convoquée par le maire. Dans le cadre de cette Commission toute personne peut être entendue. La réunion est publique. Le maire peut donner la parole au public.

Article 34 : Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Une Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est créée, elle est composée notamment des représentants de la commune dont un membre par groupe constitué au conseil municipal, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres. Article L. 2143-3 CGCT.

Article 35 : Missions d’information et d’évaluation

Le conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service communal. Un même conseiller municipal peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Article L. 2121-22-1 CGCT. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, de la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.

Les élus font une demande écrite au maire de constitution de la mission. La question doit être portée à l’ordre du jour du conseil municipal dans le trimestre suivant cette demande. Le Conseil délibère des moyens mis à dispositions de cette mission et de la composition dans le respect du principe de la proportionnelle à chaque demande de création. La loi prévoit que la durée de la mission ne peut excéder 6 mois. Elle peut auditionner les membres de la Direction générale, les Directeurs concernés, l’adjoint du secteur.

Son rapport est remis à chaque membre du conseil municipal.

Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par la loi et les textes réagissant ces organismes. Article L. 2121-33 CGCT.

L’élection d’un maire n’entraîne pas, pour le conseil municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.10

Article 37 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 38 : Comités consultatifs

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sut tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institué – Article L. 2143-2 CGCT. Le président du comité remet un rapport annuel d’activité au conseil municipal.

Article 39 : Commission consultative des services publics locaux

Les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics confié à un tiers par convention de délégation de service public ou exploité en régie dotée de l’autonomie financière. Elle est présidée par le maire ou son représentant.

Le maire désigne, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des membres du conseil municipal et des représentants d’associations locales, nommés par le conseil municipal. En fonction de l’ordre du jour, la Commission peut, sur la proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la Commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des Services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° / - Le rapport établi par le délégataire de servi ce public ;

2° / - Les rapports sur le prix et la qualité du ser vice public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères,

3° / - Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, 4° / - Le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 é tabli par le cocontractant d’un contrat de partenariat.

Elle est constituée pour avis par l’assemblée délibérante sur :

1° / - Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4.

2° / - Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

3° / - Tout projet de partenariat avant que l’assemb lée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2.11

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l’année précédente. Article L. 1413-1 CGCT.

Article 40 : Commission d’appel d’offre

La commission d’appel d’offre du conseil est présidée par le maire ou son représentant, elle est composée de 5 membres élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

5 suppléants sont élus par le même mode de scrutin. La convocation des réunions est adressée par le président cinq jours francs avant la date de la Commission. Le procès verbal est adressé à chaque membre qui peut demander l’inscription d’observations.

Titre 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique : révision

Article 41 : Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou peut être demandé au maire par un tiers des membres en exercice du conseil municipal.

Article 42 : Application du règlement

Le présent règlement entre en application dès que sa délibération est exécutoire.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Vénissieux, le 1ier juillet 2014

Madame le Maire de Vénissieux,

Michèle PICARD