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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 10 creation emplois permanents
Document publié le Mardi 30 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 10 creation emplois permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Famille,
Envoyé en préfecture le 21/01/2018
Reçu en gréfecture le 31/0414 LA
ane nanns FR Affiché le 91/02/2016
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL na nnnmnnannnns DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 30 janvier 2018
L'an deux mille dix-huit et le trente janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -
VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM ALBA -
ALBERT - BARBARO - BARBERA - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DEGLISE -
DELOUVRIER - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - VIALA B.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
N° 2018/10
Objet : Petite enfance : création d'emplois permanents (Dispositif de sécurisation de
l'emploi concourant à la résorption de l'emploi précaire)
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu les décrets d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifiée et n°2016-1123 du
11 août 2016,
Vu l'avis du comité technique compétent en date du 1° juin 2017,
Vu le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre
au dispositif de titularisation et plus particulièrement les agents de la crèche de Lautrec,
positionnés sur l’échelle indiciaire C 1 et ayant été intégrés avant le 31 mars 2013,
Vu la délibération n°2017/112 en date du 19 décembre 2017 relative au programme
pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de créer les emplois permanents suivant :
°_1 emploi d'agent social territorial à temps complet - 35/35°"°,
e 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet - 30/35
- dit que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de la grille indiciaire C1,
ème
Fait et délibéré, les jours, m4
Pour copie conforme.