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unknown - 05 la declaration prealable v2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-du-Bois. Lien du pdf (unknown - 05 la declaration prealable v2)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Aménagement du territoire, Les Phi conseils des C [a.u.e Pays de la Loire

ou

LA DÉCLARATION PRÉALABLE I - PRÉALABLE : COMMENT CADRER SA COMMANDE

Pour l’extension de votre habitation, la création d’une ouverture,

etc., une fois votre projet finalisé, vous devez fournir un dossier

de déclaration préalable à l’autorité compétente pour obtenir une

autorisation. Pour expliciter votre projet, le dossier doit contenir le

formulaire spécifique de demande de déclaration préalable et une

série de pièces graphiques.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP) POURQUOI ?

Ce dossier doit être déposé en mairie ou

envoyé par lettre recommandée avec accusé

de réception en 2 exemplaires. Dans les

secteurs protégés (abords de monuments

historiques, sites classés...), des exemplaires

supplémentaires peuvent être demandés.

Lors du dépôt, la mairie délivre un récépissé

précisant le numéro d’enregistrement et la date.

UNE DECLARATION PREALABLE POUR :

• les constructions neuves de plus de 5 m 2 et de moins

de 20m2,

• les extensions de plus de 5 m 2 et de moins de 20 m 2,

• dans les zones Urbaines (U) des PLU, les extensions

de plus de 20 m2 et de moins de 40 m 2, sauf si la sur-

face de plancher totale dépasse les 150 m 2,

• les modifications de l’aspect extérieur et ravalement,

sans changement de destination,

• la mise en œuvre de clôture dans les secteurs pro-

tégés et dans certaines communes,

• les changements de destination, même sans travaux.

•

VOS INTERLOCUTEURS :

• L’élu qui autorise votre projet peut être le Maire ou

l’Adjoint à l’urbanisme (parfois le préfet),

• Le service instructeur vérifie votre dossier et for-

mule un avis,

• Un Architecte du Conseil d’Architecture d’Urbanisme

et de l’Environnement (CAUE) peut vous recevoir

gratuitement sur rendez-vous, pour des conseils de

préférence en amont du dépôt de la DP,

• L’Architecte des Bâtiment de France (ABF) instruit

votre dossier si votre projet est implanté aux abords

d’un monument historique. (se renseigner en mairie),

• L’Architecte ou le Maître d’œuvre de votre projet.

DÉLAI D’INSTRUCTION : 1 mois.

Dans certains cas (monument historique, parc

national...), le délai d’instruction est majoré, vous en

serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de

votre demande en mairie.

Les démarches 1I - PRÉALABLE : COMMENT CADRER SA COMMANDE 2

Quelles sont les pièces à fournir ?

En complément du formulaire CERFA correspondant à votre demande, dûment complété et signé, vous devez fournir à l’administration un dossier de pièces graphiques contenant : (liste non exhaustive)

DP1 : LE PLAN DE SITUATION ( DU TERRAIN )

DP2 : LE PLAN DE MASSE ( DE LA CONSTRUCTION À ÉDIFIER OU À MODIFIER )

Permet de situer votre terrain à l‘échelle

de la commune et du quartier.

Utilisez une photo aérienne, une carte

IGN, un plan de cadastre et indiquez :

• son orientation (indiquez le nord),

• un repère pour situer le terrain,

• les voies de desserte,

• l’échelle du document (1/5000 e et 1/25000 e),

• les points de prises de vues photographiques.

• Si la commune possède un document d’urbanisme

(PLU, carte communale...) indiquez si possible la

zone dans laquelle se situe votre terrain.

Décrit le terrain et situe la construction projetée.

Plan masse ACTUEL et Plan masse PROJET sont

souvent nécessaires pour plus de clarté. Utilisez

un plan de cadastre ou de géomètre et indiquez :

• son orientation (indiquez le nord),

• les limites cotées du terrain,

• les courbes de niveau (altimétries),

• les parcelles voisines,

• les éléments existants sur le terrain (bâtiments,

arbres, puits...) préciser si conservés,

• les voies de desserte,

• les points de prises de vues photographiques,

• l’échelle du document (1/50 e et 1/500 e).

Pour votre projet de construction, indiquez :

• les distances entre la construction et les limites de

propriété,

• les places de stationnement, l’accès, la voirie,

• les plantations à réaliser,

• les réseaux : eau, électricité, assainissement (si

assainissement individuel, représentez-le),

• le trait définissant le plan de coupe (PCMI3).

2350m | 9,80 m

parcelle 314

DS Nomde la rue

A

5,00m

22,30m

Ts

V || Extension 4 |

L

_

See 7

|

1m

_36,00m

\ \

\ '

\ 4

me | parcelle 315 Nom

du

chemin

25,00m parcelle 316

|

pu existant

à canserver

DE

hais -77 e x

9 Cre ; Créé. arbre existant

à conserver

[1 LA DÉCLARATION PRÉALABLE 3

Le plan de situation : carte IGN Le plan de cadastre

DP2 - Le plan de masse

DP1 - Le plan de situation : carte IGN au 1/25000 e DP1 - Le plan de cadastre : au 1/2500 e

NORD

Échelle graphique :

(ex : 1cm = 1m ou 1/100°)

Courbes de niveau

Points de prises de vues

photographiques

Dimensions constructions

et distances entre le projet

et les limites de propriété.

Trait définissant le plan

de coupe (PCMI3)I - PRÉALABLE : COMMENT CADRER SA COMMANDE 4

DP5 : LA REPRESENTATION DE L’ASPECT EXTERIEUR

DP4 : LE PLAN DES FAÇADES ET DES TOITURES

Permet de montrer les modifications projetées

en façade.

Document à fournir uniquement si la pièce DP4 n’est

pas suffisante pour montrer la modification envisa-

gée. Prenez une photographie de la construction

existante. Représentez sur cette photographie les

modifications projetées. Vous pouvez réaliser un

croquis à la main, un montage photographique ou

une simulation 3D.

Montre l’aspect extérieur et permet de vérifier

toutes les dimensions de la construction. Dans le

cas d’une modification de façade, un plan actuel

et un plan projet sont souvent nécessaires.

Représentez un plan de chaque façade et indiquez :

• l’échelle du document (recommandée : 1/100 e),

• les dimensions du bâti (longueur, hauteur),

• la position et la dimension des ouvertures,

• l’orientation (façade sud, est, ouest, etc.),

• les matériaux apparents utilisés (façade, couverture,

détails) .

DP3 : LE PLAN EN COUPE

Montre l’implantation de la construction (profil)

et son adaptation au terrain, de limite à limite.

Indiquez :

• le profil et les niveaux du terrain naturel et du terrain

projeté,

• le profil, les hauteurs et les distances de la construc-

tion par rapport au terrain et limites,

• le traitement des espaces extérieurs (accès, station-

nement, arbres, haies, clôtures... ),

• l’échelle du document (recommandée :1/100 e).FACADE EST

œeo

©

T

[0]

p_ EXTENSION EXISTANT FACADE EST

EI

BR | LA DÉCLARATION PRÉALABLE 5

DP4 - La façade, existant

DP4 - La façade, projet

hauteur

faîtage

hauteur

acrotère

LIMITE DE LA PARCELLE niveau NGF

21,00 m

niveau

NGF

20,80 m

TERRAIN NATUREL

NOM DE

LA RUE

LIMITE DE LA PARCELLE

DP3 - Le plan de coupe

hauteur

acrotère

matériaux

et couleurs

hauteur faîtage matériaux et couleurs

hauteur égout

hauteur acrotère

LIMITE DE LAPARCELLEI - PRÉALABLE : COMMENT CADRER SA COMMANDE 6

DP6 : LE DOCUMENT GRAPHIQUE

DP11 : UNE NOTICE

DP7 ET 8 : LES PHOTOGRAPHIES

Permet d’apprécier l’insertion du

projet dans son environnement.

Prenez une photographie du terrain tel qu’il est vu

depuis la rue.

Représentez sur cette photographie l’insertion du

projet ainsi que le traitement des accès et des abords.

Vous pouvez réaliser un croquis à la main, un

montage photographique ou une simulation 3D. Si

des arbres hautes tiges sont plantés, ils doivent être

représentés à long terme.

Permet d’apprécier l’insertion du

projet dans son environnement.

Cette notice est obligatoire pour les opérations de

restauration immobilière, les travaux sur monuments

historiques inscrits et pour les travaux situés dans un

périmètre de protection d’un monument historique

( ex : Site Patrimonial Remarquable (SPR) ou abords

d’un Monument Historique ).

Permettent de situer le terrain dans son

environnement proche et lointain.

Prenez au moins deux photographies couleur du

terrain tel qu’il est actuellement, vu de près (DP7) et

de loin (DP8).

Reportez les points de prises de vue sur le plan de

situation et sur le plan masse.

Pièces complémentaires pour les projets visibles depuis

l’espace public ou se situant dans un périmètre de

protection des monuments historiques (abords et SPR) :LA DÉCLARATION PRÉALABLE 7

DP8 - Vue B : prise de vue lointaine

DP7 - Vue A : prise de vue proche

DP6 - Simulation 3D. Service

instructeur

UR

Cla.u.e Pays de La Loire Édition novembre 2021

www.urcaue-paysdelaloire.com

CAUE de Loire Atlantique

2, bd de l’Estuaire

44262 NANTES cedex 2

02 40 20 20 44

CAUE de Maine-et-Loire

312, av René Gasnier

49100 ANGERS

02 41 22 99 99

CAUE de la Mayenne

2, rue de l’Ermitage

53000 LAVAL

02 43 56 41 79

CAUE de la Sarthe

1, rue de la Mariette

72000 LE MANS

02 43 72 35 31

CAUE de la Vendée

33 rue de l’Atlantique

85000 LA ROCHE-SUR-YON

02 51 37 44 95

• Toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas.

• Dès l’obtention de la déclaration préalable, pour éviter tout risque de contentieux, un extrait de l’autorisation doit être affiché sur le terrain de préférence deux mois avant le démarrage des travaux (sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm).

• Le défaut de déclaration préalable avant travaux ou l’exécution de travaux non conformes à celle-ci entraîne des sanctions pénales.

Renseignement complémentaire : www.service-public.fr

À SAVOIR

Les étapes de la démarche

Suivre les bonnes étapes pour la réalisation de votre projet vous fera gagner du temps.

3

*Achitecte des Bâtiments de France