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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 251218 DEL54 à DEL56 TOURISME
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 251218 DEL54 à DEL56 TOURISME)
Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en PRfRe 2 iQ He Te 5
GOLFE ou es Publéle 93/12/2025 MORBIHAN'*: * ID: 056-200067932-20251218-251218 DEL54-DE
VANNES AGGLOMERAT cs
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) -
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
Jutian EVENO
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubié 1 Mise en ligne le
ID : o56-HRerIQRS 218-251218 DEL54-DE Q,°
GOLFE o Es MORBIHAN ?+
VANNES AGGLOMÉRATION, # ++ 50
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Mise en igne fe Publié le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL54-DE
-54-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
TOURISME ET PATRIMOINE
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
AUX COMMUNES D’ELVEN, SULNIAC ET DE TREDION
Monsieur Fabien LE GUERNEVE présente le rapport suivant :
Dans le cadre des aïdes au patrimoine, Les communes peuvent bénéficier d’un fonds de concours de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Conformément aux conditions d’attribution des fonds de concours pour la réhabilitation des patrimoines d'intérêt, les projets accompagnés sont Les suivants :
. Montant des Montant Commune Projet dépenses du FDC
Travaux de restauration
Elven des chapelles Saint- 39 375 € HT 7 874 € Germain et Saint-
Christophe.
Embellissement des
Sulniac vitraux de la chapelle 8030€H.T 1 606 € Sainte-Marguerite,
2 Restauration du clocher
Eden de l’église Saint-Martin 47 454€ 25421 $
Chaque projet, accompagné de là convention, est présenté en annexe à La présente délibération.
Vu l'avis favorable du COPIL tourisme du 26 septembre et l'avis favorable de la commission Attractivité et Services à la Population du 11 décembre 2025, il vous est proposé :
d'attribuer les fonds de concours listés dans le tableau ci-dessus aux communes de ELVEN, SULNIAC et de TREDION ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions présentées en annexe ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE
Monsieur lafPrésident,
David ROBG
ADOPTEE A l’UNANIMITE
La secrétaire de ségfice Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en Pr éfecture ‘ 23/12/2025
Pubrie kMiSe en ligne le
23/12/2025 ID : 056-20006/932-20251218-251218 DEL54-DE
GOLFE w +4 MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION, 4
1/4
CONVENTION
relative au fonds de concours attribué
pour la réhabilitation des chapelles Saint-
Germain et Saint-Christophe
Commune d’Elven
Entre les soussignées
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX, d’une part,
Et
La commune d’Elven représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard GICQUEL, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020, domiciliée à cet effet place de Verdun – 56250 ELVEN.
ci-après dénommée « La commune »,
d’autre part,
Préambule
Par courrier du 21 mars 2025, la commune d’Elven a sollicité le soutien de Golfe du Morbihan –Vannes agglomération pour réaliser des travaux de réhabilitation des chapelles Saint-Germain et Saint Christophe.
Article 1 : objet
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération au projet mené par la commune. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution du fonds de concours alloué.
Article 2 : objectifs poursuivis par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
L’aide sollicitée se réfère à la délibération de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération du 29 mars 2018 approuvant les dispositifs de soutien aux actions de valorisation et d’interprétation du patrimoine, et notamment le dispositif de réhabilitation des patrimoines exceptionnels à préserver et à mettre en valeur.
Ce dispositif intervient sur les thématiques suivantes : patrimoine historique, patrimoine maritime, mégalithes et petit patrimoine.
Les conditions d’éligibilité au dispositif sont les suivants :
- Réhabilitation d’un patrimoine hors monument historique
- Patrimoine immobilier
- Conseil et expertise des architectes des bâtiments de France Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en Re le fre 25
L ISe en lIgne le Publié le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL54-DE
2/4
- Ouverture au public
- Opérations de valorisation touristique du patrimoine : animations, expositions, visites guidées, signalétique d’interprétation (charte PNR) ….
- Accessibilité du patrimoine (route, chemin d’accès)
- Cohérence par rapport à l’offre touristique à l’échelle du territoire
Le soutien est octroyé dans la limite de 20 % du coût H.T, pour un montant de 60 000 € maximum par projet, non cumulable avec le dispositif « création de lieux de valorisation du patrimoine ». Les dépenses d’études, travaux de rénovation, scénographie, signalétique, aide à l’acquisition de parcelles pour la desserte du patrimoine font partie des dépenses éligibles.
Article 3 : objectifs poursuivis par la commune
Les deux chapelles vont bénéficier de travaux de travaux de renforcement des murs et de restauration des joints, marqués par le temps.
La chapelle Saint Germain a été édifiée aux XVème et XVIème siècles. La fenêtre du chevet a conservé de beaux restes de vitraux réalisés en 1512, et des peintures sont visibles sur la totalité du mur du chevet. L’examen des enduits et couches picturales permet de distinguer au moins 4 périodes successives.
Cette chapelle est ouverte au public grâce à l’association de sauvegarde, qui organise régulièrement des animations. Elle figure dans le livret « Parcours des chapelles peintes » du Pays d’art et d’Histoire.
Le projet de la commune est de valoriser l’édifice à travers les contes et légendes des Landes de Lanvaux et de renforcer la politique de tourisme vert, en lien avec le Label « Stations Vertes ».
La chapelle Saint Christophe date de la fin du XVème siècle, elle est dédiée au patron des voyageurs. Elle a perdu lors de la tempête de 1926 sa toiture et son tour clocher, et a pendant sa restauration perdu quelques mètres. Les travaux de 1928 ont été complétés en 1995 par la création d’un mur de soutènement servant de nouvelle assise à l’édifice. Le site est marqué par la présence de vestiges gallo-romains, notamment une villa, située au nord du village.
L’association de sauvegarde de la chapelle Saint Christophe organise le pardon annuel ainsi que de nombreuses animations. La chapelle figure également dans le livret « Parcours des chapelles peintes » du Pays d’art et d’Histoire.
Le projet de la commune est de valoriser le passé gallo-romain en lien avec le CERAM, avec la réalisation d’un panneau d’information, et le rapatriement du « Tombeau de Saint Christophe », aujourd’hui propriété de la ville de Vannes.
Article 4 : montant du fonds de concours
Le coût global des travaux est estimé à 39 375 € H.T, 16 213 € pour la restauration de la chapelle Saint-Germain, et 23 162 € pour la restauration de la chapelle Saint Christophe
L’aide sollicitée est de 20 %, conformément au dispositif mis en place par l’agglomération, soit un montant de fonds de concours de 7 874 €.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage donc au versement d’un fonds de concours d’un montant de 7 874 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
… Mise en ligne le Publié le
025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL54-DE
3/4
Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées.
Article 5 : modalités de versement
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage, par imputation sur les crédits inscrits à l’article 2041412/633, à verser à la commune le montant visé à l’article 4 ci-dessus réparti comme suit :
• 50% du montant à réception de la déclaration d’ouverture des travaux.
• Versement du solde à échéance des travaux et sur présentation des factures soldées ou d’un certificat administratif des dépenses, certifié par le comptable, faisant apparaître les différentes subventions obtenues, accordées par l’Etat, les collectivités locales et autres établissements publics, au titre du projet réalisé.
Article 6 : obligations comptables
La commune s’engage, dans les 6 mois suivant la finalisation des travaux, à transmettre à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le détail des dépenses effectivement réalisées et payées et les financements de l’opération, et un certificat administratif des dépenses, certifié par le comptable.
Article 7: contrôle financier
Sur simple demande de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, la commune devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention.
Article 8: contrôle des activités
La commune s’engage, sous peine de perdre le bénéfice du fonds de concours, à respecter l’objet défini par l’article 3 sans y adjoindre des mouvements à caractère politique, militant ou religieux venant compromettre la neutralité du projet financé.
Article 9 : communication - concertation
La commune s’engage à :
- Associer le service tourisme et patrimoine de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à la mise en œuvre du projet.
- Mentionner la participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).
- Apposer une plaque fournie par l’agglomération précisant que la collectivité a participé au financement de l’équipement.
- Fournir à l’agglomération un visuel libre de droit (photo, dessin), du patrimoine réhabilité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL54-DE
4/4
- Participer en fonction de ses disponibilités à des journées de rencontre / d’échange /témoignage autour de la réhabilitation du patrimoine.
Article 10 : responsabilité
Les activités exercées par la commune sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée.
Article 11 : obligations diverses - impôts, taxes et cotisations
La commune fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 12 : sanctions
Sous réserve d’une mise en demeure adressée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant plus d’un mois, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pourra suspendre, réduire ou exiger le reversement du fonds de concours visée à l’article 4 ci-dessus, en cas :
- d’exercice, à titre principal, accessoire ou temporaire, d’une activité non conforme aux statuts ;
- de non réalisation du projet ;
- de non transmission des pièces visées aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties, dans un délai maximum d’un mois après son envoi par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Elle prendra fin par le versement du solde par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à la commune, dans un délai maximum de deux ans à compter de la signature. En cas de nécessité liée par exemple à un retard dans les travaux, il sera proposé un avenant à cette convention.
Article 14 : litige
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
A défaut d’accord, les contestations susceptibles de s’élever entre les parties sont portées devant le Tribunal Administratif de Rennes. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le née
L ISe en ligne le Publié le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL54-DE
5/4
Article 15 : résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 16 : élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vannes, en 2 exemplaires, le
Pour Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Pour la commune d’Elven
Le Président Le Maire
David ROBO Gérard Gicquel Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Mise en ligne lé
Publié le53/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL54-DE
GOLFE w +4 MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION, 4
1/4
CONVENTION
relative au fonds de concours attribué
pour la restauration des vitraux n°3 et 4
de la chapelle Sainte-Marguerite
Commune de Sulniac
Entre les soussignées
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX, d’une part,
Et
La commune de Sulniac représentée par son Maire en exercice, Madame Marylène CONAN, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, domiciliée à cet effet 2 Rue René Cassin, 56250 SULNIAC.
ci-après dénommée « La commune »,
d’autre part,
Préambule
Par courrier du 18 février 2025, la commune de Sulniac a sollicité le soutien de Golfe du Morbihan –Vannes agglomération pour réaliser une seconde phase de restauration des vitraux de la chapelle Sainte Marguerite.
Article 1 : objet
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération au projet mené par la commune. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution du fonds de concours alloué.
Article 2 : objectifs poursuivis par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
L’aide sollicitée se réfère à la délibération de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération du 29 mars 2018 approuvant les dispositifs de soutien aux actions de valorisation et d’interprétation du patrimoine, et notamment le dispositif de réhabilitation des patrimoines exceptionnels à préserver et à mettre en valeur.
Ce dispositif intervient sur les thématiques suivantes : patrimoine historique, patrimoine maritime, mégalithes et petit patrimoine.
Les conditions d’éligibilité au dispositif sont les suivants :
- Réhabilitation d’un patrimoine hors monument historique
- Patrimoine immobilier
- Conseil et expertise des architectes des bâtiments de France
- Ouverture au public Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL54-DE
2/4
- Opérations de valorisation touristique du patrimoine : animations, expositions, visites guidées, signalétique d’interprétation (charte PNR) ….
- Accessibilité du patrimoine (route, chemin d’accès)
- Cohérence par rapport à l’offre touristique à l’échelle du territoire
Le soutien est octroyé dans la limite de 20 % du coût H.T, pour un montant de 60 000 € maximum par projet, non cumulable avec le dispositif « création de lieux de valorisation du patrimoine ». Les dépenses d’études, travaux de rénovation, scénographie, signalétique, aide à l’acquisition de parcelles pour la desserte du patrimoine font partie des dépenses éligibles.
Article 3 : objectifs poursuivis par la commune
Le conseil communautaire du 30 mars 2023 avait approuvé une première tranche de restauration des vitraux de la chapelle, pour ceux situés au plus près de l’autel. La commune a souhaité poursuivre la campagne d’embellissement des vitraux de la chapelle, et entame cette ultime et dernière phase avec les vitraux 3 et 4. Le comité de sauvegarde de cette chapelle fait vivre le site toute l ’année, avec l’organisation du pardon en juillet, de concerts, et est le lieu de départ d’une randonnée semi-nocturne à la période de Noël.
Le site est référencé sur le parcours de randonnée des Vieux villages, c’est le point de départ du circuit de Sainte Marguerite, et offre également un point de vue pour le concours photo de la fête de l’écotourisme (stations vertes.)
La commune valorise les travaux réalisés dans le bulletin municipal semestriel, détaillant l’intérêt de la préservation de ces patrimoines. La chapelle est ouverte lors des journées du patrimoine, et peut être également ouverte sur simple demande.
Article 4 : montant du fonds de concours
Le coût global des travaux est estimé à 8 030 € H.T.
L’aide sollicitée est de 20 %, conformément au dispositif mis en place par l’agglomération, soit un montant de fonds de concours de 1 606 €.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage donc au versement d’un fonds de concours d’un montant de 1 606 €.
Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées.
Article 5 : modalités de versement
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage, par imputation sur les crédits inscrits à l’article 2041412/633, à verser à la commune le montant visé à l’article 4 ci-dessus réparti comme suit :
• Versement de la totalité de l’aide à échéance des travaux et sur présentation des factures soldées ou d’un certificat administratif des dépenses, certifié par le comptable, faisant apparaître les différentes subventions obtenues, accordées par l’Etat, les collectivités locales et autres établissements publics, au titre du projet réalisé. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL54-DE
3/4
Article 6 : obligations comptables
La commune s’engage, dans les 6 mois suivant la finalisation des travaux, à transmettre à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le détail des dépenses effectivement réalisées et payées et les financements de l’opération, et un certificat administratif des dépenses, certifié par le comptable.
Article 7: contrôle financier
Sur simple demande de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, la commune devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention.
Article 8: contrôle des activités
La commune s’engage, sous peine de perdre le bénéfice du fonds de concours, à respecter l’objet défini par l’article 3 sans y adjoindre des mouvements à caractère politique, militant ou religieux venant compromettre la neutralité du projet financé.
Article 9 : communication - concertation
La commune s’engage à :
- Associer le service tourisme et patrimoine de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à la mise en œuvre du projet.
- Mentionner la participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).
- Apposer une plaque fournie par l’agglomération précisant que la collectivité a participé au financement de l’équipement.
- Fournir à l’agglomération un visuel libre de droit (photo, dessin), du patrimoine réhabilité.
- Participer en fonction de ses disponibilités à des journées de rencontre / d’échange /témoignage autour de la réhabilitation du patrimoine.
Article 10 : responsabilité
Les activités exercées par la commune sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée.
Article 11 : obligations diverses - impôts, taxes et cotisations
La commune fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 12 : sanctions
Sous réserve d’une mise en demeure adressée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant plus d’un mois, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pourra suspendre, réduire ou exiger le reversement du fonds de concours visée à l’article 4 ci-dessus, en cas : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
… Mise en ligne le Publié le
2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL54-DE
4/4
- d’exercice, à titre principal, accessoire ou temporaire, d’une activité non conforme aux statuts ;
- de non réalisation du projet ;
- de non transmission des pièces visées aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties, dans un délai maximum d’un mois après son envoi par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Elle prendra fin par le versement du solde par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à la commune, dans un délai maximum de deux ans à compter de la signature. En cas de nécessité liée par exemple à un retard dans les travaux, il sera proposé un avenant à cette convention.
Article 14 : litige
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
A défaut d’accord, les contestations susceptibles de s’élever entre les parties sont portées devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Article 15 : résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 16 : élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vannes, en 2 exemplaires, le
Pour Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Pour la commune de Sulniac
Le Président La Maire
David ROBO Marylène CONAN Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le Une te
Pwbié re Mise en ligne le
2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL54-DE
GOLFE w +4 MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION, 4
1/4
CONVENTION
relative au fonds de concours attribué
pour la restauration du clocher de l’église
Saint-Martin
Commune de Trédion
Entre les soussignées
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX, d’une part,
Et
La commune de Trédion représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Pierre RIVOAL, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal domiciliée à cet effet place Saint-Christophe, 56250 TREDION.
ci-après dénommée « La commune »,
d’autre part,
Préambule
Par courrier du 27 juin 2025, la commune de Trédion a sollicité le soutien de Golfe du Morbihan –Vannes agglomération pour réaliser des travaux de restauration du clocher de l’église Saint-Martin.
Article 1 : objet,
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération au projet mené par la commune. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution du fonds de concours alloué.
Article 2 : objectifs poursuivis par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
L’aide sollicitée se réfère à la délibération de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération du 29 mars 2018 approuvant les dispositifs de soutien aux actions de valorisation et d’interprétation du patrimoine, et notamment le dispositif de réhabilitation des patrimoines exceptionnels à préserver et à mettre en valeur.
Ce dispositif intervient sur les thématiques suivantes : patrimoine historique, patrimoine maritime, mégalithes et petit patrimoine.
Les conditions d’éligibilité au dispositif sont les suivants :
- Réhabilitation d’un patrimoine hors monument historique
- Patrimoine immobilier
- Conseil et expertise des architectes des bâtiments de France Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL54-DE
2/4
- Ouverture au public
- Opérations de valorisation touristique du patrimoine : animations, expositions, visites guidées, signalétique d’interprétation (charte PNR) ….
- Accessibilité du patrimoine (route, chemin d’accès)
- Cohérence par rapport à l’offre touristique à l’échelle du territoire
Le soutien est octroyé dans la limite de 20 % du coût H.T, pour un montant de 60 000 € maximum par projet, non cumulable avec le dispositif « création de lieux de valorisation du patrimoine ». Les dépenses d’études, travaux de rénovation, scénographie, signalétique, aide à l’acquisition de parcelles pour la desserte du patrimoine font partie des dépenses éligibles.
Article 3 : objectifs poursuivis par la commune
La tour et le clocher de l’église Saint Martin ont été respectivement érigées en 1891 et en 1892. Un récent audit a conclu à la nécessaire restauration du beffroi.
Les travaux suivants sont prévus :
- Fabrication d’un nouveau beffroi en chêne
- Restauration des cloches
- Fourniture, pose et paramétrage d’une centrale de programmation des cloches - Mise en place d’un accès au terrasson
La commune prévoit les actions de valorisation suivantes : panneaux explicatifs pendant les travaux ; rencontre des artisans ; édifice valorisé par les chemins de randonnée.
Article 4 : montant du fonds de concours
Le coût global des travaux est estimé à 47 454 € H.T.
L’aide sollicitée est de 20 %, conformément au dispositif mis en place par l’agglomération, soit un montant de fonds de concours de 9 491 €.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage donc au versement d’un fonds de concours d’un montant de 9 491 €. Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées.
Article 5 : modalités de versement
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage, par imputation sur les crédits inscrits à l’article 2041412/633, à verser à la commune le montant visé à l’article 4 ci-dessus réparti comme suit :
• 50% du montant à réception de la déclaration d’ouverture des travaux.
• Versement du solde à échéance des travaux et sur présentation des factures soldées ou d’un certificat administratif des dépenses, certifié par le comptable, faisant apparaître les différentes subventions obtenues, accordées par l’Etat, les collectivités locales et autres établissements publics, au titre du projet réalisé. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL54-DE
3/4
Article 6 : obligations comptables
La commune s’engage, dans les 6 mois suivant la finalisation des travaux, à transmettre à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le détail des dépenses effectivement réalisées et payées et les financements de l’opération, et un certificat administratif des dépenses, certifié par le comptable.
Article 7: contrôle financier
Sur simple demande de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, la commune devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention.
Article 8: contrôle des activités
La commune s’engage, sous peine de perdre le bénéfice du fonds de concours, à respecter l’objet défini par l’article 3 sans y adjoindre des mouvements à caractère politique, militant ou religieux venant compromettre la neutralité du projet financé.
Article 9 : communication - concertation
La commune s’engage à :
- Associer le service tourisme et patrimoine de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à la mise en œuvre du projet.
- Mentionner la participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).
- Apposer une plaque fournie par l’agglomération précisant que la collectivité a participé au financement de l’équipement.
- Fournir à l’agglomération un visuel libre de droit (photo, dessin), du patrimoine réhabilité.
- Participer en fonction de ses disponibilités à des journées de rencontre / d’échange /témoignage autour de la réhabilitation du patrimoine.
Article 10 : responsabilité
Les activités exercées par la commune sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée.
Article 11 : obligations diverses - impôts, taxes et cotisations
La commune fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 12 : sanctions
Sous réserve d’une mise en demeure adressée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant plus d’un mois, Golfe du Morbihan – Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le Fete
» ISe en ligne le Publié le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL54-DE
4/4
Vannes agglomération pourra suspendre, réduire ou exiger le reversement du fonds de concours visée à l’article 4 ci-dessus, en cas :
- d’exercice, à titre principal, accessoire ou temporaire, d’une activité non conforme aux statuts ;
- de non réalisation du projet ;
- de non transmission des pièces visées aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties, dans un délai maximum d’un mois après son envoi par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Elle prendra fin par le versement du solde par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à la commune, dans un délai maximum de deux ans à compter de la signature de la présente convention. En cas de nécessité liée par exemple à un retard dans les travaux, il sera proposé un avenant à cette convention.
Article 14 : litige
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
A défaut d’accord, les contestations susceptibles de s’élever entre les parties sont portées devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Article 15 : résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 16 : élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vannes, en 2 exemplaires, le
Pour Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Pour la commune de Trédion
Le Président Le Maire
David ROBO Jean-Pierre RIVOAL Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en gas le ane 25
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GOLFE ov es Publié ep3/1: 2/2025 MORBIHAN'*: e ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL55-DE
VANNES AGGLOMERAT cs
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) -
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
Jutian EVENO
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Mise en ligne 1e
Publié |
uoliéle 23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL55-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubié 1 Mise en ligne le
Se. ID : 056-20 4 - 2918251218 DELS5-DE
GOLFE o Sage senes
MORBIHAN * VANNES AGGLOMÉRATION, # ++ 0
-55-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
TOURISME ET PATRIMOINE
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A BRANDIVY
POUR L’AMENAGEMENT D’UN CIRCUIT DE RANDONNEE
Madame Nadine PELERIN présente le rapport suivant :
Dans le cadre du dispositif de soutien aux communes pour Les travaux d'aménagement de sentiers de randonnée, les communes peuvent bénéficier d’un fonds de concours pour les travaux d'aménagement sur les circuits inscrits ou en voie d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
La commission du 11 décembre 2025 a instruit La demande suivante, conformément aux conditions d'attribution du fonds de concours :
La commune de Brandivy sollicite un fonds de concours d’un montant de 30 000 € HT pour l’aménagement de deux parcelles, pour un coût total de 155 820 € HT, afin de :
Créer un cheminement en entrée de bourg afin d'éviter la Route Départementale aux piétons (remblaiement et construction d’une passerelle),
- Stabiliser un cheminement et l’aménager pour séparer Les usages (exploitation agricole)-
Vu l'avis favorable de la commission Attractivité et Services à la Population du 11 décembre 2025, il vous est proposé :
- d’attribuer le fonds de concours d’un montant de 30 000€ à la commune de BRANDIVY ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention présentée en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A l’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séan
David ROBO Morgane LE ROUX
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié Mise en ligne le
ID: 056-28%/b8/2085: 8-251218 DEL55-DE
1/4
CONVENTION
relative au fonds de concours
pour les travaux d’aménagement
de circuits de randonnée
Entre les soussignées
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,
ci-après dénommée «GMVa »,
d’une part,
Et
La commune de BRANDIVY, représentée par son Maire en exercice, Guillaume GRANNEC, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2023, domiciliée à cet effet Place de l’Eglise, 56390 BRANDIVY.
ci-après dénommée « La commune»,
d’autre part,
Préambule
L’ambition touristique de GMVa comporte un axe sur l’aménagement et la mise en tourisme du territoire avec un volet portant sur le développement des mobilités douces touristique et de la randonnée.
GMVa est compétente sur le balisage et la signalétique des circuits de randonnée pédestre inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR).
GMVa a souhaité accompagner les communes à travers un dispositif pour les travaux d’aménagement des sentiers de randonnée.
Dans ce cadre, la commune a sollicité GMVa pour des travaux d’aménagement d’un circuit de randonnée, dénommé « Du Bourg à Féténio ». (cf. plan en annexe)
Le conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 a décidé d’attribuer un fonds de concours de 30 000€ pour ce projet. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DELS55-DE
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2/4
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet l’attribution, par GMVa d’un fonds de concours à la commune pour la réalisation des travaux d’aménagement d’un circuit de randonnée, dénommé « Du Bourg à Féténio ». (annexe 1)
Article 2 : Objectifs poursuivis par GMVa
Ce dispositif intervient pour maintenir la qualité des circuits de randonnée, soutenir la création d’itinéraires en tenant compte des caractéristiques suivantes :
- Complément de l’offre touristique du territoire
- Conformité du PDIPR pour la création de circuits ou le maintien de l’existant ou les liaisons entre communes
- Réalisation sous maîtrise d’ouvrage communale
- Elaboration d’une convention de passage tripartite selon le modèle du Conseil Départemental en cas de passage sur des parcelles privées
Les dépenses éligibles sont : Travaux réalisés sur l’assise du chemin, aide à l’acquisition de parcelles, travaux de création ou rénovation d’ouvrages, (passerelles, platelages, muret…).
Article 3 : Destination du fonds de concours
3.1 : Description du projet
Deux projets sont envisagés pour l’aménagement de l’itinéraire « Du bourg à Féténio », en cours d’inscription au PDIPR :
- Aménagement de la parcelle ZO252 à l’entrée de bourg avec création d’un cheminement en remblais et de passerelles ;
- Aménagement et réhabilitation du chemin sur la parcelle ZK62 au lieu-dit Fétenio ;
3.2 : Objectifs de la commune
La commune souhaite aménager la parcelle ZO252 en entrée de bourg pour éviter la D103 par la réalisation d’un remblai et la construction d’une passerelle pour relier le nouveau Lotissement des Sabotiers et la route de Tremer.
La commune souhaite permettre le passage toute l’année et éviter les conflits d’usages sur la parcelle ZK62, il sera alors question de renforcer l’assise du chemin en réalisant des aménagements légers permettant un passage toute saison et une séparation avec les animaux d’élevage occupant actuellement les lieux.
A court terme, l’objectif est de répondre à la demande des administrés d’une offre de balade-randonnée sécurisée et dynamiser le centre en attirant des visiteurs. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DELS55-DE
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3/4
A moyen terme, l’objectif est d’agrandir le circuit afin de permettre de relier le bourg avec l’aire de covoiturage de la commune.
A long terme, l’objectif est ensuite de réaliser une liaison vers Grand-Champ en partant de l’aire de covoiturage de la commune.
Article 4 : Montant du fonds de concours
Conformément à la délibération de GMVa du 13 décembre 2018, le fonds de concours accordé par GMVa s’élève à maximum 45 % du montant HT du projet, avec une participation maximale de 50 000 € HT et une participation minimale fixée à 4 500 € HT.
Le coût total du projet cité en article 3 est estimé à 155 820 € H.T
La demande de fond de concours par la commune porte ici sur une assiette de 20 % du projet, soit 30 000 €.
Le fonds de concours est donc attribué pour un montant de 30 000 €.
Article 5 : Modalités de versement
GMVA s’engage, par imputation sur les crédits inscrits à l’article 2041412/95, à verser à la commune le montant visé à l’article 4 ci-dessus réparti comme suit :
· 50% du montant à réception de la déclaration d’ouverture des travaux.
· Les 50% restants à la fin des travaux et sur présentation des factures ou d’un certificat administratif des dépenses, certifié par le comptable, faisant apparaître les différentes subventions obtenues, accordées par le département, les collectivités locales et autres établissements publics, au titre du projet réalisé.
Article 6 : Obligations comptables
La commune s’engage, dans les 6 mois suivant la finalisation des travaux, à transmettre à GMVa :
- Le détail des dépenses effectivement réalisées et payées,
- Les financements de l’opération,
- Un certificat administratif des dépenses certifié par le comptable.
Article 7 : Contrôle financier
Sur simple demande de GMVa, la commune devra lui communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs au projet et à la période couverte par la présente convention. z
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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23/12/2025 ID : 056-20006/932-20251218-251218 DEL55-DE
4/4
Article 8 : Contrôle des activités
La commune s’engage, sous peine de perdre le bénéfice du fonds de concours, à respecter l’objet défini par l’article 2 sans y adjoindre des mouvements à caractère politique, militant ou religieux venant compromettre la neutralité du projet financé.
Article 9 : Communication - concertation
La commune s’engage à mentionner la participation de GMVa pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).
A l’issue de la réalisation du projet, la commune s’engage à fournir à l’agglomération des visuels libre de droit (photo) des travaux et du projet finalisé.
Article 10 : Responsabilité
Les activités et travaux exercés par la commune, relatifs à la présente convention sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle de GMVa ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée.
Article 11 : obligations diverses - impôts, taxes et cotisations
La commune fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que GMVa ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 12 : Sanctions
Sous réserve d’une mise en demeure adressée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant plus d’un mois, GMVa pourra suspendre, réduire ou exiger le reversement du fonds de concours visé à l’article 4 ci-dessus, en cas :
- non-conformité des travaux à la présente convention ;
- de non-réalisation du projet ;
- de non-respect des articles 6, 7 et 8 de la présente convention. a
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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5/4
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties, dans un délai maximum d’un mois après son envoi par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Elle prendra fin par le versement du solde par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à la commune, dans un délai maximum de deux ans à compter de la signature de la présente convention. En cas de nécessité liée par exemple à un retard dans les travaux, il sera proposé un avenant à cette convention.
Le premier acompte devra être sollicité au maximum 6 mois, à compter de la signature de ladite convention.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation à l’initiative de la commune, et si les sommes versées n’ont pas été intégralement utilisées conformément à l’objet du fonds de concours, elle s’engage à rembourser à GMVA les montants non consommés, sur la base d’un état des dépenses effectivement réalisées et certifiées.
Article 15 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Article 16 : Litiges
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
À défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation, l’exécution, la validité ou
les conséquences de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal
administratif de Rennes (Contour de la Motte – CS 44416, 35 044 RENNES).
Liste des annexes :
- Plan de l’itinéraire de randonnée Envové en préfecture le 23/12/2625
Reçu en préfecture Le 22/1 sas
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23/12/2025 ID : 056-200057939-20251218-053218 DELSS-DE
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6/4
Fait à Vannes, en 2 exemplaires, le
Pour Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Pour la Commune
de BRANDIVY
Le Président Le Maire
David ROBO Guillaume GRANNEC Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Du Bourg à Fetenio - |
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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RATION VANNES AGGLOME AI De
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
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GRAND-CHAMP
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SARZEAU
SARZEAU
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: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en péfeett AGRÉÉES Publié le 23/12/2025
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL56-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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ID : 056280642085; 218-251218 DEL56-DE
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VANNES AGGLOMÉRATION, 4
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
TOURISME ET PATRIMOINE
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 - 2026
AVENANT N°2
Madame Nadine PELERIN présente le rapport suivant :
Par délibération n°23 du 19 mai 2022, Le Conseil communautaire a approuvé La convention d’Objectifs et de Moyens avec la Société Publique Locale (SPL) Golfe du Morbihan Vannes tourisme, afin d’assurer Les missions d'Office de Tourisme sur Le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Par délibération n°42 du 27 mars 2025, le Conseil communautaire a approuvé un avenant n°1 venant modifier la subvention de fonctionnement.
Considérant le terme de l’actuelle convention au 31 décembre 2025, il est proposé un avenant afin de modifier la durée de ia convention d’objectifs et de moyens, en la prolongeant d’un an supplémentaire et de reconduire la subvention en conséquence, afin de permettre au nouveau mandat d’en définir Les futures modalités.
Par conséquent, il est proposé de modifier Les articles 8.2 et 15 de la convention d’objectifs et de moyens comme suit :
« 8.2. Subvention de fonctionnement :
Pour l’année 2023, le montant de la subvention sera de 1 500 000 € par an. Pour les années 2024, 2025 et 2026, le montant de la subvention de fonctionnement sera de 2 000 000€ annuels. »
< Article 15 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2026 >
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Vu l’avis favorable de la Commission Attractivité et Services à La Population du 11 décembre 2025,
IL vous est proposé :
de valider les termes de l’avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens, jointe en annexe ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubiie Mise en ligne le
ID : 056-2083: 218-251218 DEL56-DE
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'objectifs et de moyens modifiée par l'avenant n°2 ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE A l’UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE rus/
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<= Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecturele, 23/12/2025
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR
2022-2026
Modifiée par Avenant n°1 du 27 mars 2025
Puis par Avenant n°2 du 18 décembre 2025
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération « Golfe du Morbihan – Vannes agglomération », représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025, domicilié à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,
ci-après dénommée «GMVa»,
d’une part,
Et
La SPL Golfe du Morbihan Vannes Tourisme, dont le siège social est situé 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX, créée le 10 Mars 2022 et en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur David ROBO, fonction à laquelle il a été nommé par décision du Conseil d’Administration du 10 Mars 2022.
ci-après dénommée « la SPL »,
d’autre part.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la loi NOTRe n°02015-991 du 7 août 2015, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVa) exerce une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme ».
La Ville de VANNES est, de son côté, propriétaire du parc des expositions, le Chorus, et a confié sa gestion, par convention de délégation de service public, à la société GL Events depuis 2011. Cette convention arrive à terme en juin 2022.
Pour mettre en synergie ces deux activités et mieux maîtriser les enjeux du tourisme d’affaires, il a été décidé de créer une Société Publique Locale (SPL).
La Société Publique Locale (SPL) « Golfe du Morbihan Vannes Tourisme », dans le respect de la stratégie touristique de GMVa, assurera des activités, dans le périmètre définit ci-dessous :
• La mission d’office de tourisme communautaire,
• La réalisation d’études et missions sur le développement touristique de son organisation, ainsi que des besoins d’animation du territoire,
• La mission de centre des congrès et du parc d’exposition,
• Le portage de candidatures à l’accueil d’évènements du territoire, • L’étude, la conception, la réalisation, la production ou la mise en œuvre d’évènements, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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• La gestion d’équipements ou services à vocation touristique et/ou culturelle.
Le capital de la Société Publique Locale (SPL), fixé à 37 400 €, est réparti entre la ville, à hauteur de 17 000 €, représentant 5 actions, et GMVa, à hauteur de 20 400 €, soit 6 actions, représentant au total 11 actions d’une valeur nominale de 3 400 €.
Les 12 sièges du conseil d’administration sont répartis comme suit : • 6 sièges pour GMVa• 5 sièges pour la Ville de Vannes
• 1 siège pour un administrateur représentant les professionnels du tourisme, qui ne détiendra pas d’actions : le Président de l’UMIH.
En complément du conseil d’administration, il est mis en place au sein de la SPL :
- Un comité stratégique avec les professionnels du tourisme,
- Des postes de censeurs au conseil d’administration : Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), Compagnie des Ports du Morbihan (CPM), Morbihan Tourisme, Parc naturel Régional (PNR), pour associer les professionnels à la gouvernance et aux orientations de la Société Publique Locale (SPL).
La présente convention d’objectifs et de moyens a pour objet la mission d’office de tourisme communautaire.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET ET ORIENTATION DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les missions, les obligations, les moyens et les modalités des actions qui structurent la relation entre la collectivité et la SPL, dans le cadre des missions office de tourisme communautaire comprenant : l’accueil, l’information, la promotion et la commercialisation de produits touristiques sur le territoire de l’agglomération.
A cet effet, elle fixe les objectifs poursuivis par la SPL dans le cadre de sa mission d’intérêt général et détermine les conditions d’attribution du financement qui lui sera alloué par GMVa à ce titre.
Article 2 : MISSIONS D’INTERET GENERAL TOURISTIQUE CONFIEES A LA SPL
Le présent article a pour objet de préciser les actions et objectifs à atteindre par la SPL,
concernant ses missions d’office de tourisme, en cohérence avec le schéma touristique
communautaire.
Bien que soumise au contrôle analogue de GMVa, la SPL dispose de l’autonomie et de l’initiative
nécessaire à l’exercice de ses activités, dans le respect de ses statuts et des missions qui lui sont
confiées et des objectifs qui lui sont assignés aux termes de la présente convention.
Missions :
Accueil et information
Accueil et information dans les bureaux d’information touristique du territoire : 5
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 22/19/2025
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ID : 056-200067932-20251918-2513218 DELS6-DE
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- Animer et professionnaliser l’accueil et l’information touristique dans les bureaux d’information touristique tout en respectant les principes d’une relation de conseil en séjour et d’apport de valeur ajoutée à l’information diffusée,
- Décliner un accueil et une information touristique sur le territoire avec les objectifs suivants :
o Mise en place d’un Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI) (Bureaux d’Informations Touristiques ouverts à l’année et saisonniers) : GMVa sera associée aux réflexions, afin d’avoir une cohérence et une complémentarité avec le nouveau schéma touristique en cours de réflexion.
o Gestion des horaires d’ouverture des bureaux d’information touristique en fonction des périodes de fréquentation touristique.
o Accueil et information assurés par un personnel qualifié ayant accès à une formation permanente pour disposer tant de compétences techniques que d’une bonne connaissance du territoire communautaire.
o Améliorer l’accueil des publics en situation de handicap en adéquation avec l’aménagement des Bureaux d’Informations Touristiques.
o Adapter l’information et l’accueil touristiques aux nouvelles pratiques et attentes des consommateurs.
Accueil et information décentralisés :
- Développer la décentralisation de l’information touristique tant chez les professionnels du tourisme que dans les lieux publics clés du territoire ;
- Développer un réseau d’ambassadeurs susceptibles d’être relais d’informations et prescripteurs touristiques du territoire.
Réponse aux demandes d’informations touristiques :
- Recevoir et traiter de manière centralisée les demandes d’informations touristiques par téléphone, fax, email et courrier ;
- Respecter les délais raisonnables pour apporter réponses aux demandes d’informations touristiques tels que défini dans les critères d’obtention de la marque « qualité tourisme ».
Promotion, communication
La SPL s’engage à développer une promotion – communication d’ensemble du territoire communautaire. Cette promotion valorisera les filières stratégiques du territoire (nautisme, gastronomie, …) et les actions portées par l’agglomération dans le cadre de ses compétences (Tourisme, Nautisme, Patrimoine, Mobilités, Sports, Culture…). La promotion des actions portées par l’agglomération et ses satellites ne fera pas l’objet d’une prestation payante.
La communication sera principalement basée sur les nouvelles technologies proposées dans une logique de services à l’attention des acteurs touristiques du territoire. La stratégie de promotion- communication prendra en compte le positionnement retenu par GMVa et les stratégies de communication portées par Morbihan Tourisme et le Comité régional du tourisme. nore
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 22/19/2025
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Promotion- Communication externe :
- Créer et animer la marque touristique partagée par les acteurs : il s’agira de fédérer
les acteurs afin qu’ils utilisent la marque pour nourrir la promesse d’une offre
d’exception ;
- Développer une communication touristique permettant l’attractivité du territoire sur
les 4 saisons et sur l’ensemble du territoire ;
- Mutualiser les outils de promotion et de communication touristique ;
- Mutualiser les outils web et développement de stratégies numériques novatrices en
fonction des publics ;
- Définir une gamme éditoriale cohérente ;
- Développer une communication touristique à forte valeur ajoutée informative, en
fonction des publics ;
- Utiliser l’évènementiel comme élément d’attractivité et de positionnement média
du territoire ;
- Développer la présence du territoire sur le web et tous médias,
- Organiser des relations Presse ;
- Participer aux salons professionnels et aux événementiels proposés dans la filière.
Gestion de l’information touristique :
- Centraliser et qualifier l’information touristique du territoire ;
- Partager et mettre à disposition des professionnels du tourisme et partenaires
touristiques une information touristique qualifiée à forte valeur ajoutée ;
- Permettre l’accès à l’information touristique à l’ensemble des acteurs touristiques
du territoire ;
- Valoriser la qualité et mettre en avant les acteurs impliqués dans des démarches
qualitatives ;
- Développer des partenariats avec les acteurs locaux et les habitants pour la promotion
d'évènements participant à la notoriété et à l’image du territoire de l’agglomération ;
- Contribuer au développement du tourisme durable, en particulier en lien avec le Parc Naturel Régional ;
- Développer le tourisme d’affaires en lien avec le parc des expositions de la Ville de Vannes. ” emrre
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL56-DE
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Article 3 : MISSIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE TERRITORIAL
La SPL, dans une logique professionnelle stratégique, créative et innovante, s’engage à :
Promouvoir les actions de GMVa rattachées au développement du tourisme :
- La SPL veillera à promouvoir les évènements, actions et équipements communautaires : structures et équipements touristiques, culturels, nautiques communautaires (CIAP, OSTREAPOLIS, 47° Nautik…), ainsi que l’offre en matière de randonnée (pédestre, équestre, cyclable), de patrimoine (visites guidées, Mys’terre du Golfe,…) et les liaisons maritimes communautaires (Petits Passeurs,..) et tout autre action portée par l’agglomération.
Cette promotion ne fera pas l’objet d’une prestation payante à l’égard de l’agglomération.
Participer aux projets de GMVa :
- Participer en termes d’ingénierie aux projets de développement touristique portés par GMVa dans le cadre du schéma de développement touristique
- Participer au Comité de pilotage du schéma de développement touristique
- Evaluer les actions menées
Animer le développement touristique aux côtés de GMVa :
- Accompagner, mobiliser et coordonner les acteurs touristiques engagés dans le développement de la destination Golfe du Morbihan/Vannes ;
- Organiser les réseaux d’acteurs en lien avec GMVa ;
- Travailler en partenariat avec les instances locales, départementales et régionales ;
- Développer une politique qualitative territoriale en informant et incitant à l’engagement des acteurs touristiques dans des démarches qualité, de classement ou de labellisation.
Soutenir l’évènementiel :
- Apporter conseil et soutien technique, notamment en matière de promotion et de communication, aux événementiels soutenus financièrement par GMVa ;
- Réfléchir, aux côtés des communes, et mettre en place toute action collective favorisant la promotion des évènementiels et manifestations du territoire.
Article 4 : MISSION D’ANALYSE DE LA FREQUENTATION DE L’OFFICE DE TOURISME
L’Office de Tourisme s’engage à :
Réaliser un tableau de bord de la fréquentation touristique :
- Suivre la fréquentation physique des différents bureaux d’information touristique du territoire ;
- Suivre la fréquentation des outils de communication et services, notamment numériques, mis en place par l’office de tourisme 2 :
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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23/12/2025 ID : 056-200067932-20257218-251218 DEL56-DE
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- Suivre la consommation des produits, billetteries… mis en place ou revendus par la SPL ;
- Participer à la mise en place de l’observatoire touristique de GMVa ;
- Communiquer annuellement un bilan de la saison touristique écoulée regroupant les éléments recueillis ainsi que l’analyse qui en découle à GMVa, aux acteurs et partenaires touristiques.
Article 5 : TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE
La SPL s’engage :
- A transmettre son expérience et son savoir-faire en matière de collecte de la taxe de séjour à la personne recrutée par l’agglomération pour exercer cette mission ;
- À être relais et informer les hébergeurs touristiques sur les modalités de collecte de la taxe de séjour mise en place par l’agglomération ;
- À adresser les hébergeurs vers la personne en charge de la taxe de séjour à GMVa ;
- À transmettre à GMVa tous les éléments d’information permettant d’optimiser la collecte de la taxe de séjour (base de données, nouvelles offres en matière d’hébergement touristique, …).
Article 6 : MISSIONS DE COMMERCIALISATION AUX FINS DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
L’objectif est d’augmenter les recettes commerciales de la SPL grâce à la commercialisation des services touristiques tant à destination des acteurs que des visiteurs.
6.1 Production touristique
La SPL initie et anime la mise en marché du territoire touristique. En ce sens, elle développe des services et produits tant à disposition des acteurs touristiques du territoire que des clientèles excursionnistes et clientèles de séjour. Elle s’engage ainsi à :
Commercialiser des produits touristiques :
- Élaborer des produits touristiques (packages, city-pass…) avec mise en marché de produits de découverte accessibles aux excursionnistes et aux touristes en séjour : conformément au schéma touristique, en lien avec GMVa, la SPL mènera une réflexion sur des produits packagés de séjour sur les 4 saisons ;
- Revendre les prestations des acteurs touristiques du territoire à même de proposer des produits de découverte attractifs, techniquement, juridiquement et administrativement commercialisables ;
- Développer et/ou se doter des outils nécessaires à une commercialisation et gestion comptable sécurisée et juridiquement viable ;
- Assurer un rôle de relais au regard des dispositifs de mise en marché et de commercialisation proposés aux niveaux départemental, régional ou national. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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6.2 Services touristiques
La SPL s’engage à :
Développer des services touristiques en matière de promotion à destination des acteurs touristiques du territoire :
- Positionner l’office de tourisme en tant qu’acteur et prestataire de services à destination des acteurs touristiques du territoire ;
- Proposer en ce sens, aux acteurs et prestataires touristiques, des partenariats commerciaux sur les actions développées par la SPL notamment pour les événementiels, sur les outils d’informations numériques etc ;
- Dans une logique commerciale, développer des services nouveaux d’accompagnement, d’animation, de professionnalisation… des acteurs touristiques ;
- Proposer des services permettant d’améliorer la qualité d’accueil sur le territoire.
Article 7 : FONCTIONNEMENT ENTRE LA SPL ET GMVa
La participation de GMVa figurera sur tous les supports de communication produits par la SPL. Cette participation devra également être mentionnée dans toutes les communications avec le public et les médias. Des rencontres seront organisées entre la SPL et GMVa afin de travailler sur les complémentarités entre la communication touristique et la communication institutionnelle, partager et optimiser l’information.
Afin de permettre à GMVa de délibérer dans les délais impartis, sur le budget et le rapport d’activités et d’avoir les éléments en amont, GMVa transmettra à la SPL les dates des différentes instances communautaires.
Des réunions entre GMVa et la SPL seront organisées tous les trimestres afin de travailler en partenariat sur les actions à mener dans le cadre du schéma touristique.
La SPL devra mettre à disposition de GMVa tous les éléments relatifs à son activité.
Article 8 : ENGAGEMENTS DE GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités et conditions d’attribution des moyens alloués à la SPL pour exercer les missions qui lui ont été confiées et atteindre les objectifs qui lui ont été attribués dans cette convention, dans le cadre réglementaire de la marque QUALITE TOURISMETM et l’obtention de la Catégorie I
8.1. Locaux et moyens matériels :
La mise à disposition des locaux, concernant les différents Bureaux d’Information Touristique, est encadrée par une convention spécifique.
Les biens et matériels de l’Office de Tourisme Communautaire seront mis à disposition de la SPL. Ils correspondent à ceux identifiés dans l’inventaire d’actifs extrait des bases de données du Trésor Public, dans le cadre de la liquidation de l’EPIC. . « # .
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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8.2. Subvention de fonctionnement :
Une subvention d’exploitation sera versée par GMVa.
Pour la période entre la date de prise d’effet de la présente convention et le 31 décembre 2022. La subvention versée à la SPL sera équivalente aux soldes de liquidations de l’EPIC constatés au 30 juin 2022.
Pour l’année 2023, le montant de la subvention sera de 1 500 000 € par an. Pour les années 2024, 2025 et 2026, le montant de la subvention de fonctionnement sera de 2 000 000€ annuels.
La SPL devra adresser à l’agglomération un budget prévisionnel de l’année N avec un projet d’activités au plus tard le 31 novembre de l’année N-1 pour l’année N, permettant d’appréhender l’utilisation de la subvention.
S’en suivront, le cas échéant, des échanges et demandes complémentaires de renseignements de la part de GMVa, auxquelles la SPL devra répondre, afin que GMVa dispose de l’ensemble des informations.
Article 9 : USAGE DE LA SUBVENTION
Les moyens alloués par GMVa à la SPL, en vertu de la présente convention, sont exclusivement affectés à la SPL.
Le versement par la SPL, de tout ou partie de la contribution financière, ou la mise à disposition permanente par la SPL, sous quelle que forme que ce soit, des moyens matériels fournis par GMVa, à tous tiers (association, organisme, société, toute personne privée, œuvre ou autre) est interdit et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou la restitution de tout ou partie des moyens matériels fournis.
Dans l’hypothèse où la subvention allouée, en application de la présente convention, n’a pas été intégralement consommée sur l’exercice concerné, les Parties se rencontreront afin de déterminer si le montant de subvention concerné doit être restitué à GMVa ou est reporté pour utilisation par la Société Publique Locale sur l’exercice suivant. La décision appartiendra en toute hypothèse en dernier ressort à GMVa. L’avenant prévu à l’article 8 en fera alors mention.
Article 10 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention est imputé sur le budget principal de GMVA et crédité par virement sur le compte de la Société Publique Locale Golfe du Morbihan Vannes Tourisme.
Les modalités de versement de la subvention d’exploitation annuelle sont définies comme suit :
- 50% en janvier
- 50% en juin
Article 11 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES
La subvention allouée, sur les fonds publics communautaires, doit être utilisée conformément à la présente convention.
En application de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la SPL bénéficiaire d'une subvention communautaire est soumise au contrôle de GMVa. mis me
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubiié 1 Mise en ligne le
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Ainsi, La SPL mettra en place et tiendra régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions du plan comptable général. Cette comptabilité doit permettre de justifier de l’emploi par la SPL de la subvention versée par GMVa.
La SPL devra fournir à la fin de chaque exercice annuel le compte de résultat et le bilan relatifs à la période écoulée, certifiés par le commissaire aux comptes de la SPL, ainsi que tous autres documents afférents aux résultats des activités.
Ces documents seront transmis à GMVa, au plus tard le 31 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice. GMVa pourra faire part de ses observations notamment dans le cadre de la procédure de l’article 11.
Afin de permettre à GMVa de délibérer dans les délais impartis, sur le budget et le rapport d’activités et d’avoir les éléments en amont, GMVa transmettra à la SPL les dates des différentes instances communautaires.
Sur simple demande de GMVa, la SPL devra être en mesure de lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention. GMVa sera informée, dans les meilleurs délais, de toute situation exceptionnelle susceptible de mettre en cause l’équilibre du compte de résultat de la SPL.
Article 12 : SUIVI DES ACTIVITES DE LA SPL
La Société Publique Locale produit, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention défini à la présente convention. Ce compte-rendu est fourni à GMVa dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Il est établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Outre les mentions et renseignements requis par l’arrêté précité, le compte-rendu comprendra un rapport d’activité, relatif aux missions de l’office de tourisme, sera réalisé par la SPL et transmis à GMVa. Il comprendra :
un bilan des activités ;
un plan d’actions pour l’année N+1.
Le rapport sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil communautaire de GMVa. Les éléments ci-dessus mentionnés permettront à GMVa d’analyser la conformité des moyens alloués avec les missions déléguées. La SPL veillera, dans ce cadre, à équilibrer son budget, à mutualiser les moyens et à favoriser le développement de ressources propres.
A l’échéance de la présente convention, sera effectué un bilan complet des réalisations de l’office de tourisme, lequel permettra de définir de nouvelles orientations, missions et objectifs à allouer à la SPL et de consigner ces éléments dans une prochaine convention d’objectifs et de moyens.
Article 13 : RESPONSABILITE – ASSURANCES
La SPL se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social.
Les activités exercées par la SPL sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité de telle sorte que celle de GMVa ne puisse être recherchée, ni même inquiétée. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Publié 93/12/2025
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La SPL devra pouvoir justifier de l’existence de ces polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes si demande-lui en est faite par GMVa.
Article 14 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPÔTS, TAXES ET COTISATIONS
La SPL se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de son activité.
Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès des tiers, de telle sorte que GMVa ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 15 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2026.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la SPL.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois (ou autre délai raisonnable et adaptée aux circonstances) suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures et dispositions nécessaires pour y remédier.
La présente convention pourra également être résiliée pour motif d’intérêt général par GMVa.
Article 16 : REVISION DE LA CONVENTION
Le texte de la convention pourra être révisé par avenant d’un commun accord entre les parties contractantes.
Article 17 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Rennes sera seul compétent pour tous les différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Vannes en double original, le ……………………………
Le Président de Golfe
du Morbihan-Vannes agglomération
David ROBO
Le secrétaire général de la SPL
Golfe du Morbihan Vannes Tourisme
Patrick BALAVOINE