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Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 CM 22 10 2018 Declassement de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 25/10/2018
Reçu en préfecture le 25/10/2018
Affichéle 25 /7:/2e7/7
ID : 056-215601477-20181022-2018D85-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit
Le vingt-deux octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 15 octobre 2018
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 19 Votants : 22
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme
PANHELLEUX Françoise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre.
ABSENTS EXCUSES : M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme
PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD Jérôme.
ABSENTS : Mme LEVRAUD Françoise- Mme PERRAUD Chantal- M. TATTEVIN Frédéric.
POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- M. CHATAL Jean-Paul à M. OILLIC
Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle- Mme PERRONNEAU Claire-Lise à M.
GUIHARD Alain- M. SEIGNARD Jérôme à M. DAVID Gérard
Secrétaire de séance : M. BOCENO Julien (élu à l'unanimité)
Délibération n°2018D85 : Déclassements de voirie
à La Ville-Isaac- Baragan- Trélogo- Coilly
Mme Nathalie GRUEL (pour Trélogo) et M. Guy DAVID pour « la Ville Isaac »), intéressés
par l'affaire, n'ont pas pris part à la délibération conformément à l'article 2131-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Par délibérations en date du 14 mai 2018 n°2018D42, 2018D43, 2018D44, 2018D45, le
conseil municipal à décidé de lancer une procédure de déclassement des immeubles suivants :
- Domaine public communal au lieu-dit « Coilly »
= Portion du chemin rural n°157 au lieu-dit « La Ville Isaac »
-___ Portion du chemin rural n°107 au lieu-dit « Baragan »
-__ Portion du chemin rural n°172 au lieu-dit « Trélogo ».
Suite à ces délibérations, une enquête publique a été organisée du jeudi 28 juin au
vendredi 13 juillet 2018 inclus.
Pendant cette enquête publique, M. Jean-Claude FOUCRAUT, commissaire-enquêteur, a
a enregistré trois dépositions du public concernant le projet de déclassement d'une portion du
chemin rural n°107 au lieu-dit « Baragan ».
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 25/10/2018
Reçu en préfecture le 25/10/2018
Affichéle Z 5/74/2048
ID : 056-215601477-20181022-2018D85-DE
Après analyse du dossier et des observations soulevées, le commissaire-enquêteur a
donné un avis favorable concernant les projets de déclassement de voirie à « Coilly », à « La Ville
Isaac », à « Trélogo » et un avis défavorable au projet de déclassement à « Baragan » tel que présenté
en considérant que la cession de la totalité de la portion à M. et Mme TONNELIER constituerait un
préjudice pour M. et Mme JEROT, autres propriétaires attenants.
Afin de préserver les différents intérêts pour ce dernier immeuble, il suggère à la
Commune de NIVILLAC de «réaliser une partition de la portion considérée en deux parties
sensiblement égales et de rétrocéder une moitié à chacun ».
Compte tenu de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur le
déclassement de voirie des immeubles et sur la cession des immeubles étant précisé, d’une part, que
le bureau municipal propose un prix de vente de 5,00 € le m° et, d'autre part, que France Domaine
estime à 5,00 € le m° avec marge de 10 % les immeubles de Trélogo, Coilly et à 2,00 € le m°? avec
marge de 10 % les immeubles de La Ville-Isaac et de Baragan.
Le conseil municipal, après délibération,
-__ Vules délibérations n°2018D42, 2018D43, 2018D44, 2018D45 du 14 mai 2018 décidant le
lancement d’une procédure de déclassements de voirie,
-__ Vules article L161 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime,
- _ Vules articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime,
- Vu l'article L 2141 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le rapport du commissaire-enquêteur et ses conclusions,
- _ Vules rapports d'estimation de France Domaine en date du 12 septembre 2018 n°2018-147 V
0761 concernant l'immeuble de « Trélogo » estimant le prix à 5,00 € le m° avec marge de 10
%, n°2018-147 V 0762 concernant l'immeuble de « Coilly » estimant le prix à 5,00 € le m°
avec marge de 10 %, n°2018-147 V 0763 concernant l'immeuble de « Baragan » estimant le
prix à 2,00 € le m° avec marge de 10 %, n°2018-147 V 0764 concernant l'immeuble de La
« Ville Isaac » estimant le prix à 2,00 € le m° avec marge de 10 %,
Entendu l'exposé du Maire,
- Décide par 22 voix « Pour » sur 22 le déclassement de voirie au lieu-dit « Coilly », « La Ville
Isaac » et « Trélogo »,
- Décide par 22 voix sur 22 de ne pas déclasser l'immeuble au lieu-dit « Baragan »,
- Décide par 22 voix sur 22 la vente au prix de 5,00 € le m° de la portion de voirie au
lieu-dit « Coilly » à M. et Mme Gérald DEAKIN,
- _ Décide par 22 voix sur 22 la vente au prix de 5,00 € le m° de la portion de voirie au lieu-dit
« La Ville Isaac» à M. et Mme Guy DAVID,
-__ Décide par 22 voix sur 22 la vente au prix de 5,00 € le m° de la portion de voirie au lieu-dit
« Trélogo» à M. et Mme Eric GRUEL,
- _ Précise que les frais de division seront supportés par les acquéreurs,
-__ Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les actes de vente.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien-
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.