Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 9 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dune portio
Compte-Rendu - 8 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dune portio
Compte-Rendu - 8 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dune portio
Compte-Rendu - 7 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dune portio
Compte-Rendu - 7 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dune portio
Compte-Rendu - 9 Projet de déclassement dune portion du CR n°142
Compte-Rendu - 9 Projet de déclassement dune portion du CR n°142
Conseil Municipal - 6 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dun domaine
Conseil Municipal - 6 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dun domaine
Conseil Municipal - 6 CM 22 10 2018 Declassement de voirie
Compte-Rendu - 9 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dune portion du CR 172 à Trélogo
Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dune portion du CR 172 à Trélogo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/05/2018
Affiché le 77/05 //07$
ID : 056-215601477-20180514-2018D45-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit
Le quatorze mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 2 Mai 2018
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 22
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme
PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD
Jérôme
ABSENTS EXCUSES : Mme DESMOTS Isabelle- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre
ABSENTS : M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. TATTEVIN
Frédéric
POUVOIRS : Mme DESMOTS Isabelle à M. DAVID Gérard- Mme PHILIPPE Jocelyne à Mme DENIGOT
Béatrice- M. PRAT Pierre à Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2018D45 : Demande d'acquisition
d’une portion du chemin rural n°172 au lieu-dit « Trélogo » en NIVILLAC
Mme Nathalie GRUEL, intéressée par l'affaire, n'a pas pris part à la délibération
conformément à l'article 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme GRUEL Nathalie, propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°26 au lieu-dit
« Trélogo », a sollicité l'acquisition d'une portion du chemin rural n°172 attenant à sa propriété en
vue d'y réaliser une extension de construction.
Après constat sur place, il ressort que la cession d'une partie de ce chemin rural
n'occasionnerait aucune gêne puisque toutes les propriétés voisines bénéficient d'un accès sur la
voirie existante.
Toutefois, s'agissant d’un chemin rural, la vente ne peut se réaliser qu'après
déclassement conformément à l'article L 161-10-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
A partir de ces éléments et au vu du plan cadastral des lieux, l'assemblée est invitée à se
prononcer sur cette demande.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/05/2018
Affchéle 7#/ se 7
ID : 056-215601477-20180514-2018D45-DE
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la demande de Mme GRUEL Nathalie d'acquérir une portion du chemin rural n°172 au lieu-dit « Trélogo »,
Considérant la configuration des lieux,
Entendu l'exposé du Maire,
- Décide par 22 voix sur 22 de lancer une procédure de déclassement d'une portion du
chemin rural n°172 en vue de la cession de l'immeuble conformément à l’article L 161-10-1
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
SE j TT
Y,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. F7
JL.
once
2
pe
cmrte2))
77
w
seal
T
T7 8L0Z/S0/ÿ0
el
81pz
Jupoiput
241
p,nb
nunof
isa
u
à
‘20897
anajva
2p
sbd
p,u
juounoop
29
N
S2U0S94
1DJ2,]
2P
SOA
©
241$DPD2
AUBUQ
30-Sa8L02-+LS08L0Z-/2+LO9SLZ-9G0
:qi
297 /1/LE
SW
8102/50/91
el e1moejeud
ue n$ay
8LOZ/S0/9L
ei
einoajaud
ue
Aou