Procès Verbal - PV CM du 22 10 2018

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Procès Verbal - PV CM du 22 10 2018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 10 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 1 sur 13

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil dix-huit

Le vingt-deux octobre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 15 octobre 2018

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 19 Votants : 24

PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre.

ABSENTS EXCUSES : M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD Jérôme.

ABSENTS : Mme LEVRAUD Françoise- Mme PERRAUD Chantal- M. TATTEVIN Frédéric.

POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- M. CHATAL Jean-Paul à M. OILLIC Jean- Paul- Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle- Mme PERRONNEAU Claire-Lise à M. GUIHARD Alain- M. SEIGNARD Jérôme à M. DAVID Gérard

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 10 septembre 2018

Le Groupe Nivillac Nouveau Cap demande que soit corrigées certaines mentions concernant le point n° 5 relatif à l’aménagement de la place de l’église à savoir :

- Suppression de la mention « se prononcer sur l’avant-projet définitif » : il faut lire « A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à solliciter l’octroi de subvention d’une subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan et l’attribution d’un fonds de concours de la communauté de commune Arc Sud Bretagne. »

- Suppression de la mention concernant l’opposition au projet du Groupe d’élus Nivillac Nouveau Cap et remplacement par la mention suivante : « Le Groupe d’élus Nivillac Nouveau Cap souligne l’incohérence du projet entre sa nécessité et son montant (près de 600 000 €) et l’incapacité budgétaire de la commune à financer en une seule tranche le projet de groupe scolaire public. »

M. Guy DAVID souligne que tout ne peut pas être mentionné de manière exhaustive dans un procès-verbal de séance. Il est lui-même intervenu sur ce sujet.

Ceci précisé, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 10 septembre est approuvé à l’unanimité sous réserve d’apporter les modifications ci-dessus.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 2 sur 13

- M. Julien BOCENO est désigné à l’unanimité secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Depuis la dernière séance du conseil, le Maire a attribué un marché au cabinet SAFÈGE pour un montant de 60 930,00 € TTC pour l’établissement d’un schéma directeur d’assainissement collectif.

- Monsieur le Maire soumet à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant :

Monsieur le Maire informe qu’une question diverse sera ajoutée à l’ordre du jour sur demande du Groupe Nivillac Nouveau Cap concernant les panneaux de signalétique lumineuse.

FINANCES

1- Délibération n°2018D80 : Tarifs du CAEM : complément à la délibération du 14 mai 2018

concernant les tarifs des extérieurs

Par délibération n°2018D47 du 14 mai 2018, le conseil municipal a fixé les tarifs de

l’école de musique (CAEM) pour l’année 2018-2019.

Une proposition de la commission culture a été omise concernant les tarifs des

extérieurs à savoir la possibilité pour un habitant extérieur à la Commune de s’acquitter d’une

somme annuelle de 981 € pour pratiquer un cours individuel d’instrument.

L’assemblée est donc invitée à ajouter cette disposition aux tarifs votés le 14 mai 2018.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération n°2018D47 du 14 mai 2018 fixant les tarifs de l’école de musique pour

l’année 2018-2019,

- Décide à l’unanimité la fixation d’un tarif annuel de 981 € pour les habitants extérieurs

à la Commune désirant pratiquer un cours individuel d’instrument.

PERSONNEL COMMUNAL

2- Délibération n°2018D81 : Fixation de la prime de fin d’année 2018

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d’année pour le personnel communal étant précisé, d’une part, qu’elle s’élevait à 1 080 € bruts pour un agent à temps complet en 2017 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu’elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 3 sur 13

Le bureau municipal propose de porter le montant de la prime à 1 100 € bruts pour l’année 2018 selon les modalités suivantes :

 Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuels, CAE, apprenti…) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents contractuels, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise

 Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel

 La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur période d’absence

 Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 30 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l’exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés

 En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer.

 En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite…), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la délibération n°2017D97 en date du 23 octobre 2017 fixant la prime de fin d’année des agents communaux à 1 080 € bruts pour un agent à temps complet,

- Fixe, à l’unanimité, la prime de fin d’année à 1 100 € bruts pour un agent à temps complet,

- Souscrit aux modalités de versement proposées par Monsieur le Maire.

INTERCOMMUNALITÉ

3- Délibération n°2018D82 : Approbation du rapport de la Commission Locale chargée

d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT) suite au transfert de la compétence Gestion des

Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)

M. le Maire informe le conseil que, par courrier en date du 25 septembre 2018, le Président de la CLECT lui a transmis le rapport d’évaluation des charges transférées à Arc Sud Bretagne suite au transfert de la compétence GEMAPI le 1er janvier 2018.

Depuis l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, le reversement d’une attribution de compensation intervient entre Arc Sud Bretagne et la commune, visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U. Une procédure de révision de cette attribution de compensation doit être engagée lors de chaque transfert de compétence entre la commune et la communauté de communes.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des nouvelles attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé qui doit être transmis aux conseils municipaux dans un délai de neuf mois à compter du transfert de la compétence. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de laCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 4 sur 13

majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT (50% des communes représentant les 2/3 de la population ou 2/3 des communes représentant 50% de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport à la commune.

Il est rappelé :

- que la compétence GEMAPI pour les Items obligatoires 1, 2, 5 et 8 a été transférée à Arc Sud Bretagne depuis le 1er janvier 2018 :

1 - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,

2 - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5 - La défense contre les inondations et contre la mer,

8 - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

- que la compétence GEMAPI, pour les items facultatifs 6 et 12, sera transférée à Arc Sud Bretagne à partir du 1er janvier 2019 :

6° - Lutte contre les pollutions diffuses agricoles et non agricoles, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions de conseils, de sensibilisation, de lutte contre la pollution par le ruissellement des eaux en favorisant la reconstitution du bocage,

12° - Animation et sensibilisation à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère.

La CLECT s’est réunie le 18 septembre 2018 pour évaluer les charges transférées à Arc Sud Bretagne suite au transfert de cette compétence.

M. Le Maire présente au conseil le rapport de la CLECT qui comprend une évaluation des charges transférées et du coût d’exercice de cette compétence par Arc Sud Bretagne depuis le transfert.

Les membres de la CLECT ont considéré :

- Que les règles d’évaluation des charges transférées dans le cadre de la procédure de révision des attributions de compensation liée à tout transfert de charges pénalisaient 3 des 4 communes ayant engagé des dépenses GEMAPI sur les exercices précédents le transfert de cette compétence, vis-à-vis des 8 communes n’en ayant pas engagé ;

- Que de nouvelles dépenses obligatoires allaient être supportées par Arc Sud Bretagne pour engager des actions GEMAPI sur le territoire des 12 communes ;

- Qu’une solidarité est appelée par les Maires entre les Communes et Arc Sud Bretagne pour le calcul des charges transférées et le financement des nouvelles actions GEMAPI ;

Les membres de la CLECT ont donc :

- Décidé de retenir 75% du montant des charges évaluées pour fixer le montant des charges transférées de la compétence GEMAPI par les communes de Damgan, Le Guerno et Péaule, - Décidé de retenir 100% du montant des charges évaluées pour fixer le montant des charges transférées de la compétence GEMAPI par la commune de Noyal-Muzillac, - Fixé à 30 486 € le montant des charges transférées dans le cadre de la procédure de révision des attributions de compensation « Transfert de charges de la compétence GEMAPI », réparti comme suit : 20 425 € pour Damgan, 1 569 € pour Le Guerno, 2 181 € pour Noyal-Muzillac et 6 311 € pour Péaule,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 5 sur 13

- Constaté l’absence de charges transférées de la compétence GEMAPI entre Arc Sud Bretagne et les communes de d’Ambon, Arzal, Billiers, La Roche-Bernard, Marzan, Muzillac, Nivillac, et Saint-Dolay,

- Proposé l’engagement d’une procédure de révision libre « Solidarité GEMAPI » des attributions de compensation des communes d’Ambon, Arzal, Billiers, La Roche-Bernard, Marzan, Muzillac, Nivillac, Saint Dolay, sans en évaluer le montant par commune.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil est amené à délibérer pour :

- APPROUVER / NE PAS APPROUVER le rapport de la CLECT, concernant l’évaluation des charges suite au transfert de la compétence GEMAPI, annexé à la présente délibération,

- APPROUVER / NE PAS APPROUVER la proposition de la CLECT d’engager une procédure de révision libre « Solidarité GEMAPI » des attributions de compensation.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

évaluant les charges suite au transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,

Considérant la répartition des charges exposées ci-dessus,

Entendu l’exposé du Maire,

- Approuve à l’unanimité le rapport de la CLECT concernant l’évaluation des charges

suite au transfert de la compétence GEMAPI, annexé à la présente,

- Approuve à l’unanimité la proposition de la CLECT d’engager une procédure de

révision libre « Solidarité GEMAPI » des attributions de compensation.

4- Délibération n°2018D83 : Mise en œuvre du règlement européen relatif à la protection des

données (RGPD) par un service mutualisé avec la Communauté de Communes Arc Sud

Bretagne et le Centre de Gestion du Morbihan

Le Maire rappelle que le Règlement Européen relatif à la Protection des Données (RGPD)

est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose aux entreprises et aux collectivités le traitement des

données à caractère personnel. Les objectifs de ce règlement sont doubles :

- renforcer le droit des personnes, notamment par la création d’un droit à la

portabilité des données personnelles,

- responsabiliser les acteurs traitant les données.

Pour ce faire, les collectivités doivent désigner un pilote dénommé Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO)).

Celui-ci sera chargé d’informer et de conseiller la collectivité afin de l’aider à se conformer au RGPD, puis à mettre en œuvre (ou faire mettre en œuvre) les étapes suivantes :

- Cartographier les traitements de données personnelles,

- Prioriser les actions à mener,

- Gérer les risques,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 6 sur 13

- Organiser les processus internes,

- Documenter la conformité.

Afin de se mettre en conformité avec la règlementation, les membres du Bureau

communautaire ont proposé la mise en place d’un service mutualisé entre la Communauté de

Communes et les communes d’Arc Sud Bretagne qui comprendrait :

- L’adhésion au service DPO du Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56)

moyennant un coût horaire de 89 € pour l’accompagnement méthodologique, le conseil et

l’assistance

- Le recrutement par la Communauté de Communes d’un agent de catégorie C,

sur une mission temporaire, mutualisé entre la Communauté de Communes et les

communes avec une refacturation sur la base d’un coût horaire appliqué au temps passé

dans chaque commune.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal est amené à délibérer pour :

- ADHERER au service DPO proposé par le Centre de Gestion du Morbihan afin de disposer

d’un Délégué à la Protection des Données (DPD),

- ACTER l’engagement de la Commune à recourir aux services de l’agent mutualisé « RGPD »,

recruté par la Communauté de Communes, aux conditions définies ci-dessus,

AUTORISER le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de mise

à disposition.

Le conseil municipal, après délibération,

Entendu l’exposé du Maire,

- Décide à l’unanimité d’ADHÉRER au service DPO proposé par le Centre de Gestion du

Morbihan afin de disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPD),

- ACTE l’engagement de la Commune à recourir aux services de l’agent mutualisé « RGPD »,

recruté par la Communauté de Communes, aux conditions définies ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de mise à

disposition.

VOIRIE - TRAVAUX

5- Voirie à Folleux : résultats de la consultation

Une consultation a été lancée pour la réalisation de ces travaux. La consultation a donné

les résultats suivants :

- COLAS : 13 626,00 € T.T.C.

- CHARIER TP : 17 942,64 € T.T.C.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 7 sur 13

- LEMÉE TP : 15 664,99 € T.T.C.

L’offre de l’entreprise COLAS, la moins disante, a été retenue pour le montant précité.

6- Délibération 2018D84 : Travaux de voirie hors agglomération : demande de subvention

Comme chaque année, la commune va lancer en 2018 un programme de travaux de voirie.

Il se décomposera de la manière suivante :

-Création de fossés route de Folleux sur une longueur de 430 m, route de la Foix sur une longueur de 450 m et route du Visigot sur une longueur de 1 500 m………………. 9 758,00 € H.T. -Aménagement d’une voie à Folleux ………………………………………….. 11 355,00 € H.T.

Le montant total du programme 2018 s’élève donc à 21 113,00 € H.T.

Pour le financement de cette opération, le Conseil Départemental du Morbihan est susceptible d’accorder une subvention au taux de 40 %.

M. le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention auprès de cette instance.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu le programme de travaux de voirie pour 2018 exposé ci-dessus,

- Décide à l’unanimité de lancer un programme de travaux de voirie pour 2018 pour un montant estimatif de 21 113,00 € HT,

- Sollicite du Conseil Départemental du Morbihan l’octroi une subvention pour le financement de l’opération,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les documents qui se rapporteront à ce programme.

7- Délibération n°2018D85 : Déclassements et cessions de voirie : suite à donner au vu du

rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Mme Nathalie GRUEL (pour Trélogo) et M. Guy DAVID pour (« la Ville Isaac »), intéressés par l’affaire, n’ont pas pris part à la délibération conformément à l’article 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibérations en date du 14 mai 2018 n°2018D42, 2018D43, 2018D44, 2018D45, le conseil municipal a décidé de lancer une procédure de déclassement des immeubles suivants :

- Domaine public communal au lieu-dit « Coilly »

- Portion du chemin rural n°157 au lieu-dit « La Ville Isaac »

- Portion du chemin rural n°107 au lieu-dit « Baragan »

- Portion du chemin rural n°172 au lieu-dit « Trélogo ».

Suite à ces délibérations, une enquête publique a été organisée du jeudi 28 juin au vendredi 13 juillet 2018 inclus.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 8 sur 13

Pendant cette enquête publique, M. Jean-Claude FOUCRAUT, commissaire-enquêteur, a enregistré trois dépositions du public concernant le projet de déclassement d’une portion du chemin rural n°107 au lieu-dit « Baragan ».

Après analyse du dossier et des observations soulevées, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable concernant les projets de déclassement de voirie à « Coilly », à « La Ville Isaac », à « Trélogo » et un avis défavorable au projet de déclassement à « Baragan » tel que présenté en considérant que la cession de la totalité de la portion à M. et Mme TONNELIER constituerait un préjudice pour M. et Mme JEROT, autres propriétaires attenants.

Afin de préserver les différents intérêts pour ce dernier immeuble, il suggère à la Commune de NIVILLAC de « réaliser une partition de la portion considérée en deux parties sensiblement égales et de rétrocéder une moitié à chacun ».

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le déclassement de voirie des immeubles et sur la cession des immeubles étant précisé, d’une part, que le bureau municipal propose un prix de vente de 5,00 € le m² et, d’autre part, que France Domaine estime à 5,00 € le m² avec marge de 10 % les immeubles de Trélogo, Coilly et à 2,00 € le m² avec marge de 10 % les immeubles de La Ville-Isaac et de Baragan.

Le conseil municipal, après délibération,

- Vu les délibérations n°2018D42, 2018D43, 2018D44, 2018D45 du 14 mai 2018 décidant le lancement d’une procédure de déclassements de voirie,

- Vu les article L161 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, - Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime, - Vu l’article L 2141 du code général de la propriété des personnes publiques, - Vu le rapport du commissaire-enquêteur et ses conclusions,

- Vu les rapports d’estimation de France Domaine en date du 12 septembre 2018 n°2018- 147 V 0761 concernant l’immeuble de « Trélogo » estimant le prix à 5,00 € le m² avec marge de 10 %, n°2018-147 V 0762 concernant l’immeuble de « Coilly » estimant le prix à 5,00 € le m² avec marge de 10 %, n°2018-147 V 0763 concernant l’immeuble de « Baragan » estimant le prix à 2,00 € le m² avec marge de 10 %, n°2018-147 V 0764 concernant l’immeuble de La « Ville Isaac » estimant le prix à 2,00 € le m² avec marge de 10 %,

Entendu l’exposé du Maire,

- Décide par 22 voix « Pour » sur 22 le déclassement de voirie au lieux-dits « Coilly », « La Ville Isaac » et « Trélogo »,

- Décide par 22 voix sur 22 de ne pas déclasser l’immeuble au lieu-dit « Baragan », - Décide par 22 voix sur 22 la vente au prix de 5,00 € le m² de la portion de voirie au lieu-dit « Coilly » à M. et Mme Gérald DEAKIN,

- Décide par 22 voix sur 22 la vente au prix de 5,00 € le m² de la portion de voirie au lieu-dit « La Ville Isaac» à M. et Mme Guy DAVID,

- Décide par 22 voix sur 22 la vente au prix de 5,00 € le m² de la portion de voirie au lieu-dit « Trélogo» à M. et Mme Eric GRUEL,

- Précise que les frais de division seront supportés par les acquéreurs, - Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les actes de vente.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 9 sur 13

8- Délibération n°2018D86 : Aménagement de la Place de l’église : validation de l’Avant-Projet

Définitif (APD)

Par délibération n°2018D75 du 10 septembre 2018, le conseil municipal a sollicité des subventions auprès du Conseil Départemental du Morbihan et de la communauté de communes Arc Sud Bretagne pour financer le programme d’aménagement de la place de l’église.

Il est soumis à l’assemblée l’avant-projet définitif faisant ressortir un coût de travaux de 404 488,00 € H.T. soit 485 385,60 € T.T.C., hors réseaux. Le montant initial des travaux était évalué à 452 170,50 € H.T. soit 542 604,60 € T.T.C.

Le périmètre est inchangé. La partie Ouest comprendra la réfection de la chaussée. Le mur du parvis sera conservé.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cet avant-projet définitif.

Au cours du débat, il a été soulevé les observations suivantes :

- M. FREOUR regrette que l’aménagement complet de la partie Ouest ne soit pas programmé. En réponse, il est précisé que ce n’est pas irréversible et qu’il sera toujours possible de réaliser les travaux si ceux-ci s’avéraient indispensables.

- M. PRAT souligne que le mur côté Est présente un intérêt historique puisqu’il délimitait l’ancien cimetière.

Le projet ne nécessite pas de remise en état des réseaux. La commune est en attente d’un chiffrage de l’effacement du réseau électrique en façade. M. le Maire précise qu’il n’y aura pas de participation de Morbihan Energies (SDEM).

- Mme Isabelle DESMOTS regrette qu’il n’y ait pas de présentation de la partie Ouest en 3D.

Par ailleurs, il est précisé que le nombre de places de stationnement sera identique à la situation actuelle. Les indications des parkings réservés à tel commerce devront être supprimées dans un souci d’équité (exemple l’indication du parking réservé à la supérette). La signalisation des commerces et de certains bâtiments dans le bourg devra être actualisée.

Les élus du groupe minoritaire regrettent qu’il n’y ait pas de plan de financement reprenant le nouveau chiffrage de 404 488,00 € H.T. soit 485 385,60 € T.T.C. M. le Maire répond que le plan de financement prévisionnel diffère de celui présenté lors de la séance du 10 septembre au niveau du montant des travaux hors réseaux revu à la baisse. Les recettes sont recalculées sur les mêmes bases en fonction de ce nouveau montant.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération n°2018D75 du 10 septembre 2018,

Vu l’avant-projet définitif,

- Valide par 18 voix « Pour », 6 voix « Contre » l’avant-projet définitif de l’aménagement de la place de l’église.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

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ASSAINISSEMENT COLLECTIF

9- Délibération n°201887 : Avenant n°2 à la convention du SATESE

Par délibération n°2014D133 en date du 6 octobre 2014, le conseil municipal a décidé de

passer une convention avec le Service d’Appui Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE),

service du Conseil Départemental, pour assurer les missions suivantes :

- Appui à la mise en place des équipements d’auto-surveillance et la validation de l’auto-

surveillance

- Expertise technique et conseil pour l’exploitation de la station d’épuration

- Collecte des données pour la mise à jour des données de l’observatoire départemental

de l’assainissement.

Cette convention a été prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2018 (délibération n°

2017D107 du 23 octobre 2017).

Toutefois, afin de permettre la continuité de cette mission, dans l’attente de la

publication du décret relatif à l’assistance technique départementale qui conditionnera le champ

d’intervention du SATESE, il est nécessaire de prolonger d’un an la durée de cette convention soit

jusqu’au 31 décembre 2019.

C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire soumet un avenant n°2 à la convention

pour prolonger la durée d’un an et invite l’assemblée à se prononcer sur cet avenant.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du conseil municipal n°2014D133 en date du 6 octobre 2014 décidant

de passer une convention de trois ans avec le SATESE à compter du 1er janvier 2015,

Vu la délibération n°2017D107 décidant le prolongement de la convention jusqu’au 31

décembre 2018,

Considérant la nécessité de prolonger la convention d’un an pour permettre au SATESE

de continuer sa mission dans l’attente de publication d’un décret qui conditionnera le champ

d’intervention du SATESE,

- Souscrit à l’avenant n°2 prolongeant d’un an jusqu’au 31 décembre 2019 la convention

définissant les missions du SATESE et de l’observatoire départemental de l’assainissement

collectif du Morbihan

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à ladite convention.

DIVERS

1- Cérémonie de remise des prix du concours des maisons fleuries 2018

Cette cérémonie aura lieu au Forum le vendredi 26 octobre à 18H30.

2- Cérémonie des vœux du Maire

Cette cérémonie aura lieu au Forum le vendredi 11 janvier 2019 à 19H00.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 11 sur 13

3- Semaine européenne de réduction des déchets du 17 au 25 novembre 2018

Un panel d’ateliers concernant le réemploi, le recyclage, le gaspillage alimentaire et

autres thématiques seront organisés sur les collectivités adhérentes au SYSEM. Arc Sud Bretagne en

assurera la communication auprès des collectivités et du public.

4- Remerciements de l’association Les Sauveteurs en Mer de DAMGAN pour l’attribution

d’une subvention communale ainsi que de l’association Coup de Pouce aux Devoirs

Ces deux associations ont adressé à la mairie un courrier de remerciements pour les

subventions reçues de la Commune de NIVILLAC.

5- Solidarité TSUNAMI SEISME Indonésie

Par mail en date du 1er octobre dernier, Le Comité Français de l’UNICEF sollicite un don

pour venir en aide aux sinistrés. Tout en reconnaissant l’ampleur des besoins, le conseil municipal ne

donne pas suite à cette demande et laisse la liberté à chaque citoyen d’apporter ou non une aide

financière ou matérielle.

6- Pour information : Rapport 2017 du SYSEM consultable en mairie

Ce rapport n‘est pas à soumettre au conseil municipal car l’article D2224-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que, lorsque la compétence de traitement des

déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités, ce rapport doit être

transmis et présenté au conseil de celui qui exerce la compétence de la collecte en l’occurrence Arc

Sud Bretagne.

Celui-ci est toutefois à la disposition des conseillers municipaux qui souhaiteraient en

prendre connaissance.

7- Commission Enfance Jeunesse : Compte rendu de la réunion du mardi 16 octobre 2018

Mme Nathalie GRUEL, conseillère déléguée, a fait le compte rendu de cette réunion.

Concernant les vacances d’été, il est noté une stabilité du nombre de journées par

rapport à 2017 (1857,5 en 2018 contre 1862 en 2017).

Le nombre d’inscrits a baissé en 2018 (240 en 2018 contre 265 en 2017). Sur les 240

inscrits, 34 enfants proviennent de communes extérieures.

L’accueil de loisirs sera fermé la semaine de Noël.

Une étude est en cours pour la mise en place éventuelle du nouveau Plan Mercredi

dont les objectifs sont les suivants :

- Avoir des activités ambitieuses des offres périscolaires : sport, culture, nature

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi

- Favoriser l’accès à la culture et au sport

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Par ailleurs, un séjour ski est programmé du 9 au 16 février 2019 aux GETS en Haute

Savoie avec les Communes de PLESCOP (porteur du projet) et SAINT-DOLAY. Douze jeunes de

NIVILLAC pourront s’inscrire et seront encadrés par deux animateurs.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 12 sur 13

Concernant les effectifs scolaires, Mme Jocelyne PHILIPPE annonce que ceux-ci s’élèvent

en totalité à 568 élèves soit une baisse de 23 élèves par rapport à l’année précédente.

Ils se répartissent comme suit :

- Ecole des Petits Murins : 195 élèves (-14)

- Ecole Saint Louis : 270 élèves (-4) Ecole Sainte Thérèse 71 (+1)

- Ecole Saint Michel La Roche-Bernard : 32 élèves de NIVILLAC (-6).

8- Solidarité Communes de l’Aude : Appel national aux dons de la part de l’Association des

Maires de l’Aude : Tout en reconnaissant l’ampleur des besoins, le conseil municipal ne

donne pas suite à cette demande et laisse la liberté à chaque citoyen d’apporter ou non une

aide financière ou matérielle.

9- Constitution d’une commission de contrôle concernant la révision et la tenue des listes

électorales

Conformément à la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et à l’article L 19 du Code électoral

en vigueur au 1er janvier 2019, une commission de 5 membres devra être constituée avant le 30

novembre 2018.

10- Question orale du Groupe Nivillac Nouveau Cap

Monsieur le maire,

Il y a près de deux ans, la commission communication proposait la mise en place de panneaux de

signalétique lumineuse dans les endroits stratégiques de la commune afin de promouvoir nos

structures culturelles et nos associations. Lors du conseil municipal de juillet dernier, nous vous

relancions sur cet objet et vous deviez nous en rendre compte.

Pouvez-vous nous dire où en est ce projet à l'heure actuelle ?

Monsieur le Maire répond que ce dossier n’avance pas car il y a des divergences sur l’emplacement de ces panneaux : à proximité de la mairie, à proximité du Forum, rue de la Piscine, Boulevard de Bretagne, rue Porte Garel.

Un crédit budgétaire a été inscrit en 2018 pour la mise en place d’un panneau. M. le Maire rappelle également que ce type de panneau nécessite un réseau d’éclairage public à proximité et qu’il n’est pas envisageable d’étendre des réseaux pour ce type d’installation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est à 22H25.

Prochaine réunion du conseil municipal : lundi 10 décembre 2018 à 20H00COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 22 octobre 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018 Page 13 sur 13

GUIHARD Alain GRUEL Nathalie

AMELINE Yolande HUGUET Evelyne Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle

BOCENO Julien LE HUR Jérôme

BOUSSEAU Yannick Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie LEVRAUD Françoise Absente

CHATAL Jean-Paul Pouvoir à M. OILLIC Jean-Paul LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise

DAVID Guy PERRAUD Chantal Absente

DENIGOT Béatrice PERRONNEAU Claire-Lise Pouvoir à M. GUIHARD Alain

DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne

FREOUR

Jean-Claude PRAT Pierre

GERARD-KNIGHT

Marie-Noëlle SEIGNARD Jérôme

Pouvoir à M. DAVID

Gérard

GERGAUD Henri TATTEVIN Frédéric Absent

GOMBAUD Jean-Paul