Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 068 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 103 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 067 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 005 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 094 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 080 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 002 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 015 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 097 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 041 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Budget, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-068
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement /
R20-2023-08-30-00001 - AP A Rinascita SEDD 159 11484? 217 2500? (4 pages) Page 3
R20-2023-08-30-00008 - AP ATTRAZI DD 217 5000? (4 pages) Page 8
R20-2023-08-30-00007 - AP CPIE A Rinascita Jardins Partagés 217 3177? (4
pages) Page 13
R20-2023-08-30-00006 - AP CPIE A Rinascita Zabeilles 217 1000? (4 pages) Page 18
R20-2023-08-30-00005 - AP CRCC formation membres 159 3000? (4 pages) Page 23
R20-2023-08-30-00003 - AP Mare Vivu E3D 159 7200? (4 pages) Page 28
R20-2023-08-30-00004 - AP Paese d'Avvene AnimationDD 159 19614? (4
pages) Page 33
R20-2023-08-30-00002 - AP Qualitair Scolaria 217 5000? (4 pages) Page 38
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-05-22-00010 - ARRETE ARS n° 2023 – 230 du 22 mai 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
de la polyclinique de Furiani (1 page) Page 43
R20-2023-04-06-00007 - Arrêté ARS N°2023-130 du 6 avril 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone (1 page) Page 45
R20-2023-04-06-00006 - Arrêté N°2023-129 du 6 avril portant nomination
de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique
LA PALMOLA (1 page) Page 47
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-18-00001 - Arrêté N°ARS/2023/504 du 18 août 2023 Portant
suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins
de suites et de réadaptation accordée à l’ EURL « La Palmola » (2 pages) Page 49
R20-2023-08-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023-506 portant
maintien de la suspension du délai d’instruction de la demande de
renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
polyclinique de Furiani Et maintien de la suspension de l’autorisation
de l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (5 pages) Page 52
R20-2023-08-23-00001 - portant modification des membres de la
commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale
de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse (2 pages) Page 58
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2023-08-29-00001 - RAA 2023-08-29 Arrêté modificatif-4 CAF 2B (3
pages) Page 61
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
R20-2023-08-29-00002 - ART MEDAILLES JSEA PROMOTION 14072023 (2
pages) Page 65
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-08-30-00001
AP A Rinascita SEDD 159 11484? 217 2500?
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00001 - AP A Rinascita SEDD 159 11484? 217 2500? 3 PRÉFET TT Fe DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement Praserité de Corse
EJ N°2104110565
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
au Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Centre Corse « A
Rinascita » pour l'action « Semaine Européenne du Développement durable » au titre de l’année 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée aux lois de finances ;
la loi de finances 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba, Lieu dit Croix d’Alexanre, Route d’Alata Standard :04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00001 - AP A Rinascita SEDD 159 11484? 217 2500? 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
: Vu
Vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00001 - AP A Rinascita SEDD 159 11484? 217 2500? 5 Vu l'arrêté N° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-24-0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse pour des compétences de niveau régional ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu les crédits disponibles sur les programmes 159 et 217 du budget 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
Vu la demande déposée le 16 mars 2023 et présentée par Monsieur Antoine FERACCI, Président du CPIE Corte A Rinascita, n° siret 44364786200020, dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2023 pour les associations ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Un concours financier de l’État de 13 984,00 € est accordé au CPIE Corte A Rinascita pour l'organisation de la manifestation relative à la « Semaine Européenne du Développement durable ».
Article 2 - Plan de financement prévisionnel.
Montant global de l'opération : 13 984,00 € décomposé comme suit :
État 13 984,00 € | 100,00 %
- dont sur le BOP 159 | 11 484,00 € 82,12 %
- dont sur le BOP217| 2 500,00 € 17,88 %
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Total 13 984,00 € | 100,00 %
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00001 - AP A Rinascita SEDD 159 11484? 217 2500? 6 Article 3 - Durée de l'opération
La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 pour la réalisation effective de l’action qui se déroulera le 29 septembre 2023.
Article 4 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d’un versement unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 mars 2024, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour cet événement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de l'association « A Rinascita di u Vécchiu Corti » :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00040
- N° de compte : 40011348010
- Clé RIB : 54
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Centre financier : 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 021701010213
Domaine fonctionnel : 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l'absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée,. et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 6 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire. li TE
Pour le préfet J par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
ré N
ean-Frakhis ÉOYER
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00001 - AP A Rinascita SEDD 159 11484? 217 2500? 7 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-08-30-00008
AP ATTRAZI DD 217 5000?
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00008 - AP ATTRAZI DD 217 5000? 8 PRÉFET TE RES AA DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement Fraser de Corse
EJ N°2104110577
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
À l'association ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA pour l’action « Diffusion de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Culture Scientifique et naturaliste et de sensibilisation à la protection de
l’environnement et au développement durable dans la micro région du Taravo
Sartenais Valinco » au titre de l’année 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée aux lois de finances :
la loi de finances 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba, Lieu dit Croix d'Alexanre, Route d'Alata Standard :04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00008 - AP ATTRAZI DD 217 5000? 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre
de la transition écologique et solidaire;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté N° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00008 - AP ATTRAZI DD 217 5000? 10 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-24-0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse pour des compétences de niveau régional;
VU l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU Ja circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d' adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire :
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) :
Vu la demande déposée le 19 avril 2023 et présentée par Madame Anne-lsabelle WINTER D’ARC, présidente de l'association Attrazi pedagogichi di Corsica, n° siret 85101821800012 dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2023 pour les associations ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l’État de 5 000 € est accordé à l'association ATTRAZI PEDAGOGICHI DI CORSICA pour la diffusion de la culture scientifique et la sensibilisation à la protection de l'environnement et au AÉRSRRERRRE durable dans la micro région du Taravo Sartenais Valinco.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel.
Montant global de l'opération : 6 400,00 € décomposé comme suit :
État 5 000,00 € 78,12 %
Autofinancement 1 400,00 € | 21,88 %
Total 6 400,00 € 100,00 %
Article 3 - Durée de l'opération
La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour la réalisation effective de l’action.
Article 4 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'un versement unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2024, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00008 - AP ATTRAZI DD 217 5000? 11 effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour cet événement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Société Générale au nom d'Attrazi Pedagoggichi di Corsica :
- Code Banque : 30003
- Code Guichet : 00270
- N° de compte : 000037262322
- Clé RIB : 19
Centre financier : 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 021701010213
Domaine fonctionnel : 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l’absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 6 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet J ar délégation
Le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
F
. ed
‘san-Frañiçois
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00008 - AP ATTRAZI DD 217 5000? 12 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-08-30-00007
AP CPIE A Rinascita Jardins Partagés 217 3177?
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00007 - AP CPIE A Rinascita Jardins Partagés 217 3177? 13 Fraternité
PRÉFET ru NL DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
Liberté. de l'aménagement et du logement
Praten de Corse
E] N°2104110567
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
au Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Centre Corse « A
Rinascita » pour l’action « Jardins partagés de Corte » au titre de l'année 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba, Lieu dit Croix d’Alexanre, Route d’Alata Standard :04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr wwyw.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00007 - AP CPIE A Rinascita Jardins Partagés 217 3177? 14 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté N° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00007 - AP CPIE A Rinascita Jardins Partagés 217 3177? 15 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-24-0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse pour des compétences de niveau régional ;
VU j'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs * . pt f . . f . P publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU Ja circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
Vu ja demande déposée le 20 mars 2023 et présentée par Monsieur Antoine FERACCI, président du CPIE Corte A Rinascita, n° siret 44364786200020 dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2023 pour les associations ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l'État de 3 177,00 € est accordé au CPIE Corte A Rinascita pour les jardins partagés de Corte.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l’opération : 3 972,00 € décomposé comme suit :
État 3 177,00 € 79,98 %
Autofinancement 795,00 € 20,02 %
Total 3 972,00 € 100,00 %
Article 3 - Durée de l'opération
La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 30 juin 2023 au 30 juin 2024 pour la réalisation effective de l’action.
Article 4 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'un versement unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 31. décembre 2024, du compte-rendu définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00007 - AP CPIE A Rinascita Jardins Partagés 217 3177? 16 Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de l'association « À Rinascita di u Vecchiu Corti » :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00040
- N° de compte : 40011348010
- Clé RIB : 54
Centre financier : 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 021701010213
Domaine fonctionnel : 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l'absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 6 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
|
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et dé logement de Corse,
€ ET
Jean-Françoi
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00007 - AP CPIE A Rinascita Jardins Partagés 217 3177? 17 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-08-30-00006
AP CPIE A Rinascita Zabeilles 217 1000?
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00006 - AP CPIE A Rinascita Zabeilles 217 1000? 18 PRÉFET NN . DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Patsraié de Corse
EJ N° 2104124788
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
au Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Centre Corse « A
Rinascita » pour l’action « Z’abeilles » au titre de l'année 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée aux lois de finances ;
la loi de finances 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba, Lieu dit Croix d'Alexanre, Route d’Alata Standard :04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00006 - AP CPIE A Rinascita Zabeilles 217 1000? 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté N° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00006 - AP CPIE A Rinascita Zabeilles 217 1000? 20 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-24-0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse pour des compétences de niveau régional :
VU j'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU Ja circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
VU ja demande déposée le 29 mars 2023 et présentée par Monsieur Antoine FERACCI, Président du CPIE Corte A Rinascita, n° siret 44364786200020 dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2023 pour les associations ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse prop 8: 8 E
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l'État de 1 000,00 £€ est accordé au CPIE Corte À Rinascita pour le projet Z'abeilles.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 9 204,00 € décomposé comme suit :
État 1 000,00 € | 10,86 %
Autres financements (CAF ….) 1 000,00 € | 10,86 %
Collectivité de Corse 7 204,00 € | 78,28 %
Total 9 204,00 € | 100,00 %
Article 3 - Durée de l'opération
La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 3 avril 2023 au 31 juillet 2023 pour la réalisation effective de l’action.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00006 - AP CPIE A Rinascita Zabeilles 217 1000? 21 Article 4- Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d'un versement unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 31
décembre 2023, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de _ l'association « A Rinascita di u Vecchiu Corti » :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00040
- N° de compte : 400011348010
- Clé RIB. : 54
Centre financier : 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 021701010213
Domaine fonctionnel : 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l'absence de production des pièces mentionnées à l'article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 6 - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
|
Pour le préfet étlpar délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et gement de Corse,
Jean-Fränçoi
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00006 - AP CPIE A Rinascita Zabeilles 217 1000? 22 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-08-30-00005
AP CRCC formation membres 159 3000?
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00005 - AP CRCC formation membres 159 3000? 23 PRÉFET re nl als DE CORSE : _ Direction régionale de l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement Egalité
Fraternité de Corse
EJ N° 2104110569
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
À la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs pour l’action de formation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de ses membres au titre de l’année 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée aux lois de finances ;
la loi de finances 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba, Lieu dit Croix d'Alexanre, Route d'’Alata Standard :04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00005 - AP CRCC formation membres 159 3000? 24 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté N° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00005 - AP CRCC formation membres 159 3000? 25 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-24-0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse pour des compétences de niveau régional ;
VU l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU Ja circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
Vu ja demande déposée le 18 avril 2023 et présentée par Monsieur Gilles ROPERS, Chargé des subventions et de la formation au bureau de la compagnie, ayant délégation de la Présidente Marie-Céline BATTESTI, n° siret 82799559800014 dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2023 pour les associations ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1°- Un concours financier de l'État de 3 000,00 € est accordé à la Compagnie des Commissaires Enquêteurs pour la formation de ses membres.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 14 880,00 € décomposé comme suit :
État 3 000,00 € 20,16 %
Autofinancement 11 880,00 €| 79,84 %
Total 14 880,00 € | 100,00 %
Article 3 - Durée de l'opération
La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour la réalisation effective de l’action.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00005 - AP CRCC formation membres 159 3000? 26 Article 4 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'un versement unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2024, du compte-rendu définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Une liste d'émargement de chacune des formations sera transmise à la DREAL.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de la compagnie des commissaires enquêteurs :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00050
- N° de compte : 73001394425
- Clé RIB : 14
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000804
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l'absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 6 - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet/et par délégation
Le directeur régional/de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00005 - AP CRCC formation membres 159 3000? 27 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-08-30-00003
AP Mare Vivu E3D 159 7200?
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00003 - AP Mare Vivu E3D 159 7200? 28 PRÉFET le rate DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Fraternité de Corse
EJ N°2104110576
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
À l'association MARE VIVU pour le projet d’« éducation civique et
d'accompagnement pédagogique pour l’environnement » au titre de l’année 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée aux lois de finances ;
la loi de finances 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba, Lieu dit Croix d’Alexanre, Route d'Alata Standard :04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00003 - AP Mare Vivu E3D 159 7200? 29 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté N° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00003 - AP Mare Vivu E3D 159 7200? 30 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-24-0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse pour des compétences de niveau régional ;
VU l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu Ja circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
Vu ja demande déposée le 20 avril 2023 et présentée par Monsieur Anthony-Louis FUSELLA, président de l'association Mare Vivu, n° siret 82060745500012 dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2023 pour les associations ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l'État de 7 200,00 € est accordé à l'association Mare Vivu pour le projet d'éducation civique et d'accompagnement pédagogique pour l’environnement.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 9 000,00 € décomposé comme suit :
État 7 200,00 € 80,00 %
Autofinancement 1 800,00 € | 20,00 %
Total 9 000,00 € 100,00 %
Article 3 - Durée de l'opération
La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024 pour la réalisation effective de l'action.
Article 4 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'un versement unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 novembre 2024, du compte-rendu définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00003 - AP Mare Vivu E3D 159 7200? 31 Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de l'association « Mare Vivu» :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00030
- N° de compte : 82103711254
- Clé RIB : 74
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l'absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 6 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
4 4
t par délégation
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00003 - AP Mare Vivu E3D 159 7200? 32 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-08-30-00004
AP Paese d'Avvene AnimationDD 159 19614?
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00004 - AP Paese d'Avvene AnimationDD 159 19614? 33 PRÉFET Perl, ae DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Prasrai de Corse Fraternité
EJ N°2104110570
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
À l'Association « Paese d'Avvene» pour l’action « Animations pour la sensibilisation
au développement durable » au titre de l'année 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DREAL de Corse - adresse postale: Immeuble Paglia Orba, Lieu dit Croix d'Alexanre, Route d’ Alata Standard :04 95 51 79 70- Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique: DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00004 - AP Paese d'Avvene AnimationDD 159 19614? 34 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté N° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00004 - AP Paese d'Avvene AnimationDD 159 19614? 35 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-24-0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de . Signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse pour des compétences de niveau régional ;
VU j'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu Ja circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
VU Ja demande déposée le 21 avril 2023 et présentée par Madame Caroline MASSONI, coordinatrice de l'association Paese d’Avvene, ayant délégation de la présidente Saveria MASSONI, n° siret 84009488200023 dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2023 pour les associations ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l'État de 19 614,00 € est accordé à l'association Paese d'Avvene pour les animations en vue de la sensibilisation au développement durable
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 20 912,00 € décomposé comme sui
État 19 614,00 € 93,80 %
Autofinancement 1 298,00 € 6,20 %
Total 20 912,00 € | 100,00 %
Article 3 - Durée de l'opération
:
La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour la réalisation effective de l’action.
Article 4 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d’un versement unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l’opération et en tout état de cause avant le 28 février 2025, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l’environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00004 - AP Paese d'Avvene AnimationDD 159 19614? 36 Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Mutuel au nom de l'association « Paese d'Avvene » :
- Code Banque : 10278
- Code Guichet : 09081
- N° de compte : 00020759901
- Clé RIB : 58
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l'absence de production des pièces mentionnées à l'article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 6 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet L. délégation
Le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et dû logement de Corse,
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00004 - AP Paese d'Avvene AnimationDD 159 19614? 37 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-08-30-00002
AP Qualitair Scolaria 217 5000?
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00002 - AP Qualitair Scolaria 217 5000? 38 PRÉFET on _— DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Pratmté de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EJ N°2104110572
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
À Qualitair Corse pour l'action « Scolaria » au titre de l'année 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat :
la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée aux lois de finances ;
la loi de finances 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba, Lieu dit Croix d'Alexanre, Route d'Alata Standard :04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00002 - AP Qualitair Scolaria 217 5000? 39 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté N° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00002 - AP Qualitair Scolaria 217 5000? 40 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-24-0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse pour des compétences de niveau régional ;
VU j'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU Ja circulaire n°6166/5G du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2023 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
VU Ja demande déposée le 14 avril 2023 et présentée par Monsieur François ALFONSI, Président de QUALITAIRE CORSE, n° siret 48288669400025 dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2023 pour les associations ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l'État de 5 000,00 € est accordé à QUALITAIR CORSE pour le projet Scolaria
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 6 000,00 € décomposé comme suit :
État 5 000,00 € 83,33 %
Autofinancement 1 000,00 € | 16,67 %
Total 6 000,00 € 100,00 %
Article 3 - Durée de l'opération
La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour la réalisation effective de l’action.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00002 - AP Qualitair Scolaria 217 5000? 41 Article 4 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'un versement unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 28 février 2025, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d’ utilisation seront donnés à la DREAL.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse au nom de l'association « Qualitair Corse » :
- Code Banque : 11315
- Code Guichet : 00001
- N° de compte : 08004002587
- Clé RIB 27
Centre financier : 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 021701010213
Domaine fonctionnel : 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l'absence de production des pièces mentionnées à l'article précédent, ou en cas de réalisation incomplète où non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 6 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire. |
Pour le préfet/e par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-08-30-00002 - AP Qualitair Scolaria 217 5000? 42 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-22-00010
ARRETE ARS n° 2023 – 230 du 22 mai 2023
portant nomination de représentants des
usagers
dans la commission des usagers de la
polyclinique de Furiani
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-22-00010 - ARRETE ARS n° 2023 – 230 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers 43 E Ar
RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse
Bel Fraternité
ARRETE ARS n° 2023 — 230 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique de Furiani
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur MARCHETTI Xavier est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la commission des usagers de la polyclinique de Furiani au titre de l'association ligue contre le cancer de Haute- Corse.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
, [ se,
Pour la Direct dc dora tBar délégation,
La Directrice Générale Adjoirté +
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-22-00010 - ARRETE ARS n° 2023 – 230 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers 44 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-06-00007
Arrêté ARS N°2023-130 du 6 avril 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du centre hospitalier
intercommunal de Corte -Tattone
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-06-00007 - Arrêté ARS N°2023-130 du 6 avril 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone 45 RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2023 — 130 du 6 avril 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal PERETTONI est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone au titre de l'association des paralysés de France — APF France Handicap
Article 2: Le mandat du membre désigné en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter du 4 février 2023.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Baur 14 Eire ite @ snôralk de l'ARS de Corse,
\S 181892
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 —- Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-06-00007 - Arrêté ARS N°2023-130 du 6 avril 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone 46 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-06-00006
Arrêté N°2023-129 du 6 avril portant nomination
de représentants des usagers dans la commission
des usagers de la clinique LA PALMOLA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-06-00006 - Arrêté N°2023-129 du 6 avril portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique LA PALMOLA 47 Ar © DAgenre Riginak de Santé Ce
ARRETE ARS n° 2023-129 du 6 Avril 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique La PALMOLA.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Audrey MAINETTI est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers de la clinique La PALMOLA au titre de l’association des diabétiques de Corse.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr Pour la Directrice Generale de l'ARS de Corse, :iinalion Éi5arc
Marie-Pla ANDREANI m…"Z
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : httn-/Auww ars rorse sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-06-00006 - Arrêté N°2023-129 du 6 avril portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique LA PALMOLA 48 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-18-00001
Arrêté N°ARS/2023/504 du 18 août 2023 Portant
suspension temporaire et partielle de
l’autorisation de l’activité de soins de suites et
de réadaptation accordée à l’ EURL « La Palmola
»
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-18-00001 - Arrêté N°ARS/2023/504 du 18 août 2023 Portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de réadaptation accordée à l’ EURL « La Palmola » 49 Ex REPUBLIQUE ee f
FRANÇAISE © ua ina Sané Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2023/504 du 18 août 2023
Portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de réadaptation accordée à l’ EURL « La Palmola »
(n° Finess juridique : 2B0000137)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L6122-3 et les articles R6123-118 à R6123-126 et D6124- 177-1 à D6124-177-73 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la décision n°’ARS/2013/462 du 10 octobre 2013 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation à la SARL La Palmola ;
Considérant que l'établissement « La Palmola » participe de manière majoritaire à l'offre de SSR polyvalent à orientation gériatrique du département de la Haute-Corse ;
Considérant que 61 patients sont actuellement pris en charge au sein de l'établissement « la Palmola » pour un
capacitaire de 86 lits ;
Considérant les suites de la réunion du 3 août 2023 entre l'établissement « la Palmola » et l'ARS actant la nécessité d'interrompre toute nouvelle admission au sein de l'établissement « la Palmola » ;
Considérant que suite à cette réunion du 3 août 2023 et sur demande de l’'ARS, il ressort de l'analyse réalisée par le Dispositif d'Appui à la Coordination Via Salute Corsica, que 21 des 61 patients actuellement pris en charge au sein de l'établissement « la Palmola » ne présentent pas un profil conforme à l'autorisation de l'établissement « La Palmola » ;
Considérant qu'à compter du 21 août 2023 et jusqu'au 25 août 2023, la continuité des soins ne sera pas assurée,
Considérant que l'établissement « la Palmola » présente un taux d'encadrement médical insuffisant pour garantir la prise en charge médicale et la continuité des soins, y compris l'organisation des astreintes opérationnelles ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-18-00001 - Arrêté N°ARS/2023/504 du 18 août 2023 Portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de réadaptation accordée à l’ EURL « La Palmola » 50 Considérant de ce fait qu'à compter du 21 août 2023, le nombre de patients pouvant être accueillis par l'établissement « la Palmola » n’est pas compatible avec l'exigence de sécurité de la prise en charge ;
ARRETE
Article 1er: La capacité de l'établissement de soins de suites et de réadaptation « La Palmola » est réduite à compter du 21 août 2023 à 40 lits.
Article 2 : À compter de la signature du présent arrêté, L'EURL « La Palmola » n'est pas autorisée à procéder à de nouvelles admissions.
Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa notification pour une durée de 30 jours.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-18-00001 - Arrêté N°ARS/2023/504 du 18 août 2023 Portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de réadaptation accordée à l’ EURL « La Palmola » 51 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-24-00001
Décision ARS de Corse n° 2023-506 portant
maintien de la suspension du délai d’instruction
de la demande de renouvellement de
l’autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la
polyclinique de Furiani
Et
maintien de la suspension de l’autorisation de
l’activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023-506 portant maintien de la suspension du délai d’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation 52 x Ju REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité | | ..
Fraternité Direction Générale
Département : « pharmacie et biologie »
Décision ARS de Corse n° 2023-506
portant maintien de la suspension
du délai d'instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique de Furiani Et
maintien de la suspension de l’autorisation de l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des
pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux pharmacies à usage
intérieur ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1968 portant délivrance d'une licence pour la création sous le numéro 132 d'une officine de pharmacie pour usage intérieur de clinique au sein de la polyclinique de Furiani ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-69 du 20 janvier 2003 portant autorisation pour l'activité facultative de stérilisation
de la PUI de la Polyclinique de Furiani ;
Vu la décision ARS / 2012 / 244 du 9 juillet 2012 portant modification de l'autorisation de la PUI de la
Polyclinique de Furiani ;
Page 1 sur 5
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023-506 portant maintien de la suspension du délai d’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation 53 Vu la demande du 13 avril 2023, reçue à l'ARS de Corse le 14 avril 2023, de Monsieur Pierre-Yves EMMANUELLI, Président Directeur Général de la SA Polyclinique de Furiani, de renouvellement de l'autorisation de la PUI de la Polyclinique de FURIANI sise RT 20 {ex RN 193), lieu-dit Sansonnetti (20600) FURIANI intégrant par ailleurs une demande de modification substantielle des locaux de stérilisation ainsi qu'une déclaration préalable pour modification des locaux de ta PUI (hors activité de stérilisation des DM) ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Vu l'enregistrement réalisé le 14 avril 2023 par l'ARS de Corse, après examen du dossier joint à la demande ;
Vu l'avis du Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 02 juillet 2023 pour la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique de Furiani ;
« Activités citées à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique à l'exception de celles mentionnées à
l'article R. 5126-9 du même code
Avis défavorable au motif suivant
+ Pas de pharmacien dans la PUI au moment de la visite d'audit. Cette absence de pharmacien n'est pas ponctuelle
Préparation des dispositifs médicaux stériles visée au 10° de l'article R. 5126- 9 et au 3° de l'article R. 5126- 33 du CSP
Avis défavorable aux motifs suivants
* Absence d'un Pharmacien gérant inscrit à l'Ordre des Pharmaciens, + Absence de centrale de traitement d'air fonctionnelle.
Ces avis suggèrent que l'établissement s'engage auprès de l'ARS pour suivre les recommandations et remplir les objectifs cités dans ce rapport. ».
Vu le courrier du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens en date du 27 juin 2023 par lequel le président dudit Conseil informe l’ARS de Corse qu'aucun pharmacien n'est inscrit au tableau de la section H de l'ordre pour assurer le fonctionnement de la PUT de la polyclinique de Furiani étant précisé que le pharmacien gérant en poste a cessé ses fonctions au 15 mai 2023; :
Vu le rapport d'enquête en date du 30 juin 2023 notifié à l'établissement par courrier du 03 juillet 2023 ;
Vu la décision ARS de Corse n° 2023-377 du 04 juillet 2023, portant suspension de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique de Furiani, prise au regard des infractions constatées et / ou objectivées au travers des déclarations, des éléments constatés et / ou objectivés par le pharmacien inspecteur de santé publique le 27 juin 2023 lors de l'enquête réalisée sur site qui attestaient de l'impérieuse nécessité, au regard du danger immédiat pour la santé publique, de suspendre sans délai l'autorisation de la PUI de la polyclinique de Furiani en raison notamment mais pas seulement:
- De l'absence de pharmacien gérant, responsable du système qualité des activités de la PUI, inscrit au Tableau de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens depuis le 12 mai 2023 comme en atteste un courrier électronique dudit Conseil en date du 26 juin 2023 ;
- De la non mise en place d'une organisation pharmaceutique conforme aux dispositions de l'article R.5126- 40 du CSP ;
- De la fourniture de certains traitements aux patients hospitalisés auxquels il serait demandé d'apporter leur traitement à l'entrée de la polyclinique ;
- De multiples défauts d'étanchéité impactant directement le maintien des gradients de pression réglementaires au niveau de la stérilisation centrale rendant possibles des rétro-contaminations de la zone à atmosphère contrôlé (ZAC) comme en atteste le diagnostic des salles de stérilisation réalisé par une société prestataire spécialisée remis lors de l'enquête ;
- Un problème dans le maintien des différentiels de pression entre les différentes zones de la stérilisation suite à la qualification de la ZAC lié à une déficience de la centrale de traitement d'air ainsi qu'une mauvaise gestion de la température dans la ZAC entrainant des variations importantes de stérilisation comme en atteste le rapport d'audit de la société OZEUS réalisé le 14 avril 2023 rernis lors de l'enquête ;
- Une surpression entre la zone de lavage et la zone de conditionnement mesurée de + 8.6 Pa non conforme (Cf. Bonnes pratiques de Stérilisation — Normes NFS 90-351 et NF EN 150 14644-1) ;
Page 215
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023-506 portant maintien de la suspension du délai d’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation 54 - Une absence de régulation de la température et de l’hygrométrie ;
- De l'absence de responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux en infraction aux dispositions du point 4.3 de la ligne directrice (LD) n°1 (bonnes pratiques de pharmacie hospitalière (BPPH) — arrêté du 22 juin 2001);
- De l'absence de responsable de la préparation des dispositifs médicaux stériles en infraction aux dispositions du point 4.2 de la ED n°1 (BPPH -— arrêté du 22 juin 2001) ;
Vu la décision ARS de Corse n° 2023-395 du 10 juillet 2023 portant modification de la décision ARS de Corse n° 2023-377 portant suspension de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique de Furiani, prise au regard de la transmission d’un certificat d'inscription au tableau de la section H de l'Ordre des Pharmaciens par lequel, Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l’ordre des Pharmaciens certifiait que Monsieur CHARMELOT Rémi (RPPS n° 10102067294), Docteur én pharmacie, est inscrit à partir du 10 juillet 2023 pour exercer en qualité de pharmacien gérant à temps, jusqu'au 30 juillet 2023, à la Polyclinique de FURIANI;
Vu le courrier de notification référencé 23 / 086 du 13 juillet 2023 de la décision ARS de Corse n° 2023-3985 ;
Vu le courrier électronique de l'établissement de santé du 17 juillet 2023 à l'attention de l'ARS de Corse
Vu le courrier référencé 23 / 090 de l'ARS de Corse du 11 août 2023 ;
Vu les éléments communiqués à l’'ARS de Corse par l’établissement de santé par courriers électroniques du 14 août 2023 ;
Vu le rapport définitif d'enquête en date du 22 août 2023 ;
Considérant qu'à plusieurs reprises l'établissement de santé a failli à son devoir d'information immédiate de l'ARS de Corse, telle que prévue par les dispositions de l’article R.5126-11 du CSP, en ne l'informant pas des situations dans lesquelles sa PUI n'est plus en mesure d'exercer ses missions et activités ;
Considérant l'impossibilité pour l'ARS de Corse de connaitre l'organisation mise en place concernant
l'ensemble des missions de la PUI ainsi que la durée prévisionnelle de ladite organisation compte tenu de l'absence d'information récurrentes de la part de l'établissement ;
Considérant l'absence de réponse exhaustive et construite de l'établissement au rapport préliminaire d'enquête du 30 juin 2023 ;
Considérant que la grande majorité des écarts et remarques dudit rapport préliminaire n’ont fait l'objet d'aucune réponse ;
Considérant que si des éléments ont été communiqués par courriers électroniques en date du 14 août 2023 concernant l’activité de préparation des dispositifs médicaux, ceux-ci, insuffisants, ne permettent pas à l'ARS de Corse de lever la suspension de cette activité dite à risque ;
Considérant que l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles est, à date, sous-traitée dans le cadre d'une convention de sous-traitance avec le centre hospitalier de Bastia transmise le 14 août 2023 ;
Considérant que les remarques formulées dans le rapport d'inspection définitif du 22 août, après analyse par l'ARS de Corse de la convention et de ses annexes, doivent amener les établissements signataires à tenir compte des observations de l'ARS de Corse ;
Considérant que s’il apparait, à date, que Monsieur Rémi CHARMELOT, pharmacien, est à nouveau inscrit en qualité de pharmacien gérant au tableau de la section H de l'Ordre des Pharmaciens depuis le 16 août 2023 (information non communiquée par l'établissement), il ne peut être répondu favorablement à la demande de réouverture de l'unité de stérilisation de ce dernier, formulée le 14 août 2023 depuis la boite mail de
Monsieur Mickael Chiche, aux motifs formulés dans la conclusion du rapport définitif d'enquête du 22 août 2023 portant sur des points réglementaires et / ou normatifs et / ou de bonnes pratiques non mis en place que sont notamment :
- La finalisation des travaux de réfection des plafonds de la stérilisation permettant une mise en conformité (BPPH— LD1 - Point 6.1 et Bonnes Pratiques de Stérilisation — NFS 90-351) ;
Page 315
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023-506 portant maintien de la suspension du délai d’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation 55 - La mise en œuvre de l’ensemble des travaux d'étanchéité des portes donnant accès à la ZAC ;
- Les points 4.2 et 4.3 des BPPH - LD1 concernant les attributions du pharmacien assurant la gérance et désignation du responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux ;
- La réalisation des différents contrôles, après travaux cités supra, microbiologiques et particulaires attestant d’une conformité de la propreté de l'air des zones classées définies par l'établissement (ZAC et sortie d'autoclaves) ;
- _ Requalification de la ZAC attestant de sa conformité ;
| Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ARS de Corse ne peut, à date, ni statuer sur la demande de renouvellement de l'autorisation de la PUI de la polyclinique de Furiani ni lever la suspension de l’autorisation de l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS),
DÉCIDE
Article 1 :
Le délai d'instruction de la demande d’autorisation de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la polyclinique de Furiani, sise Lieu-dit Sansonnetti, RT 20 (ex RN 193) 20 600 à Furiani, enregistrée le 14 avril 2023, est maintenu, toujours suspendu, jusqu’à :
e Réception à l'ARS de Corse, de l’ensemble des éléments mentionnés dans les différentes pièces de procédure, lui permettant de statuer au bénéfice de la qualité et de la sécurité des soins des patients pris en charge par l'établissement de santé;
+ Mise en œuvre d'une procédure contradictoire subséquente à une enquête sur site de l'ARS de Corse en présence d’un pharmacien gérant nommément désigné par l'établissement.
Article 2 :
L'autorisation de préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS) par la polyclinique de Furiani, est
maintenue, toujours suspendue jusqu'à :
+ Mise en œuvre effective des moyens et de l'organisation nécessaires (personnel, locaux, contrôles, requalification, .….} attestant, si l'établissement souhaite mettre fin à la sous-traitance actuellement mise en place sur le CH de BASTIA par voie contractuelle, qu'il dispose desdits moyens et de l’organisation nécessaires à la reprise, en sécurité, de cette activité dite à risque ;
« Mise en œuvre d'une procédure contradictoire subséquente à une enquête sur site de l'ARS de Corse en présence d'un pharmacien gérant nommément désigné par l'établissement.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph
CS 13 003
20700 Ajaccio Cedex 9
Page 415
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023-506 portant maintien de la suspension du délai d’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation 56 - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention : Direction Générale de l'Organisation des Soins
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montépiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr
Article 4:
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Président Directeur Général de la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Une copie de la présente décision sera par ailleurs notifiée à M. le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Fait à Ajaccio, le 24 août 2023
Madame Marie-Hélène LECENNE
Directrice Générale de l’'ARS de Corse
Page 515
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-24-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023-506 portant maintien de la suspension du délai d’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation 57 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-23-00001
portant modification des membres de la
commission régionale de coordination des
actions de l’Agence Régionale de Santé et de
l’Assurance Maladie en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-23-00001 - portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ue Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-334 du 23 août 2023 portant modification des membres de la commission régionale de
coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu les articles R1434-13 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP);
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse - Mme LECENNE Marie-Hélène; |
Vu l'arrêté n° 2023-42 du 12 janvier 2023 portant modification des membres de la commission
régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en
Corse
ARRETE
Article 1: Composition
La commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de
l'Assurance Maladie de Corse est présidée par Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ou son représentant.
Siègent en formation plénière :
- Dr Eléonore RONFLE, directrice coordonnatrice de la gestion des risques - DRSM PACA-Corse
- __M.Christian PORTA, directeur de la MSA de Corse
- M. Manuel FALASCHII, directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud
- M. Nicolas ADJEMIAN, directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
Siègent en formation restreinte :
- Dr Eléonore RONFLE, directrice coordonnatrice de la gestion des risques - DRSM PACA-Corse
- M. Christian PORTA, directeur de la MSA de Corse
M. Manuel FALASCHI, directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud
M. Nicolas ADJEMIAN, directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
M. François SAVELLI, Directeur Général de la Mutuelle Générale de la Corse, représentant les
organismes complémentaires d'Assurance Maladie désigné par l'UNOCAM
Peuvent être invités à siéger en formation restreinte de la commission régionale de coordination des
actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie de Corse :
- en fonction de l’ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie
du ressort de la Corse.
- pour l'examen de projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie
complémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28 du CSP, le représentant désigné par
l'UNOCAM. Fe
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-23-00001 - portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse 59 Article 2 : Missions
La commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de
l'Assurance Maladie de Corse est le lieu de partage relatif aux objectifs et le suivi des actions, entre
l'assurance maladie et l’ARS.
Elle est chargée en formation restreinte :
- d'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise
en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et
d'efficience du système de soins;
- d'élaborer les conventions prévues aux articles L.1434-6 du CSP et L.182-2-1-1 du code de la
sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer
ces conventions ;
- de veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans
le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de
l'Etat et les organismes d'assurance maladie ;
- d'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires
spécifiques prévues à l’article R. 1434-24 du code de la santé publique ;
- de donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance
maladie complémentaires mentionnées à l’article R. 1434-28 du code de la santé publique.
Elle est chargée en formation plénière :
- de donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et
d'efficience du système de soins mentionné à l'article R. 1434-19 du code de la santé
publique ;
- de donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la
pertinence des soins mentionné à l'article R. 162-44 du code de la sécurité sociale.
Article 3 : Fonctionnement
Les membres de la commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé
et de l'Assurance Maladie sont nommés pour 5 ans.
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du
mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui
reste à courir. |
. Article 4 :
L'arrêté n°2023-42 du 12 janvier 2023 portant modification des membres de la commission régionale
de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse est
abrogé.
Article 5 : Exécution
La directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-23-00001 - portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse 60 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2023-08-29-00001
RAA 2023-08-29 Arrêté modificatif-4 CAF 2B
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-08-29-00001 - RAA 2023-08-29 Arrêté modificatif-4 CAF 2B 61 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 09CAF2022-4 du 21 août 2023
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse
Arrêté modificatif n° 09CAF2022-4 du 29 août 2023
portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse
Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n°09CAF2022 du 28 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse ;
Vu les arrêtés modificatif n° 09CAF2022-1 du 8 juillet 2022, n° 09CAF2022-2 du 13 juillet 2022 et n°
09CAF2022-3 du 07 février 2023 portant modification de la composition du conseil d’administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse ;
Vu la demande de désignation au conseil d’administration de la Confédération Générale du Travail - Force
Ouvrière CGT-FO;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse est modifiée comme suit :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur demande de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière CGT-FO
Titulaire Mme BELLEC Valérie en remplacement de Mme CALENDINI Claire Suppléant M. CHIAVERINI Cyril Ivan en remplacement de M. SPAZZOLA Daniel
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Corse.
Fait à Marseille, le 29 août 2023
Le ministre de la santé et de la prévention et la
ministre des solidarités et des familles
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale
de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-08-29-00001 - RAA 2023-08-29 Arrêté modificatif-4 CAF 2B 62 Page 2
Arrêté modificatif n° 09CAF2022-4 du 21 août 2023
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse
ssssss
Nom Prénom
DUCREUX Louis
GHIZZO Vanina
CASTELLANI Gwenaëlle
GIANSILY Christelle
MAZEAU Sandrine
MILLELIRI Roland
MASON Séverine
Non désigné
BELLEC Valérie
GIANNUCCI Marie-Françoise
GIUDICELLI Marie-José
CHIAVERINI Cyril Ivan
Titulaire D'ULIVO Antoine
Suppléant TAFANELLI Marie-Pierre
Titulaire FERRETTI Jacques
Suppléant TRAVAGLINI Julie
BOUSQUET Guillaume
MILON Olivier
MASSON Paul
VILLA Jean-Paul
BONAVITA Jacques-Yves
PETRETTI Raymond
Non désigné
Non désigné
Titulaire PIACENTINI Mireille
Suppléant Non désigné
Titulaire FERACCI Daniel
Suppléant GUALTIERI Monique
Titulaire PASQUALINI Antoine Philippe
Suppléant Non désigné
Titulaire MORI Elisabeth
Suppléant GOULEY Aymeric
FABRETTI Philippe
GUILAUME-CHIARI Marie-Isabelle
MORACA Marie-France
VERDONI Joëlle
CACCIAGUERRA Nathalie
CAMBON Thierry
CHAUME Nathalie
GUIDICELLI Bruna
BALDACCI Marc
GIOVANNANGELI Madeleine
GIUDICELLI François
PIOVESANA Xavière
Dernière(s) modification(s) 19/07/2023
Dernière mise à jour : 19/07/2023
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CFDT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Personnes qualifiées
Titulaire(s)
Suppléant(s)
UNAF / UDAF
En tant que
Représentants des
associations
familiales :
U2P
CPM E
U2P
FNAE
En tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :
Titulaire(s)
CPM E
Suppléant(s)
Organisations désignatrices
ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse
CFTC
CFE - CGC
En tant que
Représentants des
assurés sociaux :
M EDEF
Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que
Représentants des
employeurs :
CGT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-08-29-00001 - RAA 2023-08-29 Arrêté modificatif-4 CAF 2B 63 Page 3
Arrêté modificatif n° 09CAF2022-4 du 21 août 2023
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-08-29-00001 - RAA 2023-08-29 Arrêté modificatif-4 CAF 2B 64 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
R20-2023-08-29-00002
ART MEDAILLES JSEA PROMOTION 14072023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2023-08-29-00002 - ART MEDAILLES JSEA PROMOTION 14072023 65 EE
PRÉFET Le préfet DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2023
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2021, portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de 1ère classe de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2022 nommant Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2022-06-18-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Préfecture de la Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.13.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2023-08-29-00002 - ART MEDAILLES JSEA PROMOTION 14072023 66 Vu le dossier de candidature ;
Sur proposition de Monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent au titre de la promotion du 14 juillet 2023 :
- Monsieur Daniel LOI
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Ajagcio, le
| Le Préfet
| \
Amy dé SAINTIQUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2023-08-29-00002 - ART MEDAILLES JSEA PROMOTION 14072023 67