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Séance - 14 d1454949151128
Séance - DEL25 12 08 14
Séance - 14 d1391686375508
Document publié le Dimanche 28 novembre 2010 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 14 d1391686375508)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
« ville de
venissieux
|
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 1
Délibération n° 2014/4
Réhabilitation et reconstruction partielle du Centre Nautique Intercommunal de Lyon Saint- Fons Vénissieux.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 37
Date de la convocation : 21/01/14
Compte rendu affiché le 29/01/14
Transmis en préfecture le
04/02/14
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20140127-20648-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Bayrem BRAIKI
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN- LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, M. Antoine PINOS, M. Yvan BENEDETTI
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON . ville de
venissieux
|
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 2
Rapport n° 4
Réhabilitation et reconstruction partielle du Centre Nautique Intercommunal de Lyon Saint- Fons Vénissieux
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Le Centre Nautique Intercommunal Lyon Saint-Fons Vénissieux, qui accueillait près de 440 000 usagers par an, a été partiellement détruit par un incendie criminel le 28 novembre 2010. Il est depuis cette date fermé au public.
Cet équipement a pour vocation de répondre aux besoins des populations des trois communes de Lyon, Saint Fons et Vénissieux, voire plus largement, et contribue à l’accueil des populations scolaires (primaires et secondaires).
Par délibération en date du 17 février 2011, et après consultation des trois communes, le comité syndical du Centre Nautique a approuvé un projet de reconstruction de l’équipement avec pour objectif de disposer d’un établissement moderne, aux normes en matière d’accessibilité, sécurité et capable de répondre aux besoins des différents utilisateurs ainsi qu’à l’évolution des pratiques.
La nouvelle structure de 4 711 m², comprendra :
- une zone accueil ;
- une zone piscine de 3 318 m² avec un bassin sportif en inox de 50 m et 8 lignes, séparable en deux par un mur mobile, un bassin d’initiation en inox de 144 m², une pataugeoire en carrelage de 30 m² ;
- un espace forme de 783 m² comprenant un bassin d’aquaforme de 182 m², une zone sauna/ hammam, une salle de gymnastique ;
- une zone direction / administration et locaux du personnel de 315 m² ; - des locaux techniques.
L’aménagement des espaces extérieurs est également prévu : parc, plages, douches et sanitaires
extérieurs, parkings.
Un concours de maîtrise d’œuvre a été lancé pour la désignation du concepteur du projet de reconstruction en juin 2011. Le marché de maîtrise d’œuvre a été signé en juin 2012, les études de maîtrise d’œuvre se sont déroulées entre mai 2012 et mars 2013.
Les travaux préparatoires de dépose des équipements et de désamiantage se sont terminés en septembre 2013 tandis que les travaux de déconstruction ont été achevés en décembre 2013. L’année 2014 marque le début de la reconstruction du nouveau Centre Nautique Intercommunal Lyon Saint Fons Vénissieux qui ouvrira ses portes durant le premier semestre 2015.
Le cout total de l’opération est évalué à 20 900 000 € TTC, dont 12 380 000 € sont à financer par les
contributions des communes membres, selon le plan de financement prévisionnel suivant : « ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 3
Dépenses TTC Recettes
Ouverture des plis 20 900 000 FCTVA 3 220 000 15% APD valeur fin chantier Assurance 3 200 000 15% mars 2015 Subvention CNDS 800 000 4% Autofinancement affecté
CNI 1 300 000 6%
Communes membres 12 380 000 59%
- Saint-Fons 20% 2 476 000 12%
- Lyon 35% 4 333 000 21%
- Vénissieux 45% 5 571 000 27%
Total 20 900 000 Total 20 900 000
En 2013, le Conseil Général du Rhône s’est engagé à contribuer au financement de l’opération par
une subvention d’investissement de 1 870 000€. Cet engagement, qui ramènerait la contribution des
communes à 10 510 000€ dont celle de Vénissieux à 4 729 500€, est aujourd’hui remis en cause. Les
Maires des trois communes continuent d’œuvrer pour que le syndicat obtienne ce financement.
Les contributions des trois communes membres sont calculées selon les clés de répartition statutaires
en vigueur (20% pour Saint-Fons, 35% pour Lyon, 45% pour Vénissieux).
Il convient d’organiser les modalités de financement de la contribution de la Ville de Vénissieux estimée
à 5 571 000€.
Afin de participer à ce projet, je vous propose dans un premier temps d’approuver la modification des
statuts du Syndicat Intercommunal Lyon Saint-Fons Vénissieux décidée par le comité syndical du 17
décembre 2013 qui prévoit le versement de contributions exceptionnelles d’investissement. La nouvelle
rédaction de l’article 4 précise que :
« Les communes membres du syndicat participent aux dépenses de fonctionnement et d’investissement
de celui-ci selon la répartition suivante :
- Lyon : 35%
- Saint-Fons : 20%
- Vénissieux : 45%
Dans le cas d’opérations d’un montant supérieur à 5 000 000 €, des contributions exceptionnelles
d’investissement peuvent être appelées auprès des communes membres, la clé de répartition restant
applicable».
En application de l’article 4 des statuts modifiés qui vous sont annexés, je vous propose de contribuer
au financement du projet sous la forme d’une contribution exceptionnelle d’investissement.
Compte tenu du plan de trésorerie prévisionnel de l’opération, le Syndicat pourrait appeler 2/3 des
contributions des communes membres sur l’exercice 2014 et 1/3 sur l’exercice 2015. La contribution de
la Ville de Vénissieux serait ainsi répartie à hauteur de 3 703 500€ sur 2014 et 1 867 500€ sur 2015.
Un projet de convention annexé définit les modalités de versement de la contribution et prévoit
notamment que les montants des éventuelles recettes complémentaires de l’opération seront déduits
des contributions des communes sur les parts appelées en 2015. « ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 4
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 20/01/14,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du comité syndical en date du 17 décembre 2013 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal Lyon Saint-Fons Vénissieux,
Vu le projet de convention portant contributions exceptionnelles au financement des travaux pour la
réhabilitation et la reconstruction partielle du Centre Nautique Intercommunal de Lyon Saint-Fons
Vénissieux,
- approuver les statuts du Syndicat Intercommunal Lyon Saint-Fons Vénissieux modifiés par
délibération du comité syndical du 17 décembre 2013 ;
- décider de la participation de la Ville au financement du projet sous la forme d’une contribution
exceptionnelle d’équipement de 5 571 000€ ;
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué aux finances, à signer le projet de
convention portant contributions exceptionnelles au financement des travaux pour la réhabilitation et la
reconstruction partielle du Centre Nautique Intercommunal de Lyon Saint-Fons Vénissieux ;
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à solliciter toute recette pouvant financer la
contribution exceptionnelle d'équipement ;
- dire que la dépense sera imputée au budget principal de la Ville au compte 2041582 « subventions
d’équipement versées aux autres groupements de collectivités – bâtiments et installations », à la
fonction 314 « piscine ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL
Lyon - Saint-Fons - Vénissieux
EXTRAIT DU REGISTRE
Des
Délibérations du Comité Syndical
Séance du 17 décembre 2013
N° D2013-16
Date de convocation : 11 décembre 2013
Compte rendu affiché le : 20 décembre 2013
Nombre de délégués en exercice : 9
Nombre de délégués présents : 8
Présidente : Madame Loscos.
Présents : M. Boy, M.Clavel, M. Desbos (suppléant), Mme Gicquel, M. Gautin (suppléant),
Mme Gay, M.Matarfi,
Absents : M. Bafounta, Mme Bonniel-Chalier, M.Hebbache.
Objet : Modification des statuts du syndicat intercommunal.
Rapport de la présidente,
Le Syndicat Intercommunal du Centre Nautique a été créé par arrêté préfectoral du 23 avril 1968.
Depuis, ses statuts on été modifiés à deux reprises :
°_ En 1996 afin d’une part de simplifier sa dénomination et d’autre part de changer la
composition du Comité Syndical.
e En 2004 afin de modifier le lieu de son siège
Suite à l’incendie qui le 29 novembre 2010 a détruit ses bâtiments, la reconstruction du Centre
Nautique a été décidée pour un montant de 20 900 000€.
Compte tenu de l’importance de l’investissement en cours de réalisation, il convient de
modifier une nouvelle fois les statuts afin de permettre aux communes d’apporter leur
financement sous forme de contributions exceptionnelles.
Je vous propose donc de modifier l’article 5 des statuts en le libellant de la façon suivante : «Les communes membres du syndicat participent aux dépenses de fonctionnement et
d’investissement de celui-ci selon la répartition suivante :
Lyon : 35%
Saint Fons : 20%
Vénissieux : 45%
El
Tépavenue du Docteur Georges-Lévy - 69200 Vénissieux - Tél. 04 37 90 54 54 - Fax 04 78 75 38 09 - www.centre-naufjque,frSur 3 D2013-16
Dans le cas d’opérations d’un montant supérieur à 5000 000€, des contributions exceptionnelles d’investissement peuvent être appelées auprès des communes membres, la clé de répartition restant applicable. »
Par ailleurs la désignation du trésorier ne peut être fixée dans les statuts puisque cette décision relève des services de l’Etat.
En conséquence, je vous propose de supprimer l’article 4 qui est par ailleurs rendu obsolète suite à la fermeture de la trésorerie de St Fons.
C’est pourquoi
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5211-20 Vu l'arrêté préfectoral n°234 du 23 avril 1968 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal
Vu l'arrêté préfectoral du 2 Mai 1997 relatif à la modification du titre et de la composition du syndicat
Vu l'arrêté préfectoral n° 4345 du 13 septembre 2005 relatif à la modification du siège social du syndicat.
Conformément à l’article L5212-20 du code des collectivités territoriales,
Le comité syndical, après en avoir délibéré, décide de (6 voix pour, 2 abstentions) :
e _ Demander à Monsieur le Préfet du Rhône de modifier comme suit les articles 1 à 8 de son arrêté n°4345 du 13 septembre 2005 :
- Article 4- Le supprimer
- Article 5- Le modifier, il devient l’article 4 - libellé comme suit :
Les communes membres du syndicat participent aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de celui-ci selon la répartition suivante :
Lyon : 35%
Saint Fons : 20%
Vénissieux : 45%
Dans le cas d’opérations d’un montant supérieur à 5 000 000€, des contributions exceptionnelles d’investissement peuvent être appelées auprès des communes membres, la clé de répartition restant applicable.
+ Notifier cette délibération aux Maires de trois communes membres afin qu’elle puisse
être soumise à leurs Conseils Municipaux respectifs.
Pour extrait conforme,
La Présidente
Page 2 sur 3 CNI.R2013-16
[ STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE NAUTIQUE
Article 1° - Est autorisé entre les communes de Lyon St Fons et Vénissieux la constitution
d’un Syndicat Intercommunal ayant pour objet l’étude, la réalisation et la gestion d’une
piscine régionale implantée sur un terrain appartenant à la commune de Vénissieux.
Article 2 — Ce syndicat est créé pour une durée illimitée et prend le nom de Syndicat
Intercommunal du Centre Nautique Lyon St Fons Vénissieux
Article 3 — Le siège du Syndicat est fixé 16 avenue du Dr Georges Lévy 69200 Vénissieux
Article 4- Les communes membres du syndicat participent aux dépenses de fonctionnement
et d’investissement de celui-ci selon la répartition suivante :
Lyon: 35%
Saint Fons : 20%
Vénissieux : 45%
Dans le cas d’opérations d’un montant supérieur à 5000 000€, des contributions exceptionnelles d'investissement peuvent être appelées auprès des communes membres, la clé de répartition restant applicable.
Article 5- Les dépenses mises à la charge des communes syndiquées constitueront des dépenses obligatoires et pourront, le cas échéant, être inscrites d’office au budget des collectivités.
Article 6- Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées et constitué par 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune
Article 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le Président du Syndicat Intercommunal du Centre Nautique Lyon St Fons Vénissieux, les Maires des communes associées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL
Lyon Saint-Fons Vénissieux
CONVENTION FINANCIERE
Entre le Syndicat Intercommunal du Centre Nautique Lyon Saint-Fons Vénissieux représenté
par Madame Andrée LOSCOS Présidente, dument autorisée par…
Ci après désigné « Le Syndicat Intercommunal »
Et
La ville de Vénissieux représentée par son maire Madame Michèle PICARD agissant en vertu
de la délibération n° ……….. du 27 janvier 2014
Ci après désigné « La Ville de Vénissieux »
OBJET : Détermination des modalités de contribution exceptionnelle de la ville de
Vénissieux au financement des travaux de réhabilitation et reconstruction partielle du
Centre Nautique Intercommunal
Préambule
Le Syndicat Intercommunal du Centre Nautique, qui regroupe les communes de Lyon Saint-
Fons et Vénissieux, a pour vocation l’étude, la réalisation et la gestion du Centre Nautique
Intercommunal.
Le financement du syndicat est assuré par des contributions des trois communes avec la
répartition statutaire suivante :
Ville de Vénissieux 45%, ville de Lyon 35%, ville de St Fons 20%.
Fin 2010, le Centre Nautique a été détruit par un incendie. Le Comité Syndical a décidé de sa
reconstruction pour un coût d’opération s’élevant à 20 900 000€ TTC.
Compte tenu du montant des indemnités d’assurance, de la capacité d’autofinancement du
syndicat et des subventions obtenues, le reste à charge pour les villes s’élève à 12 380 000 €
à répartir au prorata de leurs engagements respectifs définis statutairement.
La répartition du montant de participation pour chaque ville s’établit come suit :
• Ville de Vénissieux : 5 571 000 €
• Ville de Lyon : 4 333 000 €
• Ville de Saint-Fons : 2 476 000€ La présente convention vise à fixer les modalités de versement de la participation de la Ville
de Vénissieux.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Montant maximal
La participation de la Ville de Vénissieux s’élève à 5 571 000€ maximum.
Article 2 Modalités de versement
La participation sera répartie sur deux exercices :
• en 2014 : 3 703 500€
• en 2015 : 1 867 500€.
Sur chaque exercice, la participation sera versée en plusieurs acomptes dont les montants et
la périodicité seront définis selon les besoins de trésorerie du Syndicat intercommunal. Ce
dernier appellera les sommes auprès de la Ville de Vénissieux par simple courrier.
Article 4 Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal administratif de Lyon
Article 5 Election de Domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
pour le syndicat Intercommunal : 16 avenue G.Lévy 69200 Vénissieux
pour la ville de Vénissieux : 5 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux
La présente convention est établie en 3 exemplaires
Fait à Vénissieux le ………………….
Pour le Syndicat Intercommunal
La Présidente
Andrée LOSCOS
Pour la Ville de Vénissieux
Le Maire
Michèle PICARD