Procès Verbal - PV 17 MARS 2022

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Procès Verbal - PV 17 MARS 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-aux-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 MARS 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Justice et droit, Procès Verbal de Séance

DU CONSEIL MUNICIPAL République Française

SÉANCE DU 17 MARS 2022

Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt-deux

-en exercice : 11 le dix-sept mars à 19 heures

- présents : 09 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni - votants : 10 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Alain LEBRUN, Maire.

Date de la convocation : 10 Mars 2022.

Présents : Mesdames, DEMARCY Noémie, BÉNARD Jacqueline, GUIZARD Marie-Christine, Messieurs LEBRUN Alain, GUIGNANT Jean-Charles, LAVAE Thierry, CHIVOT Francis, LACHÈVRE Antoine, LINARD José,

Soit au total 9 conseillers, formant la majorité des membres en exercice. Absents : FAUQUEUX Frédéric, BOURDEROTTE Cécile (présence à 20h), DEMARCY Noémie (départ à 20h00)

Ont donné pouvoir : FAUQUEUX Frédéric à LEBRUN Alain, DEMARCY Noémie à CHIVOT Francis (à partir de 20h00)

Ordre du Jour :

“ Désignation d’un secrétaire de séance.

a Adoption du procès-verbal de la séance précédente

"Compte-rendu des décisions prises par le maire en application de l'article 1.2122-22 du code général des collectivités

“« Délibérations prises en séance ce jour :

Délib 01-2021 Prise de compétence « Santé » par la communauté de commune du Plateau Picard ainsi que la modification de ses

statuts intégrant cette évolution

Délib 02-2021_ Adhésion de la commune d’Angicourt au SEZEO

Délib 03-2021. Avis du conseil sur la Construction d’une Unité de Méthanisation à Lieuvillers. de son exploitation et l’épandage

des digestats sur le territoire de la commune

Délib 04-2021. Vote du Compte de gestion 2021du budget principal

Délib 05-2022 Vote du Compte Administratif 2021 du budget principal

Délib 06-2022 Vote Affectation du résultat

Délib 07-2022 Associations de fonctionnement 2022

Délib 08-2022 Subvention au CCAS 2022

Détib 09-2022 Frais de gardiennage des églises pour 2022

Délib 10-2022 Vote des taux 2022 Taxes communales

Délib 11-2022 Vote du Budget Primitif 2022

Constatant que le quorum est réuni avec 9 membres présents, le Maire ouvre la séance du Conseil à 19h00.

Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur LAVAE Thierry est désigné secrétaire de séance.

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Séance du 17 mars 2022 — Commune de Saint Martin aux Bois —Procès Verbal de Séance

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du Conseil précédent est adopté sans observation à l’unanimité des présents.

= Compte-rendu des décisions prises par le maire en application de l'article 1.2122-22 du code général des collectivités

- Décision n° 1-2022 — Urbanisme - Droit de Préemption - LA 060 585 22 M0001 — Vente propriété portant sur la parcelle cadastrée Section

C_556 d’une superficie totale de 744 m2 sise 50 rue de l’ Abbaye commune de St Martin aux Bois appartenant à CORDINID

Françoise. *Catg 2.3 Droit de préemption urbain *.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner établie par isabelle LEDOUX Notaire à Ressons-sur-Matz (Oise) reçue en Mairie le 07/01/2022 et référencée par la commune sous le n° DIA 060 585 22 M0001, portant sur la parcelle cadastrée Section C 556 d’une superficie totale de 744 m2 sise 50 rue de l’ Abbaye commune de St Martin aux Bois appartenant à CORDINID Françoise,

Considérant que le bien faisant l'objet de cette déclaration d'intention d'aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le droit de préemption urbain institué par la commune,

Considérant toutefois que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal;

DÉCIDE

Article ler : Il est décidé de renoncer à préempter sur la parcelle cadastrée Section C 556 d’une superficie totale de 744 m2 sise 50 rue de l’ Abbaye commune de St Martin aux Bois appartenant à CORDINID Françoise; ayant fait l'objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée,

Délibération - N° 01-2022 Révision des statuts : compétence en matière de « Santé » par la communauté de commune du Plateau Picard

Monsieur le Maire expose que le projet de création d’un centre dentaire dans des locaux appartenant à la communauté de communes est au point mort depuis plusieurs semaines. La porteuse du projet ne semble pas vouloir ou pouvoir redémarrer le processus.

Vu l'attente et l’engouement constatés auprès de la population suites aux premières informations publiées sur ce projet, son abandon poserait un vrai problème pour les habitants.

Les locaux appartenant à la communauté de communes et ceux-ci étant équipés, il a été proposé lors de la conférence des maires le 16 novembre dernier que la communauté de communes porte elle-même ce projet. Les maires ont donné un avis favorable à cette proposition.

Le portage de ce projet nécessite au préalable la prise d’une compétence « création et gestion de centre de santé communautaire ». La proposition de prise de compétence est plus large que simplement « centre

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

dentaire » afin de permettre de créer un centre ophtalmologique ou un centre de médecine générale à l’avenir, si l’intérêt se présentait.

Par ailleurs, afin d’avoir une approche globale des questions de santé publique sur le territoire et de devenir un acteur identifié il est proposé également d’intégrer dans les statuts, la possibilité d’élaborer, animer ou mettre en œuvre un contrat local de santé ou tout dispositif équivalent, ainsi que toute action visant au maintien ou à l’installation de professionnels de santé.

Enfin, toujours en matière de santé, il convient de modifier la rédaction de la compétence suivante « Création et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire au sein de chaque pôle principal et pôle d'équilibre définis par le schéma de cohérence territoriale » car la définition de pôle principal et de pôle d’équilibre fait référence au SCoT du Pays Clermontois — Plateau Picard qui a été abrogé en 2014. Cette compétence serait désormais rédigée ainsi: «Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire »

En résumé, il est proposé que la compétence facultative en matière d’action sociale soit donc rédigée ainsi (en gras les compétences ajoutées ou modifiées) :

10° En matière d’action sociale :

- Politique en faveur des services à la personne :

© (Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire

o Gestion d’un service à caractère social de portage de repas à domicile ; © (Création, aménagement et gestion d’un ou plusieurs centres de santé communautaires, tel que par exemple et sans limitation de dénomination, centre de soins dentaire, ophtalmologique, médecine générale etc.

© Elaboration, animation et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé ou dispositif équivalent,

© Toutes autres actions visant au maintien ou à l’installation de professionnels de santé,

- Politique globale en faveur de la petite enfance ;

- Formation aux emplois d’animation des centres de loisirs, ou des activités de loisirs des jeunes ;

- Soutien au projet de création de petites unités de vie pour les personnes âgées ; - Politique pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes privées d’emploïi et dispositifs en résultant ;

L’approbation des statuts est soumise à la procédure de délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes dans un délai de trois mois et actée in fine par un arrêté préfectoral.

La présente délibération a pour objet d’approuver ou non les prise de compétence énumérées ci-dessus par la communauté de communes du Plateau Picard.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ; Vu l’article L.6323-1 du Code de la Santé Publique définissant les centres de santé comme des structures sanitaires de proximité ;

Vu le décret n°2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ; Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

Vu l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement

des centres de santé ;

Vu la loi 2016-41 en date du 26 janvier 2016 portant sur la « modernisation de notre système de santé » et notamment l’article 158 définissant le contrat local de santé comme mode de contractualisation établi entre l'Agence Régionale et les collectivités locales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu la proposition de prise des compétences approuvée par la Conférence des maires le 16 novembre

2021 :

- Création, aménagement et gestion d’un ou plusieurs centres de santé communautaires, tel que par exemple et sans limitation de dénomination, centre de soins dentaire, ophtalmologique,

médecine générale etc.

- Elaboration, animation et mise en œuvre d'un Contrat Local de Santé ou dispositif équivalent,

- _ Toutes autres actions visant au maintien ou à l’installation de professionnels de santé. Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ; Vu la délibération du conseil communautaire n°21C/09/02 du 9 décembre 2021 relative à la modification des statuts : compétence en matière de santé ;

Considérant la carence de certaines catégories de professionnels de santé dans le territoire ; Considérant l'intérêt pour l’ensemble du territoire et les habitants de l'ouverture de centre(s) de santé communautaire au sens large et de centre(s) de santé dentaire en particulier ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages

exprimés,

APPROUVE,

L’extension des compétences de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de Politique

en faveur des services à la personne :

- Création, aménagement et gestion d’un ou plusieurs centres de santé communautaires, tel que par exemple et sans limitation de dénomination, centre de soins dentaire, ophtalmologique, médecine générale etc.

- Elaboration, animation et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé ou dispositif équivalent,

- Toutes autres actions visant au maintien ou à l’installation de professionnels de santé.

APPROUVE,

La rédaction suivante de la compétence relative aux maisons de santé : « Création et gestion de maisons

de santé pluridisciplinaire » ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté

de communes du Plateau Picard ;

Votes :

10 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

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Séance du 17 mars 2022 - Commune de Saint Martin aux Bois —Procès Verbal de Séance

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

Délibération - N° 02-2022 Adhésion de la commune d’Angicourt au SEZEO

Mr le maire informe le conseil que la commune d’Angicourt à demandé son adhésion au Syndicat des Énergies des Zones est de l’Oise (SEZEO) par délibération du 13/10/2021. Le comité syndical a rendu un avis favorable par délibération en date du 28/10/2021, il est donc demandé de délibérer. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-18, Vu l’arrêté préfectoral du ,23 octobre approuvant les status du SEZEO Vu les statuts du SEZEO

Vu la délibération du 13 octobre 2021 par laquelle la commune d’Angicourt sollicite son adhésion au SEZEO pour les compétences obligatoires qu’il exerce (Autorité organisatrice de la distribution d'électricité et la maitrise d’ouvrage des travaux d’électrification),

Vu la délibération du SEZEO du 28 octobre 2021 rendant un avis favorable à la demande de la commune d’Angicourt,

Considérant que la commune d’Angicourt st desservie par SICAE-OISE et que cette commune n’adhère à aucun syndicat pour les compétences sus-visées,

Considérant que l’ensemble des communes membres doit être consulté pour rendre un avis sur cette demande d’adhésion dans un délai de 3 mois,

Considérant que l’accord des communes devra être exprimé par au moins :

- 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population du SEZEO

- OÙ Ia moitié des communes représentant les 2/3 de la population

Et qu’à l’issue de cette procédure, Mme la Préfète pourra prendre un arrêté afin d’étendre le périmètre du SEZEO par adjonction de la commune d’Angicourt,

Mr le maire propose d’accepter la demande d’adhésion de la commune d’Angicourt et précise que conformément à l’article 6 des statuts du SEZEO la commune d’Angicourt sera rattachée au secteur de la Vallée de l'Oise et du Pays d’Halatte et que ce rattachement ne modifie pas le nombre de représentant de ce secteur au sein du comité syndical.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Approuve l’adhésion de la commune d’Angicourt et son rattachement au secteur de la Vallée de l’Oise et du Pays d’Halatte

Prend note de la procédure prévue par l’article L5211-18 du CGCT exposé par Mr le Maire

Votes :

10 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

Délibération - N° 03-2022 Avis du conseil sur la Construction d’une Unité de Méthanisation à

Lieuvillers. de son exploitation et l’épandage des digestats sur le territoire de la commune

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Séance du 17 mars 2022 — Commune de Saint Martin aux Bois —Procès Verbal de Séance

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

Mr le maire informe l’ensemble du conseil d’un projet de construction d’une Unité de Méthanisation sur la commune d Lieuvillers. La sté SAS BIOGAZ 60 du Plateau Picard envisage d’exploiter une unité de Méthanisation sur le territoire de la commune de Lieuvillers et d’épandre les digestats obtenus sur les parcelle de communes de l’Oise (51 communes concernées) dont Saint Martin aux Bois. Il est demandé l’avis du conseil municipal par délibération sur ce dossier.

Le conseil fait la remarque que l’utilisation de végétaux est un concept favorable quant au recyclage des déchets mais que la mise en culture des substances nécessaires au bon fonctionnement des Unités de Méthanisation n’est pas judicieux quant à la situation économique actuelle et à venir.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, n’est pas favorable à Pimplantation d’une Unité de Méthanisation sur la commune de Lieuvillers.

Votes

01 : Pour

08 : Contre

01 : Abstention

Désignation d’un Régisseur :

Une régie de recette pour encaissement des locations de la salle communale a été faite le 29-04-2011 et modifié afin de permettre l’ouverture d’un compte de dépôt de fond le 22-04-2021, Mr le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de nommer un nouveau régisseur ainsi qu’un suppléant.

Mr le Maire propose que Mme Sandrine François actuellement secrétaire de mairie en remplacement soit nommée régisseuse pour la régie de recette en place et ce dès que son recrutement comme titulaire sur le poste de secrétaire de mairie sera effectif et Mme Christelle Glachant comme suppléante, le nouvel arrêté sera proposé à la trésorerie de Saint Just en Chaussée afin d’être validé.

Le conseil valide la proposition de Mr le Maire

Délibération - N° 04-2022 Vote du Compte de gestion du budget principal _2021*Catg 7.1

Décisions budgétaires (B.P.. D.M., C.A....)*

Le conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

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Séance du 17 mars 2022 — Commune de Saint Martin aux Bois —Procès Verbal de Séance

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1.

SÉANCE DU 17 MARS 2022

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par les Receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE, le compte de gestion 2021 pour la commune de St Martin aux Bois

Votes :

10 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

Délibération - N° 05-2022 Vote du Compte Administratif 2021*Catg 7.1 Décisions budgétaires

(B.P.. D.M.. C.A....)*

Monsieur Alain LEBRUN, Maire, donne la Présidence à Monsieur CHIVOT Francis,

Monsieur Alain LEBRUN quitte la séance,

Le compte administratif 2021 de la commune dressé par Alain LEBRUN, Maire, laisse apparaître les résultats suivants :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 253 889.58€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 396 336.21€

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 457 861.53€

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 5 247.63€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 55 000,00€

En recettes pour un montant de : 75 000,00€

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Séance du 17 mars 2022 — Commune de Saint Martin aux Bois —Procès Verbal de Séance

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 183 971.95€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Conseil Municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de

fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 183 971.95€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 207 116.63€

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages

exprimés,

APPROUVE le compte administratif dressé par le maire Alain LEBRUN

Votes :

08 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

Après le vote, Alain LEBRUN maire, reprend la présidence de la séance.

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

Délibération - N° 06-2022 Vote de l’affectation de résultat *Catg 7.1 Décisions budgétaires (B.P..

D.M., C.A..

Mme BOURDEROTTE Cécile arrive à la réunion de conseil à 20h00

Nombre de présents : 10

Nombre d’absents avec pouvoir donnés : 1

SAINT MARTIN AUX BOIS BUDGET MAIRIE DELIBERATION ANombre de membres en exercice CT

Ronan rennes Nombre de membres présents C7

Nombre de suffrages exprimés CT

EXERCICE: 2021 Votes Contre 0 LT Pour 11021 AFFECTATION RESULTAT EN Dats de la convocation

2022 Séance du 17 Mars 2022 à 19 heures Le 7 Mars 2022, réuni sous la présidence do Mr ALAIN LEBRUN Maire,

214 604,40 € 605 782,08 € 977 562,48€ 773 590,53 € 1 192 256,88 € 1379 373,51€

de chture | | 391 088,58 € 203 971,96 € 187 116,63€

{1} excédent cumulé 2021 moins 068/2020

Besoin de financement en 203 971,95 € lau compte 001investissement dépenses BP 2022

Excédent de financement au compte 001 Investissement recettes BP 2022

Restes à réaliser 66 000,00 € 76 008,00€! Moniants égaux à totaux ETAT DES RESTES ét col. REPORTS CA/21 et BPÉ22

Besoin de financement des restes à réañser

Excédent de financement des restes à réaliser 29 060,00 €

Besoin total de financement 183 971,95 €

Excédent toteide financement

JG € | au compte 1068 Investissemant BP 2022, avec émission titre de raceite.

au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2022

3Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,

2"Gonsidérant l'exédent de fonctionnement, décide d'effecter la samme de

eux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

AReconnaît le sincérité des restes à réaliser

S’Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des

suffrages exprimés,

APPROUVE, l'affectation de résultat pour la commune de St Martin aux Bois

Votes :

11 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

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Séance du 17 mars 2022 — Commune de Saint Martin aux Bois —Procès Verbal de Séance

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

Délibération - N° 07-2022 Vote des subventions aux associations et organismes pour l’exercice

2021. N° 19-2021.*Catg 7.5.1. Aux associations. autres*

Mme DEMARCY auitte la réunion de conseil à 20h05 et donne son pouvoir à Mr CHIVOT

Francis

Nombre de présents : 09

Nombre d’absents avec pouvoir donnés : 2

Monsieur le Maire précise que les associations devront présenter leur bilan d’activités et leur bilan financier pour percevoir la subvention.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de voter les subventions suivantes pour l’année 2022 :

1 . Montant -pour l’article 6574 : 2022

Comité des Fêtes _: 2 200,00 € C.H.AD (Comité Hier Aujourd’hui et Demain) 50.00 € Secours populaire Français 90,00 €

Secours Catholique : 90,00 €

Anciens Combattants : 45,00 € Souvenir Français : 45,00 €

Stalles de Picardie : 150,00 €

Élus du Quartier de La Neuville Roy 60,00 €

Association juin 18 la Mémoire des Chars. 100,00 € Amis de la Compassion de Domfront : 45,00 €

Association des pêcheurs de st martin aux Bois 150,00 € ASSO.DES AMIS DE L’ANCIENNE ABBAYE Augustinienne de 150,00 €

ST MARTIN AUX BOIS

Reserve 325.00 €

TOTAL 3 500.00 €

- _ Précise que les crédits suffisants seront prévus à l’article 6574 du budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, Votes :

11 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

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Séance du 17 mars 2022 — Commune de Saint Martin aux Bois —Procès Verbal de Séance

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

Délibération - N° 08-2022 Vote de la dotation au centre communal d’action sociale de St Martin

aux Bois CCAS pour l’année 2022. *Catg 7.5.1. Aux associations, autres*

Monsieur le Maire présente le programme établi par le conseil d'administration du centre communal d’action sociale de St Martin aux Bois.

Sur proposition de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

2. de verser une dotation de 3150 € au CCAS de St Martin aux Bois pour l’année 2022.

PRÉCISE

3. que les crédits suffisants seront prévus à l’article 657362 du budget de l'exercice.

Votes :

11 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

Délibération - N° 09-2022 Indemnités pour le gardiennage des églises communales 2022. *Catg

3.5.4. Concessions cimetières, cardiennaze églises*

Vu, la circulaire ministérielle du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011,

Considérant que le gardien de l’église communale de Saint Martin aux Bois ne réside pas dans la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- _ Décide d’allouer une indemnité de 120,97 euros, pour l’année 2022, au gardien de l’église communale de Saint Martin aux Bois, Père Nicodème ALASSANI de la paroisse de Tricot.

- Précise que les crédits suffisants seront prévus à l’article 6282 du budget de l'exercice.

Votes :

11 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

Délibération - N° 10-2022 Vote des taux des 2 taxes directes locales 2022.*Catg 7.2 Fiscalité*

Monsieur le Maire présente leitableau de la fiscalité directe locale et propose que les taux d’imposition de la Taxe Foncière Bâti (TFB) et de la Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) restent stables.

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Séance du 17 mars 2022 — Commune de Saint Martin aux Bois —Procès Verbal de Séance

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ù

SÉANCE DU 17 MARS 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,

e décide de fixer le taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022.

o Les taux fixés sont les suivants :

TAUX

2022

Taxe Foncière 39,17

Taxe Foncière Non Bati 45,65

Votes :

11 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

Délibération - N° 11-2022 Annule et remplace la délibération 10-2022 pour cause de faute de

frappe : Vote des taux des 2 taxes directes locales 2022.*Catg 7.2 Fiscalité*

Délibération - N° 12-2022 Vote du Budget Primitif 2022. *Catg 7.1 Décisions budgétaires (B.P.. D.M..

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

e vote le Budget Primitif 2022 comme suit :

Section de Fonctionnement en équilibre : 400 639.63 €

Section d'Investissement en équilibre : 791 199.79 €

Votes :

11 : pour

0 : Contre

0 : Abstention

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h33.

Le secrétaire de séance

Mr LAVAE Thierry

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Séance du 17 mars 2022 — Commune de Saint Martin aux Bois —