Déliberation - Spanc Reglement de Service 01 07 2019

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Déliberation - Spanc Reglement de Service 01 07 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Landogne. Lien du pdf (Déliberation - Spanc Reglement de Service 01 07 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

6 Avenue du Marronnier | 63380 PONTAUMUR

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Communauté de communes

CHAVANON-COMBRAILLES-ET-VOLCANS

REGLEMENT

DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

(SPANC)

Délibéré et approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté de communes lors de la séance du 11 Avril 2019

COMMUNES CONCERNEES :

Bourg-Lastic, Briffons, Bromont-Lamothe, Chapdes-Beaufort, Cisternes-la-Forêt, Combrailles, Condat-en- Combrailles, Fernoël, Giat, Herment, La-Celle, La Goutelle, Landogne, Lastic, Le Montel-de-Gelat, Messeix, Miremont, Montfermy, Pontaumur, Pontgibaud, Prondines, Puy-Saint-Gulmier, Saint-Avit, Saint-Etienne- des-Champs, Saint-Germain-Près-Herment, Saint-Hilaire-les-Monges, Saint-Jacques-d’Ambur, Saint-Pierre- Le-Chastel, Saint-Sulpice, Sauvagnat, Savennes, Tortebesse, Tralaigues, Verneugheol, Villossanges et Voingt.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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SOMMAIRE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES…………………………………………………………. 3 1- Objet du règlement………………………………………………………….

2- Champs d’application……………………………………………………….

3- Immeubles relevant de l’assainissement non collectif……………………

4- Définitions…………………………………………………………………….

5- Obligation du traitement des eaux usées………………………………….

6- Missions du SPANC…………………………………………………………

7- Responsabilités et obligations des propriétaires…………………………

8- Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles……………

9- Engagement du SPANC…………………………………………………….

10- Droit d’accès des agents du SPANC………………………………………

11- Information des usagers après les contrôles…………………………......

12- Rôle du pouvoir de police……………………………………………….…..

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CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES DISPOSITIFS…………………………………………………………………………………………………. 8 13- Prescriptions techniques……………………………………………………..

14- Eléments constitutifs d’une installation d’assainissement non collectif… 15- Objectif du rejet………………………………………………………………

16- Ventilation de la fosse toutes eaux…………………………………………

17- Modalités particulières d’implantation……………………………………..

18- Accès aux installations privées…………………………………………….

19- Etablissements industriels ou immeubles disposant sup. 20EH………..

20- Indépendance des réseaux d’eaux…………………………………………

21- Etanchéité des installations…………………………………………………..

22- Pose de siphons………………………………………………………………

23- Toilettes………………………………………………………………………..

24- Colonnes de chutes d’eaux usées………………………………………….

25- Broyeurs d’éviers……………………………………………………………..

26- Descentes de gouttières…………………………………………………….

27- Entretien et réparations et renouvellement des installations intérieures... 28- Mise en conformité des installations intérieures……………………………

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CHAPITRE III : MISSIONS ET OBLIGATIONS DU SERVICE…………………………………………… 12 29- Nature du Service d’ANC…………………………………………………….. 12 CHAPITRE IV :CONTRÔLE DE CONCEPTION ET CONTRÔLE D’EXECUTION DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES ………………………………………………………… 13

30- Contrôle de conception……………………………………………………….

31- Contrôle de bonne exécution des installations neuves……………………

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CHAPITRE V : DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES…………………………………. 15 32- Objet du contrôle………………………………………………………………

33- Modalités du contrôle………………………………………………………….

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES………………………………………………………….. 16 34- Redevances d’ANC……………………………………………………………

35- Montant de la redevance……………………………………………………..

36- Redevables…………………………………………………………………….

37- Majoration de la redevance pour retard de paiement……………………..

38- Modalités de recouvrement des redevances………………………………

39- T.V.A……………………………………………………………………………

40- Révision du montant des redevances……………………………………….

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D’APPLICATION………………………………………………………... 17 41- Responsabilité et prérogatives du SPANC………………………………….

42- Pénalités financières…………………………………………………………..

43- Mesure de police générale…………………………………………………….

44- Constats d’infractions pénales……………………………………………….

45- Sanctions pénales…………………………………………………………….

46- Infractions et poursuites………………………………………………………

47- Voies de recours pour l’usager………………………………………………

48- Publicité du règlement………………………………………………………..

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19COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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49- Date d’entrée en vigueur du règlement……………………………………..

50- Modification du règlement…………………………………………………….

51- Clause d’exécution…………………………………………………………….

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GRILLE DES TARIFS DE REDEVANCE ET DES AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES ………… 20COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de déterminer les relations entre les usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment, la conception des installations d’assainissement non collectif, leur fonctionnement, leur réalisation ou leur réhabilitation, leur entretien, leur contrôle, les conditions d’accès, les conditions de paiement de la redevance, enfin les dispositions d’application de ce règlement.

Les prescriptions du présent texte entrent dans le cadre des dispositions générales en vigueur fixées par les lois sur l'eau du 3 janvier 1992 et du 31 décembre 2006 ainsi que celles de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des assainissements non collectifs, l'arrêté du 22 juin 2007, de la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Santé Publique, du Code de l'Environnement, du Code de l'Urbanisme, du Code Rural et du Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’ APPLICATION

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Communauté de Communes Chavanon-Combrailles-et-Volcans à laquelle la compétence relative à l’Assainissement Non Collectif a été transférée par les communes membres. La Communauté de Communes sera désignée dans les articles suivants par le terme générique de « la Collectivité ». La compétence dans le domaine de l’Assainissement Non Collectif assure l’ensemble des prestations liées à l’organisation et à la gestion du Service Public de l’Assainissement Non Collectif désigné dans les articles suivants sous l’abréviation de « SPANC ».

ARTICLE 3 : Immeubles relevant de l’assainissement non collectif

Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte est obligatoire (article L.1331- 1 du Code de la Santé Publique). Le rejet direct des eaux dans le milieu naturel, en sortie de fosse toutes eaux, est interdit.

Doivent disposer d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et d’entretien :

- Les immeubles existants ou à construire, affectés à l’habitation ou à un autre usage, situés dans une zone d’assainissement non collectif d’après le zonage de la commune concernée ;

- Les immeubles existants ou à construire situés dans une zone d’assainissement collectif d’après le zonage de la commune concernée, mais non desservis par le réseau de collecte ;

- Les immeubles existants ou à construire situés dans une zone d’assainissement collectif d’après le zonage de la commune concernée, desservis par un réseau de collecte mais déclarés non raccordables par le service compétant en matière d’assainissement collectif.

Ne sont pas tenus de satisfaire à cette obligation, quelque soit la zone d’assainissement où ils sont situés :

- les immeubles abandonnés

- les immeubles qui doivent être démolis ou cesser d’être utilisés

ARTICLE 4 : DEFINITIONS

On entend par :

- Dispositif d'Assainissement Non Collectif (ANC), tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

- Eaux usées domestiques, elles comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau, ...) et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes).

- Usager du service public de l’assainissement non collectif, le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L’usager de ce service est soit le propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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- SERVICE PUBLIC D’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le SPANC est un service inhérent à la collectivité chargée du conseil et du contrôle rendu obligatoire en matière d’assainissement non collectif par la réglementation en vigueur et les modalités définies au chapitre « Missions et obligations du service » du présent règlement.

- ELEMENTS CONSTITUTIFS D’UNE INSTALLATION

Par assainissement non collectif, on désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R. 214-5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

- IMMEUBLES

Le terme « immeuble » désigne les immeubles, les habitations, les constructions et les maisons quelle que soit l’utilisation du-dit immeuble (habitation, utilisation professionnelle…).

Sont concernés aussi par le présent règlement les ensembles d’immeubles, habitations, constructions et autres aménagements destinés à l’hébergement ou à une activité professionnelle, notamment les maisons d'habitations d'exploitations agricoles.

Installation présentant un danger pour la santé des personnes : une installation qui appartient à l’une des catégories suivantes :

a) installation présentant :

a. soit un défaut de sécurité sanitaire, tel qu’une possibilité de contact direct avec des eaux usées, de transmission de maladies par vecteurs (moustiques), des nuisances olfactives récurrentes ; b. soit un défaut de structure ou de fermeture des parties de l’installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes ;

b) Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution ; c) Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, située dans une zone à enjeu sanitaire ;

Zone à enjeu sanitaire : une zone qui appartient à l’une des catégories suivantes : - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée d’un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l’assainissement non collectif ;

- Zone à proximité d’une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié à l’installation ou le groupe d’installations d’assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l’eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l’assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l’eau de baignade et la santé des baigneurs ;

- Zone définie par arrêté du préfet, dans laquelle l’assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu’un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d’activité nautiques.

Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement : installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans une zone à enjeu environnementale ;

Zone à enjeu environnemental : les zones identifiées par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontrant une contamination des masses d’eau par l’assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d’eau.

Installation incomplète :

- Pour les installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué, pour l’ensemble des eaux rejetées par l’immeuble, une installation pour laquelle il manque, soit un dispositif de prétraitement réalisé in situ ou préfabriqué, soit un dispositif de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol en place ou un massif reconstitué ;

- Pour les installations agréées au titre de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5, pour l’ensemble des eaux rejetées par l’immeuble, une installation qui ne répond pas aux modalités prévues par l’agrément délivré par les ministères en charge de l’environnement et de la santé ;COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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- Pour les toilettes sèches, une installation pour laquelle il manque soit une cuve étanche pour recevoir les fèces et les urines, soit une installation dimensionnée pour le traitement des eaux ménagères respectant les prescriptions techniques de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé relatif aux prescriptions techniques.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DU TRAITEMENT DES EAUX USEES

Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau public de collecte est obligatoire (Article L. 1331 du Code de la Santé Publique).

Tout immeuble non desservi par le réseau public d’assainissement collectif doit être doté d’une installation d’assainissement non collectif dont les ouvrages sont maintenus en bon état de fonctionnement. L’utilisation d’une fosse septique n’est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de fosse septique est interdit.

Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui en application de la réglementation doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés.

Cette obligation s’applique indépendamment du zonage d’assainissement des communes. Tout propriétaire d'habitation existante ou en projet est tenu de s'informer auprès de la commune du zonage de l'assainissement.

Lorsque le zonage d’assainissement a été délimité sur la commune, cette obligation d’équipement concerne non seulement les immeubles situés en zone d’assainissement non collectif mais également les immeubles situés en zone d’assainissement collectif, soit parce que le réseau de collecte n’est pas encore en service, soit parce que l’outil d’épuration n’existe pas.

En cas de construction d'un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service de l'égout, conformément à l'Article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques, seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Les ouvrages devront être vidangés, curés, puis comblés ou démolis. Ils sont désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation. Pour permettre le bon fonctionnement de l’installation, l'évacuation des eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l'installation d'assainissement.

L'assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies à l'article 4 du présent règlement.

ARTICLE 6 : Missions du SPANC

Le service de l'assainissement non collectif a pour objectif de s'assurer que tous les dispositifs d'assainissement non collectif sont conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de pollutions ou de nuisances pour le voisinage.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif fournit les informations et les conseils techniques qui permettent aux usagers d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité des dispositifs ANC, conformément à la réglementation en vigueur.

Il procède au contrôle technique des installations :

- contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations nouvelles, réhabilitées ou modifiées

- contrôle diagnostic des installations existantes

- contrôle périodique des installations existantes

Par ailleurs, il procède à des contrôles occasionnels pouvant être effectués dans le cas où une installation est suspectée de provoquer une pollution du milieu naturel, une atteinte à la salubrité publique, des nuisances de voisinage ou à la demande de l’usager.

En outre, les contrôles évoqués ci-dessus pourront être complétés par des contrôles des installations sanitaires intérieurs si besoins.

Le SPANC, au titre de ses compétences facultatives, assure le portage des dossiers de demandes de subventions en faveur de la réhabilitation des installations pour le compte des propriétaires usagers du service.

ARTICLE 7 : Responsabilités et obligations des propriétairesCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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Le propriétaire est responsable du bon dimensionnement, de la conception et de l’implantation de son installation non collective, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants conformément à la réglementation en vigueur.

Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.

Il ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le SPANC.

La conception et l’implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par arrêté interministériel du 6 mai 1996 et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de santé publique et de l’environnement. Ces prescriptions concernent les conditions d’implantation, de conception, et de réalisation de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques. Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l’occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux. Le propriétaire d'un immeuble tenu d'être équipé d'une installation d'assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre VII.

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile, sauf mention contraire précisée dans l’avis publié au Journal Officiel de la République française conformément à son article 9. Soit par exemple 30% du volume utile pour certaine dispositifs agréées.

L’élimination des matières de vidange sera effectuée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’entrepreneur ou l’organisme qui réalise la vidange est tenu de remettre à l’occupant ou au propriétaire un document comportant au minimum les indications suivantes : son nom ou sa raison sociale et son adresse, l’adresse de l’immeuble où est située l’installation dont la vidange a été réalisée, le nom de l’occupant ou du propriétaire, la date de vidange, les caractéristiques, la nature et la quantité de matières éliminées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

Ce document sera présenté au Service Public d’Assainissement Non Collectif lors du contrôle de fonctionnement des installations.

L’usager est responsable de son installation et en particulier de tout dommage causé par négligence, maladresse ou malveillance de sa part ou celle d’un tiers. Il devra signaler au plus tôt toute anomalie sur l’installation d’assainissement non collectif.

La responsabilité civile de l'usager devra être couverte en cas de possibles dommages dus aux odeurs, débordements, pollution...

En résumé les obligations des usagers sont :

- équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,

- assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,

- procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle dans un délai de quatre ans,

- laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,

- acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien,

- annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC.

- être contraints à payer une astreinte en cas de non-respect de ces obligations,

- être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police.

ARTICLE 8 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles

• Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvragesCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique.

A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l’article 4 sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif. Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.

Cette interdiction concerne en particulier :

− les eaux pluviales,

− les ordures ménagères même après broyage,

− les huiles usagées,

− les hydrocarbures,

− les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,

− les peintures,

− les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’occupant de l’immeuble : − de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;

− d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement ; − de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ;

− de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ; − d’assurer régulièrement les opérations d’entretien.

• L’entretien des ouvrages

L’utilisateur d’un dispositif d’assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d’entretenir ce dispositif de manière à assurer :

− le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;

− le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;

− l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse. D’autre part, les ouvrages et regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle par la collectivité.

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l’occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre VII.

ARTICLE 9 : Engagement du SPANC

Dans le cadre de missions dévolues au SPANC, ce dernier s’engage à mettre en œuvre un service de qualité. Les prestations garanties sont les suivantes :

- Un accueil téléphonique pour effectuer toutes vos démarches et répondre à vos questions relatives au fonctionnement du Service

- Une réponse écrite aux courriers

- Le respect des horaires de rendez-vous pour toute demande d’intervention à domicile

ARTICLE 10 : Droit d’accès des agents du SPANC

Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles des installations d'assainissement non collectif. Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux dans un délai raisonnable (environ 15 jours).

En conséquence, l’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du SPANC. Il doit être présent ou représenté lors de toute intervention du service.

Au cas où il s’opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au Maire pour suite à donner. Les sanctions financières pour entrave à la mission de contrôle sont prévues à l’article 43.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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ARTICLE 11 : Information des usagers après contrôle des installations

Les éléments contrôlés du dispositif d’assainissement non collectif ainsi que les observations réalisées par l’agent du SPANC au cours des visites de contrôle sont consignées sur un formulaire signé de l’usager ou de son représentant en fin de visite.

Le SPANC établit un compte rendu technique reprenant les éléments contrôlés et les observations réalisées au cours de la visite, assortis de conseils et d’un avis sur l’installation. L’avis, au vu de la réglementation et des caractéristiques de l’installation, est expressément motivé et adressé au propriétaire de l’immeuble.

Suivant la nature du contrôle effectué, une copie du compte rendu technique est envoyée au Maire de la commune concernée.

ARTICLE 12 : Rôle du pouvoir de police

Le transfert de la compétence « assainissement non collectif » au SPANC de la Communauté de communes Chavanon- Combrailles-et-Volcans n’a pas entraîné le transfert des pouvoirs de police administrative, ni celui des pouvoirs de police judiciaire de constatations des infractions qui restent au Maire.

A ce titre, le pouvoir de police lié au contrôle de l’assainissement non collectif :

- est le lien entre l’usager du service et le SPANC ;

- vise les dossiers, peut ajouter des observations et les transmet au SPANC;

- peut être présent lors des visites sur place;

- est destinataire par courriel des avis formulés par le SPANC sur les projets;

- peut demander au SPANC tout type de contrôle à tout moment.

Si, bien que l’avis du SPANC soit défavorable, le pouvoir de police décide d’autoriser l’usager à construire et/ou faire fonctionner son installation, la responsabilité du SPANC est dégagée, le pouvoir de police est pleinement responsable. Il en est de même si le pouvoir de police accorde à un usager une dérogation particulière quant à la nature ou à l’implantation de son installation d’assainissement non collectif.

CHAPITRE II :

PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS

ARTICLE 13 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif sont celles définies dans :

▪ Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg / j de DBO5.

▪ Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,

▪ Arrêté du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

▪ Arrêté départemental du 16 septembre 1997

▪ Règlement sanitaire départemental

▪ Le DTU (Document Technique Unifié) 64.1 en vigueur

▪ Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

▪ Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

▪ Règlement Sanitaire Départemental ;

▪ Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, ▪ et toute réglementation en vigueur lors de l’exécution des travaux.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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Par ailleurs, d’autres textes réglementaires conditionnent l’application du présent règlement. Ils sont en particulier présents dans :

➢ Le code général des collectivités territoriales

➢ Le code de la santé publique

➢ Le code de la construction et de l’habitat

➢ Le code de l’Urbanisme

➢ Le code de l’Environnement

➢ Le code Civil

➢ Le code de procédure pénale,

Ces prescriptions concernent les conditions de conception, d’implantation, de réalisation, de mise en œuvre de ces installations, leurs consistances et leurs caractéristiques techniques ainsi que le fonctionnement du SPANC.

ARTICLE 14 : ELEMENTS CONSTITUTIFS D’UNE INSTALLATION D’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Conformément aux articles 4, 5, 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, les installations d'assainissement non collectif doivent permettre le traitement des eaux usées et comprennent : ➢ les canalisations de collecte des eaux ménagères (cuisine, salle de bain) et des eaux vannes (W.C.) ➢ le dispositif de prétraitement réalisé in situ ou préfabriqué (fosse toutes eaux, installation d’épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées, …) accompagné éventuellement d’un bac dégraisseur installé au plus près de leur émission, lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables à l’acheminement des eaux usées

➢ les ouvrages de transfert : canalisations, poste(s) de relèvement des eaux (le cas échéant) ➢ la ventilation de l'installation

➢ le dispositif de traitement assurant l’épuration et l’évacuation par le sol (tranchées d’épandage ou lit d’épandage) ou lorsque les solutions précédentes sont impossibles, l’évacuation des effluents traités vers le milieu superficiel (filtre à sable vertical drainé).

Les installations doivent permettre, par des regards accessibles, la vérification du bon état, du bon fonctionnement et de l’entretien des différents éléments composant l’installation.

Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, dont les caractéristiques du sol.

Le dimensionnement de l’installation exprimé en équivalent-habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l’article R.111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement :

- « les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d’accueil,

- les maisons d’habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants. »

Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes et à ne pas présenter de risques pour la santé publique.

Leurs caractéristiques techniques et leurs dimensionnements doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés conformément à l’article 23 du présent règlement. Les dispositifs de traitement des installations d’assainissement non collectif doivent être situés hors des zones de circulation, de stationnement des véhicules, de culture, de stockage de charges lourdes. Le revêtement superficiel des dispositifs de traitement doit être perméable à l’air et à l’eau. Tout revêtement bitumé ou bétonné est à proscrire.

Conformément à l’article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 « article 4 », l’ensemble de l’installation ne peut être implanté à moins de 35 mètres des captages d'eau déclarés pour la consommation humaine.

L’implantation des dispositifs de traitement doit respecter une distance d’environ : ▪ 5 m par rapport à l’ouvrage fondé « habitation »

▪ 3 m des limites de propriété et de tout arbre

Ces distances peuvent être augmentées en cas de terrain en pente et/ou adaptées en fonction du contexte local. En casCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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de difficulté d’implantation, des mesures dérogatoires pourront être étudiées et accordées par le SPANC après présentation du dossier.

ARTICLE 15 : OBJECTIF DE REJET

Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique, ni porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines. Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et ce qui suit : • assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'épuration et d'évacuation par le sol ; • assurer la protection des nappes d'eaux souterraines.

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu'à titre exceptionnel dans les conditions fixées de l’article 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 « article 13 ». Une autorisation de rejet signé par le propriétaire ou le gestionnaire du milieu récepteur devra être annexée à la demande de contrôle de conception.

Dans le cas de rejet dans une propriété voisine, il est nécessaire d’établir une convention de servitude à remettre au niveau de contrôle de conception.

Sont interdits les rejets d'effluents même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde

A titre exceptionnel, les rejets en sous-sol par puits d'infiltration sont soumis à autorisation de la commune, sur la base d’une étude hydrogéologique sauf mention contraire précisée dans l’avis publié au Journal Officiel de la République Française, à la charge du propriétaire et conformément aux conditions techniques fixées à l’article 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012.

Les concentrations maximales en sortie de traitement :

• Matières en Suspension (MES): 30 mg/l

• Demande Biologique en Oxygène à 5 jours (DBO5) : 35 mg/l

Les eaux usées peuvent également être traitées par des installations composées de dispositifs agréés par le ministère de l’écologie et de la santé à l’issue d’une procédure d’évaluation de leur efficacité et des risques qu’ils peuvent engendrer, dont la liste est publiée au journal officiel.

ARTICLE 16 : VENTILATION DE LA FOSSE TOUTES EAUX

La ventilation de la fosse toutes eaux est indispensable pour éviter les nuisances. Les fosses toutes eaux doivent être pourvues d’une ventilation constituée d’une entrée et d’une sortie d’air située au- dessus des locaux habités, d’un diamètre d’au moins 100 millimètres.

Conformément au DTU 64.1 et sauf cas particulier, l’entrée d’air est assurée par la canalisation de chute des eaux usées, prolongée en ventilation primaire jusqu’à l’air libre. L’extraction des gaz (sortie de l’air) est assurée par un extracteur statique ou par un extracteur de type éolien.

ARTICLE 17 : MODALITES PARTICULIERES D’IMPLANTATION (SERVITUDES PRIVEES ET PUBLIQUES) Dans le cas d'une habitation ancienne ne disposant pas du terrain suffisant à l'établissement d'un assainissement non collectif, celui-ci pourra faire l'objet d'un accord privé amiable entre voisins pour le passage d'une canalisation ou tout autre installation, dans le cadre d'une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.

Le passage d’une canalisation privée d’eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l’accord de l’autorité exécutive compétente.

ARTICLE 18 : ACCES AUX INSTALLATIONS PRIVEES

En vertu de l’article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique, article 6 de l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 qui abroge celui du 7 septembre 2009 les agents du SPANC ont un droit d’accès aux propriétés privées pour mener à bien leur mission.

Ils seront munis de cartes professionnelles qui pourront être présentées sur demande de l’usager. L’usager sera averti au moins 15 jours calendaires avant le passage de l’agent du SPANC dans le cadre des contrôles diagnostics de bon fonctionnement (contrôle de l’existant).

Le contrôle ne pouvant se réaliser en l’absence de l’usager ou de son représentant (sauf autorisation exceptionnelle), toute absence non signalée au moins 24h avant la date du contrôle pourra entrainer une facturation éventuelle de tout ou partie de la prestation de contrôle (voir annexe).

La visite sera réalisée en présence de l’usager ou de son représentant.

Les agents du SPANC n’ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée. Après deux rendez-vous inopérant (le dernier étant pris par courrier recommandé sous forme de mise en demeure avec accusé de réception) ouCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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deux refus d’entrée aux agents du SPANC, le déplacement infructueux pourra faire l’objet de frais facturés à l’usager selon les modalités de l’Article 32 du présent règlement.

Au cas où il s’opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC relèveront l’impossibilité matérielle devant laquelle ils ont été mis afin d’effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au Maire de la commune concernée et au Président de la Communauté de communes pour suite à donner. Selon la gravité du désordre et notamment ses conséquences sur la pollution des eaux souterraines et superficielles et sur la salubrité publique, l'avis est transmis au maire de la commune concernée, qui, au titre de ses pouvoirs généraux de police, pourra faire constater l’infraction et le refus constituera une infraction au titre du code de la santé publique. En cas de litige concernant un dommage visible causé par les agents du SPANC durant cette opération, le propriétaire devra le signaler par écrit sur le bordereau de visite qu’il sera invité à remplir en fin d’intervention.

ARTICLE 19 ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU IMMEUBLES DISPOSANT D’UNE INSTALLATION ANC DE PLUS DE 20 EH (1,2 KG DBO5/J)

Le SPANC est seulement compétent pour les immeubles et établissements industriels disposant d’une installation d’ANC inférieur à 20 EH (1,2 kg DBO5/J)

ARTICLE 20 : INDEPENDANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE, D'EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.

Il en est de même pour les canalisations d’eaux pluviales dans le cas de l’utilisation de cette ressource à l’intérieur de l’immeuble.

ARTICLE 21 : ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX Conformément aux dispositifs du Règlement Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales dans les caves, sous-sols et cours, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau du terrain.

De même tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui du terrain doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.

Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.

ARTICLE 22: POSE DE SIPHONS

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de la fosse et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux règlements en vigueur et aux normes adoptées.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

ARTICLE 23 : TOILETTES

Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

Les toilettes dites sèches (sans apport d’eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines conformément à l’article 17 de l’arrêté du 07 septembre 2009.

ARTICLE 24 : COLONNES DE CHUTES D’EAUX USEES

Toutes les colonnes de chute d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chute doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et au DTU 64-1 relatives à la ventilation lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air.

ARTICLE 25 : BROYEURS D’EVIERS

L'évacuation vers l'installation d'assainissement des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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ARTICLE 26 : DESCENTES DE GOUTTIERES

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées. Dans le cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

ARTICLE 27 : ENTRETIEN ET REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction.

ARTICLE 28 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES

Après accord du propriétaire, le service d'assainissement pourra vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises.

Dans le cas où les défauts sont constatés par le Service d'assainissement, le propriétaire devra y remédier à ses frais.

CHAPITRE III :

MISSIONS ET OBLIGATIONS DU SERVICE

ARTICLE 29 NATURE DU SERVICE D’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le SPANC assure le contrôle technique de l’assainissement non collectif conformément à la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et à l’Arrêté interministériel du 27 avril 2012 qui abroge celui du 7 septembre 2009 relatif « aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ».

Missions de contrôle

Conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 abrogeant l’Arrêté du 7 septembre 2009, la mission de contrôle du SPANC vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne porte pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement à l’état ou à l’entretien des installations.

Le SPANC procède aux contrôles règlementaires suivants :

➢ un contrôle de conception et un contrôle d’exécution, pour les installations d’assainissement non collectif nouvelles ou réhabilitées dans le cas de projets d’installations instruits dans le cadre de demandes de permis de construire ou de projets de réhabilitation,

➢ un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien (contrôle de l’existant) pour les installations d’assainissement non collectifs existantes et n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle,

➢ des contrôles occasionnels à la demande de la mairie concernée en cas de nuisances constatées dans le voisinage.

➢ Un contrôle périodique devra ensuite être effectué tous les 10 ans maximum.

La fréquence des contrôles périodiques peut varier selon le type d’installation, ses conditions d’utilisation et les constatations effectuées par le SPANC lors du dernier contrôle.

Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les risques persistent. Dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, le SPANC peut décider :

- soit de procéder à des contrôles plus réguliers si un examen fréquent des installations est nécessaire pour vérifier la réalisation de l’entretien, des vidanges et l’état des installations,

- soit de ne pas modifier la fréquence de contrôle avec examen des installations mais de demander au propriétaire de lui communiquer régulièrement entre deux contrôles, les documents attestant de la réalisation des opérations d’entretien de des vidanges.

Ces décisions sont prises et peuvent être rectifiées par délibération du Conseil Communautaire.

Les points de contrôles à minima ainsi que les modalités d’évaluation des installations sont fixées par les annexes I, II, et III de l’arrêté du 27 avril 2012.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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➢ Des contrôles en cas de cession immobilière doivent être effectués par le SPANC à la charge et sur demande du vendeur ou de son représentant dûment mandaté.

Mission de conseil

Dès la mise en place du SPANC, les usagers concernés par ce service peuvent le contacter afin de prendre conseil. Après sollicitation de la part de l’usager, le SPANC lui fournit, dans le cadre et en dehors d’une instruction d’un dossier d’urbanisme, les informations règlementaires et les conseils techniques nécessaires à la réalisation, au bon fonctionnement, à la mise en conformité ou à la réhabilitation de son installation d’assainissement non collectif.

Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif :

La Communauté de communes Chavanon-Combrailles-et-Volcans a intégré la compétence facultative réhabilitation aux compétences du SPANC.

Ainsi, le SPANC de la Communauté de communes Sioulet-Chavanon dispose de la compétence réhabilitation assurée à la demande du propriétaire et à ses frais en limitant cette dernière au portage des dossiers de subventions. Le SPANC pourra porter dans le cadre d’opérations groupées des demandes de subventions pour le compte de particuliers si ces derniers remplissent les critères énoncés par les différents financeurs.

La collectivité se réserve la possibilité de porter des opérations de réhabilitation groupée des installations d'assainissement non collectif. Elle pourra dans ce cas se porter mandataire pour percevoir, puis reverser, les subventions attribuées aux propriétaires par les différents organismes financeurs. En fonction des situations, la Communauté de communes pourra faire l'avance aux particuliers de l'aide accordée par les partenaires financiers dans le cadre de ces opérations groupées.

Pour bénéficier de ce dispositif, les particuliers concernés, les particuliers concernés par ces opérations groupées devront satisfaire à l'ensemble des conditions d'éligibilité des financeurs, et respecter les engagements pris à travers les conventions dont ils seront signataires.

CHAPITRE IV :

CONTROLE DE CONCEPTION ET CONTROLE D’EXECUTION DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES DANS LE CAS DE PROJETS D’INSTALLATIONS INSTRUITS DANS LE CADRE DE DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE PROJETS DE REHABILITATION

ARTICLE 30 : Contrôle de conception

Tout propriétaire ou usager qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif devra soumettre son projet à un contrôle de conception par le SPANC, service de contrôle. Le SPANC vérifie la conception de l’installation selon la méthodologie définie dans l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 qui abroge celui du 7 septembre 2009.

Le dimensionnement, la conception et l’implantation de toute installation d’assainissement non collectif, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques citées dans le présent règlement. Le lieu d’implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente et de l’emplacement de l’immeuble.

Le contrôle de conception et d’implantation a pour objectif de vérifier que le dispositif d’assainissement non collectif projeté par le propriétaire de l’immeuble est conforme à la réglementation en vigueur. Les types et le dimensionnement du dispositif sont vérifiés et doivent être adaptées aux caractéristiques de l’immeuble et à celles du terrain.

Modalités du contrôle

Qu’il s’agisse de la création d’un dispositif neuf, de la réhabilitation ou de la modification d’un dispositif existant, tout propriétaire d’immeuble visé à l’article 3 devra transmettre au SPANC un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’ANC pour le contrôle de conception et d’implantation.

Le propriétaire doit retirer un dossier de demande d’installation d’un dispositif ANC, en mairie, ou directement auprès du SPANC, comprenant :

- un formulaire à remplir, destiné à préciser l’identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser.

- La liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation en particulier :COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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- un plan de situation de la parcelle (échelle 1/25000ème)

- un extrait cadastral du secteur

- un plan de masse à l’échelle 1/200ème et 1/500ème où sont positionnés et schématisés le plus clairement possible les éléments constitutifs du dispositif proposé

- tout élément devant être pris en compte pour l’instruction de la demande (puits, captage eau potable, …)

- le cas échéant, une étude de définition de la filière d’assainissement non collectif pourra être demandée par le SPANC comprenant une étude de sol avec précision de la valeur de perméabilité et absence ou non de nappe à moins de 1 mètre du fond de fouille, une étude des contraintes parcellaires, un descriptif et dimensionnement de la filière.

Ce dossier qui est rempli par le pétitionnaire doit être déposé auprès du SPANC. Le SPANC émet un avis technique (dimensionnement, implantation…) sur l’assainissement non collectif puis le remet au Maire pour avis. Le rapport final du contrôle de conception est ensuite transmis au propriétaire. Le SPANC dispose d’un mois pour retourner un avis sur le projet dès réception du formulaire de demande de conception d’une installation d’assainissement non collectif dûment complété et signé par le pétitionnaire.

Toute étude de définition de filière d’assainissement non collectif préconisant une installation non autorisée réglementairement (homologation ou autres) recevra automatiquement de la part du SPANC un avis défavorable. Le contrôle donnera lieu à une facturation correspondante au montant de la redevance fixée pour le contrôle de conception, dont le propriétaire devra s’acquitter.

Les travaux ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC sur le contrôle de conception et d’implantation de l’installation.

Si l’avis est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci.

Dans le cadre d’une demande de permis de construire

Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle, (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques) le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet (article 14 de l’arrêté du 6 mai 1996).

Le dossier décrit précédemment doit être accompagné du dossier de demande de permis de construire. Le SPANC effectue une visite sur place.

Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis au pétitionnaire ans. Il le transmet également au service instructeur du permis de construire qui le prendra en compte dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.

Dans le cas d’avis favorable avec réserves ou défavorable, le pétitionnaire doit proposer une nouvelle proposition tenant compte des remarques précédemment apportées. Le SPANC effectue alors une nouvelle vérification.

En l’absence de demande de permis de construire

Le propriétaire d’un immeuble qui projette, en l’absence de demande de permis de construire, d’équiper cet immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet.

Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière dont le contenu est rappelé ci-dessus.

Le propriétaire doit retirer un dossier de demande d’installation d’un dispositif ANC, en mairie, ou directement auprès du SPANC, comprenant les pièces mentionnées. Puis, le dossier complet de l’installation doit être retourné au service par le pétitionnaire. Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé.

Si l’avis est défavorable le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci.

Si l’avis est favorable avec réserves le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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ARTICLE 31 : Contrôle de bonne exécution des installations neuves

Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC et qu’il est conforme aux normes en vigueur. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d’évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux.

Modalités du contrôle

Le propriétaire est responsable de la réalisation des travaux de son installation d’assainissement non collectif. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de conception. En cas d’avis favorable avec réserves, le pétitionnaire tiendra compte de celles-ci pour la réalisation des travaux.

Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux, afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution, avant remblaiement par visite sur place. Le propriétaire informe le SPANC de l’avis d’achèvement de son installation, suite à quoi un avis de passage lui est envoyé par le SPANC.

Le propriétaire ne peut faire remblayer son installation tant que le contrôle de bonne exécution n'a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Afin d'assurer un contrôle efficace, le SPANC pourra demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts.

Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place. Au cours de la visite, l’agent du SPANC mesure et détermine les caractéristiques de l’installation afin de vérifier que celles–ci sont conformes au projet validé, lors du contrôle de conception et d’implantation et que la mise en œuvre des éléments du système est conforme à la réglementation et aux normes en vigueur.

Pour compléter cette vérification, l’agent du SPANC, ou son prestataire, tient compte des divers documents remis par le propriétaire ou son représentant relatifs aux différents éléments de l’installation.

A l'issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l'avis est expressément motivé. L'avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages. Si cet avis comporte des réserves ou s’il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. Une copie du compte rendu est adressé au maire de la Commune concernée.

CHAPITRE V :

Diagnostic des installations existantes

ARTICLE 32 : Objet du contrôle

Il a pour objet de relever le type et la nature des ouvrages composant le dispositif d’ANC, de le localiser sur la parcelle et de déterminer le cheminement des eaux usées, ainsi que d’évaluer l’état du dispositif. De ce fait, le contrôle permet de définir l’opportunité de la réhabilitation ou de la modification des installations.

Pour ce faire, les points suivants sont en particulier vérifiés :

- existence d’un dispositif ANC

- implantation, caractéristiques et état de cette installation (conception, usure ou détériorations éventuelles)

- bon fonctionnement de celle-ci

De plus, au cours du contrôle diagnostic, sera également réalisé le 1er contrôle de bon fonctionnement selon les modalités du présent règlement.

ARTICLE 33 : Modalités du contrôle

Le SPANC envoie un avis de passage au propriétaire qui, le cas échéant, doit en informer l’occupant des lieux. Il en est de même en cas de demande expresse de l’usager.

Un agent du SPANC se rend sur place afin de réaliser la visite de contrôle au cours de laquelle est vérifié que l’installation ne provoque pas une pollution de milieu naturel, une atteinte à la salubrité publique et des nuisances de voisinage.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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Le SPANC établit un compte rendu technique qui reprend les caractéristiques de l’installation et de fonctionnement, ainsi que les observations réalisées au cours de la visite de contrôle. Le compte rendu technique est accompagné des avis concernant la conception et l’état du dispositif ainsi que son bon fonctionnement et son bon entretien

Le compte rendu est notifié au propriétaire de l’immeuble et à l’occupant des lieux. Une copie du compte rendu est adressée au maire de la commune concerné.

Suivant l’avis délivré par le SPANC à l’issu du contrôle, l’occupant des lieux doit réaliser les opérations d’entretien ou de réhabilitation qui relèvent de sa responsabilité.

CHAPITRE VI :

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 34 : Redevance d’assainissement non collectif

Les prestations de contrôle assurées par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service. La redevance est perçue, selon les types de contrôles après service rendu, dès la remise ou la réception par le propriétaire du rapport de visite de contrôle et/ou de la facture correspondante.

Les opérations de contrôles seront facturées selon un tarif forfaitaire pour équilibrer les charges du SPANC relatives à ces tâches. Ce tarif forfaitaire est fixé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes compétente en matière d’assainissement non collectif pour chaque type de contrôle.

ARTICLE 35 : Montant de la redevance

Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle. Par délibération du 11 avril 2019, les tarifs ont été fixés (en euros Hors Taxe, TVA en vigueur applicable) à :

− 200 € TTC seront facturés par dossier lors de la création d'une installation d'assainissement non collectif, payé en deux fois :

- 100 € TTC pour un contrôle de conception et d’implantation d’une installation

- 100 € TTC pour un contrôle de bonne exécution des travaux ;

− 100 € TTC seront facturés pour un diagnostic d’un ouvrage existant.

De même, chaque contrôle complémentaire, dans le cas où le propriétaire modifie son projet suite à un avis défavorable est facturé 35 € HT.

Une astreinte de 130 € HT sera facturée aux personnes refusant le contrôle de leur installation.

La mission facultative de conception d’un dossier technique pour les demandes de subvention peut être demandée par le propriétaire concerné le cas échéant et s’élève à 130 €.

Ces montants peuvent être révisés par une nouvelle délibération. Les modalités financières de ces contrôles sont fixées en assemblée délibérante.

A la demande des usagers, le SPANC peut étudier la possibilité de réaliser des contrôles et/ou des analyses d’effluents spécifiques à certaines problématiques. Ces prestations feront l’objet d’un devis spécifique soumis à accord de l’usager avant réalisation.

La grille des tarifs applicables est annexée au présent règlement.

ARTICLE 36 : Redevables

Les redevances d’assainissement non collectif sont facturées au propriétaire de l’immeuble.

ARTICLE 37 : Majoration de la redevance pour retard de paiement

Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette redevance n’est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % en application de l’article R.2333-130 du Code Général des Collectivités Territoriales.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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ARTICLE 38 : MODALITES DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES

Le recouvrement des redevances par le SPANC de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans s’effectue de la manière suivante :

Elles sont recouvrées par le Trésor Public après la remise du rapport au propriétaire. En cas de non-paiement, le SPANC poursuit le règlement des factures par toute voie de droit.

ARTICLE 39 : TVA

Le taux de TVA applicable au SPANC est celui en vigueur à la date d’émission de la facture.

ARTICLE 40 : REVISION DU MONTANT DES REDEVANCES

Les tarifs appliqués sont fixés par la collectivité.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement non collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur la facture.

Les usagers sont informés des changements de tarif à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

CHAPITRE VII :

DISPOSITIONS D’APPLICATION

ARTICLE 41 : RESPONSABILITE ET PREROGATIVES DU SPANC

Le SPANC est un service de contrôle et n’est en aucun cas concepteur du projet, maître d’œuvre de l’installation lors de sa réalisation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de défaillance ultérieure de l’installation. Sur le territoire de la Communauté de Communes, le SPANC est le seul organisme de contrôle habilité à réaliser les contrôles de conception, de bonne exécution, de diagnostics et de bon fonctionnement. L’usager assure seul la responsabilité du bon fonctionnement de son installation devant ses obligations légales. Dans le cadre de l’activité du SPANC, les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le recueil des informations correspondantes, entrepris par le prestataire, s’inscrit spécifiquement dans le cadre de la mission qui lui a été confiée au titre de l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, l’usager adressera une simple demande écrite au SPANC.

ARTICLE 42 : PENALITES FINANCIERES

Pour absence ou mauvais état de fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif et/ou mauvais entretien L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble ou son mauvais état de fonctionnement, constitue une infraction aux dispositions de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique. Le propriétaire de l’immeuble est susceptible d’être passible d’une pénalité financière.

Pour refus d’accès de ses installations aux agents du SPANC afin qu’ils réalisent le contrôle Comme le prescrit l'article L1331–8 du Code de la Santé Publique, une pénalité financière est appliquée dans le cas où le propriétaire refuse l'accès de ses installations aux agents du SPANC afin qu'ils réalisent le contrôle. – Astreinte appliquée en cas de refus du contrôle par un propriétaire : 130 € HT

ARTICLE 43 : MESURE DE POLICE GENERALE

Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due soit à l’absence, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le Maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du Code Général des collectivités territoriales ou de l’article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.

ARTICLE 44 : CONSTATS D’INFRACTIONS PENALES

Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’Etat, des établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales habilités dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitation ou le Code de l’Urbanisme.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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A la suite d’un constat d’infraction établi sur la base des prescriptions prises en application de la législation en vigueur par le Code de la Construction et de l’Habitation et le Code de l’Urbanisme, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d’instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet).

ARTICLE 45 : SANCTIONS PENALES

Sanctions pénales applicables en cas d’absence de conception, ou de réalisation, modification ou réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation ou le Code de l’Urbanisme ou en cas de pollution de l’eau.

L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la Construction et de l’Habitat ou du Code de l’Urbanisme, exposent le propriétaire de l’immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces Codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l’Environnement en cas de pollution de l’eau.

Sanctions pénales applicables en cas de violation des prescriptions particulières prises en matière d’assainissement non collectif par arrêté municipal ou préfectoral.

Toute violation d’un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant à l’amende prévue par l’article 3 du décret n°73-502 du 21 mai 1973.

ARTICLE 46 : INFRACTIONS ET POURSUITES

Les infractions au présent Règlement sont constatées soit par les agents du Service Public d’Assainissement Non Collectif, soit par le représentant légal ou le mandataire de la Collectivité.

Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 47 : VOIES DE RECOURS POUR L’USAGER

Les litiges individuels entre les usagers du SPANC et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Toute contestation portant sur l’organisation du service relève de la compétence exclusive du juge administratif. Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

ARTICLE 48 : PUBLICITE DU REGLEMENT

Ce règlement sera envoyé ou remis à chaque usager équipé d’une installation d’assainissement non collectif avant tout contrôle demandé ou proposé.

Ce règlement sera remis aux usagers en même temps que le dossier de demande d’autorisation d’installation d’un assainissement non collectif et au moment des visites de contrôles pour les contrôles de conception et d’exécution, les contrôles périodiques, et le diagnostic de bon fonctionnement.

Le présent règlement approuvé, sera tenu en permanence à disposition des usagers au siège de la Communauté de communes à Pontaumur, sur les pôles de Pontgibaud et Bourg-Lastic et dans chaque commune membre.

ARTICLE 49 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT

Le présent règlement est mis en vigueur à dater du 1er juillet 2019.

Tous les règlements antérieurs concernant l’assainissement non collectif sur la Communauté de communes Chavanon- Combrailles-et-Volcans, sont abrogés à compter de cette même date.

ARTICLE 50 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Communauté de communes et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.

Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent être portées à connaissance des usagers.

ARTICLE 51 : CLAUSE D’EXECUTION

Le représentant de la Communauté de Communes, les agents du service d'assainissement habilités à cet effet et le Receveur de la Collectivité autant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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04 73 79 70 70 | ccvcommunaute.fr | contact@ccvcommunaute.fr

Délibéré et voté par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans dans sa séance du 11 avril 2019

Le Président,

Cédric ROUGHEOLCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

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GRILLE DES TARIFS DE REDEVANCE ET DES AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES

Tarifs applicables à compter du 1er juillet 2019

Tarification HT / TTC Modalités de

recouvrement

Contrôle de conception

-effectué dans le cadre d'une installation d'ANC neuve,

-effectué dans le cadre de travaux de réhabilitation d'une

installation d'ANC existante.

90.91 € / 100 €

Après transmission

du rapport de

contrôle Contrôle d'exécution -effectué dans le cadre d'une installation d'ANC neuve,

-effectué dans le cadre de travaux de réhabilitation d'une

installation d'ANC existante.

90.91 € / 100 €

Contrôle diagnostic d'une installation d'ANC existante

-effectué dans le cadre du contrôle périodique obligatoire,

-effectué dans le cadre d'une vente.

90.91 € / 100 €

Frais de contre-visite et de relance

-suite à l'exécution non conforme d'une installation d'ANC

neuve ou réhabilitation,

-en cas de non signalement des travaux de réhabilitation,

-suite à l'absence non justifiée ayant occasionné un déplacement

de l'agent chargé du contrôle.

35 € / 38.50 €

Astreintes financières

-Suite à refus ou obstacle dans l'accomplissement d'un contrôle

par le SPANC

130 € / 143 €

Constitution du dossier technique de demande de

subventions auprès des organismes tiers

130 € / 143 €

Délibéré et voté par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans dans sa séance du 11 avril 2019.

Le Président,

Cédric ROUGHEOL