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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - SPANC Reglement du service
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - SPANC Reglement du service)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Reunion du 27 septembre 2010
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
REGLEMENT DU SERVICE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 septembre 2010, a la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la
Cornrnunaute de communes
Etaient presents ou Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, [erorne CASSEVILLE, Jean-Franc;:ois CADILHAC,
representes : Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Flores Monique suppleante de Jean-Claude MARC, Richard ALEGRE suppleant de Helene BARRAL, Jean-Marcel JOVER, Maurice DEJEAN, Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Maguelone SUQUET suppleante de Anne-Marie DEJEAN, Rene GOMEZ, Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Gerard CABELLO, Eric CORBEAU, Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Bernard JEREZ, Cyril CADARS, Louis VILLARET, Andre YVANEZ, Marie-Agnes VAILHE-
SIBERTIN-BLANC, Jacques DONNADIEU, Helene DELONCA ,Martine BONNET, Bernard DOUYSSET, Franck DELPLACE suppleant de Jean-Pierre PECHIN, Jean-Pierre GABAUDAN, Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL suppleant Daniel REQUIRAND, Philippe MACHETEL suppleant de Robert SIEGEL,
Jean-Franc;:ois RUIZ, Didier LAMONT, Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, Franc;:ois GASTAN, Jacky GALABRUN, Eric PALOC
Absent ou excuse : Jean-Claude MARC, Andre SIDERIS, Daniel REQUIRAND, Jean-Pierre PECHIN, Caroline COMBES, Frederic GREZES, Helene BARRAL excusee, Robert SIEGEL excuse, Anne-Marie DEJEAN
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur, Vu que le reglement du service public d'assainissement non collectif (SPANC) a ete approuve par le conseil communautaire du 17 decembre 2007,
Vu qu'apres trois ans de fonctionnement du service et afin de mettre en conformite le reglement avec les evolutions legislatives,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
a l'unanimite des suffrages exprimes
DECIDE
d'approuver le reglement du service d'assainissement non collectif joint a la presente deliberation
Page 1 sur 19 VALLf E DE L'HfRAUlT COMMUNAUTE DE COMMUNES
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Page 2 sur 19 SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Objet du Reglement
ARTICLE 2 : Champ d'application
ARTICLE 3 : Definitions
ARTICLE 4 : Responsabilites et obligations des proprietaires dont l'immeuble est equipe ou doit etre equipe d'une installation d'assainissement non collectif
ARTICLE 5 : Responsabilites et obligations des occupants d'immeubles equipes d'une installation d'assainissement non collectif
ARTICLE 6: Droit d'acces des agents du SPANC aux installations d'assainissement non collectif ARTICLE 7 : lnformation des usagers apres contr61e des installations
CHAPITRE 2: PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES SYSTEMES
ARTICLE 8 : Objectifs de rejet
ARTICLE 9: Modalites d'etablissernent
ARTICLE 10 : Conception-lmplantation des installations d'assainissement non collectif ARTICLE 1 1 : Etude de faisabilite et de definition de la filiere
CHAPITRE 3: MISSIONS DU SPANC
ARTICLE 12: Nature du service
ARTICLE 13 : Contr61e de la conception et implantation des ouvrages. ARTICLE 14 : Contr61e de realisation des installations
ARTICLE 15 : Contr61e des installations existantes
ARTICLE 16: Contr61e de bon fonctionnement et bon entretien des ouvrages ARTICLE 17 : Reparation, renouvellement, et suppression des dispositifs
CHAPITRE 4: OBLIGATIONS DES USAGERS
ARTICLE 18 : Conception et fonctionnement de son installation
ARTICLE 19 : Modification de l'installation
ARTICLE 20 : Acces aux ouvrages
ARTICLE 21 : Responsabilite
ARTICLE 22: Repartition des obligations proprietaire / locataire
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 23 : Redevance d'assainissement non collectif
ARTICLE 24 : Montant de la redevance
ARTICLE 25 : Redevance pour les nouvelles installations
ARTICLE 26 : Redevance pour le contr61e de bon fonctionnement
ARTICLE 27 : Precision sur la notion de redevable
ARTICLE 28 : Recouvrement de la redevance
ARTICLE 29 : Majoration de la redevance pour retard de paiement
Page 3 sur 19 CHAPITRE 6: DISPOSITIONS D'APPLICATION
Penalites financieres
ARTICLE 30 : Penalites financieres pour absence ou mauvais etat de fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif
Mesures de police generales
ARTICLE 31 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l'eau ou d'atteinte a la salubrite publique
Poursuites et sanctions penales
ARTICLE 32 : Constats d'infractions penales
ARTICLE 33 : Sanctions penales applicables en cas d'absence de realisation, modification ou rehabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, en violation des prescriptions prevues par le Code de constitution et de l'habilitation ou le Code de l'urbanisme ou en cas de pollution de l'eau
ARTICLE 34 : Sanctions penales applicables en cas de violation des prescriptions particulieres prises en rnatiere d'assainissement non collectif par arrete municipal ou prefectoral
ARTICLE 35 : Voies de recours des usagers
ARTICLE 36 : Publicite du reglernent
ARTICLE 37: Modification du reglernent
ARTICLE 38 : Date d'entree en vigueur du reglernent
ARTICLE 39: Clauses d'execution du reglement
1 ANNEXE TECHNIQUE
11 ANNEXE CONCERNANT LES TEXTES NATIONAUX APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
11.1 Textes codifies
11.2 textes non codifies
Page 4 sur 19 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
~rticle 1 : Objet du reglernent
L'objet du present reglernent est de deterrniner les relations entre les usagers du Service d'assainissement Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun pour tout ce qui concerne les systernes d'assainissement non collectif, ainsi que les dispositions d'application de ce reglernent,
11 definit egalernent le SPANC comme etant un Service Public a Caractere lndustriel et Commercial, qui doit etre equilibre en recettes et en depenses, conforrnernent a la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
~rticle 2 : Champ d'application
Le present reglernent s'applique a tous les immeubles non raccordes a un reseau d'assainissement collectif public sur le territoire de la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault.
Concernant les immeubles specifiques :
Les immeubles non inscrits au zonage d'assainissement collectif et correspondant : a des installations classees
a des etablissements industriels
a des etablissements non domestiques (consommation annuelle d'eau superieure a 200 m3)
► font l'objet d'un reglement specifique.
11s sont tenus de depolluer leurs eaux selon les lois et reglements en vigueur, sous contr61e des services de l'etat concerne et du SPANC dans certains cas.
~rticle 3 : Definitions
Assainissement non collectif
Par assainissement non collectif, on designe tout systeme d'assainissement effectuant la collecte, le pretraitement, l'epuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usees domestiques des immeubles non raccordes au reseau public d'assainissement.
Eaux usees domestiques
Les eaux usees domestiques comprennent les eaux menageres (salle de bain, cuisines, buanderies, lavabos, etc.) et les vannes (WC).
Separation des eaux
Un systeme d'assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usees domestiques telles que definies ci-dessus et exclusivement celles-ci.
Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, y etre admises.
Usager du service public de l'assainissement non collectif
L'usager du Service Public d'Assainissement Non Collectif est le beneficiaire des prestations individualisees de ce service, c'est-a-dire toute personne dont l'habitation n'est pas raccordee au reseau public d'assainissement. L'usager de ce service est soit le proprietaire de l'immeuble equipe ou a equiper d'un dispositif d'assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, a quelque titre que ce soit.
~rticle 4 : Responsabilites et obligations des proprietaires dont l'immeuble est equipe ou doit etre equipe d'une installation d'assainissement non collectif
Page 5 sur 19 Tout proprietaire d'un immeuble, existant ou a construire, non raccorde au reseau public de collecte des eaux usees, est tenu de l'equiper d'une installation d'assainissement non collectif destinee a collecter et a traiter les eaux usees domestiques rejetees, a l'exclusion des eaux pluviales.
Ce proprietaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d'une creation ou d'une rehabilitation, ainsi que de la bonne execution des travaux correspondants.
11 en est de rnerne s'il modifie de rnaniere durable et significative, par exemple a la suite d'une augmentation du
nombre de pieces principales ou d'un changement d'affectation de l'immeuble, les quantites d'eaux usees domestiques collectees et traitees par une installation existante.
11 ne doit pas modifier l'agencement ou les caracteristiques des ouvrages ou l'amenagement du terrain d'implantation
sur le terrain d'exploitation sans avoir informe prealablement le SPANC.
La conception et l'implantation de toute installation doivent etre conformes aux prescriptions techniques applicables aux systemes d'assainissement non collectif, definies par l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009, complete le cas echeant par la reglementation locale (cf. article9), et destinees a assurer leur compatibilite avec les exigences de la sante publique et de l'environnement.
Ces prescriptions concernent les conditions d'implantation, de conception, et de realisation de ces installations, leur consistance et leurs caracteristiques techniques ; le respect de ces prescriptions donne lieu a un contr61e, obligatoire pour les proprietaires, qui est assure par le SPANC a l'occasion de la conception des installations et de la realisation des travaux.
Le proprietaire d'un immeuble tenu d'etre equipe d'une installation d'assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations reglementaires applicables a ces installations, est passible, le cas echeant, des mesures administratives et de sanctions penales mentionnees au chapitre 6.
En cas de construction d'un reseau public de collecte des eaux usees, les immeubles qui y ont acces doivent obligatoirement y etre raccordes dans un delai de 2 ans a compter de la mise en service de ce-dit reseau, conformement a l'article L.1331-1 du code de la sante publique.
Sous certaines conditions, des systemes d'assainissement non collectif pourront etre maintenus en fonctionnement, sous reserve de leur conformite, dans la limite de 10 ans a compter de l'achevement des travaux. Cette prolongation ne peut toutefois etre accordee que par un arrete ponctuel du maire de la commune concernee car l'assainissement collectif est toujours une competence communale.
~rticle 5 : Responsabilites et obligations des occupants d'immeubles equipes d'une installation d'assainissement non collectif
Le maintien en bon etat de fonctionnement des ouvrages
L'occupant d'un immeuble equipe d'une installation d'assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de preserver la qualite des eaux souterraines et superficielles et la salubrite publique.
A cet effet, seules les eaux usees domestiques definies a l'article 3 sont admises dans les ouvrages d'assainissement non collectif.
11 est interdit d'y deverser tout corps solide ou non, pouvant presenter des risques pour la securite ou la sante des
personnes, polluer le milieu naturel ou nuire a l'etat ou au bon fonctionnement de l'installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
les eaux pluviales,
les ordures menageres meme apres broyage,
les huiles usagees,
les hydrocarbures,
les liquides corrosifs, les acides, les medicaments,
les peintures,
Page 6 sur 19 _ les rnatieres inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose egalement a l'usager :
_ de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de vehicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;
_ d'eloigner tout arbre et plantation des dispositifs d'assainissement ; _ de maintenir perrneable a l'air et a l'eau la surface de ces dispositifs (notamment en s'abstenant de toute construction ou reveternent etanche au-dessus des ouvrages) ;
de conserver en permanence une accessibilite totale aux ouvrages et aux regards ; _ d'assurer regullerernent les operations d'entretien.
L'entretien des ouvrages
L'utilisateur d'un dispositif d'assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d'entretenir ce dispositif de rnaniere a assurer :
_ le bon etat des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas ou la filiere le prevoit, des dispositifs de degraissage ;
_ le bon ecoulernent des effluents jusqu'au dispositif d'epuration ; l'accumulation normale des boues et des flottants a l'interieur de la fosse.
Les ouvrages et les regards doivent etre accessibles pour assurer leur entretien et leur contr61e.
Les installations et ouvrages doivent etre verifies et nettoyes aussi souvent que necessaire.
Les vidanges de boues et de matieres flottantes des fosses ou autres installations de pretraitement sont effectues selon les frequences determinees par le SPANC au cas par cas (la hauteur de boue ne doit pas depasser 50% du volume utile de la fosse), par un organisme agree, sur la base des prescriptions de l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009.
Le non respect des obligations de maintien en bon etat de fonctionnement et d'entretien des ouvrages expose, le cas echeant, l'occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions penales mentionnees au chapitre 6.
~rticle 6 : Droit d'acces des agents du SPANC aux installations d'assainissement non collectif
Les agents du SPANC sont autorises a penetrer dans les proprietes privees pour assurer les contr61es, conformement a l'article L.1331-11 du code de la sante publique.
Cet acces doit etre precede d'un avis prealable de visite notifie au proprietaire des ouvrages et, le cas echeant, a l'occupant des lieux dans un delai raisonnable (environ 15 jours).
L'usager doit faciliter l'acces de ses installations aux agents du SPANC et etre present ou represente lors de toute intervention du service. Au cas ou il s'opposerait a cet acces pour une operation de contr61e technique, les agents du SPANC releveront l'impossibilite materielle dans laquelle ils ont ete mis d'effectuer leur contr61e et transmettront le dossier au maire pour suite a donner.
En cas d'absence, les agents deposent un avis de passage. L'usager doit alors prendre contact avec le service pour convenir d'une nouvelle date dans les meilleurs delais.
~rticle 71 : lnformation des usagers apres controle des installations
Les observations realisees au cours d'une visite de contr61e sont consignees sur un rapport de visite dont une copie est adressee a l'occupant des lieux, ainsi que, le cas echeant, au proprietaire de l'immeuble. Une copie est adressee au maire.
Page 7 sur 19 L'avis rendu par le service a la suite du contr61e est porte sur le rapport de visite.
De merne, l'avis rendu par le service a la suite d'un contr61e ne donnant pas lieu a une visite sur place est transmis pour information dans les conditions precisees ci-dessus.
CHAPITRE 2: PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES SYSTEMES
~rticle 8 : Objectifs de rejet
L'objectif est la lutte contre toute pollution afin de preserver la sante publique, la qualite des eaux superficielles et souterraines.
Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'apres avoir subi un traitement permettant de satisfaire a la reglernentation en vigueur et assurer :
la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'epuration et d'evacuation par le sol,
la protection des nappes d'eaux souterraines.
Sont interdits les rejets d'effiuents rnerne traites, dans un puisard, puits perdu, puits desaffecte, cavite naturelle ou artificielle.
Sont soumis a derogation les rejets vers le milieu hydraulique superficiel par arrete prefectoral du 18 avril 2001.
Les rejets en sous sol par puits d'infiltration sont soumis, conforrnernent a l'arrete du 7 septembre 2009 a autorisation prefectorale.
~rticle 9 : Modalites d'etablissement
La realisation d'un systeme d'assainissement non collectif est subordonnee au respect :
des prescriptions techniques nationales applicables a ces installations (cf article 4) de la norme XP P 16-603 (DTU 64.1 de mars 2007),
du present reglement du Service d'Assainissement Non Collectif.
des arretes prefectoraux en vigueur
Par ailleurs, d'autres reglementations conditionnent l'application du present reglement. Elles sont en particulier presentes dans :
le code general des collectivites territoriales,
le code de l'environnement,
le code de la sante publique,
le code civil.
~rticle 10 : Conception-lmplantation des installations d'assainissement non collectif
Les systemes d'assainissement non collectif doivent etre conc;:us, implantes et entretenus de maniere a ne pas presenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.
Leurs caracteristiques techniques et leur dimensionnement doivent etre adaptes aux caracteristiques de l'immeuble et du lieu ou ils sont implantes (contraintes du terrain, du sol, de la pente et de l'emplacement de l'immeuble).
A sa mise en reuvre un systeme d'assainissement non collectif doit permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux menageres et doit comporter :
les canalisations de collecte des eaux vannes et des eaux menageres, le dispositif de pretraitement (fosse toutes eaux... ),
les ouvrages de transfert : canalisations, poste de relevage (le cas echeant),
Page 8 sur 19 les ventilations de l'installation,
le dispositif de traitement adapte au terrain assurant :
• A la fois l'evacuation par le sol (tranchees ou lit d'epandage, lit filtrant ou tertre d'infiltration),
• Soit l'epuration des effluents avant rejet vers le sous-sol par interrnediaire d'un puits d'infiltration (lit filtrant draine a flux vertical ou horizontal),
le drainage eventuel du dispositif de traitement et le rejet des eaux traitees vers un puits d'infiltration si la nature et la configuration du terrain l'exigent.
Dans le cas ou le sol en place ne permet pas l'infiltration des eaux usees, celles-ci peuvent-etre utilisees pour l'irrigation souterraine de vegetaux, dans la parcelle, a l'exception de l'irrigation de vegetaux utilises pour la consommation humaine, et sous reserve d'absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usees traitees.
Cette technique est soumise a une etude particuliere de dimensionnement et de realisation.
Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dep6ts prejudiciables a l'acheminement des effiuents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, ou que le systeme de pretraitement se trouve a plus de 10 m de l'habitation, un bac a graisses, destine a la retention de ces matieres, est interpose sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus pres possible de celles-ci.
La surface minimale requise pour implanter, dans de bonnes conditions, un dispositif d'assainissement non collectif est de 1500 m2. Cependant, dans le cas ou les documents d'urbanisme preconisent une surface differente, c'est cette derniere qui devra etre respectee.
Les dispositifs d'epandage seront edifies a une distance au moins egale a : 35 metres des captages d'eau destines a la consommation humaine
5 metres de l'habitation
3 metres des limites de propriete
3 metres de tout arbre
Les toilettes dites seches sont autorisees a condition qu'elles ne generent ni nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines, conformement aux principes generaux de l'assainissement non collectif.
11 existe deux types de toilettes seches :
_ Traitement commun des urines et des feces ➔ ils sont melanges a un materiau organique pour produire du compost
_ Traitement des feces par sechage ➔ les urines doivent rejoindre la filiere de traitement prevue pour les eaux menageres, conforme aux dispositions generales.
Dans le cas particulier d'un immeuble ancien ne disposant pas de terrain suffisant a l'etablissement d'aucun systeme d'assainissement non collectif, celui-ci pourra faire l'objet d'un accord prive amiable entre voisins et la commune pour le passage d'une canalisation ou l'installation d'un systeme de traitement dans le cadre d'une servitude de droit prive, sous reserve que les regles de salubrite soient respectees et que les ouvrages realises repondent aux prescriptions du present reglement.
Une canalisation privee d'eaux usees traversant le domaine public ne peut etre qu'un cas exceptionnel et subordonne a l'accord de la commune.
~rticle 1 1 : Etude de faisabilite et de definition de filiere
Les unites pedologiques presentes sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault sont tres heterogenes. Dans ces conditions, une etude pedologique et hydrogeologique devra etre conduite a l'echelle de la parcelle pour permettre le choix de la filiere de traitement la plus appropriee.
11 revient au proprietaire de realiser ou de faire realiser par un prestataire de son choix, cette etude de faisabilite de
l'assainissement non collectif et de definition de la filiere adaptee, afin que la compatibilite du dispositif d'assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soient assures.
Page 9 sur 19 Cette etude assure le bon choix et le bon dimensionnement du dispositif et elle n'engage en aucun cas la responsabilite de la collectivite en cas de disfonctionnement.
Elle devra etre realisee prealablernent a tous travaux d'un dispositif d'epuration d'assainissement non collectif (neuf et rehabilitation}.
CHAPITRE 3 : MISSIONS DU SPANC
~rticle 12 : Nature du service
Afin d'assurer le bon fonctionnement et la perennite des installations, le SPANC fournit a l'usager, les informations reglernentaires et les conseils techniques necessaires a la bonne realisation et au bon fonctionnement de son systerne d'assainissement non collectif.
11 procede au contr61e technique qui comprend :
1) la verification de la conception/implantation et de la bonne execution des systernes nouveaux ou rehabilites ; cette verification doit etre effectuee tout au long des travaux de realisation,
2) le contr61e diagnostic des systemes existants,
3) la verification periodique du bon etat, bon fonctionnement et bon entretien des installations d'assainissement.
Des contr61es techniques occasionnels peuvent en outre etre effectues en cas de nuisances constatees dans le voisinage.
~rticle 13 : Controle de la conception/implantation des ouvrages
Ce contr61e consiste notamment a verifier l'adaptation de la filiere au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et a la sensibilite du milieu, aux caracteristiques du terrain et a l'immeuble desservi.
Afin de completer la verification et de donner des conseils pratiques, une visite sera effectuee sur la parcelle, en presence du petitionnaire.
Lorsqu'un petitionnaire envisage des travaux d'assainissement non collectif, que se soit dans le cadre d'une demande d'urbanisme ou d'une rehabilitation, il lui est remis un dossier d'assainissement non collectif (dossier DIDAA) par la mairie.
Ce dossier qui est rempli par le petitionnaire et renseigne a partir des documents disponibles en mairie (P.O.S, PLU, zonage d'assainissement ... ) et a l'aide d'etudes de faisabilite et de filiere doit etre depose aupres de la mairie du lieu de construction et sera instruit par le SPANC.
Le dossier comprend les pieces suivantes en trois exemplaires :
le dossier d'assainissement non collectif
un plan de situation au 1 /2500Qeme,
une copie du cadastre,
un plan de masse au 1 /SOQeme indiquant le plus clairement possible :
• la construction et celle des parcelles voisines,
• l'emplacement de chaque ouvrage de l'installation,
• les caracteristiques de la parcelle (pente, c6te topographique,
innondabilite, cours d'eau, puits ... )
• les distances par rapport aux limites de propriete, arbres, habitations,
Page 10 sur 19 • les distances par rapport a tout captage d'eau destine a la consommation d'eau humaine,
une etude de faisabilite et de filiere de l'assainissement non collectif a la parcelle realisee par un Bureau d'Etudes specialise
_ un plan du logement au 1 /20Qeme
Controle de la conception de l'installation en l'absence d'une demande de permis de construire
Le proprietaire d'un immeuble qui projette, en l'absence de demande de permis de construire, d'equiper cet immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de rehabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet.
Un dossier d'assainissement non collectif (dossier DIDAA) comportant les rnernes pieces que rnentionnees ci-dessus lui est remis.
Le dossier (formulaire rempli accornpagne de toutes les pieces a fournir), est cornrnunique par l'intermediaire de la commune ; Le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable, favorable avec reserves, ou defavorable.
Dans ces deux derniers cas l'avis est expressement motive.
11 est adresse par le service, dans les conditions prevues a l'article 7, au petitionnaire, qui doit le respecter pour la realisation de son projet.
Si l'avis est defavorable le proprietaire ne peut realiser les travaux projetes qu'apres avoir presente un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci.
Si l'avis est favorable avec reserves le projet ne peut etre realise que si le proprietaire prend en compte ces reserves dans la conception de son installation.
~rticle 14 : Controle d'execution/realisation des installations
La visite d'execution/realisation permet de verifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones d'implantation et la realisation des travaux dans le respect des regles de l'art conformement a la reglementation en vigueur.
11 porte notamment sur le type de dispositif installe, son implantation, ses dimensions, la mise en reuvre des differents elements de collecte, de pretraitement, de traitement et, le cas echeant, d'evacuation des eaux traitees et la bonne execution des travaux.
11 a pour objet de verifier que la realisation, la modification ou la rehabilitation des ouvrages est conforme au projet du petitionnaire valide par le SPANC.
Le proprietaire prend contact avec le Service Public d'Assainissement Non Collectif, dans les meilleurs delais et avec un preavis minimum de quinze jours avant le debut des travaux de realisation du systeme d'assainissement non collectif, afin de communiquer le nom et les coordonnees de l'entrepreneur qui les realisera.
Le SPANC convient alors avec le proprietaire des conditions d'organisation du contr61e de bonne execution qui aura lieu avant le remblaiement des ouvrages.
Le proprietaire doit informer le SPANC de l'etat d'avancement des travaux afin que celui-ci puisse contr61er leur bonne execution avant remblaiement, par visite sur place effectuee dans les conditions prevues par l'article 6.
Le proprietaire ne peut pas remblayer tant que le contr61e de bonne execution n'a pas ete realise, sauf autorisation expresse du service.
Afin d'assurer un contr61e efficace, le SPANC pourra demander le degagement des dispositifs qui auront ete recouverts.
A l'issue de ce contr61e, le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable, favorable avec reserves ou defavorable.
Page 11 sur 19 Dans ces deux derniers cas l'avis est expressernent rnotive. L'avis du service est adresse au proprietaire des ouvrages dans les conditions prevues a l'article 7.
Si cet avis comporte des reserves ou s'il est defavorable, le SPANC invite le proprietaire a realiser les travaux necessaires pour rendre les ouvrages conformes a la reglernentation applicable. Le SPANC effectue une contre visite pour verifier la modification des travaux.
Tous les travaux realises sans que le SPANC en soit inforrne et ait pu exercer son contr61e seront declares non conformes dans tous les cas.
~rticle 15 : Diagnostic des installations existantes
Tout immeuble vise a l'article 4 donne lieu a un diagnostic par les agents du SPANC.
Ce contr61e a pour objet de realiser un etat des lieux des installations existantes.
Le SPANC effectue ce contr61e par une visite sur place, dans les conditions prevues par l'article 6, destine a verifier :
l'existence d'une installation d'assainissement non collectif;
l'implantation, les caracteristiques et l'etat de cette installation ;
le bon fonctionnement de celle-ci apprecie dans les conditions prevues a l'article 16.
Ce contr61e permet de reperer les defauts de conception, l'usure et la deterioration des ouvrages, d'apprecier les nuisances eventuelles engendrees par des disfonctionnements et d'evaluer si le systeme doit faire ou non l'objet d'une rehabilitation.
11 permet de verifier que le systeme n'est pas a l'origine de probleme de salubrite publique, de pollution du milieu
naturel ou d'autres nuisances.
A la suite de ce diagnostic, le SPANC emet un avis qui pourra etre conforme, non visitable, non conforme non polluant ou non conforme polluant.
Dans les deux derniers cas, l'avis est expressement motive. 11 est adresse par courrier au proprietaire de l'immeuble et, le cas echeant, a l'occupant des lieux, dans les conditions prevues a l'article 7.
~rticle 16 : Controle de bon fonctionnement et bon entretien des ouvrages
La visite periodique de bon fonctionnement permet de contr61er sur la duree l'efficacite des systemes d'assainissement existants.
Les proprietaires ayant rec;:u un avis non visitable lors du diagnostic des installations devront rendre l'ensemble des regards de visite du dispositif apparents pour le contr61e de bon fonctionnement. Si ce n'est pas le cas lors de la visite, le SPANC effectuera une contre visite dans le but d'effectuer le contr61e de bon fonctionnement.
Le contr61e periodique de bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, rehabilitees ou existantes. Ce contr61e est exerce sur place par les agents du SPANC dans les conditions prevues par l'article 6.
11 est ainsi verifie que l'installation n'entra1ne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte
a la sante publique et n'entra1ne pas d'inconvenients de voisinage (odeurs notamment).
11 porte sur les points suivants :
_ enquete aupres des usagers (implantation, description et disfonctionnements du systeme d'assainissement non collectif)
_ verification du bon etat des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilite,
Page 12 sur 19 verification du bon ecoulernent des effluents jusqu'au dispositif d'epuration, verification, le cas echeant, de l'entretien des dispositifs de degraissage. verification de l'accumulation normale des boues a l'interieur de la fosse.
En outre:
s'il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un contr61e de la qualite du rejet peut etre realise ; en cas de nuisances de voisinage des contr61es occasionnels peuvent etre effectues.
Le technicien assure la verification de la realisation periodique des vidanges sur la base des bordereaux de suivi des rnatieres de vidange. L'entreprise, agreee par le prefet, qui realise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de pretraitement a vidanger, est tenue de remettre a l'occupant de l'immeuble ou au proprietaire le document prevu en annexe 2 de l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009 definissant les modalites d'agrement des personnes realisant les vidanges, contenant :
0
un numero de bordereau 0
la designation (nom, adresse ... ) de la personne agreee 0
le numero departemental d'agrement et la date de fin de validite d'agrement 0 l'identification du vehicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) 0 les nom/prenom de la personne physique realisant la vidange 0
les coordonnees du proprietaire et de l'installation vidangee 0
la date de realisation de la vidange 0
la designation des sous-produits vidanges 0
la quantite de matieres vidangees 0
le lieu d'elimination des matieres de vidange
L'usager doit tenir a la disposition du SPANC une copie de ce document. Selon les cas, le contr61e de l'entretien peut etre effectue par le SPANC par simple verification de la reception d'une copie de bon de vidange remis par l'entreprise a l'occupant de l'immeuble, ou par visite sur place dans les conditions prevues a l'article 6, notamment lorsqu'il est effectue a l'occasion d'un simple contr61e de bon fonctionnement. A l'issue d'un contr61e de l'entretien, le SPANC invite, le cas echeant, l'occupant des lieux, a realiser les operations d'entretien necessaires.
Si ce contr61e a donne lieu a une visite sur place, le rapport de visite ainsi que la demande du service lui sont notifies simultanement dans un meme document.
La frequence des contr61es de bon fonctionnement et d'entretien des installations est fixee, par deliberation du conseil communautaire. Dans le cas de certaines filieres, les contr61es pourront etre plus frequents.
A l'issue du contr61e de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable, favorable sous reserves ou defavorable.
Dans les deux derniers cas l'avis est expressement motive. Le SPANC adresse son avis a l'occupant des lieux, et le cas echeant au proprietaire des ouvrages, dans les conditions prevues par l'article 7. Si cet avis comporte des reserves ou s'il est defavorable, le SPANC invite, en fonction des causes de dysfonctionnement :
_ soit le proprietaire des ouvrages a realiser les travaux ou amenagements necessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entra1nent une atteinte a l'environnement (pollution), a la salubrite publique ou toutes autres nuisances ; conformement a l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009 les travaux seront a realiser dans les quatre ans a compter de la date de notification du rapport.
_ soit l'occupant des lieux a realiser les entretiens ou reamenagements qui relevent de sa responsabilite.
~rticle 1 ~ : Reparation, renouvellement, et suppression des dispositifs
La reparation et le renouvellement des dispositifs d'assainissement non collectif sont a la charge du proprietaire et ne concernent en aucun cas le SPANC.
Page 13 sur 19 De plus, celui-ci ne peut en aucun cas etre tenu pour responsable des dommages causes par l'existence ou le fonctionnement des installations privees ou par leur defaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conforrnite.
La suppression des dispositifs n'est possible qu'en cas de raccordement au reseau d'assainissement collectif ou de dernolition de l'immeuble. Dans ces cas precis, le dispositif doit etre mis hors d'etat de servir et de creer des nuisances par les soins et aux frais du proprietaire. En cas de dernolition de l'immeuble, la depense est supportee par le proprietaire ou par les personnes ayant depose le permis de construire.
CHAPITRE 4 : OBLIGATION DES USAGERS
~rticle 18 : Conception et fonctionnement de son installation
Le proprietaire est responsable de la conception et de l'implantation de son installation, qu'il s'agisse d'une creation ou d'une rehabilitation, ainsi que de la bonne execution des travaux correspondants.
Ceux-ci ne peuvent etre executes qu'apres avoir rec;:u un avis favorable du SPANC, a la suite du contr61e de leur conception et de leur implantation vise a l'article 10 ou, en cas d'avis favorable avec reserves, apres modification du projet pour tenir compte de celles-ci.
Le proprietaire est tenu, ensuite d'assurer le bon fonctionnement de son systeme d'assainissement dans les conditions prevues a l'article 5.
Quel que soit l'auteur des operations d'entretien, le proprietaire est responsable de l'elimination des matieres de vidange, qui doit etre effectuee conformement aux dispositions reglementaires et notamment : _ l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009 definissant les modalites d'agrement des personnes realisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'elimination des matieres extraites des installations d'assainissement autonome
_ le plan departemental visant la collecte et le traitement des matieres de vidange _ la liste des personnes agreees fixee par le prefet
Jusqu'a publication par le prefet, de la liste des personnes agreees, les vidanges peuvent etre realisees par des personnes non agreees sous reserve du respect des principes d'elimination des matieres de vidange.
~rticle 19 : Modification de l'installation
Le proprietaire s'oblige, tant pour lui-meme que pour un locataire eventuel, a s'abstenir de tout fait de nature a nuire au bon fonctionnement et a la conservation du systeme et notamment a n'entreprendre aucune operation de construction, d'usage (notamment circulation de vehicules) ou d'exploitation, qui soit susceptible d'endommager ce
systeme.
11 lui est interdit de batir ou de planter sur les zones d'emprise du systeme d'assainissement non collectif.
Toute modification du systeme ou de son environnement devra faire l'objet, au prealable, d'une demande aupres du SPANC.
~rticle 20 : Acces aux ouvrages
Pour mener a bien leur mission, les representants du service d'assainissement non collectif sont autorises a penetrer dans les proprietes privees conformement a l'article L.1331-11 du code de la sante publique.
En consequence, l'usager doit faciliter l'acces de son systeme d'assainissement non collectif aux agents du service. En particulier, tous les regards du systeme doivent etre degages.
11 doit etre present ou represente lors de toute intervention des agents afin de signaler sous 24 heures tout dommage visible cause par ceux-ci durant cette operation.
Page 14 sur 19 Pour les dommages reveles hors delai et/ou apparaissant ulterieurernent, un expert sera designe afin de rechercher l'origine exacte des dommages et deterrniner le responsable.
Les agents du SPANC n'ont pas la possibilite de penetrer de force dans une propriete privee.
Si le contr61e ne peut etre effectue du fait d'un refus, un rapport relevant l'impossibilite d'effectuer le contr61e sera remis au maire de la commune, qui, au titre de ses pouvoirs generaux de police, constatera ou fera constater l'infraction.
~rticle 21 : Responsabilite
L'usager est responsable de tout dommage cause par negligence, maladresse, malveillance de sa part ou de celle d'un tiers.
Notamment, il devra signaler a la collectivite, au plus t6t, toute anomalie de fonctionnement de son systeme d'assainissement non collectif.
La responsabilite civile de l'usager devra etre couverte en cas de dommages dus aux odeurs, debordements, pollution.
~rticle 22 : Repartition des obligations proprietaire/locataire
Le proprietaire a l'obligation de remettre a son locataire le reglement du service d'assainissement non collectif afin que celui-ci connaisse l'etendue des obligations.
La vidange ayant le caractere de reparation locative (decret du 26 AoOt 1987), elle peut etre realisee par le locataire. 11 convient donc que le proprietaire definisse dans le bail les responsabilites de chacune des parties. 11 lui est possible de repercuter le coOt de l'entretien et du fonctionnement sur les charges locatives.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
~rticle 23 : Redevance d'assainissement non collectif
Les prestations de contr61e assurees par le Service Public d'Assainissement Non Collectif donnent lieu au paiement par usager d'une redevance d'assainissement non collectif dans les conditions prevues par ce chapitre. Cette redevance est destinee a financer les charges du service.
~rticle 2~ : Montant de la redevance
Le montant de la redevance varie selon la nature des operations de contr61e. 11 est defini par decision du conseil communautaire.
~rticle 25 : Redevance pour les nouvelles installations
Le proprietaire d'une installation d'assainissement non collectif devient usager SPANC des le premier contr61e de conception.
La redevance de verification technique comprend le contr61e de conception, d'implantation et de bonne execution des ouvrages pour les nouveaux systemes.
Cette redevance est perc;:ue dans sa totalite des l'etude du dossier d'assainissement non collectif par le SPANC. Elle se decompose en deux parties :
Contr61e de conception/implantation
Page 15 sur 19 Contr61e d'execution/realisation
En cas de non realisation des travaux, la partie correspondant au contr61e de realisation sera rernboursee au proprietaire.
~rticle 26 : Redevance pour le controle de bon fonctionnement
La redevance annuelle de verification periodique de bon fonctionnement sera appliquee a compter du I er Janvier 2010. Son montant est fixe par le conseil communautaire.
~rticle 27l : Precision sur la notion de redevable
La part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contr61e de la conception, de l'implantation et de la bonne execution des ouvrages est facturee au proprietaire de l'immeuble.
La part de la redevance qui porte sur les contr61es de bon fonctionnement et d'entretien sera facturee au proprietaire de l'immeuble qui pourra le repercuter sur le locataire le cas echeant.
~rticle 28 : Recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif est pris en charge par la tresorerie de Gignac au nom du SPANC.
Sont precises sur I' « avis de somme a payer » :
_ le montant de la redevance detaillee par prestation ponctuelle de contr61e, toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entree en vigueur ;
_ la date limite de paiement de la redevance (30 jours) ainsi que les conditions de son reglement (notamment possibilite de paiement fractionne) ;
l'identification du service, ses coordonnees (adresse, telephone, telecopie) et ses jours et heures d'ouverture.
~rticle 29 : Procedure de relance
Passe le delai de paiement, la tresorerie de Gignac renvoie une lettre de rappel, a payer sous 40 jours.
Si passe ce delai, un commandement de payer est lance par la tresorerie de Gignac. L'usager a alors un delai de 8 jours. Les frais lies a ce commandement s'eleve a 3% du montant d0, avec un minimum fixe a 7.50 euros.
En cas de non paiement, la tresorerie de Gignac poursuit le contentieux par tous les moyens a sa disposition.
CHAPITRE 6: DISPOSITIONS D'APPLICATION
Penalites financieres
~rticle 30 : Penalites financieres pour absence ou mauvais etat de fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif
L'absence d'installation d'assainissement non collectif reglementaire sur un immeuble qui doit en etre equipe ou son mauvais etat de fonctionnement, expose le proprietaire de l'immeuble au paiement de la penalite financiere prevue par l'article L.1331-8 du Code de la sante publique.
Mesures de police generale
~rticle 31 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l'eau ou atteinte a la salubrite publique
Page 16 sur 19 Pour prevenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte a la salubrite publique due, soit a l'absence, soit au mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif, le maire peut, en application de son pouvoir de police generale, prendre toute mesure reglernentaire ou individuelle, en application de l'article L.2212-2 du Code general des collectivites territoriales, ou de l'article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans prejudice des mesures pouvant etre prises par le prefet sur le fondement de l'article L.2215-1 du rnerne code.
Poursuites et sanctions penales
~rticle 32 : Constats d'infractions penales
Les infractions penales aux dispositions applicables aux installations d'assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l'eau sont constatees, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une cornpetence generale , dans les conditions prevues par le Code de procedure penales, soit, selon la nature de l'etat ou des collectivites territoriales, habilites et assermentes dans les conditions prevues par le Code de la sante publique, le Code de l'environnement, le Code de la construction et de l'habitation ou le Code de l'urbanisme. A la suite d'un constat d'infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent etre interrompus par voie judiciaire (par le juge d'instruction ou le tribunal competent) ou administrative (par le maire ou le prefet).
~rticle 33 : Sanctions penales applicables en cas d'absence de realisation, modification ou rehabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, en violation des prescriptions prevues par le Code de la construction et de l'habitation ou le Code de l'urbanisme ou en cas de pollution
L'absence de realisation d'une installation d'assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigee en application de la legislation en vigueur, sa realisation, sa modification ou sa rehabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions reglementaires prises en application du Code de la construction et de l'habitation ou de Code de l'urbanisme, exposent le proprietaire de l'immeuble aux sanctions penales et aux mesures complementaires prevues par ces codes, sans prejudice des sanctions penales applicables prevues par le Code de l'environnement en cas de pollution de l'eau. (Voir les references de ces textes en annexe).
~rticle 3~ : Sanctions penales applicables en cas de violation des prescriptions particulieres prises en matiere d'assainissement non collectif par arrete municipal ou prefectoral
Toute violation d'un arrete municipal ou prefectoral fixant des dispositions particulieres en matiere d'assainissement non collectif pour proteger la sante publique, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de certaines filieres non adaptees, expose le contrevenant a l'amende prevue par l'article 3 du decret n°73-502 du 21 mai 1973.
~rticle 35 : Voies de recours des usagers
Les litiges individuels entre les usagers du Service Public d'Assainissement Non Collectif et ce dernier relevent de la competence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l'organisation du service (deliberation instituant la redevance ou fixant ses tarifs, deliberation approuvant le reglement du service, etc.) releve de la competence exclusive du juge administratif.
Prealablement a la saisie des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux a l'auteur de la decision contestee. L'absence de reponse a ce recours dans un delai de deux mois vaut decision de rejet.
~rticle 36 : Publicite du reglement
Le present reglement approuve, sera affiche a la Communaute de communes Vallee de l'Herault et dans chaque commune pendant 2 mois.
11 sera tenu en permanence a la disposition du public au service SPANC.
~rticle 37.: Modification du reglement
Page 17 sur 19 Des modifications au present reglernent peuvent etre decidees selon la rnerne procedure que celle suivie pour son adoption.
Ces modifications, qui donneront lieu a la rnerne publicite que le reglernent initial, doivent etre portees a la connaissance des usagers du service prealablernent a leur mise en application.
~rticle 38 : Date d'entree en vigueur du reglernent
Le present reglernent entre en vigueur a compter du , et abroge le precedent reglernent,
~rticle 39 : Clauses d'execution
Le president de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault ou son elu delegue, les agents du Service d'Assainissement Non Collectif et le receveur de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, les maires et officiers de police municipaux sont charges, chacun en ce qui les concerne, de l'execution du present reglement.
Delibere et vote par l'assemblee deliberante de
Dans la seance du
1 Annexe technique
(Textes destines a l'usager)
Arretes interministeriels du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux systemes d'assainissement non collectif et au contr61e technique exerce par les communes sur ces systemes ; _ deliberation du 16 Avril 2004 approuvant le reglement de service ; deliberation du 12 Decembre 2003 fixant les tarifs de la redevance d'assainissement non collectif.
Le cas echeant :
_ arrete prefectoral concernant les dispositifs d'assainissement non collectif;
11 Annexe concernant les textes nationaux applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif et aux redevances d'assainissement non collectif
(Textes destines a la collectivite)
11.1 Textes codifies
Code de la sante publique
_ Article L.131 1-2 : fondement legal des arretes prefectoraux ou municipaux pouvant etre pris en matiere d'assainissement non collectif;
_ Article L.1312-1 : constatation des infractions penales aux dispositions des arretes pris en application de l'article L.131 1-2 ;
_ Article 1312-2 : delit d'obstacle au constat des infractions penales par les agents du ministere de la sante ou des collectivites territoriales ;
_ Article L.1331-1 : immeubles tenus d'etre equipes d'une installation d'assainissement autonome ; _ Article L.1331-8 : penalite financiere applicable aux proprietaires d'immeubles non equipes d'une installation d'assainissement autonome, alors que l'immeuble n'est pas raccorde au reseau public de collecte, ou dont l'installation n'est pas en bon etat de fonctionnement ;
Page 18 sur 19 _ Article L.1331-11 : acces des agents du SPANC aux proprietes privees pour les operations de contr61e.
Code general des collectivites territoriales
_ Article L.2212-2: pouvoir de police generale de maire pour prevenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte a la salubrite publique ;
Article L.2212-4 pouvoir de police generale du maire en cas d'urgence ; _ Article L.2215-1 : pouvoir de la police generale du prefet ;
Article R.2333-122, R.2333-126, R.2333-128 a R.2333-132 :
lnstitution, montrant, recouvrement et affectation de la redevance d'assainissement non collectif.
Code de la construction et de l'habitation
_ Article L.152-1 : constats d'infraction penale aux dispositions reglernentaires applicables aux installations d'assainissement autonome des batirnents d'habitation ;
_ Articles L.152-2 a L.152-10 : sanctions penales et mesures cornplernentalres applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement autonome d'un batirnent d'habitation, lorsque celui-ci n'est pas raccorde au reseau public de collecte des eaux usees, ou de travaux concernant cette installation, realisees en violation des prescriptions techniques prevues par l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009.
Code de l'urbanisme
_ Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d'infraction penale aux dispositions prises en application du code de l'urbanisme, qui concernent les installations d'assainissement non collectif; _ Articles L.160-1, L.480-1 a L.480-9 : sanctions penales et mesures complementaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif en violation des regles d'urbanisme ou de travaux concernant ces installations, realises en meconnaissance des regles de ce code.
Code de l'environnement
_ Article L.218-73 : sanctions penales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salees, portant atteinte a la faune ou la flore ;
Article L.218-77 : constats d'infraction penale aux dispositions de l'article L.218-73 ; Article L.432-2 : sanctions penales applicables en cas de pollution de l'eau portant atteinte a la faune piscicole ; Article L.437-1 : constats d'infraction penale aux dispositions de l'article L.432-2; Articles L.216-6 : sanctions penales applicables en cas de pollution de l'eau n'entra1nant pas de dommages prevus par les deux articles precedents.
11 .2 Textes non codifies
Decret n°73-502 du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arretes prefectoraux ou municipaux concernant les installations d'assainissement non collectif; Arrete ministeriel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usees.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 346 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
Le President de la Communaute de communes
Louis VILLARET
Page 19 sur 19 RAPPORT n°4.5 ENVIRONNEMENT
Rapporteur: Jacques DONNADIEU
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
REGLEMENT DU SERVICE
Le reglernent du service public d'assainissement non collectif (SPANC) a ete approuve par le conseil communautaire du 17 decernbre 2007.
Apres trois ans de fonctionnement du service et afin de mettre en conforrnite le reglernent avec les evolutions legislatives, il y a lieu de l'adapter.
Les modifications portent en particulier sur les points suivants :
Rajout des filieres autorisees par le dernier arrete de septembre 2009, en particulier en ce qui concerne les toilettes seches,
Rajout de l'autorisation d'accord amiable entre riverains pour assurer l'assainissement des habitations anciennes ne disposant pas d'emprise fonciere suffisante pour creer des installations aux normes,
Autorisation des proprietaires de mettre a la charge des locataires une partie des redevances d'assainissement non collectif a condition qu'elles soient clairement identifiees dans le bail de location,
Adaptation des rnodalites de penalites pour non paiement de la redevance aux modalites de la Tresorerie de Gignac.
11 est donc demande a l'assemblee :
d'approuver le reglement du service d'assainissement non collectif joint a la presente deliberation VALLEE DE l'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Objet du Reglement
ARTICLE 2 : Champ d'application
ARTICLE 3 : Definitions
ARTICLE 4 : Responsabilites et obligations des proprietaires dont l'immeuble est equipe ou doit etre equipe d'une installation d'assainissement non collectif
ARTICLE 5 : Responsabilites et obligations des occupants d'immeubles equipes d'une installation d'assainissement non collectif
ARTICLE 6: Droit d'acces des agents du SPANC aux installations d'assainissement non collectif ARTICLE 7 : lnformation des usagers apres contr61e des installations
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES SYSTEMES
ARTICLE 8 : Objectifs de rejet
ARTICLE 9: Modalites d'etablissernent
ARTICLE 10 : Conception-lmplantation des installations d'assainissement non collectif ARTICLE 1 1 : Etude de faisabilite et de definition de la filiere
CHAPITRE 3: MISSIONS DU SPANC
ARTICLE 12 : Nature du service
ARTICLE 13 : Contr61e de la conception et implantation des ouvrages. ARTICLE 14 : Contr61e de realisation des installations
ARTICLE 15 : Contr61e des installations existantes
ARTICLE 16: Contr61e de bon fonctionnement et bon entretien des ouvrages ARTICLE 17 : Reparation, renouvellement, et suppression des dispositifs
CHAPITRE 4: OBLIGATIONS DES USAGERS
ARTICLE 18: Conception et fonctionnement de son installation
ARTICLE 19 : Modification de l'installation
ARTICLE 20 : Acces aux ouvrages
ARTICLE 21 : Responsabilite
ARTICLE 22 : Repartition des obligations proprietaire / locataire
CHAPITRE 5: DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 23 : Redevance d'assainissement non collectif
ARTICLE 24 : Montant de la redevance
ARTICLE 25 : Redevance pour les nouvelles installations
ARTICLE 26 : Redevance pour le contr61e de bon fonctionnement
ARTICLE 27 : Precision sur la notion de redevable
ARTICLE 28 : Recouvrement de la redevance
ARTICLE 29 : Majoration de la redevance pour retard de paiement
CHAPITRE 6: DISPOSITIONS D'APPLICATION Penalites financieres
ARTICLE 30 : Penalites financieres pour absence ou mauvais etat de fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif
Mesures de police generales
ARTICLE 31 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l'eau ou d'atteinte a la salubrite publique
Poursuites et sanctions penales
ARTICLE 32 : Constats d'infractions penales
ARTICLE 33 : Sanctions penales applicables en cas d'absence de realisation, modification ou rehabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, en violation des prescriptions prevues par le Code de constitution et de l'habilitation ou le Code de l'urbanisme ou en cas de pollution de l'eau
ARTICLE 34 : Sanctions penales applicables en cas de violation des prescriptions particulieres prises en rnatiere d'assainissement non collectif par arrete municipal ou prefectoral ARTICLE 35 : Voies de recours des usagers
ARTICLE 36 : Publicite du reglernent
ARTICLE 37: Modification du reglernent
ARTICLE 38 : Date d'entree en vigueur du reglernent
ARTICLE 39: Clauses d'execution du reglement
1 ANNEXE TECHNIQUE
11 ANNEXE CONCERNANT LES TEXTES NATIONAUX APPLICABLES AUX DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
11.1 Textes codifies
11.2 textes non codifies CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
~rticle 1 : Objet du reglernent
L'objet du present reglernent est de deterrniner les relations entre les usagers du Service d'assainissement Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun pour tout ce qui concerne les systernes d'assainissement non collectif, ainsi que les dispositions d'application de ce reglernent,
11 definit egalement le SPANC comme etant un Service Public a Caractere lndustriel et Commercial, qui doit etre equilibre en recettes et en depenses, conforrnernent a la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
~rticle 2 : Champ d'application
Le present reglernent s'applique a tous les immeubles non raccordes a un reseau d'assainissement collectif public sur le territoire de la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault.
Concernant les immeubles specifiques :
Les immeubles non inscrits au zonage d'assainissement collectif et correspondant : a des installations classees
a des etablissements industriels
a des etablissements non domestiques (consommation annuelle d'eau superieure a 200 m3)
► font l'objet d'un reglement specifique.
11s sont tenus de depolluer leurs eaux selon les lois et reglements en vigueur, sous contr61e des services de l'etat concerne et du SPANC dans certains cas.
~rticle 3 : Definitions
Assainissement non collectif
Par assainissement non collectif, on designe tout systeme d'assainissement effectuant la collecte, le pretraitement, l'epuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usees domestiques des immeubles non raccordes au reseau public d'assainissement.
Eaux usees domestiques
Les eaux usees domestiques comprennent les eaux menageres (salle de bain, cuisines, buanderies, lavabos, etc.) et les vannes (WC).
Separation des eaux
Un systeme d'assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usees domestiques telles que definies ci-dessus et exclusivement celles-ci.
Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, y etre admises.
Usager du service public de l'assainissement non collectif
L'usager du Service Public d'Assainissement Non Collectif est le beneficiaire des prestations individualisees de ce service, c'est-a-dire toute personne dont l'habitation n'est pas raccordee au reseau public d'assainissement.
L'usager de ce service est soit le proprietaire de l'immeuble equipe ou a equiper d'un dispositif d'assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, a quelque titre que ce soit.
~rticle 4 : Responsabilites et obligations des proprietaires dont l'immeuble est equipe ou doit etre equipe d'une installation d'assainissement non collectif Tout proprietaire d'un immeuble, existant ou a construire, non raccorde au reseau public de collecte des eaux usees, est tenu de l'equiper d'une installation d'assainissement non collectif destinee a collecter et a traiter les eaux usees domestiques rejetees, a l'exclusion des eaux pluviales.
Ce proprietaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d'une creation ou d'une rehabilitation, ainsi que de la bonne execution des travaux correspondants.
11 en est de rnerne s'il modifie de rnaniere durable et significative, par exemple a la suite d'une
augmentation du nombre de pieces principales ou d'un changement d'affectation de l'immeuble, les quantites d'eaux usees domestiques collectees et traitees par une installation existante.
11 ne doit pas modifier l'agencement ou les caracteristiques des ouvrages ou l'amenagement du
terrain d'implantation sur le terrain d'exploitation sans avoir informe prealablement le SPANC.
La conception et l'implantation de toute installation doivent etre conformes aux prescriptions techniques applicables aux systemes d'assainissement non collectif, definies par l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009, complete le cas echeant par la reglementation locale (cf. article9), et destinees a assurer leur compatibilite avec les exigences de la sante publique et de l'environnement.
Ces prescriptions concernent les conditions d'implantation, de conception, et de realisation de ces installations, leur consistance et leurs caracteristiques techniques ; le respect de ces prescriptions donne lieu a un contr61e, obligatoire pour les proprietaires, qui est assure par le SPANC a l'occasion de la conception des installations et de la realisation des travaux.
Le proprietaire d'un immeuble tenu d'etre equipe d'une installation d'assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations reglementaires applicables a ces installations, est passible, le cas echeant, des mesures administratives et de sanctions penales mentionnees au chapitre 6.
En cas de construction d'un reseau public de collecte des eaux usees, les immeubles qui y ont acces doivent obligatoirement y etre raccordes dans un delai de 2 ans a compter de la mise en service de ce-dit reseau, conformement a l'article L.1331-1 du code de la sante publique. Sous certaines conditions, des systemes d'assainissement non collectif pourront etre maintenus en fonctionnement, sous reserve de leur conformite, dans la limite de 10 ans a compter de l'achevement des travaux. Cette prolongation ne peut toutefois etre accordee que par un arrete ponctuel du maire de la commune concernee car l'assainissement collectif est toujours une competence communale.
~rticle 5 : Responsabilites et obligations des occupants d'immeubles equipes d'une installation d'assainissement non collectif
Le maintien en bon etat de fonctionnement des ouvrages
L'occupant d'un immeuble equipe d'une installation d'assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de preserver la qualite des eaux souterraines et superficielles et la salubrite publique.
A cet effet, seules les eaux usees domestiques definies a l'article 3 sont admises dans les ouvrages d'assainissement non collectif.
11 est interdit d'y deverser tout corps solide ou non, pouvant presenter des risques pour la securite
ou la sante des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire a l'etat ou au bon fonctionnement de l'installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
_ les eaux pluviales, les ordures rnenageres rnerne apres broyage,
les huiles usagees,
les hydrocarbures,
les liquides corrosifs, les acides, les medicarnents,
les peintures,
les rnatieres inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose egalernent a l'usager :
_ de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de vehicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;
_ d'eloigner tout arbre et plantation des dispositifs d'assainissement ; _ de maintenir perrneable a l'air et a l'eau la surface de ces dispositifs (notamment en s'abstenant de toute construction ou reveternent etanche au-dessus des ouvrages) ; de conserver en permanence une accessibilite totale aux ouvrages et aux regards ; _ d'assurer regulierernent les operations d'entretien.
L'entretien des ouvrages
L'utilisateur d'un dispositif d'assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d'entretenir ce dispositif de rnaniere a assurer :
_ le bon etat des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas ou la filiere le prevoit, des dispositifs de degraissage ;
_ le bon ecoulement des effluents jusqu'au dispositif d'epuration ; l'accumulation normale des boues et des flottants a l'interieur de la fosse.
Les ouvrages et les regards doivent etre accessibles pour assurer leur entretien et leur contr61e.
Les installations et ouvrages doivent etre verifies et nettoyes aussi souvent que necessaire.
Les vidanges de boues et de matieres flottantes des fosses ou autres installations de pretraitement sont effectues selon les frequences determinees par le SPANC au cas par cas (la hauteur de boue ne doit pas depasser 50% du volume utile de la fosse), par un organisme agree, sur la base des prescriptions de l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009.
Le non respect des obligations de maintien en bon etat de fonctionnement et d'entretien des ouvrages expose, le cas echeant, l'occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions penales mentionnees au chapitre 6.
~rticle 6: Droit d'acces des agents du SPANC aux installations d'assainissement non collectif
Les agents du SPANC sont autonses a penetrer dans les propnetes pnvees pour assurer les contr61es, conformement a l'article L.1331-11 du code de la sante publique.
Cet acces doit etre precede d'un avis prealable de visite notifie au proprietaire des ouvrages et, le cas echeant, a l'occupant des lieux dans un delai raisonnable (environ 15 jours).
L'usager doit faciliter l'acces de ses installations aux agents du SPANC et etre present ou represente lors de toute intervention du service. Au cas ou il s'opposerait a cet acces pour une operation de contr61e technique, les agents du SPANC releveront l'impossibilite materielle dans laquelle ils ont ete mis d'effectuer leur contr61e et transmettront le dossier au maire pour suite a donner.
En cas d'absence, les agents deposent un avis de passage. L'usager doit alors prendre contact avec le service pour convenir d'une nouvelle date dans les meilleurs delais. ~rticle 7J : lnformation des usagers apres controle des installations
Les observations realisees au cours d'une visite de contr61e sont consignees sur un rapport de visite dont une copie est adressee a l'occupant des lieux, ainsi que, le cas echeant, au proprietaire de l'immeuble.
Une copie est adressee au maire.
L'avis rendu par le service a la suite du contr61e est porte sur le rapport de visite.
De rneme, l'avis rendu par le service a la suite d'un contr61e ne donnant pas lieu a une visite sur place est transmis pour information dans les conditions precisees ci-dessus.
CHAPITRE 2: PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES SYSTEMES
~rticle 8 : Objectifs de rejet
L'objectif est la lutte contre toute pollution afin de preserver la sante publique, la qualite des eaux superficielles et souterraines.
Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'apres avoir subi un traitement permettant de satisfaire a la reglernentation en vigueur et assurer :
la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'epuration et d'evacuation par le sol,
_ la protection des nappes d'eaux souterraines.
Sont interdits les rejets d'effluents meme traites, dans un puisard, puits perdu, puits desaffecte, cavite naturelle ou artificielle.
Sont soumis a derogation les rejets vers le milieu hydraulique superficiel par arrete prefectoral du 18 avril 2001.
Les rejets en sous sol par puits d'infiltration sont soumis, conformement a l'arrete du 7 septembre 2009 a autorisation prefectorale.
~rticle 9 : Modalites d'etablissement
La realisation d'un systeme d'assainissement non collectif est subordonnee au respect :
des prescriptions techniques nationales applicables a ces installations (cf article 4) de la norme XP P 16-603 (DTU 64.1 de mars 2007),
du present reglement du Service d'Assainissement Non Collectif.
des arretes prefectoraux en vigueur
Par ailleurs, d'autres reglementations conditionnent l'application du present reglement. Elles sont en particulier presentes dans :
_ le code general des collectivites territoriales, le code de l'environnement,
le code de la sante publique,
le code civil.
~rticle 10 : Conception-lmplantation des installations d'assainissement non collectif
Les systernes d'assainissement non collectif doivent etre conc;:us, irnplantes et entretenus de rnaniere a ne pas presenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.
Leurs caracteristiques techniques et leur dimensionnement doivent etre adaptes aux caracteristiques de l'immeuble et du lieu ou ils sont irnplantes (contraintes du terrain, du sol, de la pente et de l'emplacement de l'immeuble).
A sa mise en oeuvre un systerne d'assainissement non collectif doit permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux rnenageres et doit comporter:
les canalisations de collecte des eaux vannes et des eaux rnenageres, le dispositif de pretraiternent (fosse toutes eaux... ),
les ouvrages de transfert : canalisations, poste de relevage (le cas echeant), les ventilations de l'installation,
le dispositif de traitement adapte au terrain assurant :
• A la fois l'evacuation par le sol (tranchees ou lit d'epandage, lit filtrant ou tertre d'infiltration),
• Soit l'epuration des effluents avant rejet vers le sous-sol par intermediaire d'un puits d'infiltration (lit filtrant draine a flux vertical ou horizontal), le drainage eventuel du dispositif de traitement et le rejet des eaux traitees vers un puits d'infiltration si la nature et la configuration du terrain l'exigent.
Dans le cas ou le sol en place ne permet pas l'infiltration des eaux usees, celles-ci peuvent-etre utilisees pour l'irrigation souterraine de vegetaux, dans la parcelle, a l'exception de l'irrigation de vegetaux utilises pour la consommation humaine, et sous reserve d'absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usees traitees.
Cette technique est soumise a une etude particuliere de dimensionnement et de realisation.
Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dep6ts prejudiciables a l'acheminement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, ou que le systeme de pretraitement se trouve a plus de 10 m de l'habitation, un bac a graisses, destine a la retention de ces matieres, est interpose sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus pres possible de celles-ci.
La surface minimale requise pour implanter, dans de bonnes conditions, un dispositif d'assainissement non collectif est de 1500 m2. Cependant, dans le cas ou les documents d'urbanisme preconisent une surface differente, c'est cette derniere qui devra etre respectee.
Les dispositifs d'epandage seront edifies a une distance au moins egale a : 35 metres des captages d'eau destines a la consommation humaine
5 metres de l'habitation
3 metres des limites de propriete
3 metres de tout arbre
Les toilettes dites seches sont autorisees a condition qu'elles ne generent ni nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines, conformement aux principes generaux de l'assainissement non collectif. 11 existe deux types de toilettes seches :
_ Traitement commun des urines et des feces ➔ ils sont melanges a un materiau organique pour produire du compost
_ Traitement des feces par sechage ➔ les urines doivent rejoindre la filiere de traitement prevue pour les eaux menageres, conforme aux dispositions generales. Dans le cas particulier d'un immeuble ancien ne disposant pas de terrain suffisant a l'etablissernent d'aucun systerne d'assainissement non collectif, celui-ci pourra faire l'objet d'un accord prive amiable entre voisins et la commune pour le passage d'une canalisation ou l'installation d'un systerne de traitement dans le cadre d'une servitude de droit prive, sous reserve que les regles de salubrite soient respectees et que les ouvrages realises repondent aux prescriptions du present reglernent, Une canalisation privee d'eaux usees traversant le domaine public ne peut etre qu'un cas exceptionnel et subordonne a l'accord de la commune.
~rticle 1 1 : Etude de falsabllite et de deflnition de filiere
Les unites pedologiques presentes sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault sont tres heterogenes. Dans ces conditions, une etude pedologique et hydrogeologique devra etre conduite a l'echelle de la parcelle pour permettre le choix de la filiere de traitement la plus appropriee.
11 revient au proprietaire de realiser ou de faire realiser par un prestataire de son choix, cette etude de faisabilite de l'assainissement non collectif et de definition de la filiere adaptee, afin que la compatibilite du dispositif d'assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soient assures.
Cette etude assure le bon choix et le bon dimensionnement du dispositif et elle n'engage en aucun cas la responsabilite de la collectivite en cas de disfonctionnement.
Elle devra etre realisee prealablement a tous travaux d'un dispositif d'epuration d'assainissement non collectif (neuf et rehabilitation).
CHAPITRE 3: MISSIONS DU SPANC
~rticle 12 : Nature du service
Afin d'assurer le bon fonctionnement et la perennite des installations, le SPANC fournit a l'usager, les informations reglementaires et les conseils techniques necessaires a la bonne realisation et au bon fonctionnement de son systeme d'assainissement non collectif.
11 procede au contr61e technique qui comprend :
1) la verification de la conception/implantation et de la bonne execution des systemes nouveaux ou rehabilites ; cette verification doit etre effectuee tout au long des travaux de realisation,
2) le contr61e diagnostic des systemes existants,
3) la verification periodique du bon etat, bon fonctionnement et bon entretien des installations d'assainissement.
Des contr61es techniques occasionnels peuvent en outre etre effectues en cas de nuisances constatees dans le voisinage.
~rticle 13 : Controle de la conception/implantation des ouvrages Ce contr61e consiste notamment a verifier l'adaptation de la filiere au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et a la sensibilite du milieu, aux caracteristiques du terrain et a l'immeuble desservi.
Afin de cornpleter la verification et de donner des conseils pratiques, une visite sera effectuee sur la parcelle, en presence du petitionnaire.
Lorsqu'un petitionnaire envisage des travaux d'assainissement non collectif, que se soit dans le cadre d'une demande d'urbanisme ou d'une rehabilitation, il lui est remis un dossier d'assainissement non collectif (dossier DIDAA) par la mairie.
Ce dossier qui est rempli par le petitionnaire et renseigne a partir des documents disponibles en mairie (P.O.S, PLU, zonage d'assainissement ... ) et a l'aide d'etudes de faisabilite et de filiere doit etre depose aupres de la mairie du lieu de construction et sera instruit par le SPANC.
Le dossier comprend les pieces suivantes en trois exemplaires :
le dossier d'assainissement non collectif
un plan de situation au 1 /2500Qeme,
une copie du cadastre,
un plan de masse au 1 /SOQeme indiquant le plus clairement possible :
• la construction et celle des parcelles voisines,
• l'emplacement de chaque ouvrage de l'installation,
• les caracteristiques de la parcelle (pente, c6te topographique,
innondabilite, cours d'eau, puits ... )
• les distances par rapport aux limites de propriete, arbres, habitations,
• les distances par rapport a tout captage d'eau destine a la consommation d'eau humaine,
une etude de faisabilite et de filiere de l'assainissement non collectif a la parcelle realisee par un Bureau d'Etudes specialise
_ un plan du logement au 1 /20Qeme
Controle de la conception de l'installation en l'absence d'une demande de permis de construire
Le proprietaire d'un immeuble qui projette, en l'absence de demande de permis de construire, d'equiper cet immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de rehabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet.
Un dossier d'assainissement non collectif (dossier DIDAA) comportant les memes pieces que mentionnees ci-dessus lui est remis.
Le dossier (formulaire rempli accompagne de toutes les pieces a fournir), est communique par l'intermediaire de la commune ; Le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable, favorable avec reserves, ou defavorable.
Dans ces deux derniers cas l'avis est expressement motive.
11 est adresse par le service, dans les conditions prevues a l'article 7, au petitionnaire, qui doit le respecter pour la realisation de son projet.
Si l'avis est defavorable le proprietaire ne peut realiser les travaux projetes qu'apres avoir presente un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci.
Si l'avis est favorable avec reserves le projet ne peut etre realise que si le proprietaire prend en compte ces reserves dans la conception de son installation.
~rticle 14 : Controle d'execution/realisation des installations La visite d'execution/realisation permet de verifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones d'implantation et la realisation des travaux dans le respect des regles de l'art conforrnernent a la reglernentation en vigueur.
11 porte notamment sur le type de dispositif installe, son implantation, ses dimensions, la mise en oeuvre des differents elernents de collecte, de pretraitement, de traitement et, le cas echeant, d'evacuation des eaux traitees et la bonne execution des travaux.
11 a pour objet de verifier que la realisation, la modification ou la rehabilitation des ouvrages est conforme au projet du petitionnaire valide par le SPANC.
Le proprietaire prend contact avec le Service Public d'Assainissement Non Collectif, dans les meilleurs delais et avec un preavis minimum de quinze jours avant le debut des travaux de realisation du systeme d'assainissement non collectif, afin de communiquer le nom et les coordonnees de l'entrepreneur qui les realisera.
Le SPANC convient alors avec le proprietaire des conditions d'organisation du contr61e de bonne execution qui aura lieu avant le remblaiement des ouvrages.
Le proprietaire doit informer le SPANC de l'etat d'avancement des travaux afin que celui-ci puisse contr61er leur bonne execution avant remblaiement, par visite sur place effectuee dans les conditions prevues par l'article 6.
Le proprietaire ne peut pas remblayer tant que le contr61e de bonne execution n'a pas ete realise, sauf autorisation expresse du service.
Afin d'assurer un contr61e efficace, le SPANC pourra demander le degagement des dispositifs qui auront ete recouverts.
A l'issue de ce contr61e, le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable, favorable avec reserves ou defavorable.
Dans ces deux derniers cas l'avis est expressement motive. L'avis du service est adresse au proprietaire des ouvrages dans les conditions prevues a l'article 7.
Si cet avis comporte des reserves ou s'il est defavorable, le SPANC invite le proprietaire a realiser les travaux necessaires pour rendre les ouvrages conformes a la reglementation applicable. Le SPANC effectue une contre visite pour verifier la modification des travaux.
Tous les travaux realises sans que le SPANC en soit informe et ait pu exercer son contr61e seront declares non conformes dans tous les cas.
~rticle I S : Diagnostic des installations existantes
Tout immeuble vise a l'article 4 donne lieu a un diagnostic par les agents du SPANC.
Ce contr61e a pour objet de realiser un etat des lieux des installations existantes.
Le SPANC effectue ce contr61e par une visite sur place, dans les conditions prevues par l'article 6, destine a verifier :
l'existence d'une installation d'assainissement non collectif;
l'implantation, les caracteristiques et l'etat de cette installation ;
le bon fonctionnement de celle-ci apprecie dans les conditions prevues a l'article 16.
Ce contr61e permet de reperer les defauts de conception, l'usure et la deterioration des ouvrages, d'apprecier les nuisances eventuelles engendrees par des disfonctionnements et d'evaluer si le systeme doit faire ou non l'objet d'une rehabilitation. 11 permet de verifier que le systerne n'est pas a l'origine de problerne de salubrite publique, de
pollution du milieu naturel ou d'autres nuisances.
A la suite de ce diagnostic, le SPANC ernet un avis qui pourra etre conforme, non visitable, non conforme non polluant ou non conforme polluant.
Dans les deux derniers cas, l'avis est expressernent rnotive. 11 est adresse par courrier au proprietaire de l'immeuble et, le cas echeant, a l'occupant des lieux, dans les conditions prevues a l'article 7.
~rticle 16 : Controle de bon fonctionnement et bon entretien des ouvrages
La visite periodique de bon fonctionnement permet de contr61er sur la duree l'efficacite des systernes d'assainissement existants.
Les proprietaires ayant rec;:u un avis non visitable lors du diagnostic des installations devront rendre l'ensemble des regards de visite du dispositif apparents pour le contr61e de bon fonctionnement. Si ce n'est pas le cas lors de la visite, le SPANC effectuera une contre visite dans le but d'effectuer le contr61e de bon fonctionnement.
Le contr61e periodique de bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, rehabilitees ou existantes. Ce contr61e est exerce sur place par les agents du SPANC dans les conditions prevues par l'article 6.
11 est ainsi verifie que l'installation n'entra1ne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne
porte pas atteinte a la sante publique et n'entra1ne pas d'inconvenients de voisinage (odeurs notamment).
11 porte sur les points suivants :
_ enquete aupres des usagers (implantation, description et disfonctionnements du systeme d'assainissement non collectif)
verification du bon etat des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilite, verification du bon ecoulement des effluents jusqu'au dispositif d'epuration, verification, le cas echeant, de l'entretien des dispositifs de degraissage. verification de l'accumulation normale des boues a l'interieur de la fosse.
En outre:
_ s'il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un contr61e de la qualite du rejet peut etre realise;
_ en cas de nuisances de voisinage des contr61es occasionnels peuvent etre effectues.
Le technicien assure la verification de la realisation periodique des vidanges sur la base des bordereaux de suivi des matieres de vidange. L'entreprise, agreee par le prefet, qui realise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de pretraitement a vidanger, est tenue de remettre a l'occupant de l'immeuble ou au proprietaire le document prevu en annexe 2 de l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009 definissant les modalites d'agrement des personnes realisant les vidanges, contenant :
0
un numero de bordereau 0
la designation (nom, adresse ... ) de la personne agreee 0
le numero departemental d'agrement et la date de fin de validite d'agrement 0 l'identification du vehicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) 0 les nom/prenom de la personne physique realisant la vidange 0
les coordonnees du proprietaire et de l'installation vidangee 0
la date de realisation de la vidange 0
la designation des sous-produits vidanges 0
la quantite de rnatieres vidangees 0
le lieu d'elirnination des rnatieres de vidange
L'usager doit tenir a la disposition du SPANC une copie de ce document. Selon les cas, le contr61e de l'entretien peut etre effectue par le SPANC par simple verification de la reception d'une copie de bon de vidange remis par l'entreprise a l'occupant de l'immeuble, ou par visite sur place dans les conditions prevues a l'article 6, notamment lorsqu'il est effectue a l'occasion d'un simple contr61e de bon fonctionnement.
A l'issue d'un contr61e de l'entretien, le SPANC invite, le cas echeant, l'occupant des lieux, a realiser les operations d'entretien necessaires.
Si ce contr61e a donne lieu a une visite sur place, le rapport de visite ainsi que la demande du service lui sont notifies simultanement dans un meme document.
La frequence des contr61es de bon fonctionnement et d'entretien des installations est fixee, par deliberation du conseil communautaire. Dans le cas de certaines filieres, les contr61es pourront etre plus frequents.
A l'issue du contr61e de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable, favorable sous reserves ou defavorable.
Dans les deux derniers cas l'avis est expressement motive. Le SPANC adresse son avis a l'occupant des lieux, et le cas echeant au proprietaire des ouvrages, dans les conditions prevues par l'article 7. Si cet avis comporte des reserves ou s'il est defavorable, le SPANC invite, en fonction des causes de dysfonctionnement :
_ soit le proprietaire des ouvrages a realiser les travaux ou amenagements necessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entra1nent une atteinte a l'environnement (pollution), a la salubrite publique ou toutes autres nuisances ; conformement a l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009 les travaux seront a realiser dans les quatre ans a compter de la date de notification du rapport.
_ soit l'occupant des lieux a realiser les entretiens ou reamenagements qui relevent de sa responsabilite.
~rticle 17. : Reparation, renouvellement, et suppression des dispositifs
La reparation et le renouvellement des dispositifs d'assainissement non collectif sont a la charge du proprietaire et ne concernent en aucun cas le SPANC.
De plus, celui-ci ne peut en aucun cas etre tenu pour responsable des dommages causes par l'existence ou le fonctionnement des installations privees ou par leur defaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformite.
La suppression des dispositifs n'est possible qu'en cas de raccordement au reseau d'assainissement collectif ou de demolition de l'immeuble. Dans ces cas precis, le dispositif doit etre mis hors d'etat de servir et de creer des nuisances par les soins et aux frais du proprietaire. En cas de demolition de l'immeuble, la depense est supportee par le proprietaire ou par les personnes ayant depose le permis de construire.
CHAPITRE 4: OBLIGATION DES USAGERS ~rticle 18 : Conception et fonctionnement de son installation
Le proprietaire est responsable de la conception et de l'implantation de son installation, qu'il s'agisse d'une creation ou d'une rehabilitation, ainsi que de la bonne execution des travaux correspondants.
Ceux-ci ne peuvent etre executes qu'apres avoir rec;:u un avis favorable du SPANC, a la suite du contr61e de leur conception et de leur implantation vise a l'article 10 ou, en cas d'avis favorable avec reserves, apres modification du projet pour tenir compte de celles-ci.
Le proprietaire est tenu, ensuite d'assurer le bon fonctionnement de son systerne d'assainissement dans les conditions prevues a l'article 5.
Quel que soit l'auteur des operations d'entretien, le proprietaire est responsable de l'elirnination des matieres de vidange, qui doit etre effectuee conformement aux dispositions reglementaires et notamment:
_ l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009 definissant les modalites d'agrement des personnes realisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'elimination des matieres extraites des installations d'assainissement autonome
_ le plan departemental visant la collecte et le traitement des matieres de vidange _ la liste des personnes agreees fixee par le prefet
Jusqu'a publication par le prefet, de la liste des personnes agreees, les vidanges peuvent etre realisees par des personnes non agreees sous reserve du respect des principes d'elimination des matieres de vidange.
~rticle 19 : Modification de l'installation
Le proprietaire s'oblige, tant pour lui-meme que pour un locataire eventuel, a s'abstenir de tout fait de nature a nuire au bon fonctionnement et a la conservation du systeme et notamment a n'entreprendre aucune operation de construction, d'usage (notamment circulation de vehicules) ou d'exploitation, qui soit susceptible d'endommager ce systeme.
11 lui est interdit de batir ou de planter sur les zones d'emprise du systeme d'assainissement non collectif.
Toute modification du systeme ou de son environnement devra faire l'objet, au prealable, d'une demande aupres du SPANC.
~rticle 20 : Acces aux ouvrages
Pour mener a bien leur mission, les representants du service d'assainissement non collectif sont autorises a penetrer dans les proprietes privees conformement a l'article L.1331-11 du code de la sante publique.
En consequence, l'usager doit faciliter l'acces de son systeme d'assainissement non collectif aux agents du service. En particulier, tous les regards du systeme doivent etre degages.
11 doit etre present ou represente lors de toute intervention des agents afin de signaler sous 24 heures tout dommage visible cause par ceux-ci durant cette operation.
Pour les dommages reveles hors delai et/ou apparaissant ulterieurement, un expert sera designe afin de rechercher l'origine exacte des dommages et determiner le responsable.
Les agents du SPANC n'ont pas la possibilite de penetrer de force dans une propriete privee. Si le contr61e ne peut etre effectue du fait d'un refus, un rapport relevant l'impossibilite d'effectuer le contr61e sera remis au maire de la commune, qui, au titre de ses pouvoirs generaux de police, constatera ou fera constater l'infraction.
~rticle 21 : Responsabilite
L'usager est responsable de tout dommage cause par negligence, maladresse, malveillance de sa part ou de celle d'un tiers.
Notamment, il devra signaler a la collectivite, au plus t6t, toute anomalie de fonctionnement de son systerne d'assainissement non collectif.
La responsabilite civile de l'usager devra etre couverte en cas de dommages dus aux odeurs, debordernents, pollution.
~rticle 22 : Repartition des obligations proprietaire/locataire
Le proprietaire a l'obligation de remettre a son locataire le reglernent du service d'assainissement non collectif afin que celui-ci connaisse l'etendue des obligations.
La vidange ayant le caractere de reparation locative (decret du 26 AoOt 1987), elle peut etre realisee par le locataire. 11 convient donc que le proprietaire definisse dans le bail les responsabilites de chacune des parties. 11 lui est possible de repercuter le coOt de l'entretien et du fonctionnement sur les charges locatives.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
~rticle 23 : Redevance d'assainissement non collectif
Les prestations de contr61e assurees par le Service Public d'Assainissement Non Collectif donnent lieu au paiement par usager d'une redevance d'assainissement non collectif dans les conditions prevues par ce chapitre. Cette redevance est destinee a financer les charges du service.
~rticle 24 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance varie selon la nature des operations de contr61e. 11 est defini par decision du conseil communautaire.
~rticle 25 : Redevance pour les nouvelles installations
Le proprietaire d'une installation d'assainissement non collectif devient usager SPANC des le premier contr61e de conception.
La redevance de verification technique comprend le contr61e de conception, d'implantation et de bonne execution des ouvrages pour les nouveaux systemes.
Cette redevance est perc;:ue dans sa totalite des l'etude du dossier d'assainissement non collectif par le SPANC. Elle se decompose en deux parties :
Contr61e de conception/implantation
Contr61e d'execution/realisation En cas de non realisation des travaux, la partie correspondant au contr61e de realisation sera rernboursee au proprietaire,
~rticle 26 : Redevance pour le controle de bon fonctionnement
La redevance annuelle de verification periodique de bon fonctionnement sera appliquee a compter du 1 er Janvier 2010. Son montant est fixe par le conseil communautaire.
~rticle2~: Precision sur la notion de redevable
La part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contr61e de la conception, de l'implantation et de la bonne execution des ouvrages est facturee au proprietaire de l'immeuble.
La part de la redevance qui porte sur les contr61es de bon fonctionnement et d'entretien sera facturee au proprietaire de l'immeuble qui pourra le repercuter sur le locataire le cas echeant.
~rticle 28 : Recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif est pris en charge par la tresorerie de Gignac au nom du SPANC.
Sont precises sur I' « avis de somme a payer » :
le montant de la redevance detaillee par prestation ponctuelle de contr61e, toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entree en vigueur ; la date limite de paiement de la redevance (30 jours) ainsi que les conditions de son reglement (notamment possibilite de paiement fractionne) ;
l'identification du service, ses coordonnees (adresse, telephone, telecopie) et ses jours et heures d'ouverture.
~rticle 29 : Procedure de relance
Passe le delai de paiement, la tresorerie de Gignac renvoie une lettre de rappel, a payer sous 40 jours.
Si passe ce delai, un commandement de payer est lance par la tresorerie de Gignac. L'usager a alors un delai de 8 jours. Les frais lies a ce commandement s'eleve a 3% du montant d0, avec un minimum fixe a 7.50 euros.
En cas de non paiement, la tresorerie de Gignac poursuit le contentieux par tous les moyens a sa disposition.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS D' APPLICATION Penalites financieres
~rticle 30 : Penalites flnancieres pour absence ou mauvais etat de fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif
L'absence d'installation d'assainissement non collectif reglernentaire sur un immeuble qui doit en etre equipe ou son mauvais etat de fonctionnement, expose le proprietaire de l'immeuble au paiement de la penalite financiere prevue par l'article L.1331-8 du Code de la sante publique.
Mesures de police generale
~rticle 31 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l'eau ou atteinte a la salubrite publique
Pour prevenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte a la salubrite publique due, soit a l'absence, soit au mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif, le maire peut, en application de son pouvoir de police generale, prendre toute mesure reglernentaire ou individuelle, en application de l'article L.2212-2 du Code general des collectivites territoriales, ou de l'article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans prejudice des mesures pouvant etre prises par le prefet sur le fondement de l'article L.2215-1 du meme code.
Poursuites et sanctions penales
~rticle 32 : Constats d'infractions penales
Les infractions penales aux dispositions applicables aux installations d'assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l'eau sont constatees, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une competence generale , dans les conditions prevues par le Code de procedure penales, soit, selon la nature de l'etat ou des collectivites territoriales, habilites et assermentes dans les conditions prevues par le Code de la sante publique, le Code de l'environnement, le Code de la construction et de l'habitation ou le Code de l'urbanisme.
A la suite d'un constat d'infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent etre interrompus par voie judiciaire (par le juge d'instruction ou le tribunal competent) ou administrative (par le maire ou le prefet).
~rticle 33 : Sanctions penales applicables en cas d'absence de realisation, modification ou rehabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, en violation des prescriptions prevues par le Code de la construction et de l'habitation ou le Code de l'urbanisme ou en cas de pollution
L'absence de realisation d'une installation d'assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigee en application de la legislation en vigueur, sa realisation, sa modification ou sa rehabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions reglementaires prises en application du Code de la construction et de l'habitation ou de Code de l'urbanisme, exposent le proprietaire de l'immeuble aux sanctions penales et aux mesures complementaires prevues par ces codes, sans prejudice des sanctions penales applicables prevues par le Code de l'environnement en cas de pollution de l'eau. (Voir les references de ces textes en annexe).
~rticle 34 : Sanctions penales applicables en cas de violation des prescriptions particulieres prises en matiere d'assainissement non collectif par arrete municipal ou prefectoral Toute violation d'un arrete municipal ou prefectoral fixant des dispositions particulieres en rnatiere d'assainissement non collectif pour proteger la sante publique, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de certaines filieres non adaptees, expose le contrevenant a l'amende prevue par l'article 3 du decret n°73-502 du 21 mai 1973.
~rticle 35 : Voies de recours des usagers
Les litiges individuels entre les usagers du Service Public d'Assainissement Non Collectif et ce dernier relevent de la cornpetence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l'organisation du service (deliberation instituant la redevance ou fixant ses tarifs, deliberation approuvant le reglernent du service, etc.) releve de la cornpetence exclusive du juge administratif.
Prealablernent a la saisie des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux a l'auteur de la decision contestee. L'absence de reponse a ce recours dans un delai de deux mois vaut decision de rejet.
~rticle 36 : Publicite du reglement
Le present reglement approuve, sera affiche a la Communaute de communes Vallee de l'Herault et dans chaque commune pendant 2 mois.
11 sera tenu en permanence a la disposition du public au service SPANC.
~rticle3~: Modification du reglement
Des modifications au present reglement peuvent etre decidees selon la meme procedure que celle suivie pour son adoption.
Ces modifications, qui donneront lieu a la meme publicite que le reglement initial, doivent etre portees a la connaissance des usagers du service prealablement a leur mise en application.
~rticle 38 : Date d'entree en vigueur du reglement
Le present reglement entre en vigueur a compter du , et abroge le precedent reglement.
~rticle 39 : Clauses d'execution
Le president de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault ou son elu delegue, les agents du Service d'Assainissement Non Collectif et le receveur de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, les maires et officiers de police municipaux sont charges, chacun en ce qui les concerne, de l'execution du present reglement.
Delibere et vote par l'assemblee deliberante de
Dans la seance du
1 Annexe technique
(Textes destines a l'usager) Arretes interministeriels du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux systernes d'assainissement non collectif et au contr61e technique exerce par les communes sur ces systernes :
deliberation du 16 Avril 2004 approuvant le reglernent de service ;
deliberation du 12 Decernbre 2003 fixant les tarifs de la redevance d'assainissement non collectif.
Le cas echeant :
_ arrete prefectoral concernant les dispositifs d'assainissement non collectif;
11 Annexe concernant les textes nationaux applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif et aux redevances d'assainissement non collectif (Textes destines a la collectivite)
11.1 Textes codifies
Code de la sante publique
_ Article L.131 1-2 : fondement legal des arretes prefectoraux ou municipaux pouvant etre pris en rnatiere d'assainissement non collectif;
Article L.1312-1 : constatation des infractions penales aux dispositions des arretes pris en application de l'article L.131 1-2 ;
_ Article 1312-2 : delit d'obstacle au constat des infractions penales par les agents du ministere de la sante ou des collectivites territoriales ;
_ Article L.1331-1 : immeubles tenus d'etre equipes d'une installation d'assainissement autonome; _ Article L.1331-8 : penalite financiere applicable aux proprietaires d'immeubles non equipes d'une installation d'assainissement autonome, alors que l'immeuble n'est pas raccorde au reseau public de collecte, ou dont l'installation n'est pas en bon etat de fonctionnement; _ Article L.1331-11 : acces des agents du SPANC aux proprietes privees pour les operations de contr61e.
Code general des collectivites territoriales
_ Article L.2212-2 : pouvoir de police generale de maire pour prevenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte a la salubrite publique ;
Article L.2212-4 pouvoir de police generale du maire en cas d'urgence ; _ Article L.2215-1 : pouvoir de la police generale du prefet ;
Article R.2333-122, R.2333-126, R.2333-128 a R.2333-132 :
lnstitution, montrant, recouvrement et affectation de la redevance d'assainissement non collectif.
Code de la construction et de l'habitation
_ Article L.152-1 : constats d'infraction penale aux dispositions reglementaires applicables aux installations d'assainissement autonome des batiments d'habitation ; _ Articles L.152-2 a L.152-10 : sanctions penales et mesures complementaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement autonome d'un batiment d'habitation, lorsque celui-ci n'est pas raccorde au reseau public de collecte des eaux usees, ou de travaux concernant cette installation, realisees en violation des prescriptions techniques prevues par l'arrete interministeriel du 7 septembre 2009.
Code de l'urbanisme _ Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d'infraction penale aux dispositions prises en application du code de l'urbanisme, qui concernent les installations d'assainissement non collectif; _ Articles L.160-1, L.480-1 a L.480-9 : sanctions penales et mesures cornplernentalres applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif en violation des regles d'urbanisme ou de travaux concernant ces installations, realises en rneconnaissance des regles de ce code.
Code de l'environnement
_ Article L.218-73 : sanctions penales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salees, portant atteinte a la faune ou la flore ;
_ Article L.218-77 : constats d'infraction penale aux dispositions de l'article L.218-73 ; _ Article L.432-2 : sanctions penales applicables en cas de pollution de l'eau portant atteinte a la faune piscicole ;
_ Article L.437-1 : constats d'infraction penale aux dispositions de l'article L.432-2; _ Articles L.216-6 : sanctions penales applicables en cas de pollution de l'eau n'entrainant pas de dommages prevus par les deux articles precedents.
11 .2 Textes non codifies
Decret n°73-502 du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arretes prefectoraux ou municipaux concernant les installations d'assainissement non collectif; _ Arrete ministeriel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usees