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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250708 11 SPANC Reglement du service Modification
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250708 11 SPANC Reglement du service Modification)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
CCEDA
CC 08/07/2025
(11)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 08 JUILLET 2025
___________
L’an deux mille vingt-cinq, le 03 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle polyvalente de Seychalles après convocations légales en date du 01 juillet 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Sylvie ROCHE
Mme Danielle GRANOUILLET M. Romain FERRIER
M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT
Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE
Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE
Mme Catherine MORAND M. Antoine LUCAS
Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane
- Mme MARMY Marie-France donne pouvoir à Mr COSSON Alain
- Mme OLIVON Anne-Marie donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
Absents : Mme Elyane GRANET, Mr Gilles MARQUET, Mr Bernard FRASIAK
VOTE : En exercice : 35 Présents : 28 Représentés : 4 Votants : 32
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : spanc – règlement du service – modification
AR Prefecture
063-246301097-20250708-20250708_11-DE
Reçu le 09/07/2025 CCEDA
CC 08/07/2025
(11)
2
SPANC – REGLEMENT DU SERVICE – MODIFICATION
*****
- VU les statuts de la communauté de communes ;
- VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 juin 2015 relative à l’approbation du règlement de service du SPANC suite à la reprise de gestion en régie de la compétence au 1er juillet 2015 ;
- CONSIDERANT que pour l’exploitation du service ANC il convient d’apporter des modifications au règlement de service ;
- CONSIDERANT la commission assainissement en date du 27 mai 2025 ;
Madame la Présidente explique qu’afin de permettra l’exercice du SPANC en régie directe, le règlement de service est obligatoire.
Son objet consiste à régir les relations entre le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers. En effet, il définit les modalités de mise en œuvre de la mission de contrôle assurée par le service et fixe les droits et obligations de chacun en ce qui concerne les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur bon fonctionnement, leur entretien, leur réhabilitation, ainsi que les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif et les dispositions d’application de ce règlement. La redevance d’assainissement non collectif dont le montant des prestations est fixé par délibération chaque année sera facturée au propriétaire de l’immeuble. Tout propriétaire d’une installation remet à son éventuel locataire le présent règlement.
Les principales modifications proposées portent sur les points suivants :
• Modifications des périodicités de contrôle pour les installations ANC > 20EH • Ajout d’une redevance relative à une contre-visite de chantier au-delà d’un délai de 6 mois • Mise en place de pénalités lors d’absence des propriétaires sur une visite programmée ou lorsque les travaux ne sont pas effectués en cas d’absence d’installation de traitement • Possibilité d’engager des travaux d’office par le maire après mise en demeure non respectée
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver ce nouveau règlement qui annule et remplace le précédent. - D’acter l’entrée en vigueur en vigueur à compter de la publication de la présente délibération sur les communes de Bort l'Etang, Bulhon, Crevant-Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel, Saint Jean d'Heurs, Seychalles et Vinzelles. Pour la commune de Joze, son SPANC est géré par le Syndicat des Eaux de Basse Limagne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 09 juillet 2025 Fait et publié à Lezoux, le 09 juillet 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20250708-20250708_11-DE
Reçu le 09/07/2025