Procès Verbal - pv du 10 juin 2025 0954

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Procès Verbal - pv du 10 juin 2025 0954 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 juin 2025 0954)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, SAINT-LOUP 7 sur Semouse

PROCES-VERBAL

Séance du 10 juin 2025

Etaient présents : ANTUNES Jaime — BAUDOUIN Jean-Pierre —- BELLONCLE Thierry — BILQUEY Agnès — BORDOT Thierry - CALDEIRA Madeleine - DUPAIN Raymond — GRANDJEAN Noëlle —- JOAQUIM Jean — LARRIERE Liliane — LEJEUNE Agnès — LEROY Hervé — MILLEROT Jean-Paul -- NURDIN Michel —- PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier - LARUE Sabine — ROGER Yves - VALOT Evelyne

Absents : BOUBECHIRA Robila - LAOUFI - SABER Rachida - MATHIEU Suzanne - NAIDET Jacinthe - SAYDI Selimane

Ont donné procuration : BOUBECHIRA Robila à BAUDOUIN Jean-Pierre- MATHIEU

Suzanne à BORDOT Thierry - NAIDET Jacinthe à PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier -

SAYDI Selimane à BELLONCLE Thierry

Secrétaire de séance : Michel NURDIN.

La séance est ouverte à 19h30 et levée à 22h34. :

DÉLIBÉRATION N°2025-28 | Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents et représentés, a désigné Mr NURDIN Michel.

DÉLIBÉRATION N°2025-29 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 avril 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

-_D’approuver le PV de la séance du 08/04/2025DÉLIBÉRATION N°2025-30 Association Mosaïque Lupéenne -— Créance de la commune

Vu l'article L624-2 du code du commerce ;

Vu le juge du tribunal de commerce de Vesoul, juge de la procédure de liquidation judiciaire de l’'AML;

Vu l'affaire mise en délibéré au 25/03/2025 ;

Monsieur le Maire expose les motifs suivants.

Il a été réclamé à l'Association Mosaïque Lupéenne le trop-perçu de la subvention pour l'année 2024, versée en 2022 pour trois années.

Pour mémoire, l'AML s'était volontairement abstenue de proposer à la commune un programme d'animation globale pour l’année 2024.

Dans ces conditions, la commune a déclaré sa créance au liquidateur de l'association. Lors

de la séance du 21/02/2025 au tribunal de commerce, en présence de Monsieur le Maire, du

liquidateur, de Monsieur ZIEGLER, Président de l'AML, le Directeur Général des Services a expliqué la mécanique financière de l’avenant signé avec l'AML.

La DGFIP a confirmé ces points par écrit au liquidateur en versant une pièce au dossier que le tribunal de commerce a enregistré.

Par ces motifs, le juge commissaire admet la créance pour la somme de 71 666.88€ mais pour autant, la commune n’a pas de sûreté sur la dette de son débiteur.

Ces circonstances expliquent aisément l'arrêt précipité de l'AML sans vouloir collaborer avec la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents et représentés, décide :

De prendre acte de la décision du tribunal de commerce.

Abrogation de la délibération du 14 décembre 2021 n°2021-

3 F 95, décision sur le non-maintien dans les fonctions DELIBERATION N°2025-31 | d’adjointe au Maire de Madame Rachida Laoufi-Saber et confirmation dans ses fonctions de sixième adjointe, de

Madame Agnès Lejeune, déléguée à la culture.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-2, L. 2122- 2 et L. 2122-18,Vu la délibération n°2020-15 en date du 23 mai 2020 portant désignation des adjoints au Maire,

Vu l'arrêté en date du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions de Madame Rachida Laoufi-

Saber pour le domaine développement social et solidaire,

Vu l'arrêté n°70 467 21 P 0013 en date du 8 décembre 2021 portant retrait de délégation à Madame Rachida Laoufi-Saber,

Vu la délibération n°2021-95 en date du 14 décembre 2021 portant maintien en fonction de Madame Rachida Laoufi-Saber,

Vu la délibération n°2023-52 en date du 25 avril 2023 portant non maintien dans ses fonctions de Madame Rachida Laoufi-Saber,

Vu la délibération n°2023-58 en date du 9 mai 2023 proclamant Madame Agnès Lejeune dans les fonctions de sixième adjointe déléguée à la culture,

Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 25 novembre 2024 n°24NC00522,

Vu le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 6 mai 2025 n°2301270,

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre de postes d’adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2122-18 dudit code, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Considérant que la délégation de Madame Rachida Laoufi-Saber, qui lui a été consentie par

l'arrêté en date du 23 mai 2020, lui a été retirée par l’arrêté n°70 467 21 P 0013 en date du 8 décembre 2021.

Considérant qu'en application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal s’est prononcé, le 14 décembre 2021, pour le maintien dans ses fonctions d’adjointe de Madame Rachida Laoufi-Saber. Puis le 25 avril 2023, le conseil municipal s’est prononcé pour le non maintien de Madame Rachida Laoufi-Saber dans lesdites fonctions d’adjointe.

Considérant que, postérieurement à ces délibérations, par un arrêt du 25 novembre 2024 le recours de Madame Rachida Laoufi Saber contre l'arrêté du 8 décembre 2021 a été rejeté par la Cour administrative d'appel de Nancy, consacrant le caractère définitif du retrait de ses délégations.

Parallèlement, la délibération du 25 avril 2023, se prononçant pour le non maintien dans ses fonctions d’adjointe de Madame Rachida Laoufi-Saber, a été annulée par le tribunal administratif de Besançon pour des motifs de régularité de la convocation du conseil municipal.

Par suite, la délibération précédente du 14 décembre 2021 est la seule délibération applicable à la situation de Madame Rachida Laoufi-Saber.

Pour autant, le juge administratif considère que lorsqu'une décision a été annulée pour un vice de forme, notamment en cas de procédure irrégulière, l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement n'interdit pas l'administration de reprendre une nouvelle décision ayant le même objet et se fondant sur les mêmes faits (CAA Paris, 30 juin 2020, n°18PA00068 ; CE, 5 décembre 2005, n°262948).Considérant qu’en l'espèce, le conseil municipal peut donc légalement statuer à nouveau sur

le maintien ou non de Madame Rachida Laoufi-Saber à un poste d’adjointe sans délégation qui depuis l'arrêt confirmatif du 25 novembre 2024 est définitivement dépourvu d'intérêt pour l'administration de la Commune.

Considérant, en outre, que le maintien dans ses fonctions d’adjointe de Madame Rachida Laoufi-Saber viendrait en contradiction avec les dispositions des articles L. 2121-2 et L. 2122- 2 du code général des collectivités territoriales limitant le nombre de postes d'adjoints à six, postes d'ores et déjà pourvus.

Considérant qu'il convient, au vu de ce qui précède, de se prononcer à nouveau sur le maintien dans ses fonctions d’adjointe de Madame Rachida Laoufi-Saber.

La majorité des conseillers municipaux souhaite maintenir le vote ce jour-même.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide :

- _ D'abroger la délibération n°2021-95 en date du 14 décembre 2021 portant maintien en fonction d’adjointe de Madame Rachida Laoufi-Saber; (21 POUR, 1 CONTRE et 0 ABSTENTION)

- Du non-maintien dans ses fonctions d’adjointe de Madame Rachida Laoufi-Saber ; (20

POUR, 2 CONTRE et 0 ABSTENTION)

- De confirmer dans ses fonctions de sixième adjointe, Madame Agnès Lejeune, déléguée à la culture. (20 POUR, 2 CONTRE et 0 ABSTENTION)

| : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du DELIBERATION N°2025-32 | Centre de gestion de la Haute-Saône afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

L'Article L827-7 du Code général de la fonction publique, nous précise que les centres de gestion ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure et conclure à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG70.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.

Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l'avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, :

° SOUHAITÉE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

° MANDATE le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

° S’ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

° PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à

l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.

° AUTORISE M le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de

DÉLIBÉRATION N°2025-33 | la participation au financement de la protection sociale

complémentaire risque prévoyance des agents.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents :

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique :Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 01/04/2025

Le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-

581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la

labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.

Ilindique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Le montant mensuel de la participation est fixée à 7€ par agent

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour : Le risque Prévoyance

- de retenir :Pour le risque Prévoyance : la labellisation

- de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 7 € mensuel (/a participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.)

-__Ilest précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.- de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité

- de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précisent que les crédits sont inscrits au budget,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

| 1 Convention cadre unique du Centre de gestion DELIBERATION N°2025-34 | départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône

VU le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération en date du 28 juin 2023 adoptant la convention cadre unique d'accès aux missions facultatives du CDG 70 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaïtant y adhérer ;

CONSIDERANT d'une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 70 est

aujourd’hui en mesure de proposer 21 conventions différentes aux collectivités de Haute- Saône.

CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l'accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un cout pour les collectivités que dans la mesure où celles-ci les utilisent, les différents services du CDG 70 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique relative aux missions facultatives du CDG 70.

CONSIDERANT qu'en ne délibérant qu'une seule fois, les collectivités pourront s'ouvrir la possibilité de recourir à l'ensemble de l'offre des missions facultatives du CDG 70.

CONSIDERANT que la convention-cadre unique relative aux missions facultatives du CDG?70 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et arrivera à échéance au 31 décembre 2026.

CONSIDERANT que les conventions qui seront désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées à l'entrée en vigueur de la présente convention.Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, :

° AUTORISE le maire à signer la convention cadre unique du CDG 70 pour la période

du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, ainsi que les documents y afférents,

. AUTORISE le maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la

convention cadre unique du CDG 70,

, DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la

convention cadre unique du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

° AUTORISE M le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

£ £ & Création d’un emploi permanent à temps non complet

DÉLIBÉRATION N°2025-35 dans le cadre d'emploi d’adjoint technique

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2°:

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité :

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité :

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent appartenant à la catégorie C au grade :

-__ d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe

- ou d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe

- ou d’adjoint technique territorial

à temps non complet à hauteur de 30 h 00 minutes hebdomadaires, afin d'assurer les fonctions

suivantes : entretien des locaux de la commune:

CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l'article L332-8 2° code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie À, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, :- Décide de créer un emploi permanent appartenant à la catégorie C au grade : - d’adijoint technique territorial principal de 1ère classe

- ou d’adijoint technique territorial principal de 2ème classe - ou d’adjoint technique territorial

à temps non complet à hauteur de 30 h 00 minutes hebdomadaires, afin d'assurer les fonctions suivantes : entretien des locaux de la commune, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 2° du

code général de la fonction publique susvisé,

- En cas de recrutement d'un agent contractuel :

* Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir : entretien des locaux de la commune, Ÿ

Ÿ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères

suivants : être titulaire du permis de conduire, avec une expérience d’au moins un an

au sein d'une collectivité sur un poste similaire ;

“

* Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des

fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,

- d'agent technique territorial principal 1° classe, entre l'indice brut minimum 388 /

indice majoré 373 et l'indice brut 558 / indice majoré 478

- où d'agent technique territorial principal 2ème classe entre l'indice brut minimum 368

l'indice majoré 367 et l'indice brut 486 / indice majoré 425

- où d'agent technique territorial entre l'indice brut minimum 367 / indice majoré 366 et

l'indice brut 432 / indice majoré 387

“ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une

procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du

15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Ÿ

-__S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°2025-36 | Programme des travaux sylvicoles 2025

Messieurs Raymond DUPAIN et Jean-Paul MILLEROT présentent le programme de travaux suivants :[Travaux sylvicoles - report 2024 Fnancement : M-éutafinanté

2 Dégagement mécanique des régénénations naturelles

Localisation : ir

- Brceage à hauteur

= Entrelen des pates ot cuernements gdstamts - 20 mr d'avec

|

î

|

Î|

| 340 Ha |

||

Travaux sylvicoles - priorité 1

Francarment . O1-éutafinencé

or Cloionnement shicele maintenance mécansée

Localkation : 61

passage sur les chiconmercents d'exploitation!

rtaus des cloisonnements d

6m

Hettoiement de régénération avec maintenance des coisonae

Lévalisation : 24.

9 Cloiormement d'exploitation : maintenance mécanisée

Localisation : 38]

- Erdraxe : 17m

2 Cesonrement syhicols ; maintenance mécarnisée

lLocesaton : 34);

- Entrase: [5]

9 Nettoiement de jeune pauniement

Localisation? 24.

+ Essence obiscii

‘coisonnements

& Dégegement manuel de plantation

Lucaisation 27.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Sous-total| | 8 230,00 € HT)

SET HA

ents

AA Hé F

Eté) HA À

Gil 48 F

| et essences à fevorer : Chènes et biodiverotél

Dégagement de plantation où semis anficiel avec maintenance des

LA HA F

ét M4 ]

nes |

les serre nature en bardues des }

in _ Sous-tatal _2t H0000 € HT

TOTAL HT : 29 230.00€

TOTAL TVA L: 2 923.00

TOTALTTIC: 32 153.00€

- _ D’approuver le programme des travaux sylvicoles pour l’année 2025,

- De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la réalisation des travaux,

- D'’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions éventuelles auprès des partenaires,

De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents utiles à la bonne réalisation de ces opérations.Changement de stratégie forestière de régénération

DÉLIBERATION N°2025-37 forestière des cantons Griselier et Noires terres

Le mode de régénération choisit au moment de la révision d'aménagement de la forêt

communale de Saint-Loup-sur-Semouse prévoit exclusivement une approche naturelle.

La régénération naturelle se base sur la fructification des semenciers dans les parcelles. Cette méthode intéressante en terme de génétique et de coût notamment ne permet pas d'assurer des récoltes et donc des recettes très régulières, car c'est la croissance des semis qui déclenche la coupe des semenciers. Celle-ci est en effet dépendante de nombreux facteurs incontrôlables (température, âge des arbres, pluviométrie.….).

Il est possible de s'affranchir des contraintes de fructification et de croissance des semis en choisissant une régénération assistée ou artificielle. Dans le premier cas, après la dernière coupe, un inventaire est réalisé et les zones, au sein de la parcelle, trop peu denses en semis ou d'une essence non désirée sont replantées. Dans le deuxième cas, après la dernière coupe, l'intégralité de la surface de la parcelle est systématiquement plantée.

Les régénérations assistées et artificielles impliquent des travaux de plantation et donc des coûts non prévus à l'aménagement.

Ainsi, Messieurs Raymond DUPAIN et Jean-Paul MILLEROT précisent que la régénération concerne les cantons du Griselier et des Noires terres.

Le plan d'aménagement de l'ONF est sur 20 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- De demander à avoir des revenus réguliers dans le groupe de régénération.

- De demande à l'Office National des Forêts d'orienter certaines parcelles des cantons Griseliers et Noires terres prévues en régénération naturelle vers de la régénération assistée. Ces parcelles seront retenues en fonction de leur faible potentiel à se régénérer naturellement et de leur état sanitaire. Elles seront validées annuellement lors de la délibération sur l'Etat d'assiette.

De nous engager à réaliser les travaux de reboisement suite aux coupes qu'implique

ce changement de stratégieDÉLIBÉRATION N°2025-38 | Attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire expose qu'il souhaite soutenir et encourager la vie associative en proposant le tableau de répartition des subventions pour les associations.

Subventions

ORGANISME BENEFICIAIRE —

ACCA 400,00 €

ADIL 70 100.00 €

ADMR 300,00 €

AMICALE DES COMBATTANTS 390,00 €

BASKET - FOYER CULTUREL 5 500,00 €

eines - MULTI 1 230,00 €

CADETS DE LA GENDARMERIE 100,00 €

CASACHAT 1 000.00 €

DON DU SANG 500,00 €

ESCALADE - AUSANGATE 450,00 €

FNACA 250,00 €

FNATH 100,00 €

GAULE LUPEENNE 600,00 €

TEINTE | ax

LOUPFOUGEROLLES/AILLEVILLE | * 42000 €

L'ART AU JARDIN 300,00 €

LA FAMZIK 350.00€

PECHEURS DU ROUPOIX 400,00 €

PETANQUE 300,00 €

SKI FOYER CULTUREL 400,00 €meueoue | smmne TENNIS LUPEEN 300,00 €

TENNIS DE TABLE ST-SEBASTIEN 911,00 €

cn ET COMMERCANTS 1 300,00 €

UNC-AFN 350.00 €

USAP 2 500,00 €

VIE LIBRE 300,00 €

PRES [mme

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Subventions

2025

ORGANISME BENEFICIAIRE

TRAVAILLEURS MAROCAINS 1 300.00 €

HANDBALL 14 juillet 2 500,00 €

SPORTING CLUB 2 000.00 €

BOXE THAILANDAISE - MULTI

BOXES 2 000.00€

PECHEURS DU ROUPOIX 1 100.00 €

TOTAL SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLLES 8 900.00 €

Mesdames Agnès BILQUEY, Noëlle GRANDJEAN, Liliane LARRIERE, Sabine LARUE et Messieurs Thierry BORDOT, Thierry BELLONCLE, Hervé LEROY, Michel NURDIN, Selimane SAYDI, Jean JOAQUIM et Yves ROGER, étant adhérents de certaines de ces associations, se retirent du vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- __ D’approuver l'attribution des subventions aux associations telles que récapitulées ci-dessus ainsi que leurs modalités de versement.

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mandatements ad hoc.DÉLIBÉRATION N°2025-39 | Désimperméabilisation du parking de la mairie

La commune de Saint-Loup-sur-Semouse souhaite engager la réfection du parking de la mairie utilisé par les administrés, les usagers des commerces de proximité et des services à la population.

Il a été constaté des difficultés à circuler sur le parking existant avec une statue centrale empêchant de manœuvrer aisément et diminuant la visibilité. De plus, le revêtement ancien en enrobé nécessite des réfections annuelles ne pouvant offrir, une qualité de revêtement pour tous les cyclistes et les piétons souhaitant accéder à la mairie.

En terme d'accessibilité, il manque à ce jour un cheminement lisible pour les personnes à mobilité réduite.

L'objectif consiste à mieux identifier les espaces de circulation, créer un espace de détente pour tous en proposant un cheminement PMR identifié.

Concernant le stationnement, il s’agira de l’organiser différemment en préservant le même nombre de places qu’actuellement.

Les cyclistes auront un emplacement pour le dépôt des vélos en cohérence avec l'aménagement et la facilité d'accès au bâtiment de la mairie.

La séparation des flux de circulation s'effectuera grâce à une palette végétale définie en adéquation avec les pratiques en lien avec le changement climatique.

Toutefois, la commune souhaite s'adapter face aux enjeux d'adaptation au changement climatique qui seront pris en compte en vue d’une renaturation des espaces, objectif central du projet car le sol constitue une brique essentielle des écosystèmes terrestres.

Pour ce faire, il sera question de désimperméabiliser le sol à hauteur de 75% de la surface totale et de réduire le risque impactant les inondations en limitant le ruissellement en limitant l'accumulation de contaminants dans les eaux de pluies et dans les milieux récepteurs, en réduisant les débordements de réseaux d'assainissements sanitaires par temps de pluie dans les milieux aquatiques, en permettant la recharge des nappes phréatiques, en redonnant vie aux sols.

La réintroduction de la nature en ville nécessite certaines techniques vertes dans le sens de la végétalisation de la ville, via la création d'espaces verts, d'îlots de verdure et de fraîcheur, d'espèces plantées.

La déconnexion des eaux pluviales consistera à empêcher les eaux de pluies de rejoindre le réseau d'assainissement. Les eaux devront être infiltrées, stockées ou les deux. La déconnexion des eaux pluviales permet de donner plus de place à la nature en ville, la rafraîchir et remettre de l’eau dans les sols.

La déconnexion des surfaces urbaines au réseau d'assainissement est la solution privilégiée pour la gestion des eaux pluviales.

Ainsi, le cadre de vie et le bien-être des habitants doit être amélioré par de l’esthétisme de l'espace public, un meilleur cadre de vie, et par la contribution à la diminution des effets d’îlot de chaleur urbain.

Enfin, il s'agira de mettre en place cette démarche dans les écoles grâce à l'accompagnement des animateurs de l'association Maison de la Nature des Vosges Saônoises dès la rentrée de septembre.

L'estimation des travaux et des études est de l’ordre de 130 000€ HT. Le plan prévisionnel est le suivant :FINANCEUR TAUX % | MONTANT € HT

AGENCE DE L'EAU PLUV-Gestion intégrée 70 91 000

des eaux pluviales en zone urbaine

COMMUNE Autofinancement 30 39 000

TOTAL 100% 130 000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 ABSTENTION Jean

JOAQUIM) des membres présents et représentés, décide :

- d'approuver les travaux de désimperméabilisation du parking de la mairie - d'approuver le plan de financement prévisionnel et de solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent au projet précité

DÉLIBÉRATION N°2025-40 | Création d’une maison de santé pluridisciplinaire

Monsieur le Maire expose les motifs suivants :

Adhérente du dispositif Petites Villes de Demain, la commune de Saint-Loup-sur-Semouse est reconnue pour exercer des fonctions de Centralité au sein de toute la Haute Comté qui présente

des signes de fragilité.

Dans ce contexte, il convient de créer une structure pour s'assurer de la pérennité des services professionnels de santé en créant un exercice coordonné prenant en considération les métiers de la santé en intégrant des infirmiers, des médecins généralistes ainsi qu’une association de services à la personne.

Ces personnes ont défini un nouveau projet de santé avec les médecins de la Maison de Santé actuelle avec pour objectif supplémentaire d'accueillir un médecin junior et des stagiaires.

Le projet est en cours de labellisation par l'Agence Régionale de Santé (ARS).

En matière d'urbanisme durable, la sobriété foncière est recherchée d’où son emplacement localisé sur la parcelle AK 145 dans un périmètre de requalification d’un îlot d'habitat dégradé en pleine cœur de ville en privilégiant une construction modulaire en bois pour mettre en valeur la filière bois.

La construction sera de type BEPOS dont la production d'énergie dépasse sa consommation dont

les éléments techniques sont les suivants :

- Conception bio climatique avec des brise-vue ;

- Conception modulaire ;

- Performance acoustique :

- Matériaux d'isolation thermique biosourcés ;

- Surface d'environ 129 à 135 m2 de surface exploitable ;

- Infiltration à la parcelle et le stockage des eaux pluviales :

- Végétalisation et lutte contre l'effet d’îlot de chaleur ;

- Surfaces désimperméabilisés ;

- Parking existant mutualisé ;

- Consommation de l’eau à l’intérieur sera conçue de manière à la limiter ; -__ Stockage des eaux de pluie.Les prescriptions des éco conditionnalités de la Région devront être respectées notamment sur plan de la conception du bâti mais également pour les abords du projet et ce, dès les phases APD et APS. L'accès au projet sera favorisé par les mobilités douces et actives, assurées par le Plan vélo de la ville pour un partage équitable de la voirie et limiter l'espace de la voiture.

Le descriptif de l'opération projetée est le suivant : 125-130m2

Une entrée commune accueil et salle d'attente : 8 à 10m?

Un espace ADMR 1 : accueil 1 à 2 personnes par la secrétaire dans le 1° bureau : 20 m? (5“4) Un espace ADMR 2 : réunions occasionnelles 20 m? (5*4)

Un cabinet médecin et un patient : 20-24 m2

Un cabinet infirmiers de 4 personnes à raison de 2 infirmiers par semaine : 30 m2 Un local rangement infirmiers : 9 m?

Une salle d’eau pour les infirmiers, 1 personne : 4 m2

Un espace de repos communs, 4 personnes : 10 m?

Un local technique ménage : 3 m2

Un local sanitaires, 1 personne : 4 m2?

Un local TGBT: 1 m?

Le descriptif de l'extension projetée de la maison médicale existante est le suivant :

Un espace bureau, 1 infirmière : 12 m2

Une salle d'attente concomitante avec l'existante.

Une salle de consultations avec point d'eau : 20 m2

Le plan de financement prévisionnel des travaux et des études en phase faisabilité est le suivant :

FINANCEUR TAUX MONTANT

ÉTAT DETR 41% 245 000€ HT

REGION Fonds Européens

FEDER via Contrat Territoire En

Action du Pays des Vosges 89% 235 000€ HT Saônoises

COMMUNE Autofinancement 20% 120 000€ HT

TOTAL 100% 600 000€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- _ D’approuver le projet de création et d’extension précité

ï D’approuver le plan prévisionnel de financement

De solliciter des subventions auprès de l’État au titre de la DETR

De solliciter des subventions auprès de la Région au titre de Territoire En ActionDÉLIBÉRATION N°2025-41 | Remplacement du sol du gymnase et de ses équipements

Vu le contrat Programme d'Actions Concertées Territoriales 2 — 2020 / 2025

signé le 15/04/2022 ;

La commune a inscrit la rénovation du sol du gymnase et des équipements

Sportifs dans le contrat PACT (2).

L'inscription au PACT(2) fait mention des engagements suivants :

- Pour tous les équipements : la collectivité s'engage à donner un accès

prioritaire aux élèves du collège et des écoles primaires

-__ Pour la création ou la rénovation d'un terrain de football synthétique : en

complément d’un accès prioritaire aux élèves des collèges et des écoles

primaires, le maitre d'ouvrage s'engage également à mettre à disposition

du District le terrain à titre exceptionnel lorsque les conditions climatiques

perturbent l'organisation des phases finales des compétitions.

La commune garantit l'accès à cet équipement pour les associations, pour les activités périscolaires et extrascolaires favorisant la pratique libre pour un public, enfant, jeune, adolescent et adultes du territoire dont les collégiens et les écoles.

Le montant des travaux et des études pour remplacement de la surface de jeu

et des équipements sportifs du gymnase est estimé à 164 000.00€ HT, montant

actualisé demandé par un financeur y compris la maitrise d'œuvre.

Le gymnase est considéré comme un équipement structurant et répond aux

priorités départementales permettant un Taux Toutes Subventions de 80%.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant.

FINANCEURS MONTANT HT € TAUX

État - DETR 16 500.00 10%

Département - PACT 2

- Crédits sectoriels 37 500.00 23%

- Crédits PACT (10%) 15 000.00 9%

Montant maximum (52

500.00€)Agence Nationale du

Sport 62 000.00 38%

- volet territorial -

Commune -

autofinancement 33 000.00 20%

TOTAL 164 000.00 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents et représentés, décide :

— D’approuver le projet remplacement du sol du gymnase et de ses

équipements

— De solliciter une subvention au titre de l’État - DETR

— De solliciter une subvention au titre du Département - PACT 2

— De solliciter une subvention au titre de l'Agence Nationale du Sport

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent au

projet

DÉLIBÉRATION N°2025-42 | Espaces sans tabac aux abords des écoles

Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que le label « espaces sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec la Ligue contre le cancer, la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac non-soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006), et ce, afin de dénormaliser le tabagisme, de protéger les jeunes, d'encourager l'arrêt du tabac ainsi que de préserver l'environnement de la pollution des mégots de cigarettes.

Avec l'adoption de cette convention, les abords des écoles deviendraient des « espaces sans tabac ». Dès lors, Monsieur le Maire s'engage à prendre un arrêté en vertu de ses pouvoirs

de police afin d’acter l'interdiction de fumer sur lesdits espaces, et ce, dans un délai de trois mois à partir de la signature de la convention.

La Commune devra également s'engager à apposer une signalétique « espaces sans tabac ». Par ailleurs, le Comité de la Ligue contre le cancer s'engage à constituer, avec la Commune, un groupe de travail pour le suivi de l'opération « espaces sans tabac » et assure une présence d'accompagnement sur le territoire via des stands de sensibilisation.

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « espaces sans tabac »

DÉLIBÉRATION N°2025-43 | Cession des instruments de musique

La commune possède des vieux instruments de musique utilisés à une période par l'harmonie municipale qui a été dissoute. Depuis lors, ces instruments n'ont plus été utilisés.

Pour ces raisons, l'harmonie « La Fraternelle », est intéressée par ces instruments afin de leur donner une seconde vie.

Elle a pour but de développer, de cultiver, de pratiquer, de vulgariser la musique d'ensemble, d'entretenir l'esprit des jeunes gens et adultes dans un milieu sain et agréable et d'apporter son concours à toutes les cérémonies locales.

Les instruments en état, nécessitant une révision et/ou réparations sont les suivants :

- 1 batterie complète

- 1 grosse caisse

- 1 caisse claire

- 3 tubas

- 1 contrebasse

- 1 saxo alto Selmer

- 1 saxo ténor Buffet-Crampon

Les instruments en très mauvais état ou hors service sont les suivants :

- 11 instruments de clique : clairons, cors, trompettes de cavalerie

- 4 tambours ou toms de batterie

La commune souhaite garder les instruments suivants :

- 2 clairons

- les vieux éléments de batterie

- 1 tambour

- 1 grosse caisse

- 4 sax ténorCes instruments pourront servir en cas de dépannage pour les sonneries lors des cérémonies. Les éléments de batterie seront destinés à de l'éveil musical, et le sax ténor pourra être utilisé

lors de soirées musicales, par exemple pour du piano jazz.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- De céder les instruments de musique au profit de l’harmonie « La Fraternelle »

pour un montant de 1€

Le secrétaire de séance Le Maire

Michel NURDIN Thierry BORDOT