Procès Verbal - PV conseil municipal du 29 10 2024 3f8d

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 29 10 2024 3f8d Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 29 10 2024 3f8d)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Ville de SAINT-LOUP " Sur SemMouse PROCES-VERBAL Séance du 29 octobre 2024 Etaient présents : BAUDOUIN Jean-Pierre - BELLONCLE Thierry - BILQUEY Agnès - BORDOT Thierry - DUPAIN Raymond - GRANDJEAN Noëlle - JOAQUIM Jean - LARRIERE Liliane - LEROY Hervé - MILLEROT Jean-Paul - PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier - LARUE Sabine — ROGER Yves — Absents : ANTUNES Jaime - BOUBECHIRA Robila - CALDEIRA Madeleine - LAOUFI - SABER Rachida - LEJEUNE Agnès - MATHIEU Suzanne - NAIDET Jacinthe - NURDIN Michel - SAYDI Selimane - VALOT Evelyne . Ont donné procuration : ANTUNES Jaime à MILLEROT Jean-Paul - LAOUFI-SABER Rachida à LEROY Hervé - LEJEUNE Agnès à BAUDOUIN Jean-Pierre - NAIDET Jacinthe à BORDOT Thierry - NURDIN Michel à GRANDJEAN Noëlle Secrétaire de séance : Monsieur Thierry BELLONCLE La séance est ouverte à 19h33 et levée à 21h31 Arrivée de Madame Evelyne VALOT à 19h42 DÉLIBÉRATION N°2024-77 | Désignation d’un secrétaire de séance Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - De désigner Monsieur Thierry BELLONCLE. DÉLIBÉRATION N°2024-78 | Approbation du PV du 17 septembre 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : - D'approuver le PV du 17 septembre 2024.DÉLIBÉRATION N°2024-79 | Compte-rendu des décisions du Maire 2024-15: Cession à l'association Epi’Cerise du parc machines sis 14 rue des Jardins au montant de 1€. L'association les mettra aux normes à ses frais. 2024-16: Attribution d'une concession trentenaire de 2.00 mètres superficiels à Mme LARRIERE Liliane. 2024-17: Attribution d'une concession de quinze ans de 2.00 mètres superficiels à Mme MADEIRA Thérésa. 2024-18: Attribution d'une concession de quinze ans de 2.00 mètres superficiels à M. NAYNER Jean-Louis. 2024-19 : Attribution d'une concession trentenaire de 2.00 mètres superficiels à M. et Mme LESEAUX Hervé et Annette. 2024-20 : Attribution d'une concession trentenaire de 2.00 mètres superficiels à M. ROMARY Raphaël. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte des décisions du Maire. DÉLIBÉRATION N°2024-80 | Etat d'assiette, d'évolution et de destination des coupes 2025 Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1, Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Messieurs Jean-Paul MILLEROT et Raymond DUPAIN rappellent au Conseil Municipal que : e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous. Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale , Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et celles anticipées ; Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF ; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : -__D’approuver l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit ; - Des orientations de mise en marché suivantes ; - Des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement ; Bois sur pied? Bois façonnés? et een o it £ . j 8 Vente en contrat 5 ss | 4 |$S joe pr Oo © Oo route 29.aa | AMEL | 3.66 T 38.aj | E2 427 | T _ 49.aj | AMEL | 6.86 | T _ a 67.aj E2 | 12.68 T_ a - | 67] E1 2.43 T - a 61. RS | 661 H G | 62.r RS 9.4 H _ G 34r | EMC | 16.08 T | 23.r RE 5.94 | PPæH | G | L : | _ 60r RS 2.5 H | G _ 1 Se référer aux données figurant sur la proposition d'état d’assiette transmise par l'ONF. Pour le type de coupe, renseigner le code (AMEL, IRR, EMC...) 2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits pieds) ; T (tous les produits de la coupe). 3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux grumes en « futaie affouagère » indiquées dans la proposition d'état d’assiette de l'ONF. 4 Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d'approvisionnement (ou de la vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant éventuellement à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO). 5 Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...). La commune demande àl'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » $ En complément de la délibération sur l'état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, etc...). Conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre avec l'ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route [1 Concilure avec l'ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l'ONF F de donner son accord pour une vente par contrat d'approvisionnement de tout ou partie des produits.? [_] de donner son accord pour le regroupement, au sein d'un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d'améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d'optimiser leur prix de vente. ? 7 S'agissant d’une vente groupée, c’est l'agent comptable de l'ONF qui encaissera la recette. L'ONF reversera à la commune la part qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier. D’Autoriser le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions. Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. - _D’autoriser le maire à signer les documents afférents. DÉLIBÉRATION N°2024-81 | Demande de subvention pour le Téléthon 2024 Chaque année a lieu le Téléthon pour aider la recherche contre les maladies génétiques, rares, évolutives et lourdement invalidantes ainsi que les maladies neuromusculaires. C'est dans ce cadre que la commune souhaite contribuer au Téléthon par le biais d'une subvention exceptionnelle. La commune organisera le 30 novembre 2024 de 9h à 16h, des parcours pédestres ou en VTT de 5 km et de 10 km et des activités sportives (football, escalade, tirs au but) se dérouleront au gymnase. Les crédits sont inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : -_ d'attribuer au Téléthon une subvention exceptionnelle de 500 € DÉLIBÉRATION N°2024-82 | Désignation d'un conseiller communautaire Vu la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (dite loi « Gatel ») ;Vu la liste des Élus au conseil communautaire : Considérant la démission de Madame Jacinthe NAIDET en date du 2/10/2024 : Considérant que le remplaçant est à trouver au sein de la liste des candidats au conseil communautaire : il s'agit du candidat du même sexe suivant le conseiller démissionnaire, dès lors qu'il exerce un mandat de conseiller municipal : Considérant que la suivante de liste est Madame Robila BOUBECHIRA. ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : -__Approuve de la désignation de Madame Robila BOUBECHIRA conseillère communautaire Mise à disposition de locaux communaux aux associations d'utilité DEOSEROMONNSCECSS publique, caritatives et d'intérêt général Vu la délibération n°2020-16 du 23 mai 2020 portant sur les délégations du conseil municipal données au Maire ; Considérant la possibilité donnée au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; Dans le cadre de son ambition Economie Sociale et Solidaire, la commune soutient les publics les plus vulnérables. Pour ce faire, la commune accueille différentes associations dans plusieurs domaines dont l’aide alimentaire, l'insertion sociale ainsi que toute action de lutte contre la précarité et la pauvreté. Des dons peuvent leur être faits et cette générosité finance également les actions auprès des personnes âgées isolées, des étudiants ou des personnes sinistrées suite à une catastrophe. Les besoins sont d'ordres différents notamment avec des produits d'hygiène, de première nécessité, des vêtements ou encore des livres. Ces associations donnent également les moyens de se former, de prévenir et de soulager les souffrances. De plus, ces associations favorisent le lien social en accueillant de nombreux bénévoles volontaires. Les associations sont les suivantes : Epi’ Cerise : Epicerie sociale au Conservatoire du Meuble Usage : produits de première nécessité, livres, produits d'hygiène, chaussures Locaux mis à disposition à titre gratuit Croix Rouge au Foyer Culturel du Chanois Usage : produits de première nécessité, habits, Locaux mis à disposition à titre gratuit Restos du Cœur au château BOULY Usage : produits de première nécessité, alimentation, hygiène et entretien, vêtements, jouets Locaux mis à disposition à titre gratuit Epi’ Cerise : Ateliers d'insertion sis 14 rue des JardinsUsage : formation, accompagnement social, contrats de travail en insertion pour la réalisation d'objets de la filière bois Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : - D’accepter la mise à disposition gratuite des locaux par entité précitée - D'approuver le montant des charges de l’atelier d'insertion sis 14 rue des Jardins à 500 € net/ mois DÉLIBÉRATION N°2024-84 | Location de locaux sis 18 rue Henry GUY Vu l'adhésion de la commune au dispositif de l'État « Petites Villes de Demain » ; Vu la reconnaissance de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse en tant que Centralité du Territoire de la Haute Comté ; Considérant les enjeux de la ruralité ; Considérant la nécessité de proposer des services sur-mesure mobilisables en fonction des besoins ; Dans son programme de mandat Ambition Commerces, la commune souhaite développer son offre de services à la population. L'objectif consiste à rendre plus fort le centre-bourg de la commune en louant le local sis 18 rue Henry GUY pour une activité de dépannage, maintenance informatique, multimédia et petit électroménager. L'ADMR, propriétaire des locaux autorise cette sous-location pour l’activité présentée pour un loyer de 200€/mois. Surface du rdc : 15m° Surface des deux étages : 18m? Les charges seront payées par le locataire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide : - De louer le local sur 6 mois pour un montant de 200€ nets /mois Adhésion au(x) contrat(s) d'assurance des risques statutaires du DÉLIBERATION N°2024-85 Centre de gestion 70 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié, Vu l’article L 452-30 du code général de la fonction publique, Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.Le Maire rappelle ° que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l'article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Le Maire présente > Les résultats obtenus par le Centre de gestion. Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurances avec Relyens comme courtier. Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2025 en capitalisation. Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL : o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : - Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), Longue maladie, maladie longue durée, Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant, = Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement, = Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire, = Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations. - Conditions : Taux de 7,99% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. 1l est à noter une diminution du taux au regard de la période précédente (8,53% en 2024). © la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties. o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la collectivité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle. o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes : > Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance : " Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,= Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat et des statistiques, =" Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement, = Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats (renégocie, le cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché). > Eléments statistiques : "Vérification des dossiers statistiques, “ Suivi de l’évolution de la sinistralité, = Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité, Alertes en cas de dégradation de la sinistralité. > Relations avec les collectivités : = Informations et échanges permanents avec les adhérents, s Suivi administratif des adhésions et souscriptions, = Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l'utilisation de leur contrat, »" Médiation auprès de l'assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en charge...), = Organisation de journées de formation et d'information, =" Envoi de documents concernant les contrats. o que cette mission facultative réalisée par le Centre de Gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat et concernera exclusivement le contrat CNRACL. Toutefois, il sera appliqué un forfait qui variera selon le montant de la cotisation calculée en fonction de la prime d'assurance : 10€ < cotisation < 15€ BE < cotisation < 10€ | 10€ | 0€ < cotisation < 5€ 5 € | Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l'application du taux sur la prime d'assurance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : - D'’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l'intermédiaire de Relyens, - D'adhérer à la «convention de gestion d'assurance risques statutaires » proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Saône, -_D'’inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget, -__Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.nn o Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien DÉLIBÉRATION N°2024-86 | ans l'emploi du centre de gestion de la Haute-Saône Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le Maire expose : æ qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi d'un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l'emploi » avec lequel il est possible de conventionner, æ que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale, æ que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône 2025-2027, -__ S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l'emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.DÉLIBÉRATION N°2024-87 | Organigramme des services Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Il est important d'organiser les services afin de mieux répondre aux besoins des administrés mais aussi en matière de gestion des ressources humaines. L'organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d'une organisation. Il donne une vue d'ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d'une structure. Cette cartographie simplifiée permet de visualiser les différentes relations de commandement ainsi que les rapports de subordination d'où une vision simple et claire de l'organisation des services. L'organigramme avait déjà été présenté au conseil municipal en 2023 après consultation du comité technique le 28 septembre. Les membres du comité avaient émis un avis favorable. Par ailleurs, Monsieur le Maire expose et souhaite que les agents en contrat à durée déterminée soient accompagnés socialement par le CCASC en parallèle de leurs contrats de travail. En effet, l'objectif réside dans la recherche de solutions permettant à chacun de réaliser son projet professionnel de façon pérenne. Le Conseil Municipal, prend acte de l’organigramme des services.eUIEW [HYSON aunpues JHATONVIAN 3PM A31O8AVI UAU210) ATION UeseuyL vavt ALIQES AE AAVSSIHINONY JON 17AA Sv2 | Vuiea SION | suods sap oyauas [2 Auf AHHLVA enbiiqnd 2104 ej ap SoUE}faAUNS ap ju 2NNED LNVUASSLL 409 esoy OOU 350[ SOLNVYS S0Q EWESSNO HYNVO 13 auuerg- y2210q01 SU WHEIG-N LOTIIVN ÉMENT 7] EUAIXS JTHOAIQ ARAPIN 3044I9V1 SRE) F5! 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Pour ce faire, il est prévu une augmentation des crédits en dépense au D-203 pour un montant de 21 000€, 181 000€ au D-2135, 119 000€ au D-2152, 3500€ au D2183 et 15 500€ au D-2188. Il est prévu une des crédits en recettes par l'emprunt au R16 de l’ordre de 340 000€. En section de fonctionnement, il est prévu une augmentation des crédits en dépense de l’ordre de 5 103.60€ au D-657363, 1 888.89€ au D666112 E et une augmentation des crédits en recettes de l'ordre de 6 992.49 au R-6419 Ainsi, la décision modificative n°5 s'exécute comme suit : 70467 Commune de St-Loup/Semouse Code INSEE BUDGET COMMUNAL M67 PME 202% EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal INVESTISSEMENTS Dépenses q} Recettes tm Désignation ER = — 7 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.09 € 0.00 € 0.09 € 6 292.49 € TOTAL R 043 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 992.49 € 04657363 : Subventions de fonctionnement au CCAS/CIAS 2.09 € $ 103.60 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 6 103.60 € 0.06€ 0.00 € D-66112 : tntéréts - Retachement des ICNE 0.00 € 1 882.09 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 4 886.89 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 6 992.49 € 0.00 € 6 992.49 € INVESTISSEMENT R-1641 : Emprunts en euros 6.09 € 0.00 € 0.00 € 340 000.00 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes azsimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 340 000.00 € O-203 : Frais études, recherche et développement et frais 0.09 € 21 000.00 € 0.00 € 0.00 € d'insertion TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0-09 € 21 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2135 : Install. générales, egencements, aménagements 0.00 € 181 000.00 € 000€ 0.00 € des constructions D-2152 : Instafiations de voirie 0.09 € 119 000.00 € 0.00 € 0.09 € D-2163 : Matériel informatique 0.00 € 3 509.00 € 0.00 € 0.00 € D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0.09 € 15 509.09 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 319 090.00 € 0.00 € 0.69 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 340 600.00 € 0.00 € 340 000.00 € Total Général 346 992.49 €| 346 992.49 €| Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide : - _.D'approuver la Décision Modificative N° 5 présentée - De voter les crédits nécessaires - De modifier le budget primitif comme énoncéRapport sur le prix et la qualité de service public de ÉLIBÉRATION N°2024- . | DÉLIBÉRATION N°2024-89 l'assainissement non collectif SPANC Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement non collectif 2023 de la Communauté de Communes de la Haute Comté. Le conseil municipal, approuve le Rapport sur le Prix et la qualité de service Public de l'assainissement non collectif SPANC 2023 de la CCHC DÉLIBÉRATION N°2024-90 | Rapport annuel du délégataire de service public de l'eau potable Monsieur le Maire expose les motifs et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le conseil municipal prend acte du Rapport sur le Prix et la qualité de service Public de l’eau potable. Rapport annuel du délégataire de service public de DÉLIBÉRATION N°2024-91 |,, , l'assainissement Monsieur le maire expose les motifs et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du Rapport sur le Prix et la qualité de service public de l’assainissement. Désaffectation et déclassement d’une section du Chemin de ÉLIBÉRATION N°2024- i DELIB 2024-92 | 1; Passerelle de section AE Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'Article L2241-1 Considérant la demande de la commune à la Communauté de Communes de la Haute Comté en date du 22/01/2021, en vue de rendre communautaire la rue du Closey ; Considérant le refus de la Communauté de Communes de rendre communautaire la rue du Closey ; Considérant l'intérêt des entreprises installées sur cet axe actuellement en plein essor de développement économique ; Considérant l'intérêt général à préserver un chemin d'accès aux parcelles ainsi qu'au futur projet de Voie Verte ; Monsieur le Maire expose les motifs suivants. Deux entreprises de la rue du Closey (sté FMS pour la SCI CTM Immobilier et sté BRUT pour la SCI BPMS) ont saisi Monsieur le Maire afin de rendre viable leur desserte en raison d'une absence de lisibilité des différents flux de circulation et d'accès sur les domaines privés et publics (poids lourds, piétons, etc..). | C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes de la Haute Comté a été saisie afin d'intégrer la rue du Closey aux voies communautaires mais la commune s’est vue opposée une fin de non-recevoir. A ce jour, la problématique reste entière, Il est donc nécessaire de clarifier les différents usages en définissant leurs emprises respectives en déplaçant l'axe du chemin de la Passerelle matérialisé sur le plan projeté. Pour ce faire, il vous est proposé de céder des emprises au droit des parcelles 334, 335 et 73 à prendre sur le Chemin de la Passerelle. La commune préservera un chemin communal au droit des parcelles citées d’une largeur de deux mètres. + Pour la sté BRUT : Surface à céder : 120 m° Délimitation de l'emprise à céder: section au droit de la parcelle 335 sur l'extrait cadastral projeté e Pour la sté FMS :Surface à céder : 290 m° Délimitation de l'emprise à céder : section au droit des parcelles 334 et 73 sur l'extrait cadastral projeté Cependant, avant d'envisager cette opération de cession, il est nécessaire de procéder au préalable à la désaffectation du domaine public de ces parcelles puis de les déclasser. Monsieur Xavier PORTEU DE LA MORANDIERE ne participe pas aux débats et se déporte du vote. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : -__ De constater la désaffectation des sections au droit des parcelles 334, 335 et 73 à prendre sur le Chemin de la Passerelle - De prononcer le déclassement du Domaine Public Communal de l'emprise à céder, pour l’intégrer au Domaine Privé Communal Cession d’une section de parcelle communale du Chemin de la DÉLIBÉRATION N°2024-93 | Passerelle de section AE | Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'Article L2241-1 Vu la délibération n° 2024-92 portant sur la désaffectation et déclassement d'une section du Chemin de la Passerelle de section AE ; Considérant l'intérêt des entreprises installées sur cet axe actuellement en plein essor de développement économique ; Considérant l'intérêt général à préserver un chemin d'accès aux parcelles ainsi qu’au futur projet de voie verte ; Monsieur le Maire expose les motifs suivants. Deux entreprises de la rue du Closey (sté FMS pour la SCI CTM Immobilier et sté BRUT pour la SCI BPMS) ont saisi Monsieur le Maire afin de rendre viable leur desserte en raison d'une absence de lisibilité des différents flux entre les domaines privés et publics (poids lourds, piétons, etc...). C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes de la Haute Comté a été saisie afin d'intégrer la rue du Closey aux voies communautaires mais la commune s'est vue opposée une fin de non-recevoir. Pour ce faire, il vous est proposé de céder des emprises au droit des parcelles 334, 335 et 73 à prendre sur le Chemin de la Passerelle. La commune préservera un chemin communal au droit des parcelles citées d’une largeur de deux mètres de large. Ainsi, les surfaces à céder à ces deux entreprises seront les suivantes : ° Pour la sté BRUT :Surface à céder : 120 m° | Délimitation de l'emprise à céder: section au droit de la parcelle 335 sur l'extrait cadastral projeté e Pour la sté FMS : Surface à céder : 290 m° Délimitation de l'emprise à céder : section au droit des parcelles 334 et 73 sur l'extrait cadastral projeté La valeur vénale est estimée à 1€/m2, cependant, ces cessions se feront à l'euro symbolique car, en contrepartie, les deux stés FMS et BRUT s'engagent à effectuer les travaux de la section de deux mètres de large restant sur le domaine public du Chemin de la Passerelle. Pour parfaire votre information, les travaux, envisagés par les deux sociétés FMS et BRUT : décapage, terrassement et mise en œuvre d’une grave non traitée (ép : 50cm) avec géotextile, ont été chiffrés à 17 460€ HT, comprenant : + Le coût des sections à rétrocéder (290m? + 120m?) de 11 455€ HT. + Le coût de la section restant communale, chemin de 2m de largeur soit 215m°, de 5 891€ HT. Les frais de notaire et d’arpentage seront pris en charge par les acquéreurs et l'étude de Me FAGNON de Saint-Loup-sur-Semouse sera en charge de ce dossier. Monsieur Xavier PORTEU DE LA MORANDIERE ne participe pas aux débats et se déporte du vote. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide : D’approuver le principe et les conditions de l’opération présentée ci-avant, à savoir : - la cession d’une emprise foncière de 120 m? à la sté BRUT pour la SCI BPMS, à prendre sur la passerelle du Chemin de la Passerelle, à l'euro symbolique (1€), - la cession d’une emprise foncière de 290 m°? à la sté FMS pour la SCI CTM Immobilier, à prendre sur la passerelle du Chemin de la Passerelle, à l’euro symbolique (1€), - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération. Le secrétaire de séance Le Maire Thierry BELLONCLE Thierry BORDOT É C