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Document publié le Mercredi 6 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 07 006 recueil des actes administratifs special 1 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-07-006
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2022-07-05-00003 - Arrêté autorisant les agents agrées de SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département (2
pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-07-05-00003
Arrêté autorisant les agents agrées de SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares du département
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-07-05-00003 - Arrêté autorisant les agents agrées de SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département 3 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
del ; er Fraternité e la sécurité
Arrêté n° 41-2022-
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 4 septembre 2022 inclus
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la demande présentée le 23 juin 2022 par M. Christophe HUART, chef d'unité opérationnelle de sûreté
ferroviaire Centre Val de Loire, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi
8 juillet 2022 au dimanche 4 septembre 2022 inclus, dans toutes les gares du département de Loir-et-Cher ;
Considérant qu’en application de l'article 1 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à
la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement
habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptibles
d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant la nouvelle posture Vigipirate «Été — automne 2022 » active à compter du 22 juin 2022
maintenant l'ensemble du territoire national au niveau de sécurité renforcée — risque attentat, notamment
concernant les transports publics de personnes qui constituent une cible particulièrement vulnérable en
période de congés estivaux ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'exercice de circonstances particulières
susceptibles d'engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 :
Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseau SNCF du
département de Loir-et-Cher connaissent une fréquentation importante durant la période estivale de l'été,
et constituent de ce fait, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr | pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-07-05-00003 - Arrêté autorisant les agents agrées de SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département 4
07-05-00003 Considérant que les circonstances particulières précitées justifient, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement
habilités à cet effet et agréés Par l'État, de procéder; avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte
des gares du département de Loir-et-Cher ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées
à ce niveau élevé de menace :
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1“: Pour la période :
* __ du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 4 septembre 2022 inclus ;
en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés
à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et
leur fouilles sur consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensemble des gares SNCF du département
de Loir-et-Cher.
Article 2 : La Directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le
Directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur de la zone
sûreté Ouest de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
transmis au Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Blois.
Blois le = 5 JUIL, 2022
Pour le Fréfet et’ par délégation,
La Dir tr) es sécurités,
Pour k Préfet.
Frédérique MILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : * Un recours gracieux, adressé à : M, le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
*_ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. APrès Un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
| Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr Î pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-07-05-00003 - Arrêté autorisant les agents agrées de SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département 5