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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 008 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 008 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-12-008
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2021-12-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents SNCF à
procéder à la fouille et palpation de sécurité des voyageurs dans les gares
du département (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-12-14-00004
Arrêté préfectoral autorisant les agents SNCF à
procéder à la fouille et palpation de sécurité des
voyageurs dans les gares du département
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-12-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents SNCF à procéder à la fouille et palpation de sécurité des voyageurs dans les gares du département 3 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER: Direction des sécurités.
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité de la sécurité Fraternité
|
: Arrêté n°
Autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du vendredi 17
décembre 2021 au dimanche 16 janvier 2022 inclus
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 22511 et L. 2251-9 ;
Vule code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
‘Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
Vu le décret n° 20071322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 :
‘Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et- Cher : |
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande présentée le 9 décembre 2021 par M. Christophe HUART, chef d'unité opérationnelle de
sûreté ferroviaire Centre Val de Loire, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi
17 décembre 2021 au dimanche 16 janvier 2022 inclus dans toutes les gares du département de Loir-et-
Cher ;
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet-effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de
durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de
circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentat récents en France, concernant notamment le
transport ferroviaire, traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun
constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires :
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'exercice de circonstances particulières
susceptible d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L 613-2 du code de la
sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 :
1Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-12-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents SNCF à procéder à la fouille et palpation de sécurité des voyageurs dans les gares du département 4 Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseau SNCF du
département de Loir-et-Cher connaissent une fréquentation importante durant la période des fêtes de fin
d'année, et constituent de ce fait, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste :
Considérant la recrudescence des découvertes d'armes de toute nature sur les emprises de la SNCF, que ce soit dans le cadre des inspections visuelles de bagages, mises en place par les équipes de la SNCF, ou à
l'occasion d'interpellations sur le territoire national :
Considérant que les circonstances particulières précitées justifient, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du'service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département de Loir-et-Cher : |
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à cé niveau élevé de menace :
Sur proposition de Madame la sous-préfète Directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°: Pour la période :
+ du vendredi 17 décembre 2021 au dimanche 16 janvier 2022 inclus :
en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et leur fouilles sur consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensemble des gares SNCF du département de Loir-et-Cher.
Article 2: La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur de la zone sûreté Ouest de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis au Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Blois.
Blois le À 4 DEC, 2021
Le Préfet et par délégation,
La Directrice des sécurités
Frédériqÿe MILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : |
* un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 5 Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le:site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-12-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents SNCF à procéder à la fouille et palpation de sécurité des voyageurs dans les gares du département 5