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Arrêté - 44 2022
Arrêté - 34 2022
Arrêté - 25 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flée.
Lien du pdf (Arrêté - 25 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
072-217201342-20220701-25-2022-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
01/07/2022
ARRETÉ
DU
MAIRE
N° 25-2022
Mairie
de
FLÉE
5
rue
du
Luxembourg
72500
—
FLÉE
&
02.43.44.10.01
SI
flee.mairie@outlook.fr
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
ILLICITE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
Flée
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L2212-2
à
L2214-4 ;
Vu
la
Loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
et
plus
particulièrement
son
article
28,
Vu
la
Circulaire
Ministérielle
du
16
décembre
1992
relative
au
Schéma
Départemental
(accueil
des
gens
du
voyage),
Vu
la
Loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
la
Loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
et
notamment
son
article
27
modifiant
l’article
9
de
la
Loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000,
Vu
le
Schéma
Départemental
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
élaboré
conjointement
par
le Préfet
et
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Sarthe,
schéma
approuvé
le
11
juillet
2003
et
publié
le
29
septembre
2003,
Vu
l'approbation
de
la
révision
du
Schéma
Départemental
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
du
2
décembre
2019,
Vu
l'article
L.
5211-9-2
I
A
et
III
du
même
article
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
l'article
11
de
la
loi
N°2020-760
du
22
juin
2020
prévoyant
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
président
de
l'EPCI,
date
à
laquelle
les
compétences
mentionnées
au
A
du
I ont
été
transférées
à
l'établissement
ou
au
groupement,
un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s'opposer,
dans
chacun
de
ces
domaines,
au
transfert
des
pouvoirs
de
police,
Considérant
qu'à
la suite
de
la saisine
par
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
une
majorité
des
Maires
s'est
opposée
au
transfert
de
leurs
pouvoirs
de
police
lors
de
la
mandature
2014-2020
;
Vu
la
période
de
consultation
en
cours
concernant
le
transfert
de
pouvoir
de
policespéciale
et
considérant
les
pouvoirs
ainsi
conservés,
de
police
du
Maire
sur
cette
période,
Considérant
qu'il
convient
de
rendre
possible
dans
de
bonnes
conditions
le
séjour,
le
stationnement
des
familles
issues
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
; qu'à
cette
fin
il
a
été
procédé
à
l'aménagement
et
à
l'équipement
de
terrains
qui
leur
sont
spécialement
réservés, Considérant
que
dans
l'intérêt
de
l’ordre
public,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publics,
il y
a
lieu
de
règlementer
l'usage
de
ces
terrains,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
a
délégué
la
gestion
de
cette
compétence
au
Syndicat
Mixte
de
la
Sarthe
pour
le
stationnement
des
Gens
du
Voyage
(appelé
S.M.G.V.
dans
les
articles
de
cet
arrêté)
dont
le
siège
est
situé
24
rue
François
Monier
au
Mans
(72100),
le
dit
syndicat
ayant
pour
objet
la
création
la
réhabilitation,
la
gestion
et
l'entretien
des
aires
de
stationnement
des
gens
du
voyage
situées
sur
son
périmètre.
ARRETE
Article
1
: Conformément
au
Schéma
Départemental
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
élaboré
conjointement
par
le
Préfet
et
ie
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Sarthe,
toutes
les
aires
d'accueil
prévues
par
celui-ci
et
dont
leur
gestion
est
assurée
par
le S.M.G.V.
ont
spécialement
été
aménagées
à
l'intention
des
gens
du
voyage.
Article
2
: La
capacité
de
l'ensemble
de
ces
terrains
de
stationnement
représente
134
emplacements
de
2
places
caravane
de
75
m2
chacune.
Ces
aires
d'accueil
sont
situées
aux
adresses
suivantes
:
1)
LE
MANS
(25
emplacements
famille)
: 28
rue
François
Monier
72100
LE
MANS
2)
MONTVAL-SUR-LOIR
-— Château-du-Loir
(16
emplacements
famille)
: Sainte
Cécile
—
Château-du-Loir
72500
MONTVAL-SUR-LOIR
3)
MULSANNE
(15
emplacements
famille)
: Le
Petit
Midi
72230
MULSANNE
4)
YVRE
L'EVEQUE
(15
emplacements
famille)
: La
Gare
72530
YVRE
L'EVEQUE
5)
ROËZE-SUR-SARTHE
(13
emplacements
famille):
Bel
Air
72210
ROËZE-SUR-
SARTHE
6)
CERANS-FOULLETOURTE
(10
emplacements
famille)
:
La
Petite
Brioche
72230
CERANS-FOULLETOURTE
7)
LA
CHARTRE-SUR-LE
LOIR
(8
emplacements
famille)
: Route
de
Ruillé
72340
LA
CHARTRE-SUR-LE
LOIR
8)
LE
LUDE
(8
emplacements
famille)
: Les
Framboisiers
72800
LE
LUDE
9)
CHAMPAGNE
(6
emplacements
famille)
: Les
Courtils
72470
CHAMPAGNE
10)
THORIGNE-SUR-DUE
(6
emplacements
famille):
L'Hommée
72160
THORIGNE-
SUR-DUE
11)
CHANGE
(5
emplacements
famille)
: chemin
rural
n°26
72650
CHANGE
12)
SAINT-JEAN-D'ASSE
(5
emplacements
famille):
chemin
de
Bellevue
72380
St-
Jean-d
'Asse
13)
NEUVILLE-SUR-SARTHE
(5
emplacements
famille)
: Les
Blinières
72190
NEUVILLE-
SUR-SARTHE
14)
ECOMMOY
(5
emplacements
famille)
:
Route
de
Tours,
Les
Peiluettes
72220ECOMMOY
15)
MONTVAL-SUR-LOIR
—
Montabon
(5
emplacements
famille):
Montabon
72500
MONTVAL-SUR-LOIR
16)
BOULOIRE
(4
emplacements
famille)
: Route
de
Coudrecieux,
Gué
Perrai
72400
BOULOIRE
17)
SAINT
MARCEAU
(4
emplacements
famille)
: Les
Allées
72170
SAINT
MARCEAU
18)
AUBIGNE-RACAN
(4
emplacements
famille)
: Les
Barbiers
72800
AUBIGNE-RACAN
19)
VAAS
(4
emplacements
famille)
: Les
Boisselées,
route
de
Vaas
72800
AUBIGNE-
RACAN
20)
BEILLE
(6
emplacements
famille)
: Rue
de
la
gare
72160
BEILLE
21)
LA
FERTE
BERNARD
(6
emplacements
famille)
: Route
de
Bonnétable
72400
LA
FERTE
BERNARD
22)
SABLE
SUR
SARTHE
(14
emplacements
famille)
: La
Possessière
72300
SABLE
SUR
SARTHE
23)
LA
FLECHE
(10
emplacements
famille)
: La
Plaine
de
Veau
72200
LA
FLECHE
Article
3
: Toutes
les
personnes
autorisées
à
séjourner
sur
ces
terrains
visés
à
l’article
274
du
présent
arrêté
sont
tenues
de
respecter
le règlement
intérieur
établi
par
le S.M.G.V.
en
référence
aux
articles
L5211-1
et
L2121-8
du
CGCT
ainsi
que
les
prescriptions
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
salubrité
et de
sécurité.
Article
4
:
Le
stationnement
sur
ces
terrains
donne
lieu
à
perception
de
contributions,
sommes
ou
redevances
qu'il
reçoit
en
échange
d’un
service
rendu
(droit
des
usagers),
fixées
par
délibération
du
S.M.G.V.
Article
5
: En
dehors
de
ces
aires
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage,
pour
des
raisons
de
salubrité,
de
sécurité
et
de
tranquillité
publique,
le
stationnement
des
caravanes
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Flée
et
est
considéré
comme
abusif,
gênant
et
dangereux. Article
6
: L'inobservation
du
présent
arrêté
est
réprimée
par
l'article
R
610-05
du
Code
Pénal.
Les
infractions
seront
constatées
par
procès-verbaux.
Article 7
: Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Flée.,
Monsieur
le
Président
du
S.M.G.V.,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Monsieur
le
Commandant
de
la
communauté
de
brigades
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Sarthe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Sarthe
et
communiqué
à
chacune
des
personnes
chargées
de
son
exécution.
Fait
à
Flée
Le
01
juillet
2022
Affiché
le 01
juillet
2022