Procès Verbal - 2023 10 19 PV

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Procès Verbal - 2023 10 19 PV Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 19 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE -— FRATERNITE

de-191023-

Département d’'INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement de TOURS

Canton de MONTS

Commune d'ESVRES-SUR-INDRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 11 octobre 2023 Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de conseillers présents 18

Nombre de conseillers votants... 27

Etaiïent présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, M. Jean-Pierre PAUL, Mme Sylvie QUENEAU, M. Patrice GARNIER,

M. Alain BERTRAM et M. Didier DAVID, Adjoints,

Mme Dominique GENTY, Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Maryse ROUSSEAU, Mme Delphine COSSON, M Thomas WOICIK, Mme Aurélie PROUIN, M. Jean-François LEBOURG, M. Maxime FUSEAU, M. Simon CADOREL, M. Jacques TOUPIN et M. Guiseppe PETITTO, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Mme Nathalie BERTON, Mme Odette KELLOGG, M. Edouard ROSSI, Mme Conny

FAZILLEAU-VAN DER SMISSEN, M Eric DELHOMMAIS, Mme Madalena AFONSO, M. Jean- Charles GARREAU, M. Pascal SIMON, M. Sébastien HARAULT, Mme Flore MASSICARD et Mme Nora ZENATI

Ont donné pouvoir :

Mme Nathalie BERTON à M. Jean-Christophe GASSOT

Mme Odette KELLOGG à M Thomas WOJCIK

M Eric DELHOMMAIS à Mme Delphine COSSON

Mme Madalena AFONSO à Mme Maryse ROUSSEAU

M. Jean-Charles GARREAU à M. Jean-François LEBOURG

M. Pascal SIMON à M. Didier DAVID

M. Sébastien HARAULT à Mme Aurélie PROUIN Mme Flore MASSICARD à M. Guiseppe PETITTO Mme Nora ZENATI à M. Jacques TOUPIN

Secrétaire de séance : Mme Sylvie QUENEAU

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de l’ordre du jour :

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service eau potable

2. Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d'assainissement non

collectif

3. Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif

DOMAINE ET PATRIMOINE

4. Convention de servitudes au profit de la société ENEDIS — Section ZM Parcelle 8 — Ligne

aérienne et réseau souterrain

5. Exercice du droit de préférence de la commune — Acquisition de la parcelle boisée ZK 335

située au Croule [NISSERON]

FONCTION PUBLIQUE

6. Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT

7. Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

8. Approbation du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) concernant l’extension de la Zone d’ Aménagement Concertée (ZAC) d’Even Parc sur la commune d’Esvres-sur-Indre

QUESTIONS DIVERSES

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023 est adopté à l’unanimité des présents.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service eau potable

Débat :

Après la présentation par M. Didier DAVID du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service eau potable, M. Guiseppe PETITTO, après avoir interrogé Monsieur David, se déclare surpris que les représentants de la commune membres de la commission communautaire correspondante ne présentent pas ce dossier, souligne que ce service a été transféré à la CCTVI qui l’a délégué à une entreprise privée. Il s’étonne de la baisse des recettes d’exploitation entre 2021 et 2022.

M. Didier DAVID indique que la baisse des recettes d’exploitation s’explique d’une part par une baisse de la consommation d’eau et d’autre part par les difficultés rencontrées par l’exploitant pour renouveler les modules de radio relève des compteurs (la relève a été moins efficace minimisant l’évaluation des volumes vendus).

M. Guiseppe PETITTO demande si chaque commune a sa propre comptabilité. M. Didier DAVID répond par l’affirmative et souligne que les comptes sont, in fine, consolidés au niveau communautaire. M. Guiseppe PETITTO remarque que le rendement du réseau est en net repli. M. Didier DAVID répond que la baisse du rendement du réseau de distribution s’explique par des fuites dues à des casses de réseauamplifiées par la sécheresse des sols qui induit des mouvements de canalisation. La perte d’eau est de l’ordre de 168 000 m3.

M. Guiseppe PETITTO souligne l’absence de plan pluriannuel de renouvellement du réseau ce que conteste M. Didier DAVID. M. Jean-Christophe GASSOT indique qu’il existe un plan pluriannuel et liste les travaux faits sur la commune.

M. Jean-Christophe GASSOT demande à M. Guiseppe PETITTO s’il a obtenu une réponse du Préfet qu’il souhaitait saisir l’année dernière.

M. Guiseppe PETITTO considère qu’il n’y a pas de suivi.

M. Jean-Christophe GASSOT lui suggère de prendre rendez-vous auprès du Vice-Président en charge de cette compétence, à savoir M. DE COLBERT, Maire de Truyes.

M. Guiseppe PETITTO souhaite un plus grand investissement de la commune. M. Didier DAVID donne lecture de la page 40 du rapport et souligne que la note finale n’est pas mauvaise pour Esvres.

Délibération :

Monsieur Didier DAVID, adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers,

Vu le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, reçu le 05 octobre 2023,

Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 contre :

- PREND acte du rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

2. Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif

Débat :

Après la présentation par M. Didier DAVID du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif, M. Guiseppe PETITTO estime que le service est cher et rejeté par les assujettis du service. Il souligne que seulement 3 contrôles ont été réalisé en 2022. M. Didier DAVID indique 26 contrôles ont été réalisé et rappelle que les contrôles des installations sont obligatoires et que les usagers du service seront amenés à les faire. Il estime que le service n’est pas cher au vu du temps passé au contrôle.

Délibération :

Monsieur Didier DAVID, adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif destiné notamment à l’information des usagers,

Vu le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, reçu le 05 octobre 2023,

Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 contre :- PREND acte du rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

3. Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement

collectif

Débat :

Après la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, Monsieur Didier DAVID souligne les efforts de rénovation du réseau faits sur Esvres. M. Guiseppe PETITTO demande la signification du taux de desserte (page 39) à 95 %. M. Didier DAVID pense qu’il s’agit d’un indicateur de performance de la qualité du réseau de collecte des eaux usés.

M. Guiseppe PETITTO souligne le niveau des contrôles, le nombre d’absence de conformité et d’absence de mise à niveau. Il regrette l’absence de plan d’action et souligne la note obtenue par Esvres (page 40). Il estime que des améliorations sont à faire.

M. Jean-Christophe GASSOT souligne le plan important d’investissement de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre pour les réseaux d’assainissement.

Délibération :

Monsieur Didier DAVID, adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire présente au

conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif destiné notamment à l’information des usagers,

Vu le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, reçu le 05 octobre 2023,

Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 contre :

- PREND acte du rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

DOMAINE ET PATRIMOINE

4, Convention de servitudes au profit de la société ENEDIS - Section ZM Parcelle 8 — Ligne

aérienne et réseau souterrain

Délibération :

Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant :

Dans le cadre d’une opération d’enfouissement du réseau électrique sur la commune une modification sera apportée par ENEDIS au réseau existant.

Ainsi la société ENEDIS sollicite la suppression de la ligne aérienne qui alimente le poste Haute Tension (HTA) La Gallerie situé sur la parcelle communale 8 section ZM et son remplacement par un

réseau souterrain.

A ce titre, il convient de constituer, au profit de la société ENEDIS sur la partie matérialisée au plan

annexé, une convention de servitudes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la nécessité d’enfouissement du réseau électrique,

Considérant le projet de convention de servitudes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la constitution, au profit de la société ENEDIS dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles — 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, et représentée par Monsieur Le Directeur Régional de la DR Centre Val de Loire — 45 avenue Stendhal — BP 436 — 37204

TOURS CEDEX 3 - d'une convention de servitudes pour des travaux électriques de suppression de la ligne aérienne qui alimente le poste HTA La Gallerie qui se trouve sur la parcelle

communale 8 section ZM et le remplacement de celle-ci par un réseau souterrain

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte résultant de cette convention.

S. Exercice du droit de préférence de la commune — Acquisition de la parcelle boisée ZK 335

située au Croule [NISSERON|

Débat :

M. Jean-Christophe GASSOT souligne l’intérêt de l’acquisition par la commune de cette parcelle

sensible. Il ne souhaite pas l’implantation d’installations illicites sur ce terrain. À la suite d’une question de M. Guiseppe PETITTO, M. Jean-Christophe GASSOT informe que l’acquéreur de cette parcelle est la famille ZIGLER

À la suite d’une question de M. Jacques TOUPIN, M. Jean-Christophe GASSOT indique que la parcelle est classée en zone Naturelle Protégée en Espace Boisé Classé.

M. Guiseppe PETITTO souligne que cette parcelle intéresse dans la mesure où elle dispose d’un compteur d’eau, d’un compteur d'électricité et de deux constructions en préfabriqué d’une pièce chacune.

M. Jacques TOUPIN interroge sur la destination de cette parcelle.

M. Jean-Christophe GASSOT répond que l’objectif est de protéger ce terrain. M. Guiseppe PETITTO indique leur souhait de faire revenir à la nature cette parcelle. M. Jean-Christophe GASSOT prend note et souligne que ce n’est pas un site de loisir.

Délibération :

Monsieur le Maire informe de la réception le 11 août dernier d’un courrier de Me Charlotte JUIN DE FAUCAL DEMONTEIL par lequel la Commune est invitée à se prononcer sur l’exercice de son droit de préférence en vertu des dispositions des articles L 331-24 et suivants du Code Forestier.

Cette vente concerne un terrain de loisirs clôturé équipé d’un compteur d’eau et d’un compteur

d'électricité et il existe deux constructions en préfabriqué d’une pièce chacune.

Cette parcelle est cadastrée ZK n°335 et se situe lieudit le Croule, entre la route de Véretz et la parcelle communale cadastrée ZK n°201. Elle est également desservie par le chemin rural (CR) des Terres rouges (CRn°4).

La parcelle est classée en zone Naturelle Protégée en Espace Boisé Classé du Plan Local d'Urbanisme d’Esvres.

Les conditions de la vente sont définies de la manière suivante :

- Le prix de la vente est fixé à 39 000 euros payable comptant.

- L’acquéreur acquittera tous les frais de la vente. Ces frais d’acte sont estimés à la somme de

4500 euros.

Monsieur le Maire a présenté ce dossier à la commission urbanisme du 5 septembre 2023 qui s’est prononcée en faveur de cette acquisition.Monsieur le Maire a informé le Notaire le 9 octobre dernier de l’intention de la commune d’exercer son droit de préférence sur cette parcelle et sollicite maintenant l’avis du conseil municipal afin d’être autorisé à poursuivre les démarches et signer tous documents nécessaires à cette acquisition.

Entendu le rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Forestier et notamment ses articles L 331-19 et L 331-24

Vu la lettre recommandée de Me Charlotte JUIN DE FAUCAL DEMONTEIL en date du 11 Août 2023 informant la commune d’ESVRES de la vente de la parcelle boisée ZK 335 située au Croule.

Vu l'extrait de plan cadastral ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 5 septembre 2023,

Vu le courrier du Maire n° 2023-D-771 du 14.09.23,

CONSIDERANT la situation de la parcelle boisée cadastrée section ZK n°335 (4 532 m°) contigüe à la parcelle communale cadastrée ZK n°201.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 contre :

- AUTORISE l'acquisition pour un montant de 39 000 euros, aux conditions susvisées, la parcelle boisée cadastrée : Section ZK n°335 pour 4 532 m° au lieudit « Le Croule » - route

de Véretz à ESVRES appartenant à Monsieur et Madame NISSERON Nicolas et Stella, domiciliés 2 rue des Greffes 41140 NOYERS SUR CHER.

- PRECISE que les frais d’actes liés à cette acquisition seront supportés par l’acquéreur et

imputés au BP 2023.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et acte notarié se rapportant à cette acquisition qui seront passés en l’étude de Maître Charlotte JUIN DE FAUCAL DEMONTEIL, notaire à Montlouis-sur-Loire.

FONCTION PUBLIQUE

6. Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu

de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC explique l’intérêt pour la commune de souscrire à la consultation organisée par le Centre de Gestion d’Indre et Loire.

Délibération :

Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire, informe le Conseil Municipal :

= que le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et

établissements du département un « contrat d'assurance » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l'application des textes régissant leurs obligations à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et

d'accidents ou de maladies imputables ou non au service,

= que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en

vertu de l'article 26 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 abstentions :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de

Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

DECIDE :

Article 1° : La collectivité charge le Centre de Gestion d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1* janvier 2025 auprès d'une entreprise d'assurance agréé et se réserve la faculté d'y adhérer

sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La collectivité précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :

- Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

° Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1°’ janvier 2025

e Régime du contrat : capitalisation

Article 3 : La collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion, les éléments

nécessaires à la détermination de la cotisation d'assurance.

PREND ACTE :

que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1° janvier 2025

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES -— ENVIRONNEMENT

7. Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Débat :

Monsieur Patrice GARNIER explique l’intérêt de sanctuariser des chemins. Il souligne que cela correspond au parcours permanent de trail départemental en association des « Foulées du Noble Joué ».

Délibération :

Monsieur Patrice GARNIER, adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) est une compétence confiée aux Départements par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (articles 56 et 57) complétée par la circulaire interministérielle du 30 août 1988.

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a pour objet de répertorier, desoutenir les projets d’aménagement et de promotion des sentiers de randonnée. Il permet ainsi la préservation et la sauvegarde du patrimoine des chemins ruraux, la pérennité des itinéraires, la découverte des sites naturels et des paysages, le développement de la pratique de la randonnée et du tourisme vert. Le plan recense les itinéraires pédestres, équestres et VTTistes.

En inscrivant ses chemins ruraux et ses parcelles, la commune s’engage à ne pas les aliéner, à leur conserver leur caractère public et ouvert, à accepter le balisage des itinéraires et à assurer l’entretien courant de ces mêmes itinéraires.

Par délibérations du 5 mai 2011, 23 mai 2012 et du 04 mars 2020, la commune a inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des itinéraires de promenade et

découverte.

Le parcours permanent du trail des foulées du Noble Joué peut faire l’objet d’une inscription au PDIPR.

En conséquence, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE, conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983 et au Code du Sport, notamment son article L.311-3, l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDEST) des parcelles et chemins suivants tels que définis dans les plans annexés :

Parcelles : chemins privés appartenant à la commune :

e Parcelles E2243 et E2903.

Chemins ruraux :

e CR3 Chemin du Bois Louison

CR30

CR33

CR34

CR36

CR39

CRA41

CR60

CR110

- _ S’'ENGAGE :

e à ne pas les aliéner sauf en cas de nécessité absolue, par exemple, à l’occasion d'opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil départemental un itinéraire public de substitution, de caractéristiques analogues, rétablissant la continuité du parcours,

à leur conserver leur caractère public et ouvert,

à accepter le balisage conforme aux normes de l’activité concernée par les

itinéraires,

e à assurer l’entretien courant de ces mêmes itinéraires

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

8. Approbation du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et

Environnementales (CPAUPE) concernant l’extension de la Zone d’Aménagement

Concertée (ZAC) d’Even Parc sur la commune d’Esvres-sur-Indre

Débat :

M. Jean-Christophe GASSOT indique qu’il s’agit d’un document opposable qui a une force juridique sur lequel la collectivité pourra s’appuyer lors des dépôts des permis de construire.M. Guiseppe PETITTO remarque qu’il serait souhaitable de préciser que cela concerne uniquement l’extension de cette zone.

M. Jean-Christophe GASSOT souligne que cela ne peut pas s’appliquer sur l’existant puisqu'il s’agit

bien des prescriptions concernant l’extension.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Le souhait des élus, communaux et intercommunaux, est de rendre cette Zone d’Aménagement

Concertée (ZAC) d’Even Parc plus harmonieuse et attractive du point de vue de l’architecture, du paysage et de l’urbanisme, mais surtout plus respectueuse de l’environnement. Concrètement, afin :

e De donner une place prépondérante aux vivants (biodiversité), avec la création des corridors écologiques et de la zone sanctuarisée pour la préservation du papillon 1’ Azuré du serpolet et de son habitat fragile. De plus, les essences végétales contenues dans les haies, zones boisées et autres aménagements paysagers ont été soigneusement choisies, avec des essences locales et

favorables au développement de la biodiversité.

+ De respecter le cycle de l’eau, avec une gestion plus économe de l’eau potable en imposant des cuves de récupération des eaux de pluies afin de permettre l’arrosage des espaces verts. Le reste de l’eau de pluie est infiltrée au maximum à la parcelle, via des noues, des bassins, afin de

réduire leurs évacuations dans les canalisations d’eaux pluviales publiques.

+ De protéger les sols en limitant l’imperméabilisation des sols au strict minimum, grâce à l’aménagement de zones de stationnements réalisées en matière drainante et semi-végétalisées, afin de limiter le phénomène des flots de chaleur.

e De redonner une place aux piétons et cyclistes grâce aux aménagements de voiries douces, afin de diversifier l’offre de mobilité et favoriser les déplacements plus écologiques. C’est pourquoi le maillage de pistes cyclables à l’intérieur de la ZAC vient s’articuler à celui déjà

existant ou en cours de création au sein de la commune d’Esvres.

e De produire des énergies renouvelables qui auront une part majoritaire essentiellement, via des panneaux photovoltaïques, tant sur le toit des futurs bâtiments et/ou que sur des ombrières sur les zones de stationnements.

Le Cahier des Charges des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales

(CPAUPE), intègre, entre autres, tous les principes énoncés précédemment.

Ce document a été commandité par la Société d’Equipement de Touraine (SET) et réalisé par un cabinet de paysagiste-urbaniste, Champ Libre. La commune d’Esvres, comme la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI), ont participé activement à sa conception lors de nombreuses réunions de travail et relectures.

Concrètement, le CPAUPE permet de compléter et de préciser le Plan Local d'Urbanisme (PLU), actuellement en vigueur, sur notre commune. Le CPAUPE ne s’applique uniquement que sur le périmètre de la Zone d’ Aménagement Concertée (ZAC) Even Parc pour l'instruction des autorisations d’urbanisme des futures constructions. A noter que dans ce cahier, il faut distinguer ce qui relève de simples recommandations, des prescriptions qui s’imposeront aux futures constructions en complément du PLU.

Ce CPAUPE devient réglementaire et opposable du point de vue de l’instruction des autorisations d'urbanisme, après l’approbation en Conseil Municipal et aux termes de l’affichage règlementaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles D311-11-1 et D311-11-2 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Esvres en vigueur ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine Valée de l’Indre (CCTVD) ;

Vu la délibération de communautaire de la CCTVI en date du 17 juin 2004 confiant à la Société d’Equipement de Touraine (SET) l’aménagement de la ZAC Even Parc ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCTVI n°2006.09.A.1.1 en date du 27 septembre 2006 approuvant le dossier de création de la ZAC Even Parc ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCTVI n°2007.10.A.1.1.1 approuvant le dossier de

réalisation de la ZAC Even Parc ;

Vu l'avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 10 octobre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 2 contre et 2 abstentions :

APPROUVE le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) concernant l’extension de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) d’Even’Parc sur la commune d’Esvres-sur-Indre,

PROCEDE aux mesures d’affichage tel que définies à l’article D 311-11.1 du Code de l’Urbanisme,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

M. Jean-Christophe GASSOT présente l’avancée des travaux sur les prés de | Aumône et illustre ses propos par des photographies. L’inauguration est prévue le samedi 4 novembre à 10h30. Les travaux d’aménagement de la piste cyclable entre la Huaudière et le plateau sportif devraient démarrer le 6 novembre.

Les travaux d’aménagement des abords des équipements sportifs devraient démarrer début décembre.

M. Patrice GARNIER informe de l’opération de nettoyage sur la commune prévue samedi 21

octobre de 9h00 à 12h00.

M. Jean-Pierre PAUL dresse le bilan d'Octobre Rose avec 450 participants.

Bourse aux jouets du Téléthon le samedi 4 novembre à la salle des fêtes d’Esvres de 9h00 à 13h00, Un flyer est distribué.

Bourse aux Vêtements le samedi 21 octobre de 09h00 à 13h00 à la salle des fêtes d’Esvres. Un flyer est distribué.

Fête de la Citrouille le samedi 28 octobre à la salle des fêtes. Un flyer est distribué. Tombola sur le marché le samedi 21 octobre dans la matinée.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h10.

Le secrétaire de séance

Sylvie QUENEAU

Fait à Esvres-sur-Indre, le 31 octobre 2023