Procès Verbal - 2026 01 22 PV

Documents similaires

Ordre du Jour - 2026 01 22 ODJ

Déliberation - 2026 01 22 liste deliberations

Procès Verbal - 2025 01 30 PV

Procès Verbal - 2023 10 19 PV

Procès Verbal - 2023 10 19 PV

Compte-Rendu - CR CM 22 01 2026 Site

Ordre du Jour - 2023 06 22 ODJ

Ordre du Jour - 2023 06 22 ODJ

Procès Verbal - 2023 06 22 PV

Procès Verbal - 2023 06 22 PV

Procès Verbal - 2026 01 22 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 22 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement, esvres surindre

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

de-220126

Département d’'INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement de TOURS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de MONTS DU 22 JANVIER 2026 Commune d'ESVRES-SUR-INDRE

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’'ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 13 janvier 2026

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de conseillers présents … 18

Nombre de conseillers votants 27

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, M. Jean-Pierre PAUL, Mme Sylvie QUENEAU, M. Patrice GARNIER,

Mme Nathalie BERTON, M. Alain BERTRAM et M. Didier DAVID, Adjoints,

Mme Dominique GENTY, M. Edouard ROSSI, Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Conny FAZILLEAU VAN DER SMISSEN, M. Jean-Charles GARREAU, M. Thomas WOJCIK, Mme Aurélie PROUIN, M. Jacques TOUPIN, M. Guiseppe PETITTO et M. Marc DENISE, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Mme Odette KELLOGG, Mme Maryse ROUSSEAU, M. Éric DELHOMMAIS, Mme Madalena AFONSO, Mme Delphine COSSON, M. Pascal SIMON, M. Sébastien HARAULT, M. Jean-François LEBOURG, M. Maxime FUSEAU, M. Simon CADOREL et Mme Nora ZENATI

Ont donné pouvoir :

Mme Odette KELLOGG à M. Thomas WOJCIK

Mme Maryse ROUSSEAU à Mme Myriam BARTHELEMY Mme Delphine COSSON à Mme Sylvie QUENEAU

M Pascal SIMON à M. Jean-Christophe GASSOT

M. Sébastien HARAULT, à Mme Aurélie PROUIN

M Jean-François LEBOURG à M. Jean-Charles GARREAU M. Maxime FUSEAU à Mme Josiane LE BRONEC

M. Simon CADOREL à M. Jean-Pierre PAUL Mme Nora ZENATI à M. Jacques TOUPIN

Secrétaire de séance : Mme Sylvie QUENEAU

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de l’ordre du jour :

PREAMBULE

° Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025

° Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

COMMANDE PUBLIQUE

1. Restaurant scolaire : Approbation du rapport d’activité 2024-2025 de la société CONVIVIOINSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

3. Approbation du rapport annuel 2024 sur Le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre 4. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service d’eau potable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

5. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

FINANCES LOCALES

6. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026- Aménagement du jardin des sources

FONCTION PUBLIQUE

7. Ressources Humaines - Modification tableau des effectifs - création d'emploi

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE- HABITAT- LOGEMENT

8. Avis sur la vente de 18 logements conventionnés à l’APL par Val Touraine Habitat

QUESTIONS DIVERSES

PREAMBULE

e Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025

En l'absence d’observation, le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025 est adopté à l’unanimité des

présents.

e Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du

Conseil Municipal, à savoir :

Date Décision Désignation décision N°

Achat d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres-sur-Indre- Mme RICHE née BOURGOIN Pervenche- M-94

Achat d’une concession dans le cimetière communal d'Esvres-sur-Indre- M. ADEOCHOUN Adjibola- M-109

Demande de subvention au titre du Fonds de concours général de ia CCTVI- Aménagement du jardin des Sources

Demande de subvention au titre du Fonds de concours tourisme spécial dec-2025-087 |01/12/2025 infrastructures touristiques de la CCTVI- Aménagement de l’allée de la Duporterie desservant Loire Valley Lodges

Demande de subvention au titre des Fonds de concours de la CCTVI-

Aménagement d'une piste cyclable passerelle/port joie

Renouvellement d’une concession pour 50 ans dans le cimetière communal d’Esvres-sur-Indre - M. GABY Jacky- J-54

Conclusion d’un avenant n°21 au protocole initial avec la fédération

nationale des CMR pour les interventions musicales aux écoles publiques

Conclusion d’une convention entre la commune d’Esvres-sur-Indre et la société Fourrière Animale 37 pour la prise en charge, la récupération et la gestion des animaux errants, dangereux ou décédés sur le territoire

communal

dec-2025-084 |19/11/2025

dec-2025-085 26/11/2025

dec-2025-086 101/12/2025

dec-2025-088 02/12/2025

dec-2025-089 |04/12/2025

dec-2025-090 |04/12/2025

dec-2025-091 |18/12/2025

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui n’appellent aucune remarque particulière de la part de

l’Assemblée.COMMANDE PUBLIQUE

1. Restaurant scolaire : Approbation du rapport d'activité 2024-2025 de la société CONVIVIO

Délibération :

Madame Josiane LE BRONEC donne lecture du rapport suivant :

Conformément à l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales le délégataire se doit de produire chaque année avant le Ler juin à l'autorité délégante un rapport présentant les comptes retraçant la totalité des opérations de la délégation de service publique et une analyse de la qualité de service.

En application de la convention de délégation de service public confiant à la Société CONVIVIO la gestion du service public de la restauration scolaire de la commune d'Esvres-sur-[ndre, il est proposé aux membres d'approuver le bilan financier et technique relatif à l'année 2024/2025 dont un exemplaire est remis à chaque

membre.

Le volet économique :

Globalement la fréquentation en 2024/2025 est légèrement inférieure à celle prévue au contrat : 88 799 repas servis pour 97 673 prévus au contrat. Cette baisse est liée à la baisse d’effectifs dans les écoles. Le chiffre d’affaires 2024/2025 s'élève à 484 307 € HT soit 510 944,00 € TTC

Les charges d'exploitation : 178 299€

Charges externes : 78 491€

Salaires et charges d’exploitation : 210 594€

Pour les paiements des repas, différentes solutions s'offrent aux parents: virement, paiement en ligne, prélèvements SEPA, paiement en espèces et par chèque. La grande majorité des familles utilisent le paiement

en ligne et le prélèvement SEPA.

Volet technique :

Montant des dépenses liés à la maintenance préventive et curative des matériels : 8 314.51€ HT

Volet approvisionnements :

Un partenariat avec les deux boulangeries d’Esvres (Méchine et Réveillon) est toujours maintenu, le pain servi au sein du restaurant scolaire est donc entièrement local avec une rotation d’un mois sur deux.

Durant l’année 2024/2025, CONVIVIO a servi :

° 30.45% de produits SIQO (Signe d'Identification de Qualité et d'Origine) e _19.5% de produits BIO

+ 5.34% en local

Avec 55.29% de produits BIO, SIQO et locaux servis, CONVIVIO respecte les termes de la loi EGAlim qui impose, depuis le 1% janvier 2022, de servir 50% de ces produits.

Volet Ressources humaines :

M Alexandre SUBILLEAU, déjà chef gérant sur le restaurant de Veigné en DSP, a été positionné comme

chef gérant.

M Enzo PARCHEMINAL a été recruté sur le poste de chef de cuisine M Jérôme DAUPHIN a été recruté comme pâtissier

5 agents de service sont en poste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-3,

Va l'avis favorable de la commission des affaires scolaires du 17 septembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 1 abstention :

- PREND acte du bilan financier et technique 2024/2025 de la convention de délégation de service public confiant à la Société CONVIVIO la gestion du service public de la restauration scolaire dont un exemplaire est

annexé à la présente délibération.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Débat :

Après la présentation de Monsieur Didier DAVID et en présence de Monsieur Eric LOIZON, Président de la CCTVI, Monsieur Guiseppe PETITTO s'interroge de l'impact de fortes précipitations sur le réseau d’assainissement collectif.

Monsieur Eric LOIZON souligne que les réseaux peuvent déborder et qu'un suivi systématique et des corrections des anomalies est fait. Il cite l'exemple de mauvais branchements du pluvial sur l’assainissement, de canalisations qui peuvent faire drain.

A la suite d’une observation de Monsieur Guiseppe PETITTO, Monsieur Eric LOIZON souligne l'importance des ressources en eau.

Monsieur Guiseppe PETITTO indique qu’il ne voit pas de démarche volontaire de la CCTVI et qu’il ne perçoit pas de transparence dans ce rapport. Il rappelle qu’il s’agit du seul moment dans l’année où il est possible de s’exprimer sur ce sujet. Il serait souhaitable que les conseillers municipaux puissent s’exprimer. Monsieur Eric LOIZON souligne que les actions de la CCTVE et des prestataires existent et que les rapports

présentés sont ceux des délégataires. Il invite Monsieur Guiseppe PETITTO à prendre rendez-vous auprès de l'ingénieur en charge de ces dossiers et indique une vraie volonté de la CCTVI d'améliorer le service. Monsieur Eric LOIZON invite Monsieur Guiseppe PÉTITTO à découvrir son discours lors de la cérémonie des vœux de la CCTVI le 23 janvier dans lequel il s’exprimera sur ces sujets.

Délibération :

Monsieur Didier DAVID, adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie d’assainissement collectif destiné notamment à l’information des usagers,

Vu le rapport annuel 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre sur Le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, reçu le 13 octobre 2025,

Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre :

- PREND acte du rapport annuel 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.

3. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Débat :

Après la présentation de Monsieur Didier DAVID et en présence de Monsieur Eric LOIZON, Président de la CCTVI, Monsieur Guiseppe PETITTO demande les actions mises en place pour atteindre les objectifs en

assainissement non collectif.

Monsieur Didier DAVID lui répond que le nombre de contrôle effectués par Véolia, nouveau délégataire, a été augmenté. Monsieur Didier DAVID souligne qu’il n’est pas possible de contrôler 5000 fosses septiques sur une année.

Monsieur Eric LOIZON informe qu’une seule offre avait été reçue pour le contrat d’exploitation du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre à savoir celle de Véolia. Il indique que la CCTVI va s’associer avec Véolia dans les opérations de contrôle. Des pénalités pourront être appliquées aux personnes ne répondant pas aux demandes de contrôle d’assainissement non collectif. Il souligne aussi la nécessité de se coordonner avec les mairies qui possèdent le pouvoir de police. Monsieur Jacques TOUPIN fait remarquer que les personnes refusent le contrôle en raison de son coût trop onéreux. Il souligne que le service a un coût en augmentation.

Monsieur Guiseppe PETITTO se demande si la CCTVI a envisagé d’embaucher du personnel plutôt

qu’externaliser.

Monsieur Eric LOIZON lui répond que cela n’est pas exclu. [l est possible d’adhérer au SATESE plutôt qu’embaucher. La solution du privé a été finalement retenue.Délibération :

Monsieur Didier DAVID, adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif destiné

notamment à l'information des usagers,

Vu le rapport annuel 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, reçu le 13 octobre 2025,

Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre :

- PREND acte du rapport annuel 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.

4. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service d’eau potable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de PIndre

Débat :

Après la présentation de Monsieur Didier DAVID et en présence de Monsieur Eric LOIZON, Président de la

CCTVI, Monsieur Guiseppe PETITTO remarque que 2 pollutions à l’atrazine ont été relevées mais qu'entre ces 2 contrôles, les normes n'étaient pas respectées.

Monsieur Didier DAVID rappelle que 20 contrôles par an sont effectués et que la quantité relevée est très faible, largement inférieure au risque. Les contrôles ont abouti à un changement des filtres au charbon actif. Monsieur Guiseppe PETITTO constate que la population n’a pas été prévenue. Monsieur Didier DAVID rappelle que l’affichage des résultats est fait en mairie.

Monsieur Eric LOIZON précise que c’est l’Etat par l'intermédiaire de l’ ARS qui peut suspendre la distribution d’eau en cas de pollution de l’eau trop forte. L'information n’est donnée que si le risque est fort.

Délibération :

Monsieur Didier DAVID, adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire présente au conseil

municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l'information des usagers,

Vu le rapport annuel 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité

du service public d'eau potable, reçu le 13 octobre 2025,

Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre :

- PREND acte du rapport annuel 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

5. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Débat :

Après la présentation de Monsieur Patrice GARNIER, Monsieur Eric LOIZON présente le projet de plateforme de compostage, fait un point sur l’unité de traitement en fin de vie de Chinon et sur le projet d’unité de traitement à l’horizon 2031. Il fait part aussi du projet de ressourcerie adossé à la déchèterie de Sorigny. Monsieur Guiseppe PETITTO remarque que le taux de refus augmente.

Monsieur Eric LOIZON souligne la nécessité de toujours communiquer. Une action doit être aussi faite sur l'enlèvement des bio déchets dans les poubelles grises.Monsieur Guiseppe PETITTO se demande pourquoi la CCTVI ne développe pas la méthanisation sur son

territoire,

Monsieur Eric LOIZON répond que des actions auprès des agriculteurs sont privilégiées plutôt que Pimplantation d’une usine qui serait mal acceptée par la population.

Délibération :

Monsieur Patrice GARNIER, adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Vu l'article L 2224-$ du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets destiné

notamment à l'information des usagers,

Vu le rapport annuel 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, reçu le 02 décembre 2025,

Entendu l'exposé de Monsieur Patrice GARNIER, adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- PREND acte du rapport annuel 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Après la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’assainissement public, de l’eau potable et des déchets, Monsieur Eric LOIZON présente le rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre.

FINANCES LOCALES

6. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026- Aménagement du jardin des sources

Délibération :

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de L'Etat dans le cadre des aménagements projetés au jardin des sources.

Le coût global du projet (maîtrise d'œuvre et travaux) est évalué à 406 003,42 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- __ APPROUVE le montage financier prévisionnel qui s'établit ainsi :

e Travaux de création d'aménagements du Jardin des Sources : 372 480,20 € HT

e Maîtrise d'œuvre : 33 523,22 € HT

Financement de l'opération HT

Fonds de Concours Général CCTVI attribué :.… . 55 240.00 € Subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sollicitée : 125 000.00 € Participation communale : … 225 763.42 € TOTAL : sense .. 406 003.42 €

- SOLLICITE une subvention de l’Etat au taux le plus élevé possible au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR) 2026.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces s'y rapportant.FONCTION PUBLIQUE

7. Ressources Humaines — Modification tableau des effectifs — création d’emploi

Délibération :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service technique nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent de voirie ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’un agent de voirie à temps complet,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique €,

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par l’article L.332 -21 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention :

- _ DECIDE:

° De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent de voirie au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

e Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

e Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

- __ PRECISE que cette création sera effective à compter du 1° mars 2026

- __ AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

- DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE- HABITAT- LOGEMENT

8. Avis sur la vente de 18 logements conventionnés à l’APL par Val Touraine Habitat

Après avoir exposé le déroulé de la procédure, Monsieur le Maire annonce le report de ce sujet à une prochaine séance du Conseil Municipal dans la mesure où l’ensemble des informations nécessaires pour que le Conseil Municipal se prononce ne sont pas actuellement à disposition de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

M. Jean-Pierre PAUL informe de la tenue d’une soirée débat le 3 février 2026 de 18h00 à 20h00 avec l’'AGEVIE à la salle des fêtes sur le rôle des aidants. Un flyer est distribué. Mme Nathalie BERTON informe de la tenue de la Bourse puériculture le 7 février 2026 de 9h00 à

13h00 à la salle des fêtes.

Mme Nathalie BERTON informe du spectacle des sœurs Bergman le 13 février 2026 à 20h30 à la salle

des fêtes.

Mme Nathalie BERTON informe de la soirée portugaise le 21 février 2026 à 20h30 à la salle des fêtes

M. Didier DAVID indique qu’il siège pour la dernière fois au Conseil Municipal et remercie l’ensemble des élus du travail fait sur ce mandat.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h10.

La secrétaire de séance

Fait à Esvres-sur-Indre, le 03 février 2026