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Déliberation - documents 18
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 18)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
Registre des délibérations 2026
Décision 2026/18
Portant sollicitation d'une subvention au titre du Fonds Vert pour
le financement d'une action du Plan Climat-Air-Énergie
Territorial (PCAET), installation de panneaux photovoltaïque sur
l’ENI de Caudry
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ; Vu la loi de finances en vigueur portant reconduction du dispositif du « Fonds Vert PCAET ; Vu la délibération n° 2021/135 en date du 13/12/2021 portant adoption du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté d'agglomération ;
Vu le projet de Construction d’ombrières photovoltaïques sur le site de la Piscine DUO Caudry, inscrit comme action prioritaire du PCAET (Axe n° 65 du plan d'action) ;
Considérant que le Fonds Vert constitue un levier financier de l'État indispensable pour accompagner la Communauté d'agglomération dans l'accélération de sa trajectoire de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 287 550 € HT ; Considérant que cette opération répond parfaitement aux critères de performance environnementale exigés par les cahiers des charges du Fonds Vert ;
Considérant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses HT Recettes HT %
Construction combrières photovoltaïques
en autoconsommation
287 550 € Fonds vert 230 040 € 80%
Fonds propres 57 510 € 20%
TOTAL 287 550 € TOTAL 287 550 € 100%
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2026/042 du 20 avril 2026,
DÉCIDE
− De solliciter auprès de l’état, au titre du Fonds Vert, l’octroi de la subvention la plus élevée possible pour soutenir ce projet soit 80% 230 040 €
− Précise que les crédits nécessaires sont ouverts au Budget 2026.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 11/06/2026
Publication le 11/06/2026
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 11/06/2026
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le même délai, notamment par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux.
Ce document a été mis en ligne le 11/06/2026 13:33 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2026_18
Objet : Décision n°2026/18 portant sollicitation d'une
subvention au titre du Fonds Vert pour le financement
d'une action du Plan Climat-Air-Énergie Territorial
(PCAET), installation de panneaux photovoltaïque sur
l?ENI de Caudry Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-11 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200030633-20260611-DEC2026_18-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20260611-DEC2026_18-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 151.5 Ko
Nom original : DEC2026_18.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200030633-20260611-DEC2026_18-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 11 juin 2026 à 12h32min33s Dépôt initial
En attente de transmission 11 juin 2026 à 12h32min34s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 11 juin 2026 à 12h32min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 juin 2026 à 12h32min55s Reçu par le MI le 2026-06-11
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 11/06/2026 13:33