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Déliberation - documents 29
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
DECISION 2026/29 2026/
CA2C - Registre des délibérations 2026
Conclusion d’une convention d’occupation du domaine public au
profit de la société SASU FORSUCCES - AXIALE
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Un régime d'occupation domaniale, a été établi à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
L'entreprise SASU FORSUCCES,828584268, au nom commercial AXIALE, représentée par son Président, Monsieur TEXIER ALEXIS, dont le siège social est situé 33 rue Chateaubriand, 66270 LE SOLER, spécialisée dans la formation aux métiers du Drone et de l'audiovisuel, le conseil et la réalisation d'outils de communication a émis le souhait de disposer d’un bureau au sein du bâtiment communautaire de Beauvois en Cambrésis, d’une superficie de 60 m².
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2026/42 du 20 avril 2026, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De convenir de la conclusion d’une convention d’occupation, du bureau LT02 du bâtiment « Pôle d’entreprises CA2C » de Beauvois-en-Cambrésis, au profit de la société SASU FORSUCCES - AXIALE, conformément à la tarification en vigueur, soit 444,54 € HC par mois, débutant le 19 octobre 2026.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 16/10/2026
Publication le 16/10/2026
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 16/10/2026
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le même délai, notamment par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux.
Ce document a été mis en ligne le 16/10/2026 16:27 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2026__29
Objet : Décision n°2026/29 portant conclusion d?une
convention d?occupation du domaine public au profit de la
société SASU FORSUCCES - AXIALE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-10-16 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20261016-DEC2026__29-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 957 o
Nom métier : 059-200030633-20261016-DEC2026__29-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 230.4 Ko
Nom original : DEC2026_29.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200030633-20261016-DEC2026__29-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 16 octobre 2026 à 16h19min48s Dépôt initial
En attente de transmission 16 octobre 2026 à 16h20min08s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 16 octobre 2026 à 16h20min09s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 octobre 2026 à 16h20min24s Reçu par le MI le 2026-10-16
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 16/10/2026 16:27