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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 179
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 198 du 28 décembre 2018
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 198 du 28 décembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-198
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-024 - Arrêté DELE-BCLI-2018-46 portant retrait de communes de la CC
Roumois Seine (6 pages) Page 3
27-2018-12-27-025 - Arrêté DELE-BCLI-2018-47 portant retrait de commune de la
CCIBTN (4 pages) Page 10
27-2018-12-27-026 - Arrêté DELE-BCLI-2018-48 portant retrait de communes de la CC
Honfleur Beuzeville (4 pages) Page 15
27-2018-12-27-027 - Arrêté DELE-BCLI-2018-49 portant adhésion de communes à la
CASE (3 pages) Page 20
27-2018-12-27-029 - Arrêté DELE-BCLI-2018-50 portant adhésion de communes à la CC
Neubourg (3 pages) Page 24
27-2018-12-27-030 - Arrêté DELE-BCLI-2018-51 gouvernance CC Neubourg (3 pages) Page 28
27-2018-12-27-028 - Arrêté DELE-BCLI-2018-52 gouvernance CASE (3 pages) Page 32
27-2018-12-27-031 - Arrêté DELE-BCLI-2018-53 portant adhésion de communes à la
CCLPA (3 pages) Page 36
27-2018-12-27-032 - Arrêté DELE-BCLI-2018-54 gouvernance CCLPA (3 pages) Page 40
27-2018-12-27-033 - Arrêté DELE-BCLI-2018-55 portant adhésion de communes à la
CCPAVR (3 pages) Page 44
27-2018-12-27-034 - Arrêté DELE-BCLI-2018-56 gouvernance CCPAVR (3 pages) Page 48
27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI (10 pages) Page 52
27-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral création commune nouvelle Le Perrey (3 pages) Page 63
27-2018-12-21-010 - CIGALE - adhésion de 7 communes (5 pages) Page 67
27-2018-12-26-006 - syndicat la Clé des Champs - arrêté de création (6 pages) Page 73
2 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-024
Arrêté DELE-BCLI-2018-46 portant retrait de communes
de la CC Roumois Seine
Arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 portant retrait des communes de Bouquelon,
Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais
Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la
Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-024 - Arrêté DELE-BCLI-2018-46 portant retrait de communes de la CC Roumois Seine 3 De ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté interpréfectoral DELE/BCL1I/2018-46 portant retrait des communes de
Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theïl, La Saussaye, Le Bosc
du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers,
Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la
Campagne de la communauté de communes Roumois Seine
Le préfet de l’Eure La préfète de la région Normandie,
Officier de la Légion d’honneur préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5214-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016, portant création de la
communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de
Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la
communauté de communes du Roumois Nord et de la communauté de communes d’Amfreville-la-
Campagne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-110 du 20 décembre 2016 portant composition de
l’assemblée délibérante de la communauté de communes Roumoiïs Seine issue de la fusion de la
communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de
Bourgtheroulde-Infreville, de la communauté de communes du Roumois Nord et de la communauté
de communes d’Amfreville-la-Campagne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-69 du 21 décembre 2017 portant retrait des communes
de La Pyle, Le Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-
Pasquier et Vraiville de la communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération du 10 avril 2018 du conseil municipal de La Haye du Theiïl demandant son retrait
de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son
adhésion à la communauté de communes du plateau du Neubourg au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 11 avril 2018 du conseil municipal de Saint Meslin du Bosc demandant son
retrait de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et
son adhésion à la communauté de communes du plateau du Neubourg au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 3 mai 2018 du conseil municipal de Tourville la Campagne demandant son
retrait de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et
son adhésion à la communauté de communes du plateau du Neubourg au 1% janvier 2019 ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-024 - Arrêté DELE-BCLI-2018-46 portant retrait de communes de la CC Roumois Seine 4 Vu la délibération du 16 mai 2018 du conseil municipal de Fouqueville demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté de communes du plateau du Neubourg au 1” janvier 2019 ;
Vu la délibération du 12 juillet 2018 du conseil municipal du Bosc du Theil demandant son retrait de
la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son
adhésion à la communauté de communes du plateau du Neubourg au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 23 mai 2018 du conseil municipal de La Harengère demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté d’agglomération Seine-Eure au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 16 mai 2018 du conseil municipal de La Saussaye demandant son retrait de la
communauté de communes Roumoïis Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté d’agglomération Seine-Eure au 1” janvier 2019 ;
Vu la délibération du 4 juin 2018 du conseil municipal de Mandeville demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté d’agglomération Seine-Eure au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 22 mai 2018 du conseil municipal de Rougemontiers demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 24 mai 2018 du conseil municipal de Routot demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 4 octobre 2018 du conseil municipal de Bouquelon demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 16 octobre 2018 du conseil municipal du Marais Vernier demandant son retrait
de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son
adhésion à la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 30 août 2018 du conseil municipal de Quillebeuf sur Seine demandant son
retrait de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et
son adhésion à la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle au 1” janvier 2019 ;
Vu la délibération du 29 octobre 2018 du conseil municipal de Saint Samson de la Roque demandant
son retrait de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT
et son adhésion à la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle au 1° janvier 2019 ;
Vu les délibérations du 27 juin 2018 et du 3 septembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays du Neubourg approuvant l’adhésion des communes de La Haye
du Theil, Saint Meslin du Bosc, Tourville la Campagne, Fouqueville et Le Bosc du Theil au 1° janvier
2019 ;
Vu la délibération du 28 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
Seine-Eure approuvant l’adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville au 1°
janvier 2019 ;
Vu les délibérations du 10 septembre 2018 et du 5 novembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle approuvant l’adhésion des communes de
2
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-024 - Arrêté DELE-BCLI-2018-46 portant retrait de communes de la CC Roumois Seine 5 Rougemontiers, Routot, Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine et Saint Samson de la
Roque au 1° janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Eure réunie
le 19 novembre 2018 en formation restreinte selon le second alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Considérant l’engagement pris devant les membres de la commission départementale de coopération
intercommunale de l’Eure de ne pas s’opposer aux demandes des communes de changer
d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après la mise en œuvre du
schéma départemental de coopération intercommunale à compter du 1° janvier 2017 ;
Considérant que, par dérogation à l’article L. 5211-19 du CGCT, une commune peut être autorisée,
par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie en formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion ;
Considérant que l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 5214-26 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1° :
À compter du 1° janvier 2019, les communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque et Tourville la Campagne sont autorisées à se retirer de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 :
Les communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc
du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du
Bosc, Saint Samson de la Roque et Tourville la Campagne et la communauté de communes Roumois
Seine fixent, le cas échéant, par délibérations concordantes les conditions patrimoniales et financières
du retrait conformément aux dispositions des articles L. 5214-26 et L. 5211-25-1 du CGCT.
À défaut d’accord, un arrêté interpréfectoral fixe ces conditions dans les six mois suivant la saisine du
préfet par l’organe délibérant, soit des communes, soit de l’établissement public de coopération
intercommunale concernés.
Article 3 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Roumois Seine est composé de 70
conseillers communautaires répartis comme indiqué à l’annexe du présent arrêté.
Cette composition du conseil communautaire s’applique à compter de l’entrée en vigueur du présent
arrêté et abroge l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-110 du 20 décembre 2016 susvisé.
Article 4 :
Le retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye,
Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint
Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque et Tourville la Campagne vaut réduction du périmètre des
syndicats mixtes dont est membre la communauté de communes Roumois Seine dans les conditions
3
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-024 - Arrêté DELE-BCLI-2018-46 portant retrait de communes de la CC Roumois Seine 6 fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès des préfets de l’Eure et de
la Seine-Maritime peut être exercé pendant ce même délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le directeur départemental des finances
publiques de l’Eure, le directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux, le 27 décembre 2018
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
——
FT... Ed
Fabienne BUCCIO
Œn—
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-024 - Arrêté DELE-BCLI-2018-46 portant retrait de communes de la CC Roumois Seine 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUMOIS SEINE
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DELE/BCL1/2018-46
du 27 décembre 2018 portant retrait des communes de
Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil,
La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier,
Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin
du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la
Campagne de la communauté de communes Roumois Seine
À compter du 1° janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Roumois
Seine est composé de 70 conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Grand Bourgtheroulde 5
Bosroumois
Le Thuit de l'Oison
Bourg Achard
St-Ouen de Thouberville
St-Ouen Du Tilleul
Les Monts du Roumois
St-Pierre des Fleurs
Flancourt-Crescy-en-Roumois
Hauville
Bourneville Sainte Croix
Amfreville-Saint-Amand
Bouquetot
St-Pierre Du Bosguerard
Caumont
Thénouville
Boissey le Chatel
Trouville la Haule
Honguemare Guenouville
[St-Aubin sur Quillebeuf
Etreville
Bosgouet
Barneville sur Seine
Haye Aubree (la)
Ste-Opportune la Mare
Trinite de Thouberville (la)
Valletot nt À
À
jt | pt |
et | et À Pt À bd | jt À bot À pet | QU
|
nt | em | mm
|DIBD|=m|D
Dom
oluIuniun
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-024 - Arrêté DELE-BCLI-2018-46 portant retrait de communes de la CC Roumois Seine 8 St-Ouen des Champs
Haye de Routot (la)
Eturqueraye
Cauverville en Roumois
St-Thurien
St-Denis des Monts
Landin (le)
St-Leger Du Gennetey
St-Philbert sur Boissey
Mauny
Tocqueville
Aizier
Voiscreville
St-Ouen de Pontcheuil
mt À
nt À
pt | pet | pd | pd
À jt | jt
À jt À jt | jet À jet | jeun
| jet | jet
Vieux Port
| (=) Total
Soit un total de 70 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants définis
ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-024 - Arrêté DELE-BCLI-2018-46 portant retrait de communes de la CC Roumois Seine 9 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-025
Arrêté DELE-BCLI-2018-47 portant retrait de commune
de la CCIBTN
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-47 portant retrait de la commune de Malouy de la
communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-025 - Arrêté DELE-BCLI-2018-47 portant retrait de commune de la CCIBTN 10 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCL1I/2018-47 portant retrait de la commune de
Malouy de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5214-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-93 du 28 septembre 2016, portant création de la
communauté de communes «Intercom Bernay Terres de Normandie » issue de la fusion de la
communauté de communes de Broglie, de la communauté de communes de Bernay et des environs,
de l’Intercom du Pays Brionnais, de la communauté de communes du canton de Beaumesnil et de
l’Intercom Risle et Charentonne ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-94 du 28 septembre 2016 portant composition de
l'assemblée délibérante de la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie »
issue de la fusion de la communauté de communes de Broglie, de la communauté de communes de
Bernay et des environs, de l’Intercom du Pays Brionnais, de la communauté de communes du canton
de Beaumesnil et de l’Intercom Risle et Charentonne ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-62 du 12 décembre 2017 portant retrait de la commune de
Sainte-Opportune-du-Bosc de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie ;
Vu la délibération du 14 juin 2018 du conseil municipal de Malouy demandant son retrait de la
communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie au titre de l’article L. 5214-26 du
CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 28 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
Lieuvin Pays d’Auge approuvant l’adhésion de la commune de Malouy au 1% janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Eure réunie
le 19 novembre 2018 en formation restreinte selon le second alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Considérant l’engagement pris devant les membres de la commission départementale de coopération
intercommunale de ne pas s’opposer aux demandes des communes de changer d’établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre après la mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale à compter du 1° janvier 2017 ;
Considérant que, par dérogation à l’article L. 5211-19 du CGCT, une commune peut être autorisée,
par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie en formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion ;
Considérant que l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 5214-26 du CGCT sont remplies ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-025 - Arrêté DELE-BCLI-2018-47 portant retrait de commune de la CCIBTN 11 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1° janvier 2019, la commune de Malouy est autorisée à se retirer de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie au titre de l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 :
La commune de Malouy et la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie
fixent, le cas échéant, par délibérations concordantes les conditions patrimoniales et financières du
retrait conformément aux dispositions des articles L. 5214-26 et L. 5211-25-1 du CGCT.
À défaut d’accord, un arrêté préfectoral fixe ces conditions dans les six mois suivant la saisine du
préfet par l’organe délibérant, soit de la commune, soit de l’établissement public de coopération
intercommunale concernés.
Article 3 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie est
composé de 127 conseillers communautaires répartis comme indiqué à l’annexe du présent arrêté.
Cette composition du conseil communautaire s’applique à compter de l’entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article d :
Le retrait de la commune de Malouy vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont est
membre la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie dans les conditions
fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut
être exercé pendant ce même délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay et le
directeur départemental des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018 Le préfe
Thierry COUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-025 - Arrêté DELE-BCLI-2018-47 portant retrait de commune de la CCIBTN 12 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERCOM BERNAY TERRES DE
NORMANDIE
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DELE/BCLI/2018-47 du 27 décembre 2018
portant retrait de la commune de Malouy de la communauté de
communes Intercom Bernay Terres de Normandie
À compter du 1° janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » est composé de 127 conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Bernay 17
ji (=> Mesnil en Ouche
Brionne
Beaumont le Roger
Nassandres-sur-Risle
Serquigny
Treis-Sants-en-Ouche
Menneval
Goupil-Othon
Barc
Broglie
Harcourt
Combon
Montreuil l'Argillé
Courbépine
Plasnes
Beaumontel
Calleville
Bosrobert
La Neuville du Bosc
Caorches Saint Nicolas
Fontaine l'Abbé
Grosley sur Risle
St Eloi de Fourques
Ecardenville la Campagne
Grand Camp
St Victor de Chrétienville
Capelle les Grands
Barquet
Le Bec Hellouin
Ferrières Saint Hilaire
Saint Léger de Rotes
La Chapelle Gauthier
Valailles mlmlimlmilmlmilmlmilmlmlmilmlmlmlmlmlmlmlmlmlmimlm|mlm
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Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-025 - Arrêté DELE-BCLI-2018-47 portant retrait de commune de la CCIBTN 13 Le Chamblac
Bray
Le Tilleul Othon
Saint Aubin du Thenney
Rouge Perriers
Franqueville
Romilly la Puthenaye
Saint Victor d'Epine
Le Plessis Sainte Opportune
Berthouville
Thibouville
Aclou
Saint Paul de Fourques
Boisney
La Haye de Calleville
Saint Martin du Tilleul
Saint Pierre de Salerne
Malleville sur le Bec
La Trinité de Réville
Saint Jean du Thenney
Le Noyer en Ouche
Saint Pierre de Cernières
Notre Dame du Hamel
La Houssaye
Launay
Berville la Campagne
Verneusses
Saint Cyr de Salerne
Neuville sur Authou
Plainville
La Goulafrière
Hecmanville
Brétigny
Livet sur Authou
Saint Agnan de Cernières
Morsan
Corneville la Fouquetière
Mesnil Rousset
Mélicourt
Saint Denis d'Augerons
Notre Dame d'Epine
Saint Laurent du Tencement et À
À
et |
et À
et À
pt À pt | pt | pt À jt À pot À jet | pot À jt À jet À je
| pet À jt À jt À pt | pt À
et À jt À pet À pt | jt | jt À pet À pet À pet | pot À
ami À jet | jet | jet À peut À pet À jet | jt | jeu
| peu | ji
Total 127
Soit un total de 127 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants
définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-025 - Arrêté DELE-BCLI-2018-47 portant retrait de commune de la CCIBTN 14 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-026
Arrêté DELE-BCLI-2018-48 portant retrait de communes
de la CC Honfleur Beuzeville
Arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-48 portant retrait des communes de Fort Moville, La
Lande Saint Léger, Le Torpt et Martainville de la communauté de communes du pays de
Honfleur-Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-026 - Arrêté DELE-BCLI-2018-48 portant retrait de communes de la CC Honfleur Beuzeville 15 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-48 portant retrait des communes de
Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt et Martainville de la communauté
de communes du pays de Honfleur-Beuzeville
Le préfet de l’Eure Le préfet du Calvados
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5214-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2016, portant création de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Honfleur et de la communauté de communes du canton de Beuzeville ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-58 du 5 décembre 2017 portant retrait de la commune
de Vannecrocq de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil municipal du Torpt demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil municipal de Martainville demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 29 septembre 2018 du conseil municipal de La Lande Saint Léger demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 1° octobre 2018 du conseil municipal de Fort Moville demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 3 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge approuvant l’adhésion des communes du Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville au 1° janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Eure réunie
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-026 - Arrêté DELE-BCLI-2018-48 portant retrait de communes de la CC Honfleur Beuzeville 16 le 19 novembre 2018 en formation restreinte selon le second alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du Calvados réunie le 18 décembre 2018 en formation restreinte selon le second alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Vu l'avis favorable du 19 décembre 2018 du Préfet du Calvados sur ces demandes de retrait ;
Considérant l'engagement pris devant les membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Eure de ne pas s’opposer aux demandes des communes de changer d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale à compter du 1° janvier 2017 ;
Considérant que, par dérogation à l’article L. 5211-19 du CGCT, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie en formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion ;
Considérant que l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 5214-26 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et du Calvados,
ARRÊTENT
Article 1° :
À compter du 1° janvier 2019, les communes du Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville sont autorisées à se retirer de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 :
Les communes du Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville et la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville fixent, le cas échéant, par délibérations concordantes les conditions patrimoniales et financières du retrait conformément aux dispositions des articles L. 5214- 26 et L. 5211-25-1 du CGCT.
À défaut d’accord, un arrêté interpréfectoral fixe ces conditions dans les six mois suivant la saisine du préfet par l’organe délibérant, soit des communes, soit de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.
Article 3 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Honfleur-Beuzeville est composé de 46 conseillers communautaires répartis comme indiqué à l’annexe du présent arrêté.
Cette composition du conseil communautaire s’applique à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article d :
Le retrait des communes du Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville vaut réduction 2
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-026 - Arrêté DELE-BCLI-2018-48 portant retrait de communes de la CC Honfleur Beuzeville 17 du périmètre des syndicats mixtes dont est membre la communauté de communes pays de Honfleur-
Beuzeville dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès des préfets de l'Eure et du
Calvados peut être exercé pendant ce même délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le
sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le directeur départemental des finances publiques de
l’Eure, le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de l’Eure et du Calvados.
Évreux, le 27 décembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-026 - Arrêté DELE-BCLI-2018-48 portant retrait de communes de la CC Honfleur Beuzeville 18 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HONFLEUR-BEUZEVILLE
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DELE/BCL1/2018-48 du 27 décembre 2018 portant retrait de la commune des communes de Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt et Martainville de la
communauté de communes Honfleur-Beuzeville
A compter du 1” janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes
« Honfleur-Beuzeville » est composé de 46 conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Honfleur 12
Beuzeville
La Rivière-Saint-Sauveur
Equemauville
Saint-Gatien-des-Bois
Ablon
Boulleville
Conteville
Gonneville-sur-Honfleur
Genneville
Fatouville-Grestain
Fiquefleur-Equainville
Berville-sur-Mer
Foulbec
Saint-Maclou
Saint-Pierre-du-Val
Manneville-la Raoult
Fourneville
Quetteville
Pennedepie
Cricqueboeuf
Saint-Sulpice-de-Grimbouville
Le Theil-en-Auge
Barneville-la Bertran et | ot À pt À pet | pt | pt À jt À jet À jt À
et À pt | pt |
en
| pt À pt |
et |
ut |
mu
|
©
|
©
|
©
|
Go |
3
EN (> Total
Soit un total de 46 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants définis
ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-026 - Arrêté DELE-BCLI-2018-48 portant retrait de communes de la CC Honfleur Beuzeville 19 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-027
Arrêté DELE-BCLI-2018-49 portant adhésion de
communes à la CASE
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-49 portant adhésion des communes de La Harengère, La
Saussaye et Mandeville à la communauté d'agglomération Seine Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-027 - Arrêté DELE-BCLI-2018-49 portant adhésion de communes à la CASE 20 De Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCLI1/2018-49 portant adhésion des communes de La
Harengère, La Saussaye et Mandeville à la communauté d’agglomération Seine-
Eure
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu larrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la nouvelle communauté
d'agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la
communauté de communes Seine Bord ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-86 du 27 décembre 2017 portant adhésion des communes
du Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier et
Vraiville à la communauté d'agglomération Seine-Eure
Vu Parrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 du 27 décembre 2018 portant retrait des communes
de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil,
Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc,
Saint Samson de la Roque et Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu la délibération du 16 mai 2018 du conseil municipal de La Saussaye demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté d’agglomération Seine-Eure au 1% janvier 2019 ;
Vu la délibération du 23 mai 2018 du conseil municipal de La Harengère demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté d’agglomération Seine-Eure au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 4 juin 2018 du conseil municipal de Mandeville demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté d’agglomération Seine-Eure au 1° janvier 2019 :
Vu la délibération du 28 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
Seine-Eure approuvant l’adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville au 1°
janvier 2019 ;
Vu le courrier de notification du 7 septembre 2018 de la délibération du 28 juin 2018 du conseil
communautaire susvisée, adressé aux maires des communes membres de la communauté
d'agglomération Seine-Eure ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-027 - Arrêté DELE-BCLI-2018-49 portant adhésion de communes à la CASE 21 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération Seine-Eure sur l’adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et
Mandeville au 1°janvier 2019 ;
Vu Pavis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 19
novembre 2018 en formation plénière selon le premier alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Considérant que les communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville sont autorisées à se
retirer de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT ;
Considérant que l’adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville à la
communauté d’agglomération Seine-Eure a recueilli l’accord du conseil communautaire ;
Considérant que cette adhésion a recueilli l’accord exprimé de 32 communes membres de la
communauté d’agglomération Seine-Eure sur 40, représentant 65 268 habitants sur un total de 72 894
habitants ;
Considérant qu’à défaut de délibération dans le délai de trois suivant la notification de la délibération
du conseil communautaire acceptant l’adhésion la décision des conseils municipaux est réputée
favorable ;
Considérant que cette adhésion a reçu l’accord de la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-18
du CGCT ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 5211-18 du CGCT le périmètre d’un établissement public de
coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu par arrêté du représentant de l’État dans
le département par adjonction de communes nouvelles à la demande du conseil municipal, que cette
modification est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale et qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois
mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 5211-18 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1° janvier 2019, les communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville sont autorisées à adhérer à la communauté d’agglomération Seine-Eure conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 :
L’adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville à la communauté
d'agglomération Seine-Eure emporte le transfert des compétences qui sont dévolues à l’établissement
public de coopération intercommunale au titre de ses statuts, dans les conditions du II de l’article L.
5211-18 du CGCT. Ce transfert entraîne celui des biens, équipements et services publics nécessaires à
l'exercice de ces compétences, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés.
Article 3 :
La composition de l’assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Seine-Eure fait l’objet
d’un arrêté préfectoral complémentaire.
2
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-027 - Arrêté DELE-BCLI-2018-49 portant adhésion de communes à la CASE 22 Article d :
L’adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville vaut extension du périmètre
des syndicats mixtes dont est membre la communauté d’agglomération Seine-Eure pour l’ensemble
de son périmètre.
À compter du 1° janvier 2019, la communauté d'agglomération Seine-Eure se substitue de plein droit aux communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville au sein du syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN).
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut
être exercé pendant ce même délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys et le
directeur départemental des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-027 - Arrêté DELE-BCLI-2018-49 portant adhésion de communes à la CASE 23 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-029
Arrêté DELE-BCLI-2018-50 portant adhésion de
communes à la CC Neubourg
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-50 portant adhésion des communes de Fouqueville, La Haye
du Theil, Le Bosc du Theil, Saint Meslin du Bosc et Tourville la Campagne à la communauté de
communes du pays du Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-029 - Arrêté DELE-BCLI-2018-50 portant adhésion de communes à la CC Neubourg 24 DE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCL1I/2018-50 portant adhésion des communes de
Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil, Saint Meslin du Bosc et
Tourville la Campagne à la communauté de communes du pays du Neubourg
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, modifié, portant création de la communauté de communes du
pays du Neubourg ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-83 du 27 décembre 2017 portant adhésion des communes
de La Pyle et de Sainte-Opportune-du-Bosc à la communauté de communes du pays du Neubourg ;
Vu Parrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 du 27 décembre 2018 portant retrait des communes
de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil,
Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc,
Saint Samson de la Roque et Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu la délibération du 10 avril 2018 du conseil municipal de La Haye du Theïl demandant son retrait
de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son
adhésion à la communauté de communes du pays du Neubourg au 1” janvier 2019 ;
Vu la délibération du 11 avril 2018 du conseil municipal de Saint Meslin du Bosc demandant son
retrait de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et
son adhésion à la communauté de communes du pays du Neubourg au 1” janvier 2019 ;
Vu la délibération du 3 mai 2018 du conseil municipal de Tourville la Campagne demandant son
retrait de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et
son adhésion à la communauté de communes du pays du Neubourg au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 16 mai 2018 du conseil municipal de Fouqueville demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à
la communauté de communes du pays du Neubourg au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 12 juillet 2018 du conseil municipal du Bosc du Theil demandant son retrait de
la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son
adhésion à la communauté de communes du pays du Neubourg au 1° janvier 2019 ;
Vu les délibérations du 27 juin 2018 et du 3 septembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays du Neubourg approuvant l’adhésion des communes de
Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil, Saint Meslin du Bosc et Tourville la Campagne au
1* janvier 2019 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-029 - Arrêté DELE-BCLI-2018-50 portant adhésion de communes à la CC Neubourg 25 Vu les courriers de notification des délibérations du 27 juin 2018 et du 3 septembre 2018 du conseil
communautaire susvisées, adressés aux maires des communes membres de la communauté de
communes du pays du Neubourg le 28 juin 2018 et le 7 septembre 2018 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du pays du Neubourg sur l’adhésion des communes de Fouqueville, La Haye du Theil, Le
Bosc du Theil, Saint Meslin du Bosc et Tourville la Campagne au 1” janvier 2019 :
Vu Pavis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 19
novembre 2018 en formation plénière selon le premier alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Considérant que les communes de Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil, Saint Meslin du
Bosc et Tourville la Campagne sont autorisées à se retirer de la communauté de communes Roumois
Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT ;
Considérant que l’adhésion des communes de Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil, Saint
Meslin du Bosc et Tourville la Campagne à la communauté de communes du pays du Neubourg a
recueilli l’accord du conseil communautaire ;
Considérant que l’adhésion de Fouqueville et Le Bosc du Theil a recueilli l’accord exprimé de 34
communes membres de la communauté de communes du pays du Neubourg sur 36, représentant
18 279 habitants sur un total de 19 476 habitants ;
Considérant que Padhésion de La Haye du Theil, Saint Meslin du Bosc et Tourville la Campagne a
recueilli accord exprimé de 35 communes membres de la communauté de communes du pays du
Neubourg sur 36, représentant 18 824 habitants sur un total de 19 476 habitants :
Considérant qu’à défaut de délibération dans le délai de trois mois suivant la notification de la
délibération du conseil communautaire acceptant l’adhésion la décision des conseils municipaux est
réputée favorable ;
Considérant que cette adhésion a reçu l’accord de la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-18
du CGCT :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-18 du CGCT le périmètre d’un établissement public de
coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu par arrêté du représentant de l’État dans
le département par adjonction de communes nouvelles à la demande du conseil municipal, que cette
modification est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale et qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois
mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 5211-18 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1% janvier 2019, les communes de Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil,
Saint Meslin du Bosc et Tourville la Campagne sont autorisées à adhérer à la communauté de
communes du pays du Neubourg conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code
général des collectivités territoriales (CGCT). |
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-029 - Arrêté DELE-BCLI-2018-50 portant adhésion de communes à la CC Neubourg 26 Article 2 :
L’adhésion des communes de Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil, Saint Meslin du Bosc
et Tourville la Campagne à la communauté de communes du pays du Neubourg emporte le transfert
des compétences qui sont dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale au titre
de ses statuts, dans les conditions du II de l’article L. 5211-18 du CGCT. Ce transfert entraîne celui
des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences, ainsi que les
droits et obligations qui leur sont attachés.
Article 3 :
La composition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes du pays du Neubourg fait
objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 :
L’adhésion des communes de Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil, Saint Meslin du Bosc
et Tourville la Campagne vaut extension du périmètre des syndicats mixtes dont est membre la
communauté de communes du pays du Neubourg pour l’ensemble de son périmètre.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut
être exercé pendant ce même délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay et le
directeur départemental des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
alé
1
Pie COUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-029 - Arrêté DELE-BCLI-2018-50 portant adhésion de communes à la CC Neubourg 27 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-030
Arrêté DELE-BCLI-2018-51 gouvernance CC Neubourg
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-51 portant composition de l'assemblée délibérante de la
communauté de communes du Pays du Neubourg suite à l'adhésion des communes de Fouqueville,
La Haye du Theil, Le Bosc du Theil, Saint Meslin du Bosc et Tourville la Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-030 - Arrêté DELE-BCLI-2018-51 gouvernance CC Neubourg 28 DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCL1I/2018-51 portant composition de l’assemblée
délibérante de la communauté de communes du pays du Neubourg suite à
l’adhésion des communes de Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil,
Saint Meslin du Bosc et Tourville la Campagne
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la partie 5 relative à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur à
compter du 1% janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, modifié, portant création de la communauté de communes du plateau du Neubourg ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-84 du 27 décembre 2017 portant composition de
l'assemblée délibérante de la communauté de communes du pays du Neubourg ;
Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-50 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes
de Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil, Saint Meslin du Bosc et Tourville la Campagne
à la communauté de communes du pays du Neubourg ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, il y a lieu de
procéder à la détermination du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays du Neubourg, la composition de l’organe délibérant est établie
par application des II à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, soit la répartition de droit commun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1” janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays du
Neubourg est composé de 56 conseillers communautaires répartis comme suit :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-030 - Arrêté DELE-BCLI-2018-51 gouvernance CC Neubourg 29 Communes Population municipale Nombre de conseillers
2018 communautaires
Le Neubourg 4099 11
Le Bosc du Theil 1346 3
Tourville la Campagne 1041 2
Sainte-Colombe-la-Commanderie 821 2
Hondouville 800 F.
Saint-Aubin-d'Écrosville 699 1 Canappeville 661 1 Sainte-Opportune-du-Bosc 663 1 Quittebeuf 639 1 Brosville 629 1 Émanville 595 1 Crosville-la-Vieille 588 L Épégard 569 1 Vitot 557 1 Crestot 538 1 Iville 504 1 Épreville-près-le-Neubourg 483 1 Cesseville | 481 1 Tournedos-Bois-Hubert 465 1 Fouqueville 455 1 Marbeuf 445 1 Ecquetot 387 1 Venon 382 1 Le Tremblay-Omonville 335 1 Bacquepuis 321 1 . [Bérengeville-la-Campagne 309 1 Criquebeuf-la-Campagne 301 1 La Haye du Theil 298 1 Graveron-Sémerville 294 1 Saint Meslin du Bosc 289 1 Villez-sur-le-Neubourg 281 1 Bernienville 280 1 Le Tilleul-Lambert 245 1 Daubeuf-la-Campagne 232 1 Hectomare 229 1 Houetteville 204 1 Feuguerolles 180 1 Villettes 178 1 Le Troncq 175 1 La Pyle 155 1 Écauville 113 1 Total 56
Soit un total de 56 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants définis
ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).
Article 2 :
L'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-84 du 27 décembre 2017 portant composition de l’assemblée
délibérante de la communauté de communes du pays du Neubourg susvisé est abrogé.
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du pays du Neubourg est
celle définie à l’article 1 du présent arrêté. Cette composition peut toutefois être modifiée si dans les
trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant extension du périmètre de la
communauté de communes, les communes membres de cette dernière valident un accord local.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-030 - Arrêté DELE-BCLI-2018-51 gouvernance CC Neubourg 30 Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut
être exercé pendant ce même délai.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Le préfet,
COUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-030 - Arrêté DELE-BCLI-2018-51 gouvernance CC Neubourg 31 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-028
Arrêté DELE-BCLI-2018-52 gouvernance CASE
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-52 portant composition de l'assemblée délibérante de la
communauté d'agglomération Seine-Eure suite à l'adhésion des communes de La Harengère, La
Saussaye et Mandeville
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-028 - Arrêté DELE-BCLI-2018-52 gouvernance CASE 32 =" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCLI1I/2018-52 portant composition de l’assemblée
délibérante de la communauté d’agglomération Seine-Eure suite à l’adhésion
des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la partie 5 relative à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur à
compter du 1° janvier 2018 :
Vu larrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la nouvelle communauté
d'agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la
communauté de communes Seine Bord ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-87 du 27 septembre 2017 portant composition de
assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Seine-Eure suite à l’adhésion des
communes du Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-
Pasquier et Vraiville ;
Vu Parrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-48 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes
de La Harengère, La Saussaye et Mandeville à la communauté d'agglomération Seine-Eure ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, il y a lieu de
procéder à la détermination du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté d’agglomération Seine-Eure, la composition de l’organe délibérant est établie par
application des IT à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, soit la répartition de droit commun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1° janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Seine-
Eure est composé de 76 conseillers communautaires répartis comme suit :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-028 - Arrêté DELE-BCLI-2018-52 gouvernance CASE 33 Communes Population municipale Nombre de conseillers
2018 communautaires
Louviers 18410 16
Val-de-Reuil 13269 12
Pont-de-l'Arche 4166 3
Le Vaudreuil 3709 3
Pîtres 2452 2
Léry 2049 1
La Saussaye 1851 1
Igoville 1720 1
Acquigny 1525 1
Terres de Bord 1516 2
Alizay 1476 1
La Haye-Malherbe 1423 1
Incarville 1399 1
Criquebeuf-sur-Seine 1375 1
Les Damps 1332 1
Saint-Pierre-du-Vauvray 1291 1
Andé 1253 1
Le Manoir 1226 1
Poses 1172 1
Surville 930 1
Saint-Étienne-du-Vauvray 896 1
Saint-Didier-des-Bois 866 1
Amfreville-sur-Iton 807 1
Heudebouville 792 1
Pinterville 749 1
Vraiville 644 1
Martot 579 1
La Harengère 574 1
La Vacherie 559 1
Amfreville-sous-les-Monts 509 1
Surtauville 486 1
Saint-Cyr-la-Campagne 421 1
Quatremare 403 1
Vironvay 330 1
Mandeville 327 1
Le Mesnil-Jourdain 232 1
Le Bec-Thomas 214 1
Porte-de-Seine 209 2
Connelles 196 1
Herqueville 144 1
La Haye-le-Comte 135 1
Saint-Germain-de-Pasquier 132 1
Crasville 128 1
76
Soit un total de 76 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants définis
ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).
Article 2 :
L'arrêté préfectoral RCL/BCLI/2017-87 du 27 septembre 2017 portant composition de l’assemblée
délibérante de la communauté d’agglomération Seine-Eure suite à l’adhésion des communes du Bec-
Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier et Vraiville
susvisé est abrogé.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-028 - Arrêté DELE-BCLI-2018-52 gouvernance CASE 34 La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine-Eure est celle
définie à l’article 1 du présent arrêté. Cette composition peut toutefois être modifiée si dans les trois
mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération, les communes membres de cette dernière valident un accord local.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut
être exercé pendant ce même délai.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-028 - Arrêté DELE-BCLI-2018-52 gouvernance CASE 35 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-031
Arrêté DELE-BCLI-2018-53 portant adhésion de
communes à la CCLPA
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-53 portant adhésion des communes de Fort Moville, La
Lande Saint Léger, Le Torpt, Martainville et Malouy à la communauté de communes Lieuvin Pays
d'Auge
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-031 - Arrêté DELE-BCLI-2018-53 portant adhésion de communes à la CCLPA 36 DE Te É Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCL1I/2018-53 portant adhésion des communes de
Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt, Martainville et Malouy à la
communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-89 du 19 septembre 2016, portant création de la
communauté de communes «Lieuvin Pays d’Auge » issue de la fusion de la communauté de
communes du canton de Cormeilles, de la communauté de communes du canton de Thiberville et de
la communauté de communes Vièvre Lieuvin ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-59 du 26 décembre 2017 portant adhésion de la commune
de Vannecrocq à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge ;
Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-47 du 27 décembre 2018 portant retrait de la commune de
Malouy de la communauté de commune Intercom Terres de Normandie ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018- 48 du 27 décembre 2018 portant retrait des communes
de Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt et Martainville de la communauté de communes
Honfleur-Beuzeville ;
Vu la délibération du 14 juin 2018 du conseil municipal de Malouy demandant son retrait de la
communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie au titre de l’article L. 5214-26 du
CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1‘ janvier 2019 ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil municipal du Torpt demandant son retrait de la
communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT
et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1” janvier 2019 ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil municipal de Martainville demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du
CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 29 septembre 2018 du conseil municipal de La Lande Saint Léger demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L.
5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1* janvier 2019 ;
Vu la délibération du 1” octobre 2018 du conseil municipal de Fort Moville demandant son retrait de
la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-031 - Arrêté DELE-BCLI-2018-53 portant adhésion de communes à la CCLPA 37 Vu les délibérations du 28 juin 2018 et du 3 octobre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge approuvant l’adhésion des communes de Malouy,
Le Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville au 1” janvier 2019 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Lieuvin Pays d’Auge sur l’adhésion des communes de Malouy, Le Torpt, Martainville, La
Lande Saint Léger et Fort Moville au 1* janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 19
novembre 2018 en formation plénière selon le premier alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Considérant que la commune de Malouy est autorisée à se retirer de la communauté de communes
Intercom Terres de Normandie au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT ;
Considérant que les communes de Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt et Martainville sont
autorisées à se retirer de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville ;
Considérant que l’adhésion des communes de Malouy, Le Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger
et Fort Moville à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge a recueilli l’accord du conseil
communautaire ;
Considérant que l’adhésion de Malouy a recueilli l’accord exprimé de 41 communes membres de la
communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge sur 47, représentant 16 864 habitants sur un total de
18 859 habitants ;
Considérant que l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Lieuvin Pays
d’Auge a délibéré sur l’adhésion des communes de Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt et
Martainville ;
Considérant que l’adhésion des communes de Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt et
Martainville a recueilli l’accord exprimé de 46 communes membres de la communauté de communes
Lieuvin Pays d’Auge sur 47, représentant 18 235 habitants sur un total de 18 859 habitants ;
Considérant qu’à défaut de délibération dans le délai de trois mois suivant la notification de la
délibération du conseil communautaire acceptant l’adhésion la décision des conseils municipaux est
réputée favorable ;
Considérant que cette adhésion a reçu l’accord de la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-18
diu-CGCT:
Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-18 du CGCT le périmètre d’un établissement public de
coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu par arrêté du représentant de l’État dans le département par adjonction d’une commune nouvelle à la demande du conseil municipal, que cette modification est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 5211-18 du CGCT sont remplies ;
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-031 - Arrêté DELE-BCLI-2018-53 portant adhésion de communes à la CCLPA 38 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1° janvier 2019, les communes de Malouy, Le Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville sont autorisées à adhérer à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Article 2 :
L’adhésion des communes de Malouy, Le Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville à
la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge emporte le transfert des compétences qui sont
dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale au titre de ses statuts, dans les
conditions du II de l’article L. 5211-18 du CGCT. Ce transfert entraîne celui des biens, équipements et
services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences, ainsi que les droits et obligations qui
leur sont attachés.
Article 3 :
La composition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge fait
l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
_ Article 4 :
L’adhésion des communes de Malouy, Le Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville
vaut extension du périmètre des syndicats mixtes dont est membre la communauté de communes
Lieuvin Pays d’Auge pour l’ensemble de son périmètre.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut
être exercé pendant ce même délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay et le
directeur départemental des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Thierry COUDE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-031 - Arrêté DELE-BCLI-2018-53 portant adhésion de communes à la CCLPA 39 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-032
Arrêté DELE-BCLI-2018-54 gouvernance CCLPA
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-54 portant composition de l'assemblée délibérante de la
communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge suite à l'adhésion des communes de Fort Moville,
La Lande Saint Léger, Le Torpt, Martainville et Malouy
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-032 - Arrêté DELE-BCLI-2018-54 gouvernance CCLPA 40 De À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCL1I/2018-54 portant composition de l’assemblée
délibérante de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge suite à
l’adhésion des communes de Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt,
Martainville et Malouy
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la partie 5 relative à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur à
compter du 1* janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-89 du 19 septembre 2016, portant création de la
communauté de communes «Lieuvin Pays d’Auge » issue de la fusion de la communauté de
communes du canton de Cormeilles, de la communauté de communes du canton de Thiberville et de
la communauté de communes Vièvre Lieuvin ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-82 du 26 décembre 2017 portant composition de
l'assemblée délibérante de la communauté de communes « Lieuvin Pays d’Auge » suite à l’adhésion
de la commune de Vannecrocgq ;
Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-29 du 25 septembre 2018 portant création de la commune
nouvelle « Le Mesnil-Saint-Jean » ; |
Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-53 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes
de Malouy, Le Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville à la communauté de
communes Lieuvin Pays d’Auge ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, il y a lieu de
procéder à la détermination du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge, la composition de l’organe délibérant est établie par
application des II à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, soit la répartition de droit commun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1* janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Lieuvin
Pays d’Auge est composé de 70 conseillers communautaires répartis comme suit :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-032 - Arrêté DELE-BCLI-2018-54 gouvernance CCLPA 41 Communes Population municipale Nombre de conseillers
2018 communautaires
Thiberville 1827 6
EÉpaignes 1580 5
Lieurey 1444 4
Cormeilles 1155 3
St Germain la Campagne 886 2
St Georges du Vièvre 853 2
St Pierre de Cormeilles 612 2
Drucourt 596 2
St Etienne l'Allier 562 1
St Christophe sur Condé 492 Ll
Fort Moville 476 1
Bournaïinville Faverolles 472 1
Martainville 462 1
Torpt (le) 428 1
La Chapelle Bayvel 400 1
Giverville 375 1
Morainville Jouveaux 375 1
St Vincent du Boulay 368 1
St Aubin de Scellon 364 1
St Mards de Fresne 346 1
Lande Saint Leger (la) 344 1
Fontaine la Louvet 344 1
Boissy Lamberville 335 1
St Grégoire du Vièvre 325 1
St Siméon 325 1
Asnières 310 1
St Martin St Firmin 310 1
St Pierre des Ifs 286 1
Le Theïl Nolent 257 1
La Noé Poulain 254 1
St Sylvestre de Cormeilles 245 1
Le Bois Hellain 230 1
Epreville en Lieuvin 208 1
Folleville 206 il
Fresne Cauverville 205 1
Mesnil-Saint-Jean (Le) 199 2
La Poterie Mathieu 176 1
Le Favril 174 1
Bazoques 165 1
Malouy 159 1
Le Planquay 155 1
Duranville 153 1
Piencourt 151 1
Vannecrocq 148 1
St Benoit des Ombres 137 1
Bailleul la Vallée 123 1
Heudreville en Lieuvin 107 1
La Chapelle Hareng 87 1
Les Places 78 1
Barville 58 1
Noards 57 1
Total 70
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-032 - Arrêté DELE-BCLI-2018-54 gouvernance CCLPA 42 Soit un total de 70 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants définis
ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).
Article 2 :
L'arrêté préfectoral DRCL/BCL1I/2017-82 du 26 décembre 2017 portant composition de l’assemblée
délibérante de la communauté de communes « Lieuvin Pays d’Auge » suite à l’adhésion de la
commune de Vannecrocq susvisé est abrogé.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5S du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut
être exercé pendant ce même délai.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
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Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-032 - Arrêté DELE-BCLI-2018-54 gouvernance CCLPA 43 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-033
Arrêté DELE-BCLI-2018-55 portant adhésion de
communes à la CCPAVR
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-55 portant adhésion des communes de Bouquelon, Le Marais
Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot et Saint Samson de la Roque à la
communauté de communes de Pont Audemer / Val de Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-033 - Arrêté DELE-BCLI-2018-55 portant adhésion de communes à la CCPAVR 44 EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCL1I/2018-55 portant adhésion des communes de
Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot et
Saint Samson de la Roque à la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de
Risle
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-91 du 22 septembre 2016, portant création de la communauté de
communes de Pont-Audemer / Val de Risle issue de la fusion de la communauté de communes de Pont-Au-
demer et de la communauté de communes Val de Risle ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 du 27 décembre 2018 portant retrait des communes de
Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theiïl, Mandeville,
Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la
Roque et Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumoïis Seine ;
Vu la délibération du 22 mai 2018 du conseil municipal de Rougemontiers demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la
communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 24 mai 2018 du conseil municipal de Routot demandant son retrait de la communauté
de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de
communes de Pont-Audemer / Val de Risle au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 30 août 2018 du conseil municipal de Quillebeuf sur Seine demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la
communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 4 octobre 2018 du conseil municipal de Bouquelon demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la
communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle au 1 janvier 2019 ;
Vu la délibération du 16 octobre 2018 du conseil municipal du Marais Vernier demandant son retrait de la
communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la
communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 29 octobre 2018 du conseil municipal de Saint Samson de la Roque demandant son
retrait de la communauté de communes Roumois Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son
adhésion à la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle au 1” janvier 2019 ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-033 - Arrêté DELE-BCLI-2018-55 portant adhésion de communes à la CCPAVR 45 Vu les délibérations du 10 septembre 2018 et du 5 novembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle approuvant l’adhésion des communes de
Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot et Saint Samson de la Roque
au 1° janvier 2019 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de
Pont-Audemer / Val de Risle sur l’adhésion des communes de Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur
Seine, Rougemontiers, Routot et Saint Samson de la Roque au 1° janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 19 novembre
2018 en formation plénière selon le premier alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Considérant que les communes de Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers,
Routot et Saint Samson de la Roque sont autorisées à se retirer de la communauté de communes Roumois
Seine au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT ;
Considérant que l’adhésion des communes de Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine,
Rougemontiers, Routot et Saint Samson de la Roque à la communauté de communes de Pont-Audemer / Val
de Risle a recueilli l’accord du conseil communautaire ;
Considérant que l’adhésion de Rougemontiers et Routot a recueilli l’accord exprimé de 20 communes
membres de la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle sur 26, représentant 24 883
habitants sur un total de 28 593 habitants ;
Considérant que l’adhésion de Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine et Saint Samson de la
Roque a recueilli l’accord exprimé de 22 communes membres de la communauté de communes de Pont-
Audemer / Val de Risle sur 26, représentant 26 203 habitants sur un total de 28 593 habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1€T :
À compter du 1° janvier 2019, les communes de Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot et Saint Samson de la Roque sont autorisées à adhérer à la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 :
L’adhésion des communes de Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot
et Saint Samson de la Roque à la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle emporte le
transfert des compétences qui sont dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale au titre de ses statuts, dans les conditions du II de l’article L. 5211-18 du CGCT. Ce transfert entraîne celui des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés.
Article 3 :
La composition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle
fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
213
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-033 - Arrêté DELE-BCLI-2018-55 portant adhésion de communes à la CCPAVR 46 Article 4 :
L’adhésion des communes de Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot
et Saint Samson de la Roque vaut extension du périmètre des syndicats mixtes dont est membre la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle pour l’ensemble de son périmètre.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même
délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay et le directeur départemental des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Le préf
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-033 - Arrêté DELE-BCLI-2018-55 portant adhésion de communes à la CCPAVR 47 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-034
Arrêté DELE-BCLI-2018-56 gouvernance CCPAVR
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-56 portant composition de l'assemblée délibérante de la
communauté de communes de Pont-Audemer/Val de Risle suite à l'adhésion des communes de
Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot et Saint Samson de la
Roque
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-034 - Arrêté DELE-BCLI-2018-56 gouvernance CCPAVR 48 DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCL1/2018-56 portant composition de l’assemblée
délibérante de la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle
suite à l’adhésion des communes de Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf
sur Seine, Rougemontiers, Routot et Saint Samson de la Roque
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la partie 5 relative à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur à
compter du 1° janvier 2018 ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-91 du 22 septembre 2016, portant création de la commu-
nauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle issue de la fusion de la communauté de com-
munes de Pont-Audemer et de la communauté de communes Val de Risle ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-92 du 22 septembre 2016 portant composition de
l'assemblée délibérante de la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle ;
Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-37 du 21 décembre 2018 portant création de la commune
nouvelle Le Perrey, membre de la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle ;
Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-55 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes
de Bouquelon, Le Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot et Saint Samson de la
Roque à la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, il y a lieu de
procéder à la détermination du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle, la composition de l’organe délibérant est
établie par application des II à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, soit la répartition de droit
commun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-034 - Arrêté DELE-BCLI-2018-56 gouvernance CCPAVR 49 Article 1° :
À compter du 1 janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes de Pont-
Audemer / Val de Risle est composé de 57 conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de conseillers
2018 communautaires
Pont-Audemer 10673 19
Routot 1538 2
Manneville-sur-Risle 1526 2
Corneville-sur-Risle 1334 2
Toutainville 1322 2
Le Perrey 1248 3
Campigny . 1158 2
Rougemontiers 1024 1
Appeville-Annebault 1017 1
Quillebeuf-sur-Seine 931 L
Ileville-sur-Montfort 880 1
Saint-Mards-de-Blacarville 796 1
Saint-Philbert-sur-Risle 777 1
Montfort-sur-Risle 750 1
Tourville-sur-Pont-Audemer 737 1
Pont-Authou 667 1
Condé-sur-Risle 633 1
Ecaquelon 610 1
Glos-sur-Risle 581 1
Brestot . 553 1
Marais-Vernier 506 1
Saint-Symphorien 471 1
Bouquelon 466 1
Selles 462 1
Saint-Samson-de-la-Roque 419 1
Les Préaux 389 1
Thierville 370 1
Freneuse-sur-Risle 357 1
Triqueville 341 1
Authou 337 1
Bonneville-Aptot 256 1
Coletot 199 1
TOTAL 57
Soit un total de 57 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants définis
ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).
Article 2 :
L'arrêté préfectoral DRCL/BCL1/2016-92 du 22 septembre 2016 portant composition de l’assemblée
délibérante de la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle susvisé est abrogé.
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes d de Pont-Audemer / Val
de Risle est celle définie à l’article 1 du présent arrêté. Cette composition peut toutefois être modifiée
si dans les trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant extension du
périmètre de la communauté de communes, les communes membres de cette dernière valident un
accord local.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans Île
2
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-034 - Arrêté DELE-BCLI-2018-56 gouvernance CCPAVR 50 délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut
être exercé pendant ce même délai.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
4
ThierryCOUDERT
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Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-034 - Arrêté DELE-BCLI-2018-56 gouvernance CCPAVR 51 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-035
Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-57 portant création du syndicat mixte d'aménagement du
bassin de l'Iton (SMABI)
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 52 | L à Liberté + Egalité « Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCL1/2018-57 portant création du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABD)
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-$ ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté de communes du pays de Conches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, modifié, portant création de la communauté de communes du pla- teau du Neubourg ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016, portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la communauté de communes du Roumois Nord et de la communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-87 du 16 septembre 2016, portant création de la communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » issue de la fusion de la communauté de communes du canton de Rugles, de la communauté de communes du pays de Verneuil-sur-Avre, de la communauté de communes du canton de Breteuil, de la communauté de communes du pays de Damwville et de la communauté de communes rurales du sud de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-93 du 28 septembre 2016, portant création de la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » issue de la fusion de la communauté de communes de Broglie, de la communauté de communes de Bernay et des environs, de l’Intercom du Pays Brionnais, de la communauté de communes du canton de Beaumesnil et de l’Intercom Risle et Charentonne ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-117 du 13 décembre 2016, portant création de la communauté d'agglomération « Évreux Portes de Normandie », issue de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Évreux Agglomération et de la communauté de communes de la Porte Normande ;
Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCL1/2018-23 du 16 août 2018 portant projet de périmètre du syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Iton ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 du 27 décembre 2018 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque et Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine ;
Vu Parrêté préfectoral DELE/BCL1/2018-50 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes de Fouqueville, La Haye du Theil, Le Bosc du Theil, Saint Meslin du Bosc et Tourville la Campagne à la communauté de communes du pays du Neubourg ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 53 Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-48 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes de La
Harengère, La Saussaye et Mandeville à la communauté d’agglomération Seine-Eure ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale réunie en formation
plénière le 2 juillet 2018 ;
Vu le courrier du préfet de l’Eure du 3 mai 2018 d’intention de créer le syndicat mixte d’aménagement du
bassin de l’Iton adressé aux communautés d'agglomération et de communes concernées ;
Vu le courrier du préfet de l’Eure du 16 août 2018 portant notification de l’arrêté de projet de périmètre du
syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Iton ;
Vu la délibération du 19 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
Evreux Portes de Normandie favorable à une adhésion au SMAB] ;
Vu la délibération du 24 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays de Conches favorable à une adhésion au SMABI ;
Vu la délibération du 26 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
Interco Normandie Sud Eure favorable à une adhésion au SMABI ;
Vu la délibération du 26 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
Roumois Seine favorable à une adhésion au SMABI ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
Intercom Bernay Terres de Normandie favorable à une adhésion au SMABI ;
Vu la délibération du 12 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du
pays du Neubourg défavorable à une adhésion au SMABI :
Vu le projet de statuts annexé aux délibérations précitées :
Vu le courrier électronique du 4 décembre 2018 du directeur départemental des finances publiques de l’Eure
portant désignation du trésorier du syndicat ;
Considérant que la création du syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Iton a reçu l’accord de la
majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-5 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1€T :
À compter du 1° janvier 2019, il est créé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de :
« Syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Iton » (SMABJ).
Article 2 :
Le périmètre du syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Iton (SMABJI) est composé de six membres
rassemblant au total 108 communes :
— Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie composée de tout ou partie des
territoires des communes suivantes :
218
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 54 Angerville-la-Campagne, Arnieres-sur-Iton, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin,
Caugé, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Chavigny-Bailleul, Dardez, Emalleville, Évreux, Fauville, Gauciel, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Grossoeuvre, Guichainville, Huest, Jumelles, Le Mesnil- Fuguet, Moisville, Normanville, Parville, Le Plessis-Grohan, Prey, Reuilly, Sacquenville, Saint- Germain-des-Angles, Saint-Martin-la-Campagne, Saint-Sebastien-de Morsent, Sassey, Tourneville, Les Ventes, Le Vieil-Evreux ;
— Communauté de communes du pays de Conches composée de tout ou partie des territoires des
communes suivantes :
Aulnay-sur-Iton, Beaubray, La Bonneville-sur-Iton, Burey, Champ-Dolent, Claville, Collandres-
Quincarnon, Conches-en-Ouches, La Croisille, Faverolles-la-Campagne, Ferrières-Haut-Clocher, Le
Fidelaire, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, Louversey, Nagel-Séez-Mesnil, Nogent-le-Sec, Ormes,
Portes, Saint-Elier, Sainte-Marthe, Sébécourt, Tilleul-Dame-Agnès, Le Val-Doré ;
— Communauté de communes du pays du Neubourg composée de tout ou partie des territoires des
communes suivantes :
Bacquepuis, Bérangeville-la-Campagne, Bernienville, Brosville, Canappeville, Cesseville, Crestot,
Criquebeuf-la-Campagne, Crosville-la-Vieille, Daubeuf-la-Campagne, Ecauville, Ecquetot,
Emanville, Feuguerolles, Fouqueville, Hectomare, Hondouville, Houetteville, Iville, Marbeuf,
Quittebeuf, Saint-Aubin-d’Escroville, Le Troncq, Venon, Villettes ;
— Communauté de communes Interco Normandie Sud Eure composée de tout ou partie des territoires
des communes suivantes :
Ambenay, Les Baux-de-Breteuil, Bémécourt, Bois-Arnault, Bourth, Breteuil, Buis-sur-Damville,
Chaise-Dieu-du-Theiïl, Chambois, Chéronvilliers, Grandvilliers, Le Lesme, Mandres, Marbois,
Mesnils-sur-Iton, Neaufles-Auvergny, Piseux, Roman, Sainte-Marie-d’Attez, Sylvains-lès-Moulins,
Verneuil-d’ Avre-et-d’Iton ;
— Communauté de communes Bernay Terres de Normandie composée de tout ou partie des territoires
des communes suivantes :
Barquet, Berville-la-Campagne, Romilly-la-Puthenaye ;
— Communauté de communes Roumois Seine composée d’une partie du territoire de la commune
suivante :
Amfreville-Saint-Amand
Article 3 :
Les statuts du syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Iton sont annexés au présent arrêté.
Article 4 :
Le siège du syndicat mixte est fixé à l’Hôtel d’agglomération d’Évreux Portes de Normandie, 9 rue Voltaire
à Evreux (27 000).
Article 5 :
Le comptable du syndicat mixte est le comptable chargé de la trésorerie municipale d’Évreux.
3/8
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 55 Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure,, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Le préfe 7)
4/8
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 56 Syndicat Mixte d'Aménagement
du Bassin de l'Iton
Statuts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et suivants Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants
Article 1 - CONSTITUTION - DÉNOMINATION
En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué
entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants : Évreux Portes de Normandie
Communauté de communes du Pays de Conches
Communauté de communes du Pays du Neubourg
Communauté de communes Interco Normandie Sud Eure
Communauté de communes Roumois Seine
Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie
sur tout ou partie de leur territoire, un syndicat mixte fermé de bassin qui prend la dénomination de
E Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l’Iton (SMABI)
Il est désigné dans les articles qui suivent par “le Syndicat”.
Article 2 - PÉRIMÈTRE & COMPÉTENCES
Le périmètre d'intervention du Syndicat est constitué par le territoire de ses membres dans les limites du bassin versant de l'Iton (voir annexe 1 et 2).
Le Syndicat est compétent pour :
Compétence obligatoire :
1 - La GEMAPI
° la mise en œuvre de la compétence GEMAPI qui recouvre les missions suivantes telles que définies à l’art. L. 211-7 du Code de l'environnement :
° 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ° 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
° 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
° 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Compétences optionnelles :
Les deux compétences qui suivent sont optionnelles dans l'attente que l’ensemble des EPCI membres du SMABI soient dotés de ces compétences.
Les conditions d’adhésions aux compétences optionnelles sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et du conseil communautaire concerné.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 57 2 — Le Portage du SAGE
ù animation, coordination, évaluation et mise à jour du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton, dont le Syndicat est la structure porteuse.
3 — Le Ruissellement — Pluvial non urbain
° la maîtrise des eaux de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols, à l'exclusion
des eaux pluviales urbaines.
Article 3 — SIÈGE & DURÉE
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel d'agglomération d'Évreux Portes de Normandie — 9 rue Voltaire — 27 000 EVREUX.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités membres. Ce mandat expire en même temps que le mandat au titre
duquel les délégués ont été désignés pour siéger au Comité Syndical, suivant le renouvellement
général des assemblées délibérantes des membres adhérents conformément à l'article L. 5211-8
du CGCT. Hors changement de périmètre du Syndicat, la répartition du nombre de délégués est
inchangée pour la durée du mandat. L'actualisation de la répartition se fera à chaque
renouvellement des assemblées délibérantes.
Le nombre de délégués par EPCI est fixé à 1.
Chaque EPCI membre est doté d’un nombre de délégué(s) suppléant(s) précisé dans le tableau
ci-après, élu(s) dans les mêmes formes que les délégués titulaires. Pour les EPCI dotés de deux
suppléants, le suppléant qui participera au vote disposera d’un pouvoir du titulaire.
Chaque EPCI est doté d’un nombre de voix fondé sur la représentativité de l'EPCI au sein du
bassin versant de l'Iton définie sur la base des critères suivants :
- 1. 1/3 Superficie dans le bassin de l'Iton
- 2. 1/3 Population municipale de l'année N-1 du bassin versant calculée annuellement par
l'INSEE
- 3. 1/3 Potentiel fiscal du bassin versant de l'année N-2 tel que figurant dans la fiche DGF #
Il est par ailleurs précisé que la représentation des EPCI est plafonnée à 45%.
Les EPCI membres du SMABI sont représentés ainsi qu'il suit :
Nombre de
Représentativité Nombre de suppléants
EPCI membres IEPCI en % Nombre de voix/EPCI| Délégués/EPCI IEPCI
EPN 45,00 % A5 1 2
CdC Roumois Seine 0,78 % 1 1 1
CdC de Conches-en-Ouche 16,69 % 17 1 2
CdcC Interco Normandie Sud Eure 26,36 % 26 1 2
CdC Intercom Bernay Terres de Normandie 0,75 % 1 1 1
CdC du Pays du Neubourg 10,42 % 10 1 2
100,00 % 100 6 10
Conformément au Code général des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la
majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
6/8
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 58 Article 5 —- CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES
La contribution des collectivités membres est calculée chaque année, sur la base des critères de
répartition suivants :
1. 1/3 Superficie dans le bassin de l'Iton
2. 1/3 Population municipale de l’année N-1 du bassin versant calculée annuellement par
l'INSEE
3. 1/3 Potentiel fiscal du bassin versant de l'année N-2 tel que figurant dans la fiche DGF
Aucune collectivité ne pourra avoir une cotisation strictement supérieure à 50 %. Dans ce cas,
l'écrêtement est réparti sur l'ensemble des autres adhérents.
Article 6 - BUREAU & PRÉSIDENT
Le Comité Syndical élit en son sein un président, un ou plusieurs vice-présidents et
éventuellement un ou plusieurs membres qui composent le Bureau (article L. 5211-10 du CGCT).
Le Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité Syndical.
Le Président est chargé de l'exécution des délibérations prises par le Comité Syndical.
Le Président représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile. || peut donner délégation
de fonction et de signature aux Vice-présidents.
Article 7 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité Syndical est chargé de rédiger un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation, visant notamment à articuler les relations du Syndicat avec la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du SAGE ITON.
Article 8 —- ADHÉSION - RETRAIT D'UN MEMBRE
L’'adhésion d’un EPCI, ainsi que son retrait, sont possibles conformément aux articles L. 5211-18
et L. 5211-19 du CGCT.
Article 9 —- MODIFICATIONS STATUTAIRES — DISSOLUTION -LIQUIDATION
Les modifications statutaires (L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT) et la dissolution du Syndicat (L.
9212-33 et L. 5212-34 CGCT) ainsi que les conditions de liquidation (L. 5211-25-1 CGCT) sont
prononcées par délibération du Comité Syndical dans les conditions prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 59 Périmètre du syndicat
mixte d'aménagement
du bassin de l'Iton
(SMABI)
u Pays du Neukso
{I Intersection
(] Département
Cours d'eau
EPCI
| CC Intercom BernayTerres deNormandie
À | CC Interco Normandie Sud Eure
{| CA Evreux Portes de Normandie
| CC du Pays de Conches
2°: CC du Pays du Neubourg
En CC Roumois Seine
Surface SAGE lton :
1195km?
Surface SMABI :
1009km?
% Surf SMAB[ Surf
SAGE lton = 84.4%
DAS
jets
ait
neié taie
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DOT7/SEBF - juin 2018
Sources : © IGN BDCartob 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 60 ANNEXE 2: Les communes et EPCI du bassin de l'Iton
EPCI commune “bassin de Plton (km) | lacommune Angerville-la-Campagne 1 644 45%
Arnières-sur-|ton 12 033 100%
Aviron 7 361 100%
Caugé 11 601 100%
Chavigny-Bailleul 10 344 56%
Dardez 206 1%
Émalleville 1 997 48%
Évreux 25 670 97%
Fauville 2513 74%
Gauciel 2 0,03%
Gauville-la-Campagne 6 135 100%
Gravigny 10 053 100%
Grossœuvre 9 090 55%
Guichainville 6 396 42%
Huest : 5 272 81%
Communauté Jumelles 161 2%
d'Agglomération Evreux |La Chapelle-du-Bois-des-
Porte de Normandie Faulx 1 402 32%
Le Boulay-Morin 4 856 88%
Le Mesnil-Fuguet 3 574 100%
Le Plessis-Grohan 8 242 100%
Le Vieil-Évreux 0,02 0,0002%
Les Baux-Sainte-Croix 17 056 100%
Les Ventes 20 621 100%
Moisville 1 354 19%
Normanville 9 124 100%
Parville 4 531 100%
Prey 32 0,4%
Reuilly 1 098 11%
Sacquenville 9 940 100%
Saint-Germain-des-Angles 1 849 100%
Saint-Martin-la-Campagne 3 505 100%
Saint-Sébastien-de-Morsent 10 018 100%
Sassey 1 155 27%
Tourneville 7 258 100%
surface totale EPCI = | 216093 ; COMMUNAUTE dE |
Seine de Roumeols Amfreville-Saint-Amand | 1 009 10%
surfacetotale EPCI | 1 009
Aulnay-sur-lton 1757 100%
Beaubray 15411 100%
Burey 5 341 100%
Champ-Dolent 2 331 100%
Claville 9 276 52%
Collandres-Quincarnon 7 765 97%
Conches-en-Ouche 16 688 100%
Faverolles-la-Campagne 4 692 100%
Ferrières-Haut-Clocher 9 235 81%
Gaudreville-la-Rivière 6 663 100%
Communauté de Glisolles 10 957 100%
communes du Pays de La Bonneville-sur-lton 3 973 100%
BARON La Croisille 5 370 100% Le Fidelaire 19 918 60% Le Val Doré 20 112 100% Louversey 10 783 100% Nagel-Séez-Mesnil 11717 100% Nogent-le-Sec 10 146 100% Ormes 3 124 22%
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 61 ANNEXE 2: Les communes et EPCI du bassin de l'Iton
Portes 9 458 100%
Saint-Élier 2 350 100%
Sainte-Marthe 17 451 100%
Sébécourt 12 630 85%
Tilleul-Dame-Agnès 5 164 100%
_ surface totale EPCI 222312]
Bacquepuis 3 833 75%
Bérengeville-la-Campagne 9 399 100%
Bernienville 2 690 34%
Brossville 7 215 100%
Canappeville 8 830 84%
Cesseville 6 580 100%
Crestot 6 369 100%
Criquebeuf-la-Campagne 7 820 100%
Crossville-la-Vieille 888 11%
Daubeuf-la-Campagne 5 945 92%
Carniiinatté dé Écauville 3 335 99%
communes du Pays du |Ecquetot 5 586 100% Neubourg Émanville 6711 62%
Feuguerolles 8 215 100%
Fouqueville 5 289 65%
Hectomare 2 019 100%
Hondouville 7 008 100%
Houetteville 6 808 100%
lville 3 813 44%
Le Troncq 714 15%
Marbeuf 7 206 84%
Quittebeuf 7 451 55%
Saint-Aubin-d'Écrosville 10 922 74%
Venon 3 510 68%
Villettes 6 849 100%
surface totale EPCI _145 005) ot Ambenay 8 926 53% Bémécourt 17 064 100% Bois-Arnault 11 246 87% Bourth 10611 57% Breteuil 51 962 94% Buis-sur-Damville 1 870 8% Chaise-Dieu-du-Theil 5 230 88% Chambois 26 001 95% Chéronvilliers 20 970 98%
Communauté de Grandbvilliers 5 984 34%
communes Interco Le Lesme 26 539 100% Normandie Sud Eure =
Les Baux-de-Breteuil 30 661 90%
Mandres 1 004 8%
Marbois 46 810 100%
Mesnils-sur-Iton 66 891 99%
Neaufles-Auvergny 606 3%
Piseux 41 0,2%
Roman 14 941 98%
Sainte-Marie-d'Attez 17 929 68%
Sylvains-Lès-Moulins 23 888 100%
Verneuil d'Avre et d'Iton 21 642 39%
surface totale EPCI 410 816| j Barquet 3 019 22% Communauté de Berville-la-Campagne 8 680 100% communes Intercom
Bernay Terres de
Normandie Romilly-la-Puthenaye 248 2%
| surface totale EPCI 11 947
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-035 - Arrêté DELE-BCLI-2018-57 création SMABI 62 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-21-011
Arrêté préfectoral création commune nouvelle Le Perrey
Arrêté DELE/BCLI/2018-37 portant création d'une commune nouvelle Le Perrey
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral création commune nouvelle Le Perrey 63 a à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté DÉLE/BCL1I/2018-37
Portant création d’une commune nouvelle
Le Perrey
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants et R.2113-1 et
suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT en qualité de Préfet de l'Eure et le
procès-verbal de son installation au 30 mai 2016 ;
les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Fourmetot (8 novembre 2018), de
Saint-Thurien (7 novembre 2018), et de Saint Ouen-des-Champs (8 novembre 2018) ont approuvé la
création d’une commune nouvelle à compter du ler janvier 2019 prenant pour nom « Le Perrey» ;
Considérant que les communes de Fourmetot, Saint-Thurien, Saint Ouen-des-Champs sont contiguës, et
qu’elles font partie du canton de Pont-Audemer et de Bourg-Achard, et de l’arrondissement de Bernay ;
Considérant que les communes de Saint-Thurien et de Saint Ouen-des-Champs sont adhérentes à la
communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant que la commune de Fourmetot est adhérente à la communauté de communes de Pont-
Audemer Val-de-Risle ;
Considérant que les communes de Fourmetot, Saint-Thurien, et de Saint Ouen-des-Champs ont demandé
à rejoindre la communauté de communes de Pont-Audemer Val-de-Risle ;
Considérant que les communes de Fourmetot, Saint-Thurien, et de Saint Ouen-des-Champs ont sollicité le
rattachement de la commune nouvelle à la communauté de communes de Pont-Audemer Val-de-Risle, que
les organes délibérants des établissements publics de coopération auxquelles elles appartiennent et que les
conseils municipaux des communes membres de ces établissements publics de coopération
intercommunale ont émis un avis majoritairement favorable ;
Considérant la volonté des conseils municipaux qui se sont prononcés, dans des termes identiques, pour la
création d’une commune nouvelle en lieu et place des communes concernées ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création
d’une commune nouvelle sont réunies ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral création commune nouvelle Le Perrey 64 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Fourmetot, Saint-
Thurien, et de Saint Ouen-des-Champs, dans l’arrondissement de Bernay et le canton de Pont-Audemer et de
Bourg-Achard, à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 : La commune nouvelle prend pour nom Le Perrey. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne
commune de Fourmetot, route du Bourg (27 500).
Article 3 : Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’établit à 1 248 habitants (chiffres en
vigueur au 1°”janvier 2018).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes (à la date de l’arrêté, le nombre total de conseillers est de 36, soit 15 pour Fourmetot, 11 pour Saint-Thurien, 10 pour Saint Ouen-des-Champs.)
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élira le maire et les adjoints. Les
anciens maires et les anciens adjoints conserveront, jusqu’à l’élection du maire et des adjoints de la commune
nouvelle, leur qualité d’officier d’état civil et la faculté d’effectuer les actes de gestion courante relevant de
l’ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.
Article 5 : Les anciennes communes de Fourmetot, Saint-Thurien, et de Saint Ouen-des-Champs se constituent
en communes déléguées à compter du 1° janvier 2019.
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans
tous les actes pris par les communes de Fourmetot, Saint-Thurien, et de Saint Ouen-des-Champs. Les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les
cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution
de personne morale dans les contrats conclus par les anciennes communes n’entraîne aucun droit à résiliation
ou à indemnisation pour le cocontractant. :
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création
de celle-ci.
Article 7 : La commune nouvelle de Le Perrey est adhérente à la communauté de communes de Pont-Audemer
val-de-Risle, au syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure, au syndicat d’adduction d’eau
potable Risle et Plateau, au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de
la Seine en lieu et place des anciennes communes. Elle sera également adhérente au syndicat intercommunal à
vocation scolaire des Trois Cornets pour la partie correspondant à l’ancien territoire des communes de Saint
Ouen-des-Champs et de Saint-Thurien.
Article 8 : Les centres communaux d’action sociale de Saint-Thurien et de Saint Ouen-des-Champs seront
dissous. Le personnel et les biens propres de ces anciens établissements publics reviendront dans un premier
temps à la commune nouvelle. Ils seront, dans un second temps, affectés au nouveau centre communal d’action
sociale de la commune nouvelle si celle-ci décide de sa création.
Article 9 : Il n’est pas créé de budget annexe au budget principal de la commune nouvelle.
Article 10 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Fourmetot, Saint-Thurien, et de Saint
Ouen-des-Champs relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
Article 11 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est celui de la trésorerie « 027 047 Pont-
Audemer »
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral création commune nouvelle Le Perrey 65 Article 12: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer en tant que de besoin les dispositions rendues
nécessaires par la création de cette commune nouvelle.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Un recours gracieux auprès du Préfet peut être exercé pendant ce même
délai.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure, la Sous-Préfète de l’arrondissement des Andelys,
le Directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel
de la République Française.
Il sera notifié à :
- MM. les Maires concernés,
- MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une
commune concernée par cette création de commune nouvelle est membre,
- Mme et MM les Parlementaires,
- M. le Président de l’Union des maires et des élus de l’Eure,
- M. le Président du Conseil Régional de Normandie,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Eure,
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Procureure de la République
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Eure,
- M. le Directeur du service départemental d’Incendie et de Secours,
- Mme la Déléguée régionale du groupe La Poste,
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des populations,
- M. le Directeur départemental des services de l’éducation nationale,
- M. le chef de l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, et de l’aménagement et du
logement,
- Mme la Cheffe du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
- M. le Directeur départemental des archives départementales de l’Eure,
- M. le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure,
- M. le Directeur régional de l'INSEE,
- M.le Ministre de l’Intérieur — direction générale des collectivités locales.
Évreux, le 21 décembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral création commune nouvelle Le Perrey 66 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-21-010
CIGALE - adhésion de 7 communes
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-58 portant extension du périmètre du Centre Intercommunal
de Gestion des Activités et Loisirs Educatifs (CIGALE)
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-010 - CIGALE - adhésion de 7 communes 67 Be À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DÉLE/BCL1/2018-58 portant extension du périmètre du Centre Intercommunal de Gestion des Activités et Loisirs Educatifs (CIGALE)
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5212-
là L. 5212-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2004, modifié, portant création du Centre Intercommunal de Gestion des
Activités et Loisirs pour les Enfants (CIGALE) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Grossoeuvre, du 4 octobre 2018, sollicitant son
adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE au 1” janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jumelles, du 15 octobre 2018, sollicitant son
adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE au 1” janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Germain de Fresney, du 22 octobre 2018,
sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fresney, du 23 octobre 2018, sollicitant son
adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE au 1” janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Baronnie, du 25 octobre 2018, sollicitant son
adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Forêt du Parc, du 25 octobre 2018, sollicitant
son adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE au 1% janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prey, du 29 octobre 2018, sollicitant son adhésion
au syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE au 1 janvier 2019 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE, du 8
novembre 2018, acceptant l’extension de son périmètre aux communes de Grossoeuvre, Jumelles, Saint
Germain de Fresney, Fresney, La Baronnie, La Forêt du Parc et Prey au 1° janvier 2019 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-010 - CIGALE - adhésion de 7 communes 68 Vu les délibérations des conseils municipaux des 8 communes membres du syndicat approuvant l’adhésion
des communes de Grossoeuvre, Jumelles, Saint Germain de Fresney, Fresney, La Baronnie, La Forêt du Parc
et Prey au syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE à compter du 1* janvier 2019 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
Les communes de Grossoeuvre, Jumelles, Saint Germain de Fresney, Fresney, La Baronnie, La Forêt du Parc
et Prey sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal à vocation unique CIGALE, à compter du 1°
janvier 2019.
Les statuts, dont l’article 1 a été modifié, sont annexés au présent arrêté.
Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être
exercé pendant ce même délai.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Eure.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
me Jedh Marc MAGDA
Évreux, le 21 décembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-010 - CIGALE - adhésion de 7 communes 69 CENTRE INTERCOMMUNAL DE GESTION DES ACTIVITÉS
ET LOISIRS ÉDUCATIFS ( CIGALE)
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DÉLE/BCLI/2018-58 du 21 décembre 2018 portant extension du périmètre du Centre Intercommunal de Gestion des Activités et Loisirs Educatifs (CIGALE)
Article 1 - Dénomination, objet, compétences
Un syndicat est constitué entre les communes d'Angerville la Campagne, Arnières sur lton, La
Baronnie, Les Baux Sainte Croix, Fresney, La Forêt du Parc, Grossoeuvre, Guichainville,
Jumelles, Miserey, Le Plessis Grohan, Prey, Saint Germain de Fresney, Saint-Luc, Les Ventes.
Il prendra le nom de: Centre Intercommunal de Gestion des Activités et Loisirs Educatifs
(C.I.G.A.L.E.).
Son siège est situé : 18, rue de la Ferme - 27930 ANGERVILLE LA CAMPAGNE.
Les élus font le choix de développer l'identité locale rurale, de porter des projets complémentaires
à l'existant sur Evreux et de rendre attractives leurs communes. Les compétences de ce
regroupement sont les suivantes :
1) - Gestion des structures d'accueil de la jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance ;
- Gestion des activités et loisirs éducatifs en lien avec les structures d'accueil de la
jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance ;
- Elaboration et animation de projets d'animation locale en partenariat avec l’ensemble des
acteurs du territoire et gestion des structures et activités qui en découlent.
Le syndicat aura à sa charge :
les frais relatifs à la gestion et la rémunération du personnel ;
les frais de fonctionnement (matériel, maintenance) ;
les fournitures diverses ;
le chauffage, l'éclairage, l’eau ;
la location de salles d'accueil des enfants ;
les frais relatifs à l’organisation des transports nécessaires à l'exercice de la
compétence du syndicat ;
e toutes dépenses diverses relatives à l'exécution de ses missions.
2) Le syndicat prendra à sa charge les équipements nécessaires au déroulement des activités et
des structures d'accueil de la jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance.
Si les locaux utilisés par le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) sont mis à
disposition par les communes, il incombe :
® aux communes de veiller à ce que les locaux répondent aux normes de sécurité en
vigueur ;
© au SIVU CIGALE d'équiper les locaux en mobiliers et équipements conformément
aux réglementations et préconisations en vigueur pour l’accueil des enfants.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-010 - CIGALE - adhésion de 7 communes 70 Article 2 — Durée
Le syndicat est formé pour une durée illimitée et peut être dissous selon les modalités prévues à
l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 — Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un comité conformément aux dispositions des articles L 5211-6,
L5211-7, L 5212-6 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra en
compte les ressources, le nombre d'enfants et la population des communes tels que définis à
l'article 5.
Il sera composé de membres titulaires dont le nombre est défini comme suit :
- 1 membre par tranche de population de 500 habitants (population dite municipale) ;
- avec au minimum 2 membres par commune.
Le nombre des délégués suppléants est défini comme suit :
- 1 membre par tranche de population de 1000 habitants (population dite municipale) ;
- avec au minimum 1 membre par commune.
Le comité syndical élit parmi ses membres pour la durée du mandat municipal un Président, un ou
des Vice-présidents conformément aux articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le bureau du syndicat est constitué conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 — Projets d'Animation Locale
Un comité de pilotage sera constitué et fera ses propositions au comité syndical.
Le comité syndical précisera les instances de gouvernance des projets, les modalités de participation des habitants, d'implication des partenaires, les rôles et missions du SIVU.
Article 5 - Les ressources du syndicat seront celles prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les critères permettant le calcul des contributions des communes adhérentes sont définis ainsi :
e 40 % au titre des ressources communales ;
e 25 % au titre de la population dite municipale ;
e 35 % au titre du nombre d'enfants de 3 à 16 ans par commune.
Une délibération du comité syndical définira les ressources communales, les données de
population et les tranches d'âge des enfants retenues.
Les communes s'engagent à fournir les éléments (fiche DGF, montant de DSC...) pour la définition de ces différents critères.
Article 6 - En cas de dissolution, la liquidation du passif et de l'actif s'opérera conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Adhésion nouvelle : le comité syndical se réserve le droit d'accepter la demande d’autres communes dans le respect des conditions figurant au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-010 - CIGALE - adhésion de 7 communes 71 Article 8 - Retrait de communes: le retrait d’une commune se fera dans le respect des
conditions fixées aux articles L5211-19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 9 — Le comptable du syndicat sera le Trésorier municipal d'Evreux.
ss
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-21-010 - CIGALE - adhésion de 7 communes 72 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-26-006
syndicat la Clé des Champs - arrêté de création
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-59 portant création du syndicat "La Clé des Champs"
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-26-006 - syndicat la Clé des Champs - arrêté de création 73 De A 8 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2018-59 portant création du syndicat "La Clé des Champs"
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5212-
1 à L. 5212-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes Bois-le-Roi, Champigny-la-
Futelaye, Chavigny-Bailleul, Croth, la Couture Boussey, Marcilly-sur-Eure, Mousseaux-Neuville,
Lignerolles, Garennes sur Eure, Mouettes, L’Habit, Coudres, Saint Laurent des Bois, Serez, Epieds et
Foucrainville :
Vu le projet de statuts annexé aux délibérations précitées ;
Vu le courrier électronique du 4 décembre 2018 du directeur départemental des finances publiques de l’Eure
portant désignation du comptable du syndicat ;
Considérant que la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie a restitué, à compter du 1° 2
janvier 2019, la compétence enfance jeunesse, à ses communes membres ;
Considérant que les seize conseils municipaux ont tous exprimé de façon concordante leur volonté de créer
le syndicat « La Clé des Champs » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1°T :
A compter du 1% janvier 2019, il est créé entre les communes de Bois-le-Roï, Champigny-la-Futelaye,
Chavigny-Bailleul, Croth, la Couture Boussey, Marcilly-sur-Eure, Mousseaux-Neuville, Lignerolles,
Garennes sur Eure, Mouettes, L'Habit, Coudres, Saint Laurent des Bois, Serez, Epieds et Foucrainville un
syndicat intercommunal à vocation unique qui prend le nom de « La Clé des Champs ».
Article 2 :
Les statuts du syndicat « La Clé des Champs » sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-26-006 - syndicat la Clé des Champs - arrêté de création 74 Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé au 8, rue des Epinoches — 27220 Saint-André-de-l’Eure.
Article 4 :
Le comptable du syndicat est le comptable public de la trésorerie de Saint-André-de-lEure.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 26 décembre 2018 Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-26-006 - syndicat la Clé des Champs - arrêté de création 75 SYNDICAT « LA CLÉ DES CHAMPS »
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DÉLE/BCL1/2018-59 du 26 décembre 2018 portant création du syndicat "La Clé des Champs"
Article 1 - Dénomination :
Un syndicat intercommunal à vocation unique est constitué entre les communes de :
BOIS-LE-ROI
CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE
CHAVIGNY-BAILLEUL
CROTH
LA COUTURE BOUSSEY
MARCILLY-SUR-EURE
MOUSSEAUX-NEUVILLE
LIGNEROLLES
GARENNES SUR EURE
MOUETTES
L'HABIT
COUDRES
SAINT LAURENT DES BOIS
SEREZ
EPIEDS
FOUCRAINVILLE
Il prendra le nom de: La Clé des Champs
Son siège est situé : 8, rue des Epinoches — 27220 Saint-André de l'Eure.
Les élus font le choix de s'unir pour assurer la mission de l’accueil Extrascolaire et Périscolaire sur leurs
territoires respectifs et de rendre attractives leurs communes.
Article 2 — Les missions du Syndicat de Communes
Les missions de ce regroupement sont les suivantes :
° Gestion et coordination des structures d'accueil de la jeunesse et de l'enfance
° Gestion des activités extra et périscolaire, et loisirs éducatifs en lien avec les structures d'accueil
de la jeunesse et de l'enfance
° Elaboration et animation de projets d'animation locale en partenariat avec l'ensemble des acteurs
du territoire et gestion des structures et activités qui en découlent.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-26-006 - syndicat la Clé des Champs - arrêté de création 76 Article 3 - Locaux et règlement intérieur
Le syndicat utilisera les équipements nécessaires au déroulement des activités et des structures d'accueil de la jeunesse et de l'enfance.
Les communes mettront à disposition du syndicat les locaux en veillant à ce que ces derniers répondent aux normes de sécurité en vigueur. Il en est de même pour tous autres locaux agréés et utilisés par le Syndicat incluant les éventuelles autres mises à disposition.
Le syndicat prendra en charge l'équipement des locaux en mobiliers et matériels conformément aux réglementations et préconisations en vigueur pour l'accueil des enfants.
Le fonctionnement et le travail des salariés du syndicat sont régis par un règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
Article 4 - Frais de fonctionnement
Le syndicat aura à sa charge toutes dépenses relatives à l'exécution de ses missions.
Article 5 — Durée
Le syndicat est formé pour une durée illimitée comme prévu à l'article L5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 - Administration du syndicat-
Le syndicat est administré par un comité conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il sera composé de membres dont le nombre est défini en application de l'article L5212-6 du code général des collectivités territoriales. Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Le comité syndical élit, parmi ses membres pour la durée du mandat municipal, le bureau constitué d’un Président, d’un ou des Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres, conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6.1 - Le président et les vice-présidents
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
À ce titre :
° il prépare et exécute les délibérations du comité ;
° il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;
° il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ;
° il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ; °ilest le chef des services du syndicat ;
° il représente le syndicat en justice.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-26-006 - syndicat la Clé des Champs - arrêté de création 77 Article 6.2 - Bureau
Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps que celui des membres du
comité.
Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité, sous réserve toutefois des
attributions suivantes qui ne peuvent leur être déléguées, à savoir :
e le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
e l'approbation du compte administratif ;
e les dispositions à caractère budgétaire ;
e les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la communauté ;
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 7 - Réunions — Quorum
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat. Les convocations
accompagnées de l'ordre du jour et des rapports explicatifs sont envoyées au moins 5 jours francs avant les
réunions.
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 8 - Les ressources
Les ressources du syndicat seront celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L5212-19 rassemblant toutes les ressources potentielles à savoir :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Les critères permettant le calcul des contributions annuelles des communes adhérentes seront définis par
délibération du comité syndical, une fois la séance d'installation du comité réunie, et dans des délais les plus
proches.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-26-006 - syndicat la Clé des Champs - arrêté de création 78 Article 9 — Conventions de prestations de service
Conformément aux dispositions de F'article L5211-56 du Code général des collectivités territoriales, le
syndicat pourra, par voie de convention, confier à une autre collectivité ou établissement public de
coopération intercommunale, la réalisation de prestations de service pour son compte, sans transfert de
compétence.
De même, le syndicat pourra, par voie de convention, assurer une prestation de services pour le compte
d’une collectivité ou d’un autre établissement public.
Article 10 — Dissolution
En cas de dissolution, la liquidation du passif et de l'actif s'opérera conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales à savoir l’article L5212-33 renvoyant aux articles L5211-25-1 et L5211-
26.
Article 11 - Adhésion nouvelle
L'adhésion d’une commune s'opère dans les conditions prévues à l’article L5211-18 du code général des
collectivités territoriales.
L'accord de l'organe délibérant du syndicat à l'extension de son périmètre est transmis à l’ensemble des
communes intéressées qui se prononcent dans un délai de 3 mois, dans les conditions de majorités
suivantes :
- les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci
- où par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Dans le cas où la population d'une commune est supérieure au quart de la population totale, l'accord de son
organe délibérant est obligatoire.
Article 12 — Retrait d’une Commune
Le retrait d’une commune s'opère dans les conditions prévues à l'article L5211-19 du code général des
collectivités territoriales, et s'effectue dans les conditions de majorités prévues à l'article 11 des présents
statuts.
A défaut de délibération dans le délai de 3 mois, la décision est réputée défavorable.
Le retrait d’une commune est également possible dans les conditions dérogatoires des articles L5212-29 et
suivants du code général des collectivités territoriales.
ss
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-26-006 - syndicat la Clé des Champs - arrêté de création 79