Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 208
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 188
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 212
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 209
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 063
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 206
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 197
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 193
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 210
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 195
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 213 du 28 octobre 2020
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 213 du 28 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-213
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDTM
27-2020-10-22-003 - 20208_Récépissé de déclaration concernant le projet de lotissement
"Les jardins de blanche" sur la commune de Val de Reuil (6 pages) Page 3
27-2020-10-23-003 - 20209_Récépissé de déclaration concernant la restauration de berges
sur la commune du Vaudreuil, Louviers et Val de Reuil (4 pages) Page 10
DDTM de l'Eure
27-2020-10-26-003 - Arrêté modificatif pour l'ajout de la catégorie AM Auto-école de
Gasny "SFT Conduite" (2 pages) Page 15
Direction des Sécurités
27-2020-10-28-001 - D3 SIDPC 20 183 portant approbation de la liste des usagers
prioritaires (2 pages) Page 18
Préfecture de l'Eure
27-2020-10-26-004 - Arrêté habilitant monsieur Patrice FOUCAULT à dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (2 pages) Page 21
27-2020-10-26-005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et
2ème catégorie (4 pages) Page 24
27-2020-10-26-002 - Arrêté scaed 20 94 portant création du CLCT (4 pages) Page 29
27-2020-10-26-001 - Arrêté scaed 20-95 portant désignation des membres du CLCT (4
pages) Page 34
27-2020-10-27-001 - Décision du 27 octobre 2020 potant délégation de signature (2 pages) Page 39
27-2020-10-26-006 - délégation spéciale (2 pages) Page 42
2 DDTM
27-2020-10-22-003
20208_Récépissé de déclaration concernant le projet de
lotissement "Les jardins de blanche" sur la commune de
Val de Reuil
DDTM - 27-2020-10-22-003 - 20208_Récépissé de déclaration concernant le projet de lotissement "Les jardins de blanche" sur la commune de Val de Reuil 3 BE b Direction Départementale
z des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure
D E L’E U RE Service Eau Biodiversité Forêt/ Pôle Territorial de l'Eau Affaire suivie par Sophie Lerouvreur Liberté Tél : 02 32 29 61 53
z 7 Mél : sophie.lerouvreur@eure.gouv.fr Egalité P geureE
Fraternité
Société AMEX Aménageur
3 rue de la Scierie
76530 GRAND-COURONNE
Évreux, le 22 octobre 2020.
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement.
Complétude et accord direct
PJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,
Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) concernant l'opération suivante :
- Réalisation d'un projet de lotissement « Les Jardins de Blanche » sur la commune de VAL-DE-REUIL.
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :
- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 13 octobre 2020 - Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° 27-2020-00191
Je vous précise que votre dossier est complet et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
Le premier projet de votre société, enregistré sous le n°27-2018-00102 (18094), sur le même site qui avait abouti à la délivrance d'un récépissé le 5 juillet 2018, est en conséquence abrogé.
Dès calage, le planning de réalisation sera à me transmettre et dans les deux mois qui suivront la fin de cette opération, vous veillerez à me transmettre un dossier de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal! Foch - CS 20018 27029 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 50 60
DDTM - 27-2020-10-22-003 - 20208_Récépissé de déclaration concernant le projet de lotissement "Les jardins de blanche" sur la commune de Val de Reuil 4 Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur à été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Chef du éervi au, biodiversité, forêts,
/
Zéphyre THINUS
DDTM - 27-2020-10-22-003 - 20208_Récépissé de déclaration concernant le projet de lotissement "Les jardins de blanche" sur la commune de Val de Reuil 5 EX H Direction Départementale £. des Territoires et de la Mer PREFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT « LES JARDINS DE BLANCHE »
PÉTITIONNAIRE : AMEX AMENAGEUR PROMOTEUR
COMMUNE DE VAL-DE-REUIL
Numéro d'enregistrement : 27-2020-00191
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD.AGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2020-138 du 11 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 28 juin 2018 par la société AMEX, enregistré sous le n°27-2018-00102 (18094) et relatif à la réalisation d'un lotissement de 22 lots « Les Jardins de Blanche », sur la commune de Val-de-Reuil ;
VU les récépissé de déclaration et courrier d'accord délivrés le 5 juillet 2018 autorisant le démarrage de l'opération visée ci-dessus ;
VU le dossier de déclaration modificatif au dossier sus-visé, au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement déposé le 13 octobre 2020 par la société AMEX, enregistré sous le n° 27-2020-00191 et relatif à la réalisation d’un lotissement de 25 lots « Les Jardins de Blanche », sur la commune de Val-de- Reuil ;
1/3
Direction Départementale ces Territoires et de la Mer de l'Eure —, avenue du Maréchal Foch - CS 20078 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 60 50
DDTM - 27-2020-10-22-003 - 20208_Récépissé de déclaration concernant le projet de lotissement "Les jardins de blanche" sur la commune de Val de Reuil 6 donne récépissé à :
Société AMEX - Aménageur Promoteur
3 rue de la Scierie
76530 Grand-Couronne
de la déclaration concernant la réalisation d’un lotissement « Les Jardins de Blanche », sur les parcelles cadastrées section BP n° 3 (pour partie) et n° 47 de la commune de VAL-DE-REUIL,
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
»
La rubrique concernée du tableau «nomenclature » annexé à l'article R.2141 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
: rs + rescriptions Rubrique Intitulé Régime P IP générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la Déclaration
21.5.0 partie du bassin naturel dont les écoulements sont /
interceptés par le projet, étant : 2,4ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
+
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Le récépissé de déclaration du 5juillet 2018 sus-visé est abrogé.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de
VAL-DE-REUIL où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
4 mois à compter du premier jour de l'affichage de cette décision ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
DDTM - 27-2020-10-22-003 - 20208_Récépissé de déclaration concernant le projet de lotissement "Les jardins de blanche" sur la commune de Val de Reuil 7 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n’a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 22 octobre 2020.
In
Le Chef du te) 0, biodiversité, forêts,
£P -THINUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1, avenue du Marécha! Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : C2 32 2S 60 6C
DDTM - 27-2020-10-22-003 - 20208_Récépissé de déclaration concernant le projet de lotissement "Les jardins de blanche" sur la commune de Val de Reuil 8 DDTM - 27-2020-10-22-003 - 20208_Récépissé de déclaration concernant le projet de lotissement "Les jardins de blanche" sur la commune de Val de Reuil 9 DDTM
27-2020-10-23-003
20209_Récépissé de déclaration concernant la restauration
de berges sur la commune du Vaudreuil, Louviers et Val
de Reuil
DDTM - 27-2020-10-23-003 - 20209_Récépissé de déclaration concernant la restauration de berges sur la commune du Vaudreuil, Louviers et Val de Reuil 10 EE = Direction Départementale £ des Territoires et de la Mer PREFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RESTAURATION DE BERGES
PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE-EURE
COMMUNES DU VAUDREUIL, LOUVIERS ET VAL-DE-REUIL
Numéro d'enregistrement : 27-2020-00192 (20209)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD.AGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n°DDTM/2020-138 du 11 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM27) donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU le rapport en manquement de la DDTM27 du 29 juin 2020, notifié à la communauté d'agglomération Seine-Eure, et demandant la régularisation administrative de travaux de restauration de berges effectués sur le cours d'eau de l'Eure à Louviers et demandant d'intégrer les autres opérations programmées de même nature projetés fin 2020 / 2021 en un seul et unique dossier de déclaration ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2020-10-23-003 - 20209_Récépissé de déclaration concernant la restauration de berges sur la commune du Vaudreuil, Louviers et Val de Reuil 11 VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 14 octobre 2020 par la communauté d'agglomération Seine-Eure, enregistré sous le n°27-2020-00192 (20209) et relatif à la restauration des berges de l'Eure sur les communes du Vaudreuil, Louviers et Val- de-Reuil.
donne récépissé à :
Communauté d'Agglomération Seine-Eure
CS 10154
1 place Ernest Thorel
27405 Louviers
de la déclaration concernant la restauration des berges de l'Eure, sur les communes du Vaudreuil, Louviers et Val-de-Reuil.
Le tableau de synthèse des opérations est joint au présent récépissé (extrait du dossier déposé).
Ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l'environnement.
À
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime Prescriptons générales
correspondant
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Lo l'environnement, ayant uniquement pour objet la arrêté du 30 restauration des fonctionnalités naturelles des milieux Jun 2020 3.3.5.0 aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet D (NOR : oo e TREL2011759A) objectif (D).
. . LL Item retenu :n°6 Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant
pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
1
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie des communes du Vaudreuil, de
Louviers et de Val-de-Reuil où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2020-10-23-003 - 20209_Récépissé de déclaration concernant la restauration de berges sur la commune du Vaudreuil, Louviers et Val de Reuil 12 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois et le dossier consultable à la communauté d'agglomération Seine-Eure
sur rendez-vous (téléphone : 02 32 50 89 52).
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211 et L.511-1 dans un délai de
4 mois à compter du premier jour de l'affichage de cette décision ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de ji'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 23 ocfdbre 2020.
Le Chef du service iodiversité, forêts,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2020-10-23-003 - 20209_Récépissé de déclaration concernant la restauration de berges sur la commune du Vaudreuil, Louviers et Val de Reuil 13 DDTM - 27-2020-10-23-003 - 20209_Récépissé de déclaration concernant la restauration de berges sur la commune du Vaudreuil, Louviers et Val de Reuil 14 DDTM de l'Eure
27-2020-10-26-003
Arrêté modificatif pour l'ajout de la catégorie AM
Auto-école de Gasny "SFT Conduite"
DDTM de l'Eure - 27-2020-10-26-003 - Arrêté modificatif pour l'ajout de la catégorie AM Auto-école de Gasny "SFT Conduite" 15 E H Direction Départementale des z Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 20/27/00210 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 29 septembre 2019 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2020-142 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 14 février 2020 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- Considérant la demande d'extension pour la catégorie AM présentée par Madame Sandrine TOP, gérante de l'établissement dénommé AUTO-ECOLE DE GASNY « SFT CONDUITE »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral DRLP/B2/16/12-021 du 29 septembre 2019 est modifié comme suit en son article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
- l'apprentissage de la conduite des catégories B/B1
1/2
Direction Départemerta'e ces Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2020-10-26-003 - Arrêté modificatif pour l'ajout de la catégorie AM Auto-école de Gasny "SFT Conduite" 16 - l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 2 : le reste sans changement.
Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service concerné.
Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine TOP.
Évreux, le 26 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des
territoires et de la mer
et par subdélégation
, La PAT SCTSRD
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2020-10-26-003 - Arrêté modificatif pour l'ajout de la catégorie AM Auto-école de Gasny "SFT Conduite" 17 Direction des Sécurités
27-2020-10-28-001
D3 SIDPC 20 183 portant approbation de la liste des
usagers prioritaires
portant approbation de la liste des usagers prioritaires
Direction des Sécurités - 27-2020-10-28-001 - D3 SIDPC 20 183 portant approbation de la liste des usagers prioritaires 18 EE PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 -183
portant approbation de la liste des usagers prioritaires/supplémentaires/relestables
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
en cas de délestage électrique
Le code de la sécurité intérieure ;
Le code de l'énergie ;
Le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure
Le décret n°90-402 du 11 mai 1990 complétant le décret n° 89-637 du 6
septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés dans le code de
l'énergie ;
L'arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, et
notamment ses articles 2 et 4, modifié par l'arrêté du 4 janvier 2008 ;
La circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 relative aux listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestages pour les
établissements de santé ;
que lorsqu'il apparaît que l'alimentation en électricité peut être compromise par des baisses de fréquence des réseaux électriques, par des chutes de
tension ou par des surcharges anormales sur des ouvrages de transport ou de
distribution, ou que d'une manière plus générale, des conditions normales
d'exploitation incluant les obligations résultant des accords entre réseaux
interconnectés ne peuvent être assurées, les organismes et établissements
assurant la distribution de l'électricité peuvent temporairement restreindre ou suspendre les fournitures à tout ou partie des usagers, sous réserve que soit assurée la satisfaction des besoins essentiels de la nation;
que lorsque, dans ces conditions, des délestages sont nécessaires, la
satisfaction des besoins essentiels de la nation est assurée par le maintien d'un
exercice prioritaire permettant le maintien en alimentation électrique d'un
certain nombre d'usagers ;
qu'il convient d'actualiser la liste de ces usagers.
proposition du directeur de cabinet,
Direction des Sécurités - 27-2020-10-28-001 - D3 SIDPC 20 183 portant approbation de la liste des usagers prioritaires 19 ARRÊTE
Article 1 Les usagers du service prioritaire de l'électricité, au titre de l'une des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont
inscrits sur la liste prioritaire annexée au présent arrêté.
Article 2 Les usagers qui peuvent bénéficier en raison de leur situation particulière, au
titre de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, et dans la
limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers,
notamment en cas d'urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée
au présent arrêté.
Article 3 Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l’article 5 ter de l'arrêté
ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de priorité de
relestage annexée au présent arrêté.
Article 4 Les organismes assurant la distribution de l'électricité informent par tous les moyens appropriés et le plus en amont possible les usagers concernés par les
délestages.
Article 5 L'arrêté préfectoral n° D3/SIDPC/18/17 du 10 juillet 2018 est abrogé.
Article 6 Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfètes d'arrondissements, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, la directrice régionale d'ERDF Normandie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans la liste, au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Évreux, le 2.8 OCT. 2029
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. X2]-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Direction des Sécurités - 27-2020-10-28-001 - D3 SIDPC 20 183 portant approbation de la liste des usagers prioritaires 20 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-26-004
Arrêté habilitant monsieur Patrice FOUCAULT à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de
chiens de 1ère et 2ème catégorie
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-004 - Arrêté habilitant monsieur Patrice FOUCAULT à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 21 EE h Préfecture de l'Eure
& Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0432 habilitant monsieur Patrice FOUCAULT
à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1°"° et 2°”° catégorie
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 271-11 et suivants et R. 211-5-3 et suivants,
VU le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure;
VU le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 21113-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 21114341 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-40 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté n° D1/B1/15/895 du 19 novembre 2015 habilitant monsieur Patrice FOUCAULT à dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et 2°" catégorie,
VU la demande de renouvellement d'habilitation complète transmise par monsieur Patrice FOUCAULT
le 12 octobre 2020,
VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations émis le 16 octobre 2020,
Considérant que monsieur Patrice FOUCAULT justifie des qualifications et expériences reconnues dans
le domaine de l'éducation canine et de la capacité à accueillir des groupes et à organiser des formations
collectives,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-004 - Arrêté habilitant monsieur Patrice FOUCAULT à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 22 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Monsieur Patrice FOUCAULT, né le 29 février 1962 à Neuilly-sur-Seine (92), domicilié 61 rue
des Joncs 27400 ACQUIGNY, est habilité à dispenser dans le département de l'Eure la formation
portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R. 211-5-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette habilitation est valable pour une durée de cinq années, soit jusqu’au 25 octobre 2025, pour les formations dispensées à l'adresse suivante : 61 rue des Joncs 27400 ACQUIGNY.
ARTICLE 2 : Monsieur Patrice FOUCAULT est notamment tenu de respecter les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21113-1 du code rural et de la pêche maritime fixées par l'arrêté ministériel du 8 avril 2008. Il doit également respecter les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises conformément à l'arrêté ministériel du 8 avril 2009.
ARTICLE 3 : En cas de carence constatée dans les conditions de délivrance des formations, le retrait de l'agrément pourra être prononcé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° D1/B1/15/895 du 19 novembre 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à monsieur Patrice FOUCAULT.
Évreux, le 26 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
pe > = =
Francis PRUNELLE
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-004 - Arrêté habilitant monsieur Patrice FOUCAULT à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 23 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-26-005
Arrêté portant publication de la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégorie
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 24 | TÉ Préfecture de l'Eure L Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0433 portant publication de la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°"° catégorie
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11 et suivants et R. 211-5-3 et suivants,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure;
VU le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211131 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-40 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités ;
VU les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°" catégorie,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La liste des formateurs habilités à dispenser la formation de maîtres de chiens de 1ère et 2" catégorie et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-131 du code rural et de la pêche maritime dans le département de l'Eure, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° D3 BPA 20 0205 du 10 mars 2020 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°" catégorie, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Eure.
Évreux, le 26 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
RE
Francis PRUNELLE
1/
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 25 Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 26 SJIESPIA
91
06122
.
.
a8UoUe])
2j
8p
an]
uIUE9
1na729np3
‘Sanbnsawop
”
-
bpe0c
seu
gz
ne
nbsnf
8120
61
Vag
€q
saoadsep
euedWuog
ep
xnewuiIue
xne
Sell
UIUE9
QN19
3
SEISPIA
86
PL
LE
Lt’
90
J'j0eDoueBeuenou}
SATIOSTI9
06422
13T4OHL
6LOC
Sieul
97
SHARE
XNE
SAMEII
SOLESSIEUUCO
9P
UOEJSONY
81
06/42
SUOREISOSSE
ele]
JUON
NP
89e
8L
|
SUEBEN
EUEPEN
SSP
Ales
:Sans
Sox
Xn81|
XN9P
SUEP
‘UIUE9
Jn8}29npT
“Sanbnsouop
sosedsep
aiuBeduoo
sp
xneluiue
Siainomed
sep
4LeO
61
Vda
£a
‘
poto:
311ANIONY
02916
13T1AHL
I8lUEQ
pzoc
Sie
Gz
ne
nbsn(
Ixne
Soëll
SéJHAN9E
XNE
SANE|SJ
SOUESSIEUUOO
9p|
2/HIOP
NE
39
SUSIUA
|
96
Tr
AL
LS
90
Woo"
llewBDéeuoneuopl
ù
6LOZ
SI
97
luonejsehy
uepJOW
ne
suelyo
ep
2Bessaip
a
inod|
sep
souesaid
uz
2110}
ep
SdWueuo
np
ru
€
UE
INSISUON
seoue]9diuo09
2p
}9
SO9UESSIEUUOO
9p
U0NE]S2)y
|
|
|
sanbasauop
69+0
61
vdg
£a
;
sJainomyed
A1
-07
00
’
TINSANAHAY
0€292
|
107nvS
+e0c
aoe
6
nenbsnr
saoadsep
aluBeduoo
sp
xneuiue
xne
Sogll
G/'OL
8
67
20
J'ooyeA@oopueno/nol]
6L0C
moe
9
SAUANOE
SP
20/018X8
E
AURSEP
8UOEdES
SP
JEOLIUSTD
Sep
aj9IuOp
ne
ellod
np
esseduul
Y
LZL
|
2lS4ny
SWEPEN
UIUE9
Jn3}E9Np3
- SOJJIEUI
|
sep
juaueubeduo9e
}9
UIUB9
juUoeoduo)
ne
ÿG20
6L
vdg
€£qQ
‘
.
Sielnored
open
‘
S'INNSIN
S21
06p82
nv31n04
ne
nbsn
d
99
‘senbi
Foped
g0e
s1queaou
LE
NE,
°
6LOZ
S1QUISAOU
gz
ee
So
Medion
en
Los
“ne
see
S9p
ajI9ILUOP
NE
6v'82
0€
OL
90
Woo'ewB@e/sbopedou
SUESS1
SOP
ON
519
6t
|
2990004
SLUEPEM
SJJANDE
XNE
SANE|91
SOUESSIEUUOS
2p
UONe]S2]Y
|
| |
sanb{seop
siaynorued
Sap
L
£coc
un!
£L
nenbsnr
VcOSEN
dE
ea
seoadsop
aluBeduoo
ep
xnewiue
xne
Seal]
2|DIWOp
ne
je
SU9SIUO
|
0‘
S6
rz
88
20
Wo9
ewbDessAin'eassApo]
ner
Tes
9
SR
810
Net
S9HAN9E
Sep
29/18X8,
€ aURSEp
oedes
ep
jeoyueN|
Sep
souesaid
uz
Ovvzz
9S0qnq
en
z
|
IEUOEU
SUEPEN
L208
el
9 nenbent
ze L/9L/L8/+Q
eLIUE9
UOEONPEP
nuvig02z82
|
,900018-00
|
'oopeuen@sseusiñoucs
nuv18
02782
D LS
°
‘
‘
9102
jennf
g
je
o6essoup
ep
sJANE]
Inod
ayoedeo
sp
JoyIU8]
Selle91n09
L
‘
Se[le24n0
|
SUOIE9
AWEPEN
sanbnssop
;
SJanoued
.
JSHAVH
371
0099
13N90H
202
a1quenou
ÿz
ne,nbsnf
0c6/SF/L8/1a
saoedse,p
alUedu00
ap
XNELLIUE
Xne
SE8I|
GE-6+-SG-02-90
y'eBuesoDs6opxe]
.
GLOZ
81qQUu8AOU
GZ
souAnDe
SP
8DIDIEXS.
E
AURSEP
aJDEdEO
2P
JEOLILED
Sap
aj)ILOp
ne
aUÊIAU|8Q
sUISE
on
‘pL
|
DUPUES
INSISUON
9JIBULI9ISA
UIPE}I9
JUBEUBIOS
SPIE,P
9111
- AUIUEO
9[EJJUSD
9}9100$
E]
8p
UIUE9
96EA9SIS]
E
UONEULO,
8P
}E911H87
3NOf-VI-SILNVN
98L1/91/1:4/1q
- UIUE9
SWSUNC98S
ne
UOHELUIO}
8P
UONETSS
NY
sJolnomed
ne
.
.
L
vV#4H93n9
LZOZ
siqueosp
z
ne,nbsnf
9L0C
2/UI899P
Z0
- aluBeduO9
8p
ualyo
np
Se[EUeSOdUUO)
S9P
9|I9ILUOP
ne
L6-+0-98-2z9-90
|
Woo
leuBDSepedyouÂsd
oui
ie
ere
elUNn0Q
SUEPEN
seldeJou}
XNE
UOIJEULIO,
SP
UONE}SNY
- SOIIEN
Sep
juoweuedwo9y
}8
UIUE9
JUaWSHOdUOT
ne
sinaydes
Sa]
inod
S2pn}1,p
JE9U99
A1130Nv
d
uns
SHAHHTId
009/91t/14/La
JUEPIOU
NP
JUENQUE
SAUIIHIOSIP
SSP
06122
euunig
SUUEL
Litcrocine
:
ATTANOONVHA
0€1GG
NO391N09
Lz02
leu
21
nenbsnf
9LOZ
lEUW
2Z
enbneud
e]
e
aaliigeH
- qNjo
SP
INeJIUOW
9p
J8ASg
|E7-
218pPUVY.
SP
S8IILA
€0-21-19-20-90
4oopauem@ofofeuuep
seouelsds2
Sep
uILUSu9
|
eUA800f
UEpPEW
|
8P
UIUB9
qnj9
ne
als
2x4
NI]
UN
SUEP
sonbjsauop
SJainoiyed
sep
AON39419
£z0c
uni
zz
ne
nbsnf
Oÿzo/8
NES
se0adsa,p
aiuBeduos
2p
xneuuiue
xne
Saal|
alDILUOP
ne
}9
SUSIUO |
0C-2/-t2-19-90
J'o0peueMmiUIUUeAOIË"e
-SN0S-217112dvVH9
V1
.
ne
8LOZ
UN
ze
S9HANDE
Sep
891919X9,]
E
SUHSSP
opoedeo
ep
029
|
Sep
SoUuespid
UT
08£09
SION
EI
2P
ON
/
V
PEW
jUepJOW
ne
SUSIUO
ap
26ESSSIP
ZC+O
0Z
VdA
£
ne
gUS2p
21NNOUBVY,
8P
SISISIUIN
np
a0edeo
2p
|
ANOINDOV
00P2Z
ANOINDOV
00722
LINV2NO4
Gz0c
2190190
gg
ne,nbsnf
3190100
Je9UU89
- JUBPIOU
NE
SUSIUO
Sep
#ÉESSSIP
9|
inod
souor
sep
ans
‘19
|
9G-G£-L/-19-90
Jj O0peUEM@INEINOJ
UIUEIQNIS
OUEN
|
Sie
inaisuo
020€
819
2
994NS
NP
IIEABA
9P
JESUS)
-
SUIUB9
a]8US)
|
2NIS
XL
NEI|
UN
SUEP
oÂeH
€]
2p
2Jn01
LEZ
HIEd
INSISUON
89/00S
E]
8p
UIUB9
S6EAS[S,
UOHEUIO,
P
JESUS
Sis1Momyed
C/6/L/LS/LA
saonbysouop
S8p
a[ILOp
G£'EC
C6 Et
90
ATHANOGUIHO
410409
LZOZ
81q0)90
g
ne
nbsnf
A
saoedse,p
aluBeduoo
93p
xnewlue
xne
Soall
ne
}8
ATIANOGNINHO
Je
Wo9'euBDyse0/depe}
-30-291d71NS-LNIYS
jenueuuT
9L07:K0P0
S
SAHANDE
SP
891018X8,|
€
QUNSEP
aJoedes
9p
JeoyIU99
| 10
191dINS
LNIVS
£ |
26-Z0-Th-ZE-cO
O1ZZLC
211ENJS8,]
SP
801
IN8ISUON
as
8x4
NI]
UN
SUEP
senbysauuop
JUNQ
4]
€6-EE-EZ-L1-90
3yiv1a0Ià
31
Lz0c
1n0e
#0
nenbsnf
ae
on
co
sooadss,p
oluBedWos
3p
xnewuIUE
xne
$881|
ne
a
Nr
j°
4
ssaidxeBop@spnelo
06122
SenÊJEN
:
AUX
o
16
SeARDE
Sep S0IDIEXS,
E SUASEP
goedeo
ep
Joe
|
ai
A
heu
un suep
|
L0-8€-LE-ZE-20
aUIES
8p
enu
51q8Z
PNEIO
NSISUON
“UIUR9
1n8j29np3
‘sonbqsawop
ANIAS
S202
seu
6 nenbsnr
nc
une
seoedsap
eluBeduuoo
ep
XNELIUE
Xxne
Seel
cop
DUO
ne
86-S8-bZ-LL-90
4'8BuesoDIEUES
HNS-ANSON
01282
| ooste
re
Tepeyy
SSJANDE
S9P
S010/8X8,
E
SUHSSP
3J08dE9
SP
JEUN)
L
Hedeu9
91puy
eni
07
‘
SislNnored
SSL
L/OL/LE/LQ
OURIEN-
IP
Le
NOBABT
LNOA
JTUAIZN3E
ILONdYIDOVO
2/1qW999p
z
ne
nbsnf
2
ajPJuauweloduo)
UJENNpasl
US
3SIPI9dS
SUSIUO
'
-b6-/9-09-
LZOZ
S/quS08p
z
9LOZ
214LL898P
Z0
SD
D CIELIUY
eLUosSajeid
Jeoumon
|
1 STIANNANOS
L0"y6-29"05-60
OLZLZ
eueins
el ep
sanv
s| ass
AU
awepEN
sexy
xNeI|
XNEP
SUEP
UIUE9
TONY
096/91/14/+Q
inayeonpz
uo}do
[aUUOISS8J0)4
324819
-Senbysewuop
Sislnomed
Dou0-
.
:
L
dvInag
L£OZ
e1quueqdes
0€
nenbsnf
9L0Z
814090
£
s809d59,p
aluBeduo9
8p
xneWiue
XNE
S88l]
Sap
alI9ILOp
ne
L6"TL
1819-20
J'uliequeDEIUco
DEAR
alOJSN
SULIEPEN
SOHANIE
SP
991919X9,]
E J2181
aJoedes
9P
JE01197
OIUIES
695
0Z0Z
9140390
9z
np
££ÿ0
OZ
Vda
£Q
.U
1V40193144d
31344V.1
10
IXINNVY
3M0931V9
8W2Z
39
819L
8P
SN3IH9
30
SHNILNI13Q
NO
S3UIVL3dONd
S2Q
NOILYVWNNO1
V1
HASNIdSIQ
Y
S33111I4YH
SANNOSHId
S1Q
21181
S9H1n99$S
S9P
U0ÿ9911{
393944
np
jeuiqe2
941,1
9P
91n398j91d
34
ÉLILTELR
4
PIHDÈT F49QIT
n31
3q
1313%d
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 27 dans
un
lieu
fixe
situé
:
33
route
des
Vailées
|
Certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
:
33
route
des
Vallées
2
“
-
,
fladame
Gilberte
.
_
27250
Neaufles-
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
9
septembre
2019
:
,
VAILLER
CEE
D
OMIEMES
ET
02-32-33-42-37
|
‘aVergnyetau
|
domestiques
et attestation
de
formation
d'éducateur
D3
BPA
19
0506
JUEqUAUÉ
SEPEMOR
EN
domicile
des
comportementaliste
canin.
particuliers
Certificat
de
capacité
destiné
à
l'exercice
des
activités
nn.
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
on
Chemin
dit
de
la
.
:
|
.
M
;
30
octobre
2018
adame
Véronique
:
5
:
au
domicile
des
domestiques-Diplome
d'université
Relation
homme-
:
,
VALY
Planquette
27300
autourduchien@gmail.com
06-08-17-57-16
particuliers
Animal-Certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
D3
BPA
18
0473
jusqu'au
30
octobre
2023
BERNAY
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 28 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-26-002
Arrêté scaed 20 94 portant création du CLCT
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-002 - Arrêté scaed 20 94 portant création du CLCT 29 EE H Le Préfet
PRÉFET
DE L'EURE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SCAED 20-94
portant création du comité local de cohésion des territoires de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure - M. FILIPPINI Jérôme,
Vu la délibération du conseil départemental ciblant la politique d'intervention du département et de soutien aux collectivités,
Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2020 définissant les modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des territoires,
Vu l'avis du président du conseil départemental de l'Eure,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : || est créé dans le département de l'Eure un comité local de cohésion des territoires associant des représentants de l'État et de ses établissements publics, les représentants des établissements membres du comité national de coordination de l'ANCT, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans les champs de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le département.
Sa composition est fixée comme suit :
1. En qualité de représentants de l'État ou de ses établissements publics :
- le préfet, président, délégué territorial de l'ANCT
- les sous-préfets d'arrondissement
- la direction départementale des territoires et de la mer
- l'agence régionale de santé
- la DRAC (unité départementale de l'architecture et du patrimoine)
- la DREAL
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011- 27029 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-002 - Arrêté scaed 20 94 portant création du CLCT 30 - l'établissement public foncier de Normandie
2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics :
- le président du conseil départemental de l'Eure, vice-président du comité, ainsi que deux conseillers départementaux
- trois maires, désignés sur proposition de l'union des maires et élus de l'Eure
- trois établissements publics de coopération intercommunale, désignés sur proposition de l'union des maires et élus de l'Eure
3. En qualité de représentants des établissements publics membres du comité national de coordination de l'ANCT :
- l'agence nationale pour la rénovation urbaine
- l'agence nationale de l'habitat
- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
- la caisse des dépôts et consignations
4. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- la chambre de commerce et d'industrie de l’Eure
- la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure
- le conseil en architecture, urbanisme et environnement de l'Eure
- Eure aménagement développement
- l'agence de développement touristique de l'Eure
- l'agence Eure Normandie numérique
- SOLIHA Normandie seine
- l'agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine et Eure
Article deux:
Ce comité est présidé par le préfet, et vice-présidé par le président du conseil départemental.
Son secrétariat est assuré conjointement par la direction départementale des territoires et de la mer et les services du conseil départemental! de l'Eure.
Article trois:
Ce comité participe à la définition d'orientations stratégiques communes en matière d'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'échelle départementale.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-002 - Arrêté scaed 20 94 portant création du CLCT 31 Il identifie les ressources en ingénierie mobilisables sur le territoire et détermine les thématiques et territoires d'intervention prioritaires qui répondent aux enjeux locaux. Il propose les voies d'une bonne articulation entre les interventions des différentes parties prenantes, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins en ingénierie des collectivités.
Il informe de ses actions au niveau local et national.
Article quatre: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Évreux, le 2 6 OCT. 2020
FILIPPINI
3/3
Préfecture de l'Eure Georges Chauvin - CS 46011 - 27020 FVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-002 - Arrêté scaed 20 94 portant création du CLCT 32 Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-002 - Arrêté scaed 20 94 portant création du CLCT 33 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-26-001
Arrêté scaed 20-95 portant désignation des membres du
CLCT
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-001 - Arrêté scaed 20-95 portant désignation des membres du CLCT 34 EE 5 Le Préfet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SCAED 20-95
portant désignation des membres du comité local de cohésion des territoires de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure - M. FILIPPINI Jérôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED 20-94 du 26 octobre 2020 portant création du comité local de cohésion des territoires de l'Eure,
Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2020 définissant les modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des territoires,
Vu l'avis du président du conseil départemental de l'Eure,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le comité local de cohésion des territoires de l'Eure est constitué des membres
suivants :
1. En qualité de représentants de l'État ou de ses établissements publics :
Pour le corps préfectoral :
- le préfet, président, ou son représentant,
- le secrétaire général de la préfecture, ou son représentant, - la sous-préfète de Bernay, ou son représentant,
- la sous-préfète des Andelys, ou son représentant,
Pour la direction départementale des territoires et de la mer :
- le directeur départemental, ou son représentant,
Pour l'agence régionale de santé :
- la directrice régionale, ou son représentant,
Pour la direction régionale des affaires culturelles, unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure :
- la cheffe du service, ou son représentant,
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-001 - Arrêté scaed 20-95 portant désignation des membres du CLCT 35 Pour la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, unité départementale de l'Eure :
- le chef de service, ou son représentant,
Pour l'établissement public foncier de Normandie :
- le directeur régional, ou son représentant,
2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics :
Pour le conseil départemental de l'Eure :
- le président du conseil départemental, vice-président, ou son représentant, - Monsieur Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionne, ou son représentant,
- Madame Micheline PARIS, conseillère départementale du canton de Beuzeville, ou son représentant,
Pour l'union des maïres et élus de l'Eure :
- Monsieur Frédéric DUCHÉ, maire des Andelys, ou son représentant, Monsieur Thomas DURAND,
- Monsieur Vincent MARTIN, maire de Grand-Bourgtheroulde, ou son représentant, Monsieur Joris
BÉNIER, maire des Trois-Lacs,
- Madame Isabelle DUONG, maire de Manneville-sur-Risle, ou son représentant, Monsieur Francis
COUREL, maire de Saint-Philbert-sur-Risle,
- Monsieur Jean-Luc BOULOGNE, président de l'Interco Normandie-Sud-Eure, ou son représentant, Monsieur Mohamed BENSALAH, vice-président de l'Interco Normandie-Sud-Eure,
- Monsieur Nicolas GRAVELLE, président de l'Intercom Bernay Terres de Normandie, ou son représentant, Monsieur Louis CHOUAIN, délégué communautaire de l’'Intercom Bernay Terres de Normandie,
- Monsieur Jean-Paul LEGENDRE, président de la CDC du pays du Neubourg, où son représentant, Monsieur Alexandre RASSAËRT, président de la CDC du Vexin-Normand,
3. En qualité de représentants des établissements publics membres du comité national de coordination de l'ANCT :
Pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine :
- le directeur territorial de l'agence, ou son représentant,
Pour l'agence nationale de l'habitat :
- le directeur territorial de l'agence, ou son représentant,
Pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
- le directeur régional, ou son représentant,
Pour le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :
- le directeur du CEREMA - délégation territoriale Normandie Centre, ou son représentant,
Pour la caisse des dépôts et consignations
- la directrice régionale, ou son représentant,
4. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Pour la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure :
- le président, ou son représentant,
2 /3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400171 - 27620 : | CEDEX Tél. (standard) 02 32-78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-001 - Arrêté scaed 20-95 portant désignation des membres du CLCT 36 Pour la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure :
- le président, ou son représentant,
Pour le conseil en architecture, urbanisme et environnement de l'Eure :
- le président, ou son représentant,
Pour Eure aménagement développement :
- le directeur, ou son représentant,
Pour l'agence de développement touristique de l'Eure :
- le directeur, ou son représentant,
Pour l'agence Eure Normandie numérique :
- le directeur, ou son représentant,
Pour SOLIHA Normandie Seine :
- le directeur, ou son représentant,
Pour l'agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine et Eure : - le directeur, ou son représentant,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Évreux, le 2 6 OCT. 2020
érôme FILIPPINI
3
Préfecture de l'Eure - Boulevard CS 46071 - 2/020 EVREUX CEDHX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-001 - Arrêté scaed 20-95 portant désignation des membres du CLCT 37 Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-001 - Arrêté scaed 20-95 portant désignation des membres du CLCT 38 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-27-001
Décision du 27 octobre 2020 potant délégation de
signature
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-27-001 - Décision du 27 octobre 2020 potant délégation de signature 39 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND OUEST
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
DEVALDEREUL DÉCISION BE Du 27 octobre 2020
F.0-SSIPIRICLIMP portant délégation de signature
Annule et remplace F.0 -271/DIRICLIMP du 30 septembre 2020
Objet : Vie en détention
Le Directeur du Centre de Détention de Val de Reuil,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5, Vu l'article L 312-1 du code des relations entre le public et l'administration;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ,
Vu l'article R 57-6-18 du CPP et son annexe
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2017 portant mutation de Monsieur Christophe LOY à compter du 1er avril 2018 en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Val de Reuil. Vu l'arrêté du 04 octobre 2018 de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) portant délégation de signature à Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val de Reuil à compter du 04 octobre 2018.
Décide à compter du 31 octobre 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU).
2. R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d'affectation et changement des personnes détenues en cellule).
3. D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA).
4, Art 46 RI annexé à l'article R-57-18 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements
faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération).
5, Art 34 RI annexé à l’article R-57-18 du code de procédure pénale (Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes).
6. D. 273 du code de procédure pénale (Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion).
7.R. 57-8-6 du code de procédure pénale (Opposition à la désignation d'un aidant).
8. Art 89 de la loi pénitentiaire & Art 717-1 du code de procédure pénale (Procéder aux affectations de cellules, aux changements de cellules, aux changements de régime de détention vers un régime plus souple ou plus sévère).
| 2
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-27-001 - Décision du 27 octobre 2020 potant délégation de signature 40 9. D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités).
10, D. 459-3 du code de procédure pénale (interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité).
11, Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion).
12. D. 436-3 du code de procédure pénale (Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement).
13. R. 57-9-2 du code de procédure pénale (Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues).
14. D. 432-3 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations).
15. D. 432-4 du code de procédure pénale (Déclassement ou suspension d'un emploi). A
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE 11111111
11213415 011121314115
Mme Inès DUHAUTOY pénitentiaires _ X x 1x [x [x [x !x
Mme Soizic COEYMANS péntemiares Services |X |x|x|x x x 1x 1x [x 1x
Mme Eline WASSON ES Sos Lx [xx 1x x x [x x [x |x
Mme Sylviane LORET Attachée d'administration |X | X X X IX IX IX IX |X
M. Daniel GASSA Commandant Pénitentiaire | X | X X X |X
Mme Eléonore SCHREINER | Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Aurélie GAMBY Lieutenant Pénitentiaire X
M. Baptiste BERJONNEAU Lieutenant Pénitentiaire X
M. Franck AUPIAIS Lieutenant Pénitentiaire X
M. Grégory DAVAINE Lieutenant Pénitentiaire X
M. Thierry MARCEL Lieutenant Pénitentiaire X
M. Fabrice PAMART Lieutenant Pénitentiaire X
M. Jean-Marc PAMART Lieutenant Pénitentiaire X
M. Bruno HENNACHE Major Pénitentiaire X
M. Frédéric WITCZAK Major Pénitentiaire X
Mme Sandrine DELPORTE Première Surveillante X
Mme Fanny FERMENT Première Surveillante X
=
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-27-001 - Décision du 27 octobre 2020 potant délégation de signature 41 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-26-006
délégation spéciale
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune d'Amécourt
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-006 - délégation spéciale 42 E = Direction des Élections, de la Légalité et de
PRÉFET l'Environnement
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DELE/BERPE/2020/933 instituant une délégation spéciale dans la commune d'AMÉCOURT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 et suivants ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2018 nommant monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 septembre 2020 annulant les opérations électorales de la commune d'Amécourt:;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune d'Amécourt composée comme suit :
- Mme Josette CARON, attachée d'administration en retraite
- M. Jean-François BARBANT, gestionnaire, commissaire enquêteur
- M. Serge De SAINTE MARESVILLE, officier de gendarmerie en retraite, commissaire enquêteur
ARTICLE 2 :
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s’il y a lieu de son vice-président au scrutin secret et à la majorité des membres. Le président remplit les fonctions de maire.
ARTICLE 3 :
La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-006 - délégation spéciale 43 Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire où du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
ARTICLE 4 :
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L.2123- 18 du code général des collectivités territoriales.
ls peuvent recevoir des indemnités de fonction selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et aux adjoints (L.2123-20, L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT).
Les membres de la délégation faisant fonction d’adjoints peuvent prétendre à des indemnités de fonction Uniquement à condition d'être titulaires de délégations de fonctions accordées par le président.
ARTICLE 5:
Les pouvoirs de la délégation spéciale expirent dès la constitution du nouveau conseil municipal, c'est- à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections. Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et madame la sous-préfète des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d'Amécourt et dont une copie sera notifiée à chacun des membres de la délégation spéciale ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Évreux, le 2 6 QCT. 2020
Le préfet
rôrie FILIPPINI
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-26-006 - délégation spéciale 44