Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 Delib Vote des taux impots directs locaux
Déliberation - 15 Delib Vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - 09 Delib Vote des taux des impots directs locaux
Conseil Municipal - 26.001 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 202
Déliberation - Delib 2026 031 Vote des taux des impots directs lo
Conseil Municipal - 25.017 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 202
Conseil Municipal - 23.15 Vote des taux impots directs locaux 2023
Déliberation - 2024 10 Vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - 2024 10 Vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - 2026 30 Vote taux impots directs locaux
Déliberation - 10 delib vote impots directs locaux 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 10 delib vote impots directs locaux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
j
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
MARS
2026
.
.
DELIB-2026-25
Saint-Symphorien-
'zon
|
\g
ê
9!
conseillerér
29
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 3 mars,
à
19
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
D
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
24
février,
s'est
réuni,
en
session
_Présents :
$
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
Pouvoir:
£
BALLESIO
Maire.
à
bsents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lililan
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Patrizia
MAURIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Brigitte
HILBOLD
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Ludovic
GAGUIN
qui
a donné
procuration
à Séverine
MORA
Pascale
LUCARELLI
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
Jean-Loup
ODET
qui
a
donné
procuration
à
René
MARTINEZ
OBJET
:
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
- ANNEE
2026
AB/Traité
en
commission
" Administration
Générale
" le
10
février
2026
Il convient
de
déterminer
les
taux
d'impositions
locales
afin
d'assurer
l'équilibre
budgétaire
requis
par
l'article
L.1612-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le taux de
la taxe
d'habitation,
figé de
2020
à 2022,
a de
nouveau
été voté
à compter
de
2024.
Cette taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
taux
comme
suit
:
e
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
11,95
%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,79
%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
47.11%
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l'année
2026
comme
suit
:
Y
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
11,95
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,79
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
47.11%
Le
Maire,
|
La
secrétaire
de
séance,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
26
février
2026
,
,
CZ
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
20e
)
le site Internet de la collectivité
|
KÉSIAEX
Le
26
février
2026
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification. .
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à
courir
soit :
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260303-DELIB2026-25a-DE Date de télétransmission : 05/03/2026 Date de réception préfecture : 05/03/2026