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Compte-Rendu - CR cn 30 05 2018
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Confracourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR cn 30 05 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONFRACOURT
-----------
SÉANCE DU 30 MAI 2018
Nombre de conseillers
en exercice : 9
présents : 8
votants : 8
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/05/2018
Présents : MM. PIOCHE Maurice, GAUTHIER Frédéric, GOISET Mickaël, WATTREE Michel, MAGNIN Didier, MAUVAIS Guy, Mmes WADOUX Céline, BRUOT Céline.
Absent : M. GOISET Lucien.
Mme BRUOT Céline a été élue secrétaire.
Délibération pour le démarrage des études relatives aux travaux
d’assainissement collectif
- Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 consolidée au 14 juillet 2010, dite nouvelle loi sur l'eau ;
- Vu les articles L2224-8 et L2224-10 du Code général des collectivités territoriales, - Vu le Code de l'Environnement, articles R. 123-3 à R. 123-18,
Le Maire expose que suite au schéma directeur d’assainissement réalisé en 2012-2013, la commune ne s’est pas encore prononcée sur un scénario de zonage.
Il appartient à la Communauté de Communes des Combes qui possède la compétence « schéma directeur d’assainissement » de mettre le scénario de zonage à l’enquête publique et de délibérer finalement sur le scénario retenu.
Aussi, la commune demande à la Communauté de Communes des Combes de bien vouloir engager les démarches pour mettre à l’enquête publique sur la base des scénarios 2 et 3.
Lorsque le zonage sera adopté, la commune souhaite lancer des études pour déterminer le type de filière à mettre en œuvre pour assurer la conformité du système d’assainissement collectif ainsi que les éventuels travaux à réaliser sur le réseau.
Le Maire précise que cette étude devra proposer des scénarios cohérents avec les moyens de la commune et des aides qui pourront lui être attribuées.
Il sera donc nécessaire de choisir un maître d’œuvre dont le travail consistera à réaliser les études ci-dessus lors d’une première tranche ; puis dans une seconde tranche optionnelle, à assister la collectivité dans la mise en concurrence des entreprises de travaux et le suivi du chantier jusqu’aux opérations de réception.
Il est donc nécessaire d’élaborer un cahier des charges afin de définir précisément les tâches du maître d’œuvre. Pour ce faire, il est possible de se rapprocher de l’Agence de l’Eau Rhône Mediterranée Corse et du Conseil Départemental de Haute-Saône, qui dispose de modèles de base et qui peuvent aussi attribuer des subventions pour les études et les travaux.
On retiendra le calendrier prévisionnel approximatif suivant : Été 2018 : enquête publique sur le zonage (C3),
1er semestre 2019 : choix du zonage d’assainissement (C3),
Fin 2019 : Montage de dossier de consultation pour la maîtrise d'œuvre, Début 2020 : lancement appel d’offre maîtrise d’œuvre,
1er semestre 2020 : 1ère tranche de l’étude de maîtrise d’œuvre,
2ème semestre 2020 : 2nde tranche de l’étude de maîtrise d’œuvre (montage du dossier de consultation des entreprises, dossiers de demande de subvention pour les travaux,…) 2021 : Réalisation des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté la présente délibération à la majorité des voix (7 pour – 1 contre).
Location du droit de chasse
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de louer pour une période de 6 ans à compter du 1er juin 2018 les zones de chasse de la forêt communale :
o du Canton du Louvenois (162ha) à M. Alain CAISEZ – 8 rue de la mairie – 70360 BUCEY LES TRAVES pour la somme de 2838€ /an,
o des Cantons Le Grand Bois et Le Bayard (700ha) à l’Association « Les Copains du Grand Bois » représentée par son Président, M. Philippe VICAIRE – 17 Chemin de Maillot – 25720 BEURE pour la somme de 10 750€/an,
autorise le Maire à signer les conventions de location amiable du droit de chasse correspondantes.
Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la
protection des données (DPD)
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle (dit le « CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
de mutualiser ce service avec le CDG 54,
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide
d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54,
d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
Demande de rattachement à l’UT de Vesoul
Compte-tenu de la situation géographique de la commune, de son appartenance à la Communauté de Communes des Combes, Le Maire propose au Conseil Municipal de demander à l’ONF que la commune de Confracourt dépende de l’UT de Vesoul et non plus de l’UT de Dampierre/ Salon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, demande que la commune de Confracourt soit rattachée à UT de Vesoul – triage de Scey Sur Saône.
Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un
emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
(Recrutement ponctuel - Loi n°84-53 modifiée – art. 3 2°)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2°;
Vu le budget communal;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : arrosage, tonte, peinture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - décide d’autoriser le maire, à recruter un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 15 jours entre le 1er juillet et le 31 août 2018.
Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C, Cet agent assurera des fonctions d’employé communal (entretien des espaces verts et des bâtiments) à temps non complet à hauteur de 20h hebdomadaires.
La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l'indice brut 347, indice majoré 325. - s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget,
- autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
En Mairie, le 11/06/2019
Le Maire,
Maurice PIOCHE.