Conseil Municipal - CM10.05.23 2023 54 Neutralisation amort. subv équipements 2023

Documents similaires

Acte - CM10.05.23 2023 54 Neutralisation amort. subv

Conseil Municipal - CM10.05.23 2023 57 ALSH Tarif veillées été 2

Conseil Municipal - CM10.05.23 2023 53 TMVL fonds concours com r

Acte - CM10.05.23 2023 53 TMVL fonds concours com r

Conseil Municipal - CM10.05.23 2023 60 Règlement concours dessin s

Acte - CM10.05.23 2023 60 Règlement concours dessin s

Conseil Municipal - CM10.05.23 2023 59 Fixation tarifs spectacles

Conseil Municipal - Télétravail Règlement&cid=1693

Acte - Télétravail Règlement&cid=1693

Acte - CM10.05.23 2023 57 ALSH Tarif veillées été 2

Conseil Municipal - CM10.05.23 2023 54 Neutralisation amort. subv équipements 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM10.05.23 2023 54 Neutralisation amort. subv équipements 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, À A à

—— Conseil Municipal du 10 mai 2023

Rochecorbon Dâibération n° 2023-54

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[037-213702038-20230510-CM2023-54-DE |

Convocation envoyée le 04.05.23 Accusé certifié exécutoire

Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 15/05/2023

Nombre de présents 14 Publication : 15/05/2023

Nombre de votants 23

L'an deux mille vingt-trois, le dix mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents : Mesdames BARONI, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, NERISSON et ANVEVIN. Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT et PRIETO.

Absents ayant donné procuration : Martine GARRIGUE à Laurent LELIEVRE ; Jean-Pierre RIOT à Martine BOUCHERY; Sylvie AVRY à Richard MARTIN ; Lionel PINAULT à Dimitri FULNEAU ; Marc THIRY à Emmanuel DUMENIL: Christine ROBÉ à Sophie HUBERT ; Elodie DUPETY à Ariane BARON!; Anne- Sophie LAURE à Sandra NERISSON et Eric DAUBIGIE à Christine ANGEVIN.

Le quorum étant atteint, Madame Sandra NERISSON est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Neutralisation des amortissements des subventions d'équipements versées par la Commune pour l'année 2023 aux comptes budgétaires 204 et suivants

Les dispositions du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifient l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur deux points :

- L'allongement de la durée maximale d'amortissement possible des subventions versées pour un financement de biens immobiliers ou d'installations et des projets

d'infrastructures d'intérêt national.

- La possibilité de neutraliser budgétairement les subventions d'équipements versées (compte 2804). La neutralisation peut être partielle ou totale.

Les opérations d'amortissement font l'objet d'écritures comptables en section de

fonctionnement (dépense au chapitre 042) et en section d'investissement (recette au chapitre 040). Leur impact est neutre sur la globalité du budget. Toutefois les opérations

d'amortissement grèvent les dépenses de fonctionnement dans un contexte de diminution des marges de manœuvre budgétaires.

Ainsi il apparaît opportun de mettre en œuvre une neutralisation des amortissements des subventions versées permettant de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières en section de fonctionnement.

Cette neutralisation se traduit par des écritures complémentaires à celles des amortissements à savoir :

- L'émission d'un mandat au compte 198 (neutralisation des amortissements) au chapitre 040,

- L'émission d’un titre de recettes au compte 77681 (neutralisation des

amortissements) au chapitre 042,

Considérant que ce dispositif de neutralisation budgétaire des amortissements des subventions versées peut être total ou partiel,

Considérant le souhait de la Municipalité de mettre en place ce système de neutralisation des amortissements aux comptes budgétaires 204 et suivants,

Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon

Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr

Page 1 sur 2

Petites Cités de Caractère

PA

eus ©Vu la délibération N° 2014-65 en date du 30 juin 2014, approuvant la durée des amortissements des travaux neufs d'éclairage public transférés au SIEIL pour les subventions d'équipement figurant au compte 2041582,

Vu la délibération N° 2018-81 en date du 25 septembre 2018, approuvant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées aux comptes 2041511 et 2041512,

Vu la délibération N° 2019-41 en date du 13 mai 2019, approuvant la durée d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au compte 2046,

Vu la délibération N° 2018-82 en date du 25 septembre 2018, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l'année 2018 aux comptes budgétaires 204 et suivants,

Vu la délibération N° 2019-87 en date du 28 octobre 2019, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2019 aux comptes budgétaires 204 et suivants,

Vu la délibération N° 2020-128 en date du 16 décembre 2020, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2020 aux comptes budgétaires 204 et suivants,

Vu la délibération N° 2021-98 en date du 25 octobre 2021, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2021 aux comptes budgétaires 204 et suivants,

Vu la délibération N° 2022-53 en date du 28 juin 2022, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2022 aux comptes budgétaires 204 et suivants,

Vu la délibération N° 2023-08 en date du 1° février 2023, modifiant le régime d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au compte 2046,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) AUTORISE la neutralisation totale des amortissements des subventions d'équipements versées aux comptes 204 pour l’année 2023.

2) PREND note que l'opération de neutralisation se traduit par une opération d'ordre budgétaire :

- Emission d'un mandat annuel d'investissement au débit du compte 198-040 « Neutralisation des amortissements »

- Emission d'un titre annuel de fonctionnement au crédit du compte 77681-042 « Neutralisation des amortissements ».

3) NOTE que le montant de la neutralisation s'élève à 383 495,28 £ pour l'année 2023.

4) DIT queles crédits sont portés au budget 2023.

5) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.

Le Secrétaire de Séance,

andra NERISSON

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans

Page 2 sur 2