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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
COMMUNE
DE
MEYMAC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
quatre
mars,
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Meymac,
régulièrement
convoqué,
s’est
tenu
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
BRUGÈRE,
Maire.
Étaient
Présents
: Philippe
BRUGERE,
Anne-Marie
AUBESSARD,
Philippe
AYFFRE,
Catherine
BEAUVY-
VIEILLEMARINGE,
Joël
BEZANGER,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Etienne
COUIGNOUX,
Marie-José
GUIGNABEL,
Catherine
NIRELLI,
Jocelyne
ROCHE,
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Lionel
ROUSSET,
Violette
JANET-WIOLAND,
Corine
BRINDEL,
Thierry
BAILLARD,
Sandra
CHARRIERE
Procurations
: Alain
VERMOREL
à Lionel
ROUSSET,
Charlotte
BOURG
à Marie-Hélène
CHAUQUET,
David
DUMAS
à
Catherine
NIRELLI,
Date
de
la convocation
: 26
février
2025
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
Ouverture
de
la séance
à
19H00
DELIBERATION
N°
2025-01-11
C
:
PERSONNEL
COMMUNAL
- SANTE
Approbation
d’un
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
de
la
Corrèze
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que,
conformément
à
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
la protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
les
risques
santé.
Cette
obligation
leur
incombe
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
leur
participation
doit,
a minima,
s’élever
à 15
euros
mensuels
bruts
par
agent.
Il est
précisé
que
le volet
santé
garantit
aux
assurés
et à leurs
ayants-droits
le versement
de
prestations
de
santé
en
relais
et en
complément
de
leur
protection
sociale
de
base.
Le
Maire
rappelle
que
la participation
de
l'employeur
doit
être
mise
en
œuvre :
e
Soit
par
la procédure
de
«
convention
de
participation
»,
impliquant
une
mise
en
concurrence
obligatoire
pour
sélectionner
un
contrat
auprès
d'un
opérateur
unique
(mutuelle,
institution
de
prévoyance
ou
entreprise
d'assurance)
sur le fondement
des
dispositions
du
décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011.
Cette
procédure
est
soit
menée
par
la
collectivité,
soit
par
le
Centre
de
gestion.
e
Soit
la procédure
de
« labellisation
».
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
a décidé
de
lancer
en
2025
une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation,
volet
santé,
avec
une
date
d’effet
au
1% janvier
2026. Les
collectivités
et établissements
peuvent
manifester
leur
intention
de
se joindre
à la procédure
de mise
en
concurrence
pour
ladite
convention,
étant
précisé
que
leur
adhésion
reste
libre
à
l’issue
de
la
procédure.
Le
montant
de
la participation
versée
aux
agents
sera précisé,
le cas
échéant,
à l’adhésion
de
;
ImIma
évtu
pat
1ES
TEXTES.
la convention
après
avis
du
comité
social
territorial.
Il sera,
a minima,
celyt-prévi-partestextes
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20250313-2025-01-11-C-DE
:
5
à
Date
de
télétransmission
: 14/03/2025
Le
Maire
précise
Date
de
réception
préfecture
: 14/03/2025 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Vu
la lettre
d’intention
de
la collectivité
de
se joindre
à la procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Corrèze ;
Considérant
la nécessité
de
se
conformer
à l’obligation
de
participation
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire,
volet
santé,
à l’échéance
donnée.
Souhaitant
participer
à la procédure
portée
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
sans
pour
autant
retenir
l’offre
du
volet
santé
qui
sera
proposée.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
À
L’UNANIMITE
:
DE
participer
à
la
procédure
de
convention
de
participation
pour
le
volet
santé
de
la
protection
sociale
complémentaire
déclinée
comme
suit
: la
procédure
de
mise
en
concurrence
sera
lancée
par
le Centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
pour
la conclusion
de la convention
de
participation,
volet
santé ;
De
se
joindre
à
ladite
procédure
de
mise
en
concurrence
en
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
afin
d’adhérer
à
la convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
en
découlant
;
D’autoriser
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence
;
PREND
ACTE
que
les
caractéristiques
précises
(prestataire(s),
garanties
et
tarifs)
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la procédure
engagée
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
de
la
Corrèze
pour
lui
permettre
de
décider
ou
pas
d’adhérer
à la convention
de
participation
souscrite.
Pour
extrait
certifié
conforme
Meymac,
Le
04
MARS
2025
La
Secrétaire
de
séance,
YAIEN
Marie-Hélène
CHAUQUET
\
L
T'Y
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20250313-2025-01-11-C-DE Date
de
télétransmission
: 14/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 14/03/2025