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Déliberation - DELIBERATION N°2025 02 01 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Correze
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2025 02 01 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Correze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
AGEDI
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 508
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2025-02-01
Présents : 06
Absents : 05
Séance du 14 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq
Et le quatorze mars
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, Mme Nathalie LE GALL, Mme Laurence LEPEITRE, M. Marcel OLLIER,
Absents excusés : M. Claude FERLANDA donne pouvoir à M. Marcel OLLIER. Mme Maryvonne PRADEL donne pouvoir à M. Sylvain COUDERT.
Absents : Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Nathalie LAVAL, M. Sylvain OLLIER.
Date de la convocation : 06 mars 2025
Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET
Objet: MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORRÈZE POUR LANCER LA CONSULTATION EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Le Maire informe les membres du conseil que, conformément à la réforme de la protection sociale complémentaire, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé. Cette obligation leur incombe à compter du 1% janvier 2026 et leur participation doit, a minima, s’élever à 15 euros mensuels bruts par agent.
Il est précisé que le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base.
Le Maire rappelle que la participation de l’employeur doit être mise en œuvre :
eSoit par la procédure de « convention de participation », impliquant une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance) sur le fondement des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure est soit menée par la collectivité, soit par le Centre de gestion.
eSoit la procédure de « labellisation ».
En vertu des dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2025 une consultation pour la passation d’une convention de participation, volet santé, avec une date d’effet au 1% janvier 2026.
Les collectivités et établissements peuvent manifester leur intention de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour ladite convention, étant précisé que leur adhésion reste libre à l’issue de la procédure. Le montant de la participation versée aux agents sera précisé, le cas échéant, à l’adhésion de la convention après avis du comité social territorial. Il sera, a minima, celui prévu par les textes.
Date
de
transmission
de
l'acte:
18/03/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
18/03/2025
019-211914106-20250201-DE
Le Maire précise : Date
de
transmission
de
l'acte:
18/03/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
18/03/2025
019-211914106-20250201-DE
AGEDI
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la lettre d’intention de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Corrèze ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11/03/2025 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l'échéance donnée.
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
A l’unanimité, le conseil municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré, décide :
De retenir la procédure de convention de participation pour le volet santé de la protection sociale complémentaire déclinée comme suit: la procédure de mise en concurrence sera lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour la conclusion de la convention de participation, volet santé ;
De se joindre à ladite procédure de mise en concurrence en donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze afin d’adhérer à la convention de participation et au contrat collectif d'assurance en découlant ;
D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises (prestataire(s), garanties et tarifs) lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider d’adhérer à la convention de participation souscrite.
[ Votants : 08 dont 2 pouvoirs [ Pour : 08 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le Aloe 222$ Et de la publication le AA lD2\202<
A MONESTIER-MERLINES, le ÀB1O23|202S