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Déliberation - documents
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 09 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle du château de Walincourt- Selvigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Objet : Délibération 2025/029 portant vote des taux de fiscalité pour l’exercice budgétaire 2025
Membres présents (54) : PORTIER Carole, MAILLARD Laurent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, HERBET Marie-Françoise , LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, NOIRMAIN Augustine, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER- DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres excusés (2) : SOUPLY Paul, BASQUIN Etienne
Membres absents (8) : LOIGNON Laurent, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, PLATEAUX Stéphanie, GOURAUD Francis, HAVART Ludovic, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal
Membres ayant donné procuration (10) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, GAVE Nathalie à BACCOUT Fabrice, OLIVIER Jacques à DUDANT Pierre-Henri, BERANGER Agnès à MATON Audrey, COLLIN Denis à THUILLEZ Martine, DAUCHET Martine à MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, BONIFACE Patrice à PELLETIER Gilles, DAVOINE Matthieu à SIMEON Serge, VILLAIN Bruno à NOIRMAIN Augustine, HALLE Sylvain à DEFAUX Maurice
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 11:51 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2025/029 portant vote des taux de fiscalité pour l’exercice budgétaire 2025
L'article 1639 A du code général des impôts (CGI) dispose que les collectivités locales fassent connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux.
Considérant la présentation par la Vice-Présidente en charge des finances du rapport orientation budgétaire,
Considérant la tenue du débat orientation budgétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L1612-2, L3131-1, L3131-2, L3211-1, L3212-1, L3212-2 et suivants,
Vu l'article 1636 sexies du CGI, la délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux adoptés sont identiques à ceux de l'exercice précédent,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de :
− Fixer les taux suivants :
• Taxe sur le foncier bâti : 6,50 %
• Taxe sur le foncier : 12,62 %
• Taxe habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 9,57 %
• Cotisation foncière des entreprises : 28,70%
• Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : 17.80 %
− Voter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2025 à 494 612 €.
Annexe(s) - 1259, 1259 TEOM
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 10/04/2025
Publication le 11/04/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 11:51 TRÉSORERIE OU SGC :
EPCI :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
N° 1259 EPCI (1)
TAUX
2025
FDL DEPARTEMENT :
À
Le
Pour la Direction des Finances publiques,
À
Le
Pour la Préfecture,
À Beauvois en cambresis
Le 09/04/2025
Pour le Groupement,
Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle :
Produits attendus
=
Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5)
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025
TVA
Ressources fiscales
indépendantes des
taux votés (cadre II)
Montant prévisionnel
de la fiscalité directe
locale pour 2025
IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total
Produits attendus des
taxes à taux voté
(col. 7) + =
Taxes
Bases d’imposition
effectives de 2024
1
Taux de référence
pour 2025
2
Tx moyens pondérés
des com. si fusion
3
Bases d’imposition
prévisionnelles 2025
4
Produits référence
(col.4 x col.2a ou 2b)
5
Taux votés
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
7
Taxe foncière bâtie additionnelle
Taxe foncière non bâtie additionnelle
Taxe d’habitation additionnelle
CFE additionnelle
CFE unique ou de zone
CFE éolienne
Taxes additionnelles
Taxe foncière bâtie additionnelle
Taxe foncière non bâtie additionnelle
Taxe d’habitation additionnelle
CFE additionnelle
Éléments relatifs au vote du taux de
CFE unique, de zone ou éolienne
CFE unique ou de zone
CFE éolienne
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
Réserve de taux
capitalisée utilisable
en 2025 (11)
Réserve de taux
utilisée pour le taux
voté en 2025 (12)
Fraction de taux mis
en réserve sur
délibération (13)
(14) Durée retenue
en cas d’intégration
progressive des taux
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Total
Total des CFE unique, de zone et éolienne
Total de la fiscalité additionnelle
il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Taux CFE plafonné pour 2025
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2025,
cochez la case
S.G.C DE CAUDRY
831 115
>>>
59
28,70
4 770 514
9,57
53 690 000
16 622 000
1 927 952
17 039 504
6,50
3 345 164 1 448 571
>>>
982 498
>>>
>>>
>>>
3 381 000
1 563 000
>>>
85 536
0,050
FRANK MORDACQ
17 039 504
3 336 467
7 183 612
4 066 111
>>>
3 489 850
>>>
15 789 001
>>>
3 163 008
025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
LILLE
12,62
52 433 842
20 MARS 2025
>>>
149 579
426 682
4 770 514
>>>
4 066 111
>>>
6.50
12.62
9.57
28.70
3 489 850
426 682
149 579
4 770 514
8 836 625
8 836 625 25 876 129
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 11:51 TRÉSORERIE OU SGC :
EPCI :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
N° 1259 EPCI (2)
TAUX
2025
FDL DEPARTEMENT :
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES
b. Par la loi
a. Par le conseil communautaire
7. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Cotisation foncière des entreprises :
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Par la loi (terres agricoles)
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS DE L'IFER
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
f. Stations radioélectriques
e. Transformateurs électriques
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA prév. (compensation TH)
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux
Taxe foncière non bâtie
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
g. Installations gazières et autres
Taxe d’habitation :
a. Résidences secondaires et assimilées
b. Logements vacants soumis à la THLV
Taxe foncière bâtie :
Taxe foncière non bâtie :
c. Par la loi (autres)
a. Par le conseil communautaire
b. Par la loi
a. Par le conseil communautaire
b. TVA prév. (comp. CVAE)
Taux maximum :
a. De droit commun
b. Dérogatoire
c. Avec rattrapage
d. Avec capitalisation
e. Avec majoration spéciale
a. Taxe foncière bâtie
b. Taxes foncières bâtie et non bâtie
a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie
b. En cas de changement de périmètre
Taux moyens pondérés :
CFE unique ou de
zone CFE éolienne
Année antérieure à 2025 au titre de laquelle… :
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Taux moyens de référence au niveau national :
a. Taxe foncière bâtie
b. Taxe foncière non bâtie
8. DIMINUTION SANS LIEN
a. Taux moyen communal de 2024 au niveau national
b. Taux plafond de 2025
7.3. PLAFONNEMENT DU TAUX DE CFE
7.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS
7.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DES TAUX MOYENS DES TAXES FONCIÈRES
7.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens des taxes foncières de 2024 :
a. au niveau national
b. au niveau de l’EPCI
Taux maximum de la majoration spéciale
CFE unique/de zone CFE éolienne
c. DTCE (Métropole de Lyon)
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Bases dégrevées locaux vacants
6. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. 75% moyenne nationale
b. Taux maximum
>>>
253 513
391 430
390 114
0
0
6,73
>>>
246
>>>
0
59
2 336 148
>>>
2 798 520
>>>
504 799
148 757
6 441 535
2 983
0
800 127
3 203
194 007
>>>
>>>
0
0 0
S.G.C DE CAUDRY
28,69
0 25 746
53,72
>>>
0,998031
20,40
>>>
1 563 000
0,997765 >>>
>>>
>>>
>>>
51,08
>>>
25
28,64
025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
4 847 464
10 354 191
>>>
0
>>>
0
>>>
4 433
39,74
28,70
0
26,86
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 11:51 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION 592 ANNEE 2025 PAGE : 1 ETAT DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES 1259 TEOM - I
A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
TAXE INSTITUEE PAR L'EPCI
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
Bases exonérées sur délibération : 0
Pas de plafonnement institué : >>>>>>>
Coefficient : >>>>>>>
Bases définitives de l'année précédente : 47 665 317
Bases prévisionnelles d'imposition : 48 734 864
I-COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE ==============================================================================
+=====================================================================================================================+ | | | | | | ZIP | BASES PREVISIONNELLES | TAUX | PRODUITS ATTENDUS | | | | | | |------------------------------+----------------------------+----------------------------+----------------------------| | | | | | |ZONE UNIQUE | 48 734 864 | | | | | | | | +=====================================================================================================================+
A LILLE, le 21 mars 2025 A , le A
Le Directeur Régional des Finances Publiques, Le Préfet,
, le
09/04/2025
Le Président, FRANK MORDACQ
17.80% 8 674 805 €
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 11:51 ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 2 ======================================================================================== III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE =================================================================================
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS 1259 TEOM - I
+==================================================================================================================+ | Zone Intercommunale | COMMUNES | Zone Infra | BASES D'IMPOSITION | | de Perception | | Communale | PREVISIONNELLES | |--------------------------------+--------------------------------------+----------------+-------------------------| | ZONE UNIQUE | 037 AVESNES LES AUBERT | P | 2 226 494 | | | 055 BAZUEL | P | 351 286 | | | 059 BEAUMONT EN CAMBRESIS | P | 261 960 | | | 063 BEAUVOIS EN CAMBRESIS | P | 1 343 004 | | | 074 BERTRY | P | 1 643 045 | | | 075 BETHENCOURT | P | 479 028 | | | 081 BEVILLERS | P | 372 666 | | | 102 BOUSSIERES EN CAMBRESIS | P | 267 030 | | | 108 BRIASTRE | P | 452 058 | | | 118 BUSIGNY | P | 1 850 311 | | | 132 CARNIERES | P | 688 398 | | | 136 LE CATEAU CAMBRESIS | P | 6 209 550 | | | 137 CATILLON SUR SAMBRE | P | 527 027 | | | 138 CATTENIERES | P | 535 685 | | | 139 CAUDRY | P | 13 760 352 | | | 140 CAULLERY | P | 346 826 | | | 149 CLARY | P | 871 169 | | | 171 DEHERIES | P | 19 320 | | | 191 ELINCOURT | P | 344 677 | | | 213 ESTOURMEL | P | 349 966 | | | 243 FONTAINE AU PIRE | P | 688 293 | | | 274 LA GROISE | P | 311 167 | | | 287 HAUCOURT EN CAMBRESIS | P | 163 195 | | | 311 HONNECHY | P | 286 098 | | | 321 INCHY | P | 465 155 | | | 349 LIGNY EN CAMBRESIS | P | 1 497 384 | | | 372 MALINCOURT | P | 343 088 | | | 382 MARETZ | P | 951 670 | | | 394 MAUROIS | P | 229 584 | | | 395 MAZINGHIEN | P | 178 355 | | | 412 MONTAY | P | 242 503 | | | 413 MONTIGNY EN CAMBRESIS | P | 516 736 | | | 430 NEUVILLY | P | 582 123 | | | 450 ORS | P | 425 799 | | | 465 LE POMMEREUIL | P | 425 199 | | | 485 QUIEVY | P | 1 159 710 | | | 496 REJET DE BEAULIEU | P | 142 166 | | | 498 REUMONT | P | 230 118 | | | 528 SAINT AUBERT | P | 971 948 | | | 531 SAINT BENIN | P | 187 682 | +==================================================================================================================+
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 11:51 ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 3 ======================================================================================== III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE =================================================================================
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS 1259 TEOM - I
+==================================================================================================================+ | Zone Intercommunale | COMMUNES | Zone Infra | BASES D'IMPOSITION | | de Perception | | Communale | PREVISIONNELLES | |--------------------------------+--------------------------------------+----------------+-------------------------| | | 533 SAINT HILAIRE LEZ CAMBRA | P | 932 552 | | | 545 ST SOUPLET ESCAUFOURT | P | 673 639 | | | 547 ST VAAST EN CAMBRESIS | P | 489 471 | | | 604 TROISVILLES | P | 519 671 | | | 624 VILLERS OUTREAUX | P | 1 692 132 | | | 631 WALINCOURT SELVIGNY | P | 1 529 574 | +==================================================================================================================+
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 11:51 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_029
Objet : Délibération 2025/029 portant vote des taux de
fiscalité pour l?exercice budgétaire 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200030633-20250409-2025_029-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 906 o
Nom métier : 059-200030633-20250409-2025_029-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 460.9 Ko
Nom original : 2025.29.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20250409-2025_029-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 10 avril 2025 à 17h11min01s Dépôt initial
En attente de transmission 10 avril 2025 à 17h11min21s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 10 avril 2025 à 17h11min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 avril 2025 à 18h22min51s Reçu par le MI le 2025-04-10
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 11:51