Déliberation - documents 41

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Déliberation - documents 41 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 41)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/06/2020

Reçu en préfecture le 22/06/2020

Affiché le se

ID : 059-200030633-20200616-2020_41-DE

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté d'Agalomératio

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Séance du 16 juin 2020 - 18h00

Délibération n°2020/41

Date de convocation : 09 juin 2020

Nombre de conseillers en exercices : 74

L’an deux mille vingt, le 16 juin 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot de

Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,

Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Étaient présents (64 titulaires et 3 suppléants) :

PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE

DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri,

LOIGNON Laurent, THIEULEUX Jean-Pierre, PECQUEUX Christian, MARLIOT Marie-Lise,

LEBLON Francis, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE

Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN

Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX

COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE

Pierre, BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE

Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu,

GRENIER Brigitte, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,

LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette,

HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic,

VILLAIN Bruno, BLAIRON Daniel, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD

Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX

Stéphane, ROELS Pascal, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal,

MÉLI Jérôme

Membres absents (6) :

MACAREZ Jean-Félix, ROLAND BEC Brigitte, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEVEQUE

Pascal, GOURAUD Francis

Membres ayant donné procuration (4) :

BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, HISBERGUE Antoine à MATON Audrey, MÉRY-

DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, COULON Laurent à RICHEZ Jean-Pierre,

Membres du bureau exécutif sans droit de vote (2) :

Daniel CATTIAUX, Jean-Paul CAILLIEZ

Madame RIBES-GRUERE Laurence est élue secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frEnvoyé en préfecture le 22/06/2020

Reçu en préfecture le 22/06/2020

Affiché le see

ID : 059-200030633-20200616-2020_41-DE

Délibération n°2020/41 : Portant fixation des taux de fiscalité

Monsieur le Vice-Président expose :

Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l'exercice auquel il se

rapporte,

Considérant l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 reportant la date de

fixation des taux de fiscalité au 3 juillet 2020,

Considérant la présentation par Vice-Président en charge des finances du rapport orientation

budgétaire,

Considérant la tenue débat orientation budgétaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-2, L3131-1,

L13131-2, L3211-1, L3212-1, 13212-2 et suivant ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1586, 1639 À et 1636 B septies ;

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de

faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont ses articles 11 et 13,

Il'est proposé au conseil communautaire :

— De fixer les taux suivants :

Taxe sur le foncier bâti 6, 50%

Taxe sur le foncier non bâti 12,62%

Cotisation foncière des entreprises 28,70%

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 16,61%

— De voter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2020 à 446 252 €.

1 ABSENTION : PIERRE-HENRI DUDANT

ADOPTEE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 22 juin 2020

Le 22 juin 2020 et de la publication le

22 juin 2020 l

Vu, Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CA sis

Conseils égo

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

date de notification et/ou de sa publication.Eñvoy > 22/06/2020 é en préfecture

Reçu en préfecture le 22/06/2020

Annexe 2020/41 : État de notification TEOM

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION 592 ANNEE 2020 PAGE : 1 ETAT DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES 1259 TEOM

A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES GRUURES MENAGERES

TAXE INSTITUEE PAR L'EPCI

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS

sur délibération : 137 Bases exonérée:

Pas de plafonnement instis BDD

Coefficient : DD

Bases délinitives de l'année précédente : 40 711 953

Bases prévisionnelles d'imposition 3 41 256 224

E-COMNUNES DONT LES TAUX TECH NE SONT PAS EN COURS D'HARHONISATION PROGRESSTVE

" ment ë ÿ ! t 1 t ir | BASES PREVISIONNELELES 3 TAUX | PRODUITS ATPENDUS l

ë ; Î ; bannmonnnnn : |

F ; { Ë éa7s2 } HAONE UNIQUE ! 41 256 224 ! 166% j se i

ï ; | Frumaux L.

À LILLE, le 12 mars 2090 a , 6 À Reouvols en Cis + le 16/06/2020 Le Directeur Régional des Finances Publiques, Le Préfet, Le rrévident, FRANK MORDACQ

Sennare

audrésis-Catésis

ETAT ANNEXE DÉTAILLE SUR LES BASES PREVISIONHELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 2

IIl= COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS 1259 TÉOM - I

Zone Intercommunale COMMUNES Zone InFra î BASES D'IMPOSITION | reaption Communale ! PREVISIONNELL

ZONE UNIQUE NES LES AUBERT

BBAUNQNT EN CAMBRRSTS

Lj 5

l 063 BEAUVOIS EN CAMBRESTS 4 1 165 761

074 BERTRY l 1 365 029 075 BETHENCOURT ë 367 90:

08 BEVILLERE : 278 931 102 SOUSSIERES EN CAMBRESTS ! 218 743

108 BRIASTRE 382 965 114 SUSIGNY : 1 556 914

1

l3

|

|

|

i

j

|

l

;

| 132 CARNIBRES | LE CATEAU CAMBRESIS |

137 CATILLON SUR SAMBRE | CAUTENTERES |

139 CaupRY | 140 CAULLERY |

149 CLARY | ERIES !

ELINCOURT | 213 2STOURMEL 1

243 FONTAINE AU PIRE |

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1

!

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|

I

274 LA GROLSE 281 HAUCOURT EN CAmsreers

311 HONNECRY INCHX

349 LIGNY EN CAMBRESIS 372 MALINCOURT

382 MARETZ 394 MAUROTS

395 MRZIUGHTEN 422 HONTAY

413 MONTIGNY EN CAMBRESIS 430 NEUVILLY

ons

485 SUTEW 496 REJET DE BEAULIEU

498 REUMONT 528 SAINT AUBERT

531 SAÏNT BENIN ÉOLÉPETETETSDOLESSDELAL

CSA

LLLS

SL

LL

LL.)Eñvoy ë en préfecture le 22/06/2020

ETAT ANNEXE DÉTAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES BAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE à à

1£i- COMMUNES DONT LES TAUX TÉOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 1 025 DU CAUDRESTS ET DU CATESIS

Zone Intercommunale

de Perception COMMUNES 1 Zone infra 1 Communale

533 BATWT HELATRE L/CAMBRAT U 545 ST SOUPLET ESCAUFOURT 1

547 87 VAAGN EN CAMBRÉSIS 1 6CA TROTSVILLES |

!

ÉD ë

624 VILLERS QUYREAUX

î

[ +

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!

|

631 MALINÇOURT SELVIGNY 9e

1259 TEOM - 1Annexe 2020/41 : État 1259

epci: [025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS EE L.

59

TRÉSORERIE DE CAUDRY

ARRONDISSEMENT:

TRESGRERIE GPL:

ST Tes RO TSR

Eñvoy > 22/06/2020 é en préfecture

Reçu en préfecture le 22/06/2020

N° 4289 FPU (i)

- FAUX

rpL

2920

Bases dinposilon à Taux d'iruposiion “Taux dinposhion Bases d'iapasilion Produit Racol do référence Pour laféreeem : sliectes 2018 de 2546 élonné paur 2020 présslonnoses 2020 Æ | (salé x ñoLa ou col 3} Base de taxa d'habitation 1 3 4 mn olives sux logements vacants ci +7 670 840 ane Es 42 920 000 gtasoto j®

Bases d'mposiion gp | Taux vinipusiion ou rude “opthua : tou moyens Bases d'inposiion gg | Produi Mal de référence sffaatives2019 mayans pondérée de 201% pandèrés ds COMAIUTER Frévisionnailss 2020 (calé x cal. 2}

ï à

ao nabation 40 183 230 ss? 49 651 000 3.860 301 cs foncière [udt} 46 388243 age 49 386 000 3210220 Fine toner (cé af) A 873 371 12,62 2 800 000 404 84

EE rte NRTAN TES]

21 465 773 890830] . [ 21%].

1. PRODUIT DES TAXE DIREGTES LOCALES ATTENDU POUR 2020) X610 R0B estimé

725 se] - 624 648} . | Ron anmauees FotennaoD — Pautge FER ATETIBI FCO D POSE DORIP — RE

f 9 890 au) -[ 3163 008 | + [ [6145 910 ]+ (5376074 ]

Vs ni IR Frévement GR Produit 16 la total Prduil feal attendu TF Predui réal és TH me v TR D nine annee

2,1MPOSITIONS ADDITIONNELLES (FISCALITE MIXTE) ÉD). 3. TAUX VOTE AU TITRE DE LA GFE POUR 2920 (f)

Goflclent de variation propérionnalle Taux de référencs TAUX Produit correspondant | Réserve de laux | Résarva de taux TAUX Taux mis {exprimer aves 6 décimalsa) col? ou 3 x vor 7} VOTES {ool,+ x col.9) Caplinisde Uisée VOTE SR rOBO

à 8 à “ ï # “ “ Produit atlondht dos bar

“aerdudbetuns | 0,140 2.70 0.04

3578 074 à 6.59 Taxe ancre Au) | 6,50 3210 220 Préc CFE uno (ru dent | 5 145 910

à 576 074 32,52 ous foncière (nan bat) | 12,62 365 454 dre retrarol

mr Fous mees | 3878 074

A UE Le préfet, A

Le DIRECTEUR REG. LES FINANCES PUBLIQUES le Lo président,

FRANK MORDACS ( '

le 13 MAHS 2020 f re

BEINLSTÈRE DE L'ACTION ET DRS COMPTES PERLIES

erci: | 025 DU GAUDRESIS ET OÙ CATESIS

ARRONDISSEMENT : : 53 2

TRÉSORERIE SPL: Librnë » Bgale » Ernie

CR

FEU ABTA RETOURNER AUX DEN PRÉFECTORAUX EN TRONS EXEMPLAIRES, APAGHÉ DE LA DÉLIRÉRATION DE VÔTÉ DES TAUX

N° 1289 FPU e

Îte, DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES

ia habitent Basas sronérées pacJe apnsslL do lEPG l'Taxe foncière (bä}) : Tars foncière (bati}

} Taxe fonelére {uen bäti) : .

Taxo préfesstonnclle 2 CFE : ! Colisation foncière dés entreprises

a. Réduction das bases dés créations d'établissements

Exonérationé en zones d'aménagement du tamitoire

Autos allocations

Taxe foncière (Ait)

re fonclèce (non bâti)

| Boon pour de …

Ê 1, GVAE DUE COLLECTE (p (pourinformaflon)

Il Part de CVAE impoaée au proflt de l'EPCI [74488687 | GVAE : port dégrovie

il OVAE : part relalive aux expnérallons non compensées

feï

EEEMENTS UTILES AU VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Gi

Taux madmum |

; asus exonâréen para loi

Callsation foncière des entreprises

Banos sxonérns:nar Ja lol au titra des ferres auricoton

F2h, GVAE - DEGREVEMENTS ET EXONERATIONS

CVAE : part celstive aux exonéraltons compensôes

3202:

Canrales Hydraulques

Gaz-:siockaga, lansport.…

23203

MAJORATION secs OÙ TAUX DE CFE:

Shuadon dorepe À Fe manun do: Taumodqum Taukmoyen pociaun | racmarmun ares | Taux moyen Bon es Lars Ft droit commu dérogalolre avec rattrapage 75% vec caphlaiisalioe majoration spéciale 8 do. Found dot EU samun | og ana we ee ea orntiog spéx | sta serre {Première annéa de FPU! ï Hit i ms LU eh ee poeme ce nm = % RL À: FPU rénime do croish 28,70 î 20,12 28,30 LORIE su

l EPGI en régime de croistècs Plafonsemant du faux do CFE

lfGoüticent jo vañaion à faux maya pau |Gootfipnt de veillon du aux moyen pondéeé Taux moyen pandné [roux moyen commun Taux pllond do taxe foncière sur les propriétés bâlies des deux taxes foncières en caÿ de changeant 2020 (au nallnel) pour 2020 sim 28, 22. LA a 26

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