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Déliberation - documents 20231221180426 1826 deliberation2021 19 Document publié le Mercredi 21 avril 2021 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221180426 1826 deliberation2021 19)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Budget, Envoyé en préfecture le 27/04/2021

Reçu en préfecture le 27/04/2021

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ID : 059-200030633-20210421-2021_19-DE

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté d'Agalomération

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Berty

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Séance du 21 avril 2021 — 17h00

Délibération n°2021/19

Date de convocation : 13 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

L’an deux mille vingt et un, le 21 avril à dix-sept heures, les membres du conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes

de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,

Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Étaient présents (50 titulaires et 4 suppléants) :

BASQUIN Alexandre, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, OLIVIER

Jacques, MOEUR Sébastien (S), MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine,

LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric,

COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, RICHOMME Liliane, RIQUET

Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc (S), PELLETIER Gilles, LAUDE

Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE

Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier,

SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette,

HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, NOIRMAIN

Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri,

JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY

Chantal, MÉLI Jérôme

Membres absents (13) :

WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ

Marie-Josée, GERARD Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, KEHL Didier, GOURAUD

Francis, HAVART Ludovic, HALLE Sylvain, RICHEZ Jean-Pierre

Membres ayant donné procuration (10) :

PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul à

GODELIEZ NICAISE Véronique, DUDANT Pierre-Henri à DOERLER-DESENNE Axelle, BERANGER

Agnès à BALÉDENT Matthieu, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard à

BONIFACE Didier, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, PLET Bernard à BACCOUT Fabrice,

PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric

Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frEnvoyé en préfecture le 27/04/2021

Reçu en préfecture le 27/04/2021

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ID : 059-200030633-20210421-2021_19-DE

Délibération n°2021/19 : Portant fixation des taux de fiscalité 2021

Madame la Vice-Présidente expose :

L'article 1639 A du CGI dispose que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux,

avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux.

Considérant la présentation par la Vice-Présidente en charge des finances du rapport orientation

budgétaire,

Considérant la tenue débat orientation budgétaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-2, 13131-1,

L3131-2, 13211-1, L3212-1, L3212-2 et suivant ;

Vu l’article 1636 sexies du CGI, La délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du

vote du budget, même si les taux adoptés sont identiques à ceux de l'exercice précédent

Considérant qu'aux termes de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le

taux de la taxe d'habitation appliqué en 2021 sur le territoire de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en

2019.

Il'est proposé au Conseil Communautaire :

- De fixer les taux suivants :

Taxe sur le foncier bâti 6,50%

Taxe sur le foncier non bâti 12,62%

Cotisation foncière des entreprises 28,70%

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 16,61%

-__ De voter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2021 à 446 252 €.

Adoptée à l'unanimité

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 26 avril 2021

Le 26 avril 2021 et de la publication le

26 avril 2021

w 2 Le Président de séance Maire ac

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être

saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de

notification et/ou de sa publication.Envoyé en préfecture le 27/04/2021

Reçu en préfecture le 27/04/2021

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ID : 059-200030633-20210421-2021_19-DE

AC

Coté Caen Catésis

2 020 2021 Evolution

-1574485| Forte baisse sur le CFE et TF_liée à la

CFE 5164568€| 3590083€ €| réduction des impôts dit de production TF 3222415 €| 2942355 €| -280 060 €] - 1 854 545 € compensé par l'état à

Att Compensation 590 830 €| 2178053 €| 1 587 223 €| hauteur de 1 587 223€

Compensation -267 322€

-3 775 007

TH 3 889 663 € 114 656€ €| Exonérations TH fin des compensation Fraction TVA 0€] 4294 482 €| 4 294 482 €| mise en place d’une fraction de TVA

Compensation 519475€

TFNB 365 805 € 366611€ 806€

CVAE 2161818€| 2090517€ -71 301 €| prévu au ROB - 82 082

IFER 612256€ 615 940€ 3 684 €| Détail IFER 2021 :

Éoliennes : 8 Busigny, 6 saint hilaire,

TASCOM 678918 € 678310€ -608 € 1 Quiévy, 2 Bévillers 267 006 €

Centrales photovoltaïques 3222€

TA 79 066€ 79156€ 90 € Transformateurs 214 635 €

DCRTP 1610806€| 1637433€ 26627€ Stations radio 107 757€

FNGIR 3163008€| 3163008€ 0€ Gaz _23320€

role supp 146727 €

Total recette

fiscalité 21 685 880 €| 21 750 604€ 64724€Envoyé en préfecture le 27/04/2021

Reçu en préfecture le 27/04/2021

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ID : 059-200030633-20210421-2021_19-DE

DE L'ACTION

Finues ARRONDISSEMENT [8 | En. TRÉSORERIE SPL OÙ SGC : |5.G.C DE CAUDRY

CFE Bases d'imposition: Taux de pour Taux di pl Bases d1 Produit de effectives 2020 2021 pour 2021 prévisionnelles 2021 {col.4 x col:2 ou 3) ü 2 à 5

17 930 956 28,70 >> 12 509 000 3590 083 Résorve de taux | Réserve de taux utlisée Taux voté Taux mis en réserve Produit de CFE unique capitalisée (col 4 x col 8) è 7 8 , # 0,070

Si décision de modifier la durée d'intégration des laux, indiquer ci-contre la nouvelle durée.

TAXES FONCIÈRES _ |

Taxes Bases d'imposition Taux de référence pour Taux moyens pandérés des| Bases d'imposition Produit fiscal de référence Taux volés Produit correspondant effectives 2020 2021 communes si fusion prévisionnelles 2021 çoi 3 x col 2) {col 3 x col 5) ‘ 2 æ 3 4 5 5 Taxe foncière (Bt) 49 563 357 6,50 45 267 000 2942355| 650 2 942 355

Texe foncière [non bâti) 2 898 628 12,62 2905 000 366611] 12,62 366611

Produit de référence des taxes foncières] 3 308 966 Fe aenTe | 3 308 066 |

Taxes Taux de référence paur 2021 Coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels “ "7 n Cat eu 13

I n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas : . = Fra sfr des TF de reconduction des laux de référence [Taxe foncière (bäti) 6,50 ou de variation différenciée | ï [Faxe foncière (non bâti) 2e 3 308 966

Gécimes RTS ARS TE

ES on ee ERP 0 ee PER

CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. FNB Fraction de TVA nationale Totai

2090 517 615 940 678 310 114 659 79156 4 294 482 7 873 064

Alloc. compensatrices. 2178058 DCRTP CL 11637433] … Versement FNGIR 31600] 163008 | Contribution FNGIR Eu

el

2 208 966 + 3578 582 | + 3815 486 +| 3163008 | -| ]+[ 424482] =| 18 160 524 7 Produi allendu des taxes Toiar autres Bxes Allocations compensatices Versement FNGIR Contribution FNGIR Fraction de TVA nationale Montre tosi prove 221 au à taux votés {cadre ll} + DCRTP tire de la flcallé directe locale

LILLE Te 31 MARS 2021 TE PRET. Le président, l8 DIRECTEUR REG. DES FINANCES PUBLIQUES MORDACQ FRANK F le

rt ou NN ET ep A Eten D eee) eu SE cecile te. Roi 072)

ÉRRNRESREEEEEES Bases exonérées par le conseil communautaire

ie onciérer ab} 309932 || | Taxe foncière (bath) SHaNeNeS Dont Locaux Industriels (MU): 208 272 || | Taxe foncière (non bâti) 267.008 fraxe foncière (non bat 21 || | cotisation foncière des entreprises (CFE) Centrales éloctiques Cotisation foncière des entreprises (CFE 1863819 || | Bases exonèrées para toi 2. Réduction des bases ces créations d'établissements 732 || | Taxe foncière (bat) ' a7rT 828 | | Cenirales photow b. Exonération an zones d'aménagement du toritoire Taxe foncière (non bâti) 2e €. Locaux industriels 1782920 || | Cousation foncière des entreprises (CFE) 6 551 256 Centrales hydrauliques Autres allocations 20167 684 549

ÉRRRRS] Lies 2. CVAE : part nette versée par les entreprises 1307 330 2168s b. GVAE : part dégrevée 693 187 | |_ Stations ragicétectriques . CVAE : exonérations non compensées 107787.

2. Bases hors résidences principales et locaux vacants 1198 106 22 Dotaton cour pere de TH LÀ Ms de doureonts omis 184 Dotation TH (Mayotte) : LE c. Taux figé de taxe d'habitation 9,57 me

Taxe Taux maximal de Taux maximum Taux maximum avec Taux moyen 75 % Taux maximum avec Taux maximum avec Taux moyen pondéré des laxes Î droit commun (15) dérogatoire (15) rattrapage (17) ue) capitalisation (191 majoration spéciale (20) foncières de 2020 |

1ère année de FPU national I de l'EPCT |

FPU régime 96 croisière 28,50 28,70 20,12 28,57 au | TI x max de Ta majo. spéciale ut

Coëfficients de vanation du TUP___ [Taux moyen ponderé en| Taux moyen communal | Taux plafond 2021 delaxe foncière | des deuxlaxes | cas de changement de | 2021 (niveau natianal)

bâti) (21) foncières (22) périmètre ta : es est

0.994075 0,993045 26,45 52,90Eñvoy £ en préfecture

200080633-20210421-2021 19-DE

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES TRECRION 592 ANNÉE 2021

ÉTAT DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSTTION PRÉVESIONNELLES 258" Teoû

A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

TAXE INSTITUEE PAR L'EPCI

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESTS

Bases sxonérées aux délibération 4 9

Pas de plafonnement institué : D>s2>>>

Coefficient : >>>

Bases définitives de l'année précédente : 41 091 002

Bases prévisionnelles d'imposition 3 41 293 934

ICOMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONY PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE

are BASES PREVISIONNELLES FAUX PRODUITS ATPENDUS llÎ

1

Î î |

| +

LONÉ UNIQUE I 41 293 934 16.61 % 6858922€

> 27/04/2021