Déliberation - 1745587378 50 Adoption du Reglement du Cimetiere

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Déliberation - 1745587378 50 Adoption du Reglement du Cimetiere Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Déliberation - 1745587378 50 Adoption du Reglement du Cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, N° 50.12.2020

* EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRAYIONS +,

| ‘DU CONSEIL MUNICIPAL °°"

L'an deux mile vingt, le seize. décembre À vingt ‘heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Complexe Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence Date de convocation : Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée le 15 Novembre 2020, qui 10 décembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire au 16 Février 2021 inclus

Date d'affichage :

10 décembre 2020 Etaient présents :

Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Madame CABRERA, Adjoints au Maire, Nombre de

A Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame MATHURINA, + Enexercice : 27 Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,

+ Présents : 25 Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, + Votants :27 Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire

Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA

Secrétaires de séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI

ADOPTION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-1, R 2223-01 à

R 2223-23, R 2213-31 à R 2213-33 et R 2213-39 à R 2213-42, relatifs à la réglementation des cimetières et

des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

VU le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R645-6,

VU la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire,

VU la loi n°93-23 du 8 Janvier 1998, les familles ont toute liberté du choix des entreprises des pompes

funèbres où de marbrerie,

VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008,

VU la loi 2011-525 du 17 Mai 2011,

VU le décret 2010-917 du 3 Août 2010 relatifs à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires,

VU le décret 2011-121 du 28 Janvier 2011,

CONSIDERANT que la commune sait combien ce domaine revêt un caractère sacré, précieux et nécessite

un travail minutieux et humain d'accompagnement des familles dans la gestion de leur fin de vie ou de celles

de leurs proches,CONSIDERANT la volonté de la commune de faire de la gestion des affaires funéraires une de ses priorités, e see ee ee .e ee

CONSIDERANT le fort traväil de fecensement réalisé, qui a perinis.à la commune d’actualiser ses données et de s’appuyer.suf desdoctiments his à jour fropices-äux bonñes-conditions de travail, au respect et à la dignité des administrés, : . e .e es oo

+ e .. + .

CONSIDERANT que la commune a été ijcagable de s'appuyer sur un règlement préexistant, te oc.e e. . ces

CONSIDERANT pour palier à cette carence rédactionnelle, la commune a entrepris un grand travail

de rédaction et de recherches, afin de proposer un Conseil Municipal un nouveau règlement de son

cimetière actuel, opportun et conforme aux exigences communales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— ADOPTE le règlement du cimetière proposé,

— AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Le Maire certifie que cette délibération a été transmise

à la Sous-Préfecture le

et a été publiée le Le Maire

Le Maire

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.