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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 62 CC 2021 Ccds Creation Demplois Permanents
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 62 CC 2021 Ccds Creation Demplois Permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
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29
= Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°62_CC_2021 CCDS
CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés avant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRÉ,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absente excusée :
Véronique JACARIA,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL,
Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Dans la continuité de la délibération n° 40-CC-2021 du 08 juin 2021 approuvant le projet d'administration et managérial relatif à la mandature 2020-2026, il vous est soumis la création des emplois permanents inhérents à la déclinaison de celui-ci.
Dans un souci de contrôle de la masse salariale, la plupart des postes font l'objet d'une création en remplacement de postes déjà occupés et inscrits au tableau actuel des emplois de la Communauté de Communes des Savanes.
Il s'agit en ce cas d'espèces d'une transposition qui n'aura pas d'impact sur le budget dédié au personnel.
Les créations de postes proposées seront prioritairement pourvues en interne ou à défaut en externe dès le 1° janvier 2022 au sein des futures directions, à savoir :
La direction générale des services
La direction ingénierie et expertise aux services
La direction aménagement et développement durable
La direction des services aux usagers
et aussi au sein des entités rattachées à la CCDS :
Délibération n°62-CC-CCDS
Création d'emplois permanents
Page 1 “ Le groupement d'intérêt public : sport, éducation et culture
“ La plateforme des séniors
“L'hôtel des entreprises
“La maison des services au public
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces emplois seront occupés prioritairement par des fonctionnaires mais aussi par des contractuels dont les diplômes et l'expérience professionnelle correspondront aux compétences attendues.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la création de 22 postes à temps complet répartis comme suit :
Délibération n°62-CC-CCDS
Création d'emplois permanents
Page 2 Emploi à Emploi à créer
"es (le cas échéant, en Nombre | Catégorie Filière Pa. Grade de recrutement échéant) remplacement)
ï Chargé/e de 5 Chargé de us : — : Rédacteurs : SE SUR tO mission relation 1 B Administrative territoriaux Rédacteur territorial publique
Responsable Chargé/e de Rédäctéurs Rédacteur principal de des affaires mission relation À B Administrative territoriaux 1% classe générales publique
-_ Adjoint administratif
à : Adjoints territorial nr relation À C Administrative administratifs -_ Adjoint administratif P q territoriaux principal de 2°" ou 1° classe
Directeur/trice
Directrice des ingénierie et à : Attachés -_ Attaché territorial Ressources expertise aux 1 A AamINsErnve territoriaux -_ Attaché principal services
: -_ Adjoint administratif Assistant/e de js SE É RS Adjoints territorial er Eee 1 C Administrative administratifs Adjoint administratif ï territoriaux rincipal de 2°" ou services Dee des
Responsable des Rédacteurs - Rédacteur territorial ressources 1 B Administrative territoriaux Rédacteur principal de humaines 2°" ou 1** classe Responsable du Rédacteur territorial service = à ; Rédacteurs Rédacteur principal de comptable et Responsable des B Administrative territoriaux 2ère où 1° classe budgétaire finances et marchés | 1
Directeur/trice publics 5 de la commande ou À Administrative ere, Attaché territorial publique
Chargé de mission Red Urs - Rédacteur territorial affaires générales et | 1 B Administrative territoriaux -_ Rédacteur principal de juridiques 2°" où 1** classe -_ Adjoint administratif
Adjoints territorial
Agent recenseur 1 C Administrative administratifs -_ Adjoint administratif territoriaux principal de 2°" ou
1° classe
Sn Technicien territorial Techniciens Le en
Chargé de Chargé/e de Ë Technique territoriaux US ne mission mission moyens 1 = Rédsdeur Eriterl informatique généraux B ou Rédacteurs Rédacteur principal de Administrative territoriaux 7 Lim E Pi P 2°Te ou 1°" classe
Directrice des Directeur/trice des 4 £ es services aux services aux 1 A Administrative nn | ns. AB populations usagers : PrincI ï Adjoint administratif srnrane.de Adjoints territorial services aux 1 C Administrative administratifs Adjoint administratif territoriaux principal de 2?" ou
usagers 1èe classe Le ï Attachés Attaché territorial
Directeur/trice du Administrative territoriaux Attaché principal groupement Conseillers : _—. d'intérêt public : 1 territoriaux | pl territorial sport, éducation et A ou Sportive des activités __ Conseiller principal des culture physiques et APS p pi sportives
Chargé/e de z - Rédacteur territorial mission plateforme 1 B Administrative pédecteurs - Rédacteur principal de des séniors 2°"e ou 1#° classe ï -_ Rédacteur territorial
; B Administrative Rédacteurs - Rédacteur principal de Coordonnateur/trice territoriaux ème ère
de l'Hôtel des 1 7 UE ess entreprises Techniciens -. Technicien territorial B ou Technique territoriaux - Technicien territorial de 2è"e où 1° classe
Coordonnateur/trice Rédacteurs - Rédacteur territorial maison des services | 1 B Administrative - Rédacteur principal de au public territoriaux 27e ou 1° classe
Délibération n°62-CC-CCDS
Création d'emplois permanents
Page 3 Directrice du Directeur/trice aménagement et Ingénieurs - Ingénieur territorial - Ingénieur principal
ronnement développement x TÉERNIQUE territoriaux durable
Assistant/e de - Adjoint administratif direction Adjoints territorial aménagement et 1 Administrative administratifs - Adjoint administratif développement territoriaux principal de 2è"e ou durable 1° classe Responsable des 1 Techni Ingénieurs -_ Ingénieur territorial déchets echnique territoriaux Ingénieur principal
Chargé/e de Ingénieurs mission bâtiment et | 1 Technique gene Ingénieur territorial £ : territoriaux énergie
Chargé de Chargé/e de Technicien territorial mission mission 1 Technique Techniciens -_ Technicien territorial planification et infrastructures et territoriaux de 2°" où 1°® classe aménagement réseaux
EONGE à mission 1 Technique ral Ingénieur territorial
- Adjoint technique
: Adjoints territorial SRE 1 Technique techniques -_ Adjoint technique territoriaux principal de 2°" ou
1° classe
Adjoint administratif
ë Adjoints territorial UE LUILHINS 1 Administrative administratifs -_ Adjoint administratif territoriaux principal de 2°" où
1° classe
TOTAL DE POSTES A CREER 24
Délibération n°62-CC-CCDS
Création d'emplois permanents
Page 4 Il est à noter que d'autres emplois sont identifiés afin de décliner cette nouvelle organisation mais dont les créations seront proposées au conseil communautaire entre 2022 et 2025. Cette décision se justifie par la mise en place des
structures correspondantes :
Emploi Catégorie Filière Grade Echéance Contrôleur de gestion A Administrative Attaché 1/01/2023
enr Sen plateforme | à Administrative Rédacteur | 1/01/2024
ce missianistation 8 Administrative Rédacteur | 1/01/2025
LE dermissionteau A Technique Ingénieur 1/01/2026
Rand A Technique Ingénieur 1/01/2026
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021.
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 46_CC_2021_CCDS du 08 juin 2021 portant mise à jour du tableau des effectifs de la CCDS ;
Vu l'avis du comité technique en date du 21 mai 2021 relatif au projet d'administration et managériale - mandature 2020/2026 ;
Considérant la nécessité de supprimer 07 emplois à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires aux grades
d'/de :
“ Attaché territorial,
“Ingénieur territorial,
" Rédacteur territorial,
Vu l'avis favorable du bureau en date du 24 août 2021 ;
Délibération n°62-CC-CCDS
Création d'emplois permanents
Page 5 ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : DECIDE de créer 24 emplois permanents à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures et accessibles selon les conditions de qualifications définies par les statuts :
Emploi à créer Nombre Catégorie Filière Cadre d'emplois Grade de recrutement
RE UNQUE 1 B Administrative Rédacteurs Rédacteur territorial
Chargé/e de mission Le : Rédacteurs Rédacteur principal de 1°° relation publique L B AMMINISTAUVE territoriaux classe Adjoint administratif
£ à Adjoints territorial DUBIEUR relation 1 C Administrative administratifs - Adjoint administratif territoriaux principal de 2% ou 1°
classe
Directeur/trice Attachés - Attaché territorial ingénierie et expertise 1 A Administrative su FRE Aix services territoriaux -_ Attaché principal
- Adjoint administratif
Assistant/e de Adjoints territorial direction ingénierie et L c Administrative administratifs - Adjoint administratif expertise aux services territoriaux principal de 2°" ou 1?® classe
£ -__ Rédacteur territorial
AE RUN 1 B Administrative ne ba = Rédacteur principal de 2°re ou 1°" classe
: ‘ Rédacteurs Rédacteur territorial
Responsable des B Administrative térritorug - _ Rédacteur principal de finances et marchés 1 2°" ou 1° classe publics Le . Attachés 4 no ou A Administrative territoriaux Attaché territorial
Chargé/e de mission Rédacteurs - Rédacteur territorial affaires générales et 1 B Administrative terrtoriaue - Rédacteur principal de juridiques 2°" ou 1° classe - Adjoint administratif
Adjoints territorial
Agent recenseur 1 C Administrative administratifs -_ Adjoint administratif territoriaux principal de 2è7 ou 1**
classe
. Techniciens Technicien territorial B Technique territoriaux Technicien territorial Chargé/e de mission 1 de 2°" ou 1°® classe moyens généraux : Rédacteur territorial B ou Administrative nn Rédacteur principal de 2°" ou 1°"® classe
Directeur/trice des à : ÿ mn S Attaché territorial services aux usagers 1 A Administrative Attachés territoriaux Attaché principal
Adjoint administratif
Assistant/e de Adjoints territorial direction des services 1 C Administrative administratifs Adjoint administratif aux usagers territoriaux principal de 2è"° ou 1è® classe
ge : e Li -__ Attaché territorial Directeur/trice äu A Administrative Attachés territoriaux |” Attaché principal
groupement d'intérêt 1 Conseillers Conseiller territorial public : sport, : territoriaux des | des APS éducation et culture A Qù SROTUVE activités physiques | - Conseiller principal des et sportives APS
F Be z - Rédacteur territorial D Ne nIUE 1 B Administrative raie - Rédacteur principal de 2°" ou 1° classe
. . Éédécteurs Rédacteur territorial à B Administrative de Rédacteur principal de Coordonnateur/trice 1 territoriaux 2ème où 1é"e classe
es l'Hôtel des Téetiitét Technicien territorial ENSFEPTISES B ou Technique nn Technicien territorial de 2°" ou 1% classe
Coordonnateur/trice Rédacteurs - Rédacteur territorial maison des services au 1 B Administrative territoriaux - Rédacteur principal de public 2°"e ou 1°" classe
Délibération n°62-CC-CCDS
Création d'emplois permanents
Page 6 Directeur/trice Ingénieur territorial aménagement et . Ingénieurs - Ingénieur principal développement 1 A TÉCRRIQUE territoriaux
durable
Assistant/e de - Adjoint administratif direction Adjoints territorial aménagement et 1 C Administrative administratifs - Adjoint administratif développement territoriaux principal de 2°" ou 1° durable classe
Responsable des : Ingénieurs Ingénieur territorial déchets 2 À Technique territoriaux Ingénieur principal Chargé/e de mission à Ingénieurs a Lo bâtiment et énergie 1 A Technique territorlaux Ingénieur territorial
Chargé/e de mission Techniciens Technicien territorial infrastructures et 1 B Technique territoriaux Technicien territorial réseaux de 2ève ou 1** classe Chargé/e de mission £ Ingénieurs =. on GEMAPI L A Technique territoriaux Ingénieur territorial
-_ Adjoint administratif
: Le ; territorial UE technique 1 C Technique en MS - Adjoint administratif PO’y principal de 2% ou 1*%* classe
xaiét - Adjoint administratif
Assistant/e à à . Jones territorial administratif/tive 1 C Administrative administratifs -_ Adjoint administratif
territoriaux principal de 2è"° ou 1è*
classe
Le cas échéant, les emplois pourront également être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par
ladite loi.
ARTICLE 3 : DECIDE de supprimer 07 emplois à temps complets inscrits au tableau des emplois et ce à compter du 1° janvier 2022, à savoir :
EMPLOIS GRADE
Chargé de communication Rédacteur territorial Responsable des affaires générales Rédacteur principal de 1*® classe Directrice des Ressources Attaché territorial
Responsable du service comptable et budgétaire Rédacteur territorial Chargé de mission informatique Ingénieur territorial Directrice du service environnement Ingénieur territorial
minlmiblimlimle Chargé de mission planification et aménagement Rédacteur territorial
ARTICLE 4 : FIXE la rémunération en référence aux grilles indiciaires correspondants aux grades et cadre d'emplois en vigueur pour chaque emploi.
ARTICLE 5 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 6 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 24
Pour : 24
Contre : 00
Abstention(s) :00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Pour extrait et certifié conforme,
Le Préside
Délibération n°62-CC-CCDS
Création d'emplois permanents
Page 7 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 62_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS
Classification matières/sous-matières: 4.1.1
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-62_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-62_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
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nom original:
DELIB 62-CC-2021-CCDS CREATION D'EMPLOIS
PERMANENTS.pdf
application/pdf 2606246
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-62_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
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Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 19h06min23s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h10min04s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 19h10min09s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 19h15min34s Recu par le MIAT le 2021-11-08
Page 1