Le Pays des Savanez
NSEIL COMMUNA ÎIRE
DELIBERATION N°51_CC_2021_CCDS
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE 2021
Séance du 8 juin 2021
Date de convocation : 26 mai 2021
L'an deux mil vingt et un et le huit juin à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l’auditorium du complexe Sinnaryouz de la ville de Sinnamary, sous la
présidence de Monsieur Michel-Ange JÉRÉMIE, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Célia TARQUIN, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Véronique JACARIA,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Jean-Raymond HORTH à Pierre MIRABEL,
Martine PAPAIX à Céline ZULEMARO,
Absents excusés :
Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Valeria COELHO MACIEL, Francine GANE,
Absents non excusés :
Annick ANDRE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Célia TARQUIN.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par dérogation au principe annoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires ou saisonniers ».
De manière générale, le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches appelées à se répéter chaque année en fonction du rythme des besoins de l’EPCI afin d'assurer ses missions sur le territoire des Savanes : campagne de prévention sur le tri sélectif et la gestion des déchets mais également un renfort pour la réalisation des missions dans le domaine social compte tenu de la crise sanitaire.
Ainsi, ces variations d'activité sont indépendantes de la volonté de l'autorité territoriale mais inhérentes aux besoins
identifiés.
Afin de permettre d'assurer la continuité du fonctionnement des services au public et de satisfaire ces besoins dits « saisonniers », il apparaitra nécessaire de permettre le recrutement de 100 agents contractuels, catégorie C aux grades d'adjoint administratif, technique et agent social territorial, sur des emplois non permanents au titre de
l’année 2021.
Délibération n°51-CC-CCDS
Création d'emplois non permanents pour faire face
aux besoins liés à un accroissement saisonnier
d'activité au titre de l’année 2021
Page 1 Ces recrutements d'agents saisonniers s'inscriront dans un objectif de maîtrise de la masse salariale car il n'y aura pas l'attribution de régime indemnitaire et seront envisagés dans le but de régulation et de respect de l'équilibre
financier de l'établissement.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire- prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 24_CC_2021_CCDS du 08 avril 2021 portant mise à jour du tableau des effectifs de la CCDS ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable d'assurer une continuité du fonctionnement des services intercommunaux,
Vu l'avis favorable du bureau en date du 08 juin 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer 100 emplois non permanents pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d'activité relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet dans les grades suivants : - Adjoint administratif territorial,
- Adjoint technique territorial,
- Agent social territorial
ARTICLE 2 : DECIDE que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat de droit public à durée déterminée conformément à l'article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Délibération n°51-CC-CCDS
Création d'emplois non permanents pour faire face
Aux besoins liés à accroissement saisonnier
d'activité au titre de l’année 2021
Page 2 ARTICLE 3 : DECIDE que la rémunération de chaque agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades suivants :
- Adjoint administratif territorial,
- Adjoint technique territorial,
- Agent social territorial
ARTICLE 4 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention(s) :00
Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 8 juin 2021.
Pour extrait et certifié conforme,
Pour le Président absent,
Délibération n°51-CC-CCDS
Création d'emplois non permanents pour faire face
AUXx besoins liés à accroissement saisonnier
d'activité au titre de l’année 2021
Page 3 Yalémi TIOUKA RTE RE DE EE NE EI RE TE NE EE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: mercredi 16 juin 2021 11:32
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210616-14524.xml; 973-200027548-20210608-51
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_14643.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 11:10
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EX E Accusé de réception
2 Liberté+ Éuutèré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[BI
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-06-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 51_CC_2021_CCDS
Objet acte: CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D'ACTIVITES AU TITRE DE L'ANNEE 2021
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 4.2.1-Créations/Transformations/Suppressions d'emplois contractuels
Identifiant Acte: 973-200027548-20210608-51_CC_2021_CCDS-DE