unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°131 CC 2023 Ccds Suppression et Creation Demplois

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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°131 CC 2023 Ccds Suppression et Creation Demplois Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°131 CC 2023 Ccds Suppression et Creation Demplois)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°131_CC_2023_CCDS

PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS

Séance du 21 décembre 2023

Date de convocation : 15 décembre 2023 - 2è"e convocation

L'an deux mil vingt-trois et le vingt et un décembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur

François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,

Absents excusés ayant donné procuration :

Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,

Alex MADELEINE à Loriane DECHESNE,

Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Annick ANDRE,

Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,

Absents excusés :

Véronique JACARIA, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Jean-Raymond HORTH,

Absents non excusés :

Michel Ange JÉRÉMIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.

A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

< Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » les premiers constats ont révélé que le

nombre poste créé était trop important par rapport à la capacité d'accueil de l'établissement, et pour dispenser les

accompagnements et les formations dont nous avons l'obligations de proposer aux agents qui dépendent dudit dispositif

une suppression de 70 postes s'avèrent nécessaires.

De plus, pour une meilleure optimisation de la masse salariale, 48 autres postes (dont 40 postes pour accroissement

temporaire d'activité à temps non complet, soit 20 postes d'Adjoint administratif territorial et 20 postes d'Adjoint technique

territorial) vont être supprimés dans l'attente que les différents projets en cours et/ou à venir se confirment.

+ Passage du poste de Responsable des ressources humaines catégorie B au grade Rédacteur territorial ou Rédacteur principal de 2°" ou 1° classe au poste de Chargé(e) de mission ressources humaines catégorie B au grade Rédacteur territorial ou Rédacteur principal de 2°"° ou 1°"® classe car le poste de Responsable des ressources humaines est déjà pourvu en catégorie À au grade d'Attaché territorial.

+ _ Suppression du poste de Responsable finances et marchés publics en catégorie B au grade de Rédacteur territorial ou Rédacteur principal de 2°" où 1° classe au profit d'un poste en catégorie A au grade d’Attaché territorial qui est actuellement pourvu.

Délibération n°131_CC_2023_CCDS

Suppression et création d'emplois

Page 1°

Suppression du poste de Chargé(e) de mission marchés publics en catégorie À au grade d’Attaché territorial au profit d'un poste de Chargé(e) de mission marchés publics en catégorie B au grade Rédacteur territorial ou Rédacteur principal de 2°" classe qui est actuellement pourvu.

Suppression du poste de Responsable de l'administration générale et des moyens catégorie B au grade de Rédacteur principal de 1°" classe.

Suppression du poste de Chargé(e) de mission planification et aménagement du territoire catégorie B au grade de Rédacteur territorial.

Suppression du poste d’Agent social catégorie C au grade d’Agent social principal de 2°" classe.

Suppression de deux postes d'Agent social catégorie C au grade d'Agent social territorial.

Toutefois, après la mise à jour du tableau des emplois, les créations de postes ci-dessous sont nécessaires pour réaffecter certains agents actuellement dans les effectifs.

Les postes envisagés sont :

Chargé(e) de mission Habitat permanent catégorie A au grade d'Attaché territorial ; Un chef de projets Développement économique territorial permanent catégorie À au grade d'Ingénieur territorial où Ingénieur principal ;

Chargé de mission ressources humaines permanent catégorie B au grade de Rédacteur territorial qui remplacera le poste de Responsable des ressources humaines catégorie B au grade de Rédacteur territorial déjà dans le tableau des effectifs ;

Deux postes d'assistant(e) de gestion administrative permanent catégorie C au grade d'Adjoint administratif territorial ou d’Adjoint administratif principal de 2" classe ;

Trois postes d'agent technique polyvalent permanent catégorie C au grade d'Adjoint technique territorial ou d'Agent technique principal de 2°" classe ;

Passages de 20 postes soit 10 postes d'Adjoint administratif territorial et 10 postes d'Adjoint technique territorial non permanent de temps non complet à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité sur les 80 postes figurant dans le tableau des emplois

À cet effet, je vous demande de bien vouloir d'une part vous prononcer sur la suppression de 118 postes répartis comme

suit :

Emploi à , ces , . Grade de Durée du supprimer Nombre | Catégorie | Filière Cadre d'emplois recrutement travail

Chargé/e de

mission - marché 1 A Administrative Attachés territoriaux Attaché territorial TC

public

Responsable de

l'admini Îi $ inci S incipal de adn istration 1 B Administrative Rédacteur principal de Rédacteur principal d TC

générale et des 1% classe 1 classe

moyens

Chargé/e de

mission

planification et 1 B Administrative Rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial TC

aménagement du

territoire

Responsable des Rédacteur territorial OU Rédacteur territorial

ressources 1 B Administrative Rédacteur principal de OÙ Rédacteur principal TC

humaines 2ème où 1° classe de 2ème où 1° classe

Responsable des Rédacteur territorial OU Rédacteur territorial

finances et 1 B Administrative Rédacteur principal de OÙ Rédacteur principal TC

marchés publics 2ème où 1°" classe de 2°7e ou 1°" classe

Adioi un =. . . un tif djoint | 20 c Administrative Adjoint administratif Adjoint administra i TNC

administratif territorial territorial

= . . joi i Adjoint technique Adjoint technique 20 C Technique Adjoint technique djoin ee . miqu TNC

territorial territorial

: . Agent social principal Agent social principal , , T Agent social 1 C Sociale de 22° classe de 2è"e classe C

Délibération n°131_CC_2023_CCDS

Suppression et création d'emplois

Page 2Agent social 2 C Sociale Agent social territorial Agent social territorial TC

Technique ou Adjoint techniques Adjoint technique

PEC 70 C « a . territorial OÙ Adjoint territorial OÙ Adjoint TNC Administrative . . D . . Un

administratif territorial administratif territorial

Et d'autre part sur la création de 27 postes répartis comme suit :

Emploi à Nombre | Catégorie | Filière Cadre d'emplois Grade de Durée du supprimer recrutement travail

Chef de projets | , dével Ingénieur territorial Ingénieur territoria Teve oppement 1 A Technique TC économique Ou Ingénieur principal | Ou Ingénieur principal territorial

Chargé/e de Rédacteur territorial OU Rédacteur territorial mission ressources 1 B Administrative Rédacteur principal de | OÙ Rédacteur principal TC humaines 2°e où 1°" classe de 2è7e ou 1° casse

Assistant/e de Adjoint administratif Adjoint administratif

: . . territorial OÙ Adjoint territorial OU Adjoint gestion 2 C Administrative Nu de ee . ei TC

administrative administratif principal administratif principal

de 2e classe de 2e classe

Adjoint technique Adjoint technique

Agent technique 3 c Technique territorial ou adjoint territorial ou adjoint TC

polyvalent technique polyvalent de technique polyvatent

2ème classe de 2e classe

Adjoint . 10 c Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif TC

administratif territorial territorial

Adjoint technique 10 c Technique Adjoint technique Adjoint technique TC

territorial territorial

. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;

Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;

Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;

Vu la délibération n° 63_CC_2021_CCDS du 29 octobre 2021 portant mise à jour du tableau des effectifs de la CCDS ;

Vu la délibération n°14_CC_2022_CCDS du 16 février 2022 portant création de postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (pec) ;

Vu la délibération n°01_CC_2023_CCDS du 10 janvier 2023 portant création d'emplois permanents ;

Vu la délibération n° 88_CC_2023_CCDS du 01 octobre 2023 portant mise à jour du tableau des effectifs de la CCDS ;

Vu l'avis du comité social territorial du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du bureau en date du 5 décembre 2023 ;

Vu le rapport de présentation,

Délibération n°131_CC_2023_CCDS

Suppression et création d'emplois

Page 3ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.

ARTICLE 2 : SUPPRIME cent dix-huit (118) emplois :

: : ns , : Grade de | Durée du Emploi à supprimer | Nombre | Catégorie | Filière Cadre d'emplois recrutement travail

Chargé/e de

mission - marché 1 A Administrative Attachés territoriaux Attaché territorial TC public

Responsable de

l'administration . . Rédacteur principal de Rédacteur principal de générale et des 1 B Administrative 19e classe 1° classe TC moyens

Chargé/e de

mission

planification et 1 B Administrative Rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial TC aménagement du

territoire

Responsable des Rédacteur territorial OU Rédacteur territorial ressources 1 B Administrative Rédacteur principal de | OU Rédacteur principal TC humaines 2ème ou 1°" classe de 2è"e où 1%" classe

Responsable des Rédacteur territorial OÙ Rédacteur territorial finances et 1 B Administrative Rédacteur principal de OU Rédacteur principal TC marchés publics 2ème ou 1°" classe de 2è"e où 1°" classe

Adjoint Li . Adjoint administratif Adjoint administratif administratif 20 c Administrative territorial territorial TNC

so: . . Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique 20 C Technique territorial territorial TNC

: . Agent social principal Agent social principal Agent social 1 C Sociale de 22" classe de 22° classe TC

Agent social 2 C Sociale Agent social territorial Agent social territorial TC

Technique ou Adjoint techniques Adjoint technique PEC 70 C q territorial OÙ Adjoint territorial OÙ Adjoint TNC Administrative administratif territorial administratif territorial

Délibération n°131_CC_2023 _CCDS

Suppression et création d'emplois

Page 4ARTICLE 3 : CREE vingt-sept (27) emplois à temps complet, selon les conditions de qualifications définies par les statuts : pour une durée hebdomadaire de 35 heures et accessibles

. à ; . È , Grade de | Durée du Emploi à supprimer | Nombre | Catégorie | Filière Cadre d'emplois CTOTORIENE travall

delonpement Ingénieur territorial Ingénieur territorial

économique : A Technique ,. . . Le territorial Ou Ingénieur principal Ou Ingénieur principal

£ , n Rédacteur territorial Chargé/e de Rédacteur territorial OÙ

mission ressources 1 B Administrative Rédacteur principal de OÙ Fédacteur principal TC

humaines 2ème où 1° classe : Ë 9e : de 2°" ou 1° classe

: Adjoint administratif Adjoint administratif Assistant/e de ——. territorial OÙ Adjoint | territorial OÙ Adjoint gestion 2 C Administrative Le de re De . Le ce re TC administrative administratif principal administratif principal de 2è"e classe de 2ème classe

Adjoint technique Adjoint technique

Agent technique . territorial ou adjoint territorial ou adjoint polyvalent 3 È Technique technique polyvalent de technique polyvalent T6 2ème classe de 2ème classe

Adjoint 5 ; Adjoint administratif Adjoint administratif administratif M C Administrative territorial territorial re

à - : Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique 10 C Technique térritôrial territorial TC

Le cas échéant, les emplois pourront également être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi.

ARTICLE 4 : FIXE la rémunération en référence aux grilles indiciaires correspondants aux grades et cadre d'emplois en vigueur pour chaque emploi.

ARTICLE 5 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.

ARTICLE 6 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 21 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 35

Quorum : 18 _

Nombre de conseillers présents : 1450 SENS ide

Nombre de procurations : 04 fs À»! e\ )

Nombre de votants : 18 sl

Pour : 18 c| Fil”

Contre : 00 <

Abstention(s) : O0

Pour extrait et certifié conforme,

Délibération n°131_CC_2023_CCDS

Suppression et création d'emplois

Page 5AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20231228-31-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 28-12-2023

Publication le : 28-12-2023Yalémi TIOUKA EE , RE ET ee

ie de RE.

De: transferts-securises.fr

Envoyé: jeudi 28 décembre 2023 15:21

À: Yalémi TIOUKA

Objet: Notification : Accusé de réception

Indicateur de suivi: Assurer un suivi

État de l'indicateur: Avec indicateur

transferts-securises.fr COURRIEL

NOTIFICATION D'ACCUSE DE RECEPTION

Le contrôle de légalité a accusé réception de l'enveloppe dont les références sont rappelés ci-dessous le : 28-12-2023 à 19:20:C

Numéro d'AR 973-200027548-20231228-31-DE

Organisme Communauté de Communes des Savanes (973)

Référence de l'enveloppe CC-Savanes_973_20231228E_31

Numéro d'acte 131CC_2023_CCDS

Objet SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS

Nature de l'acte Délibération

Classification de l'acte 4.1.1 : Créations/Transformations/Suppressions d'emploi

Les documents de l'enveloppe ont été tamponnés et l'enveloppe placée dans les enveloppes archivées de votre espace privé

Opérateur de transmission :

Interbat Services. SAS.

4 avenue du recteur Poincaré. 75016 Paris.

Tél : 04 92 90 93 20. technigue@atline.fr

SIREN : 441 663 689

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