unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2019 09 24 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire

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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2019 09 24 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Mardi 24 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2019 09 24 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, L’an deux mil dix-neuf, le 24 septembre 2019, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment

convoqué par le Président, s’est assemblé au Pôle de l’eau à SAINT-PAIR-SUR-MER, sous la présidence de Monsieur Jean-

Marie SÉVIN, Président.

Présents en qualité de titulaire

M. Serge AMAURY M. Roger DAVY Mme Catherine HERSENT M. Pierre LOISEL

Mme Annick ANDRIEUX Mme Christine DEBRAY M. Jean HERVET M. Arnaud MARTINET

Mme Danielle BIEHLER M. Bernard DEFORTESCU M. Daniel HUET M. Jean-Paul PAYEN

M. Pierre Jean BLANCHET Mme Gisèle DESIAGE Mme. Danielle JORE M. Michel PICOT

M. Roger BRIENS Mme Delphine DESMARS M. Jean-Paul LAUNAY M. Jean-Pierre REGNAULT

M. Alain BRIERE M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE Mme Annie ROUMY

M. Michel CAENS M. Gérard DIEUDONNE M. Louis LECONTE Mme Claire ROUSSEAU

M. Pierre CHERON M. Denis FERET M. Guy LECROISEY M. Jean-Marie SEVIN

Mme Valérie COMBRUN M. David GALL M. Jack LELEGARD Mme Chantal TABARD

Mme Marie-Claude CORBIN M. Sylvie GATE Mme Violaine LION M. Dominique TAILLEBOIS

Mme Valérie COUPEL Mme Claudine GIARD

Suppléants : Mme Marie-Christine GIRON suppléante de Mme Bernadette LETOUSEY, M. Michel DESBOUILLONS suppléant de M. Michel MESNAGE.

Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Nadine BUNEL à M. Daniel HUET, Mme Mireille DENIAU à M. Serge AMAURY, M. Gérard DESMEULES à M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel GAUTIER à Mme Christine DEBRAY, M. Daniel LECUREUIL à Mme JORE, Mme Maryline MAZIER à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Valérie MELLOT à M. Roger DAVY.

Excusés : Mme Christine ALBAREZ, Mme Gaelle FAGNEN, M. Stéphane THEVENIN, M. Jean-Marie VERON, Mme Frédérique LEGAND.

Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, Mme Florence LEQUIN, M. Alain NAVARRET.

Secrétaire de séance : M. Gérard DIEUDONNÉ.

Date de convocation et affichage : 18 septembre 2019.

Le nombre de conseillers en exercice étant de 60, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2019-114

MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER

INTEGRATION DE LA COMPETENCE MAISON DU CARNAVAL

Monsieur le Président rappelle qu’en 2016 le Comité d’Organisation du Carnaval (COC) a sollicité la Communauté de

Communes pour envisager la création d’un hangar destiné à héberger un certain nombre de chars disséminés sur l’ensemble

du territoire intercommunal dans des conditions précaires et insatisfaisantes.

Le carnaval a en effet pris une nouvelle dimension ces dernières années, passant de 26 chars dans la cavalcade en 2003 à 47

en 2019.

Le besoin s’affine avec la nécessité d’y implanter des espaces associatifs de manière à libérer les locaux occupés actuellement

au Val es Fleur et résoudre le problème du stockage de plusieurs tonnes de confettis.

La labellisation Patrimoine mondial de l’UNESCO incite enfin à créer un espace d’archives pour rassembler les documents et

photos actuellement éparpillés.

La Communauté de Communes ne souhaitant pas porter seule cet investissement, entreprend alors de rechercher des

financements auprès des partenaires institutionnels et voit le projet inscrit au contrat de territoire 2018-2021, validé par le

conseil communautaire le 30 janvier 2018, avec un financement important du Département et de la Région (respectivement 300

000 et 240 000 €).

Le projet de Maison du carnaval comprend :

• Un espace de vie associative (salle de réunion…) pour les 47 associations et le COC • Un espace de mémoire pour les archives du carnaval (documents, photos…)

DEPARTEMENT

DE LA MANCHE

-----------------

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

-----------------

Séance du 24 SEPTEMBRE 2019• Des espaces de stockages (éléments de décors, barnum, bar, 7t de confettis…) • Un atelier de conception des chars (pour une douzaine de chars)

Les besoins en termes de surfaces sont donc les suivants :

• 1000 m² de plain-pied destinés à la conception des chars

• Un espace en étage de 200 m² destiné à la vie associative, aux archives et au stockage

Le plan de financement prévisionnel serait à ce stade le suivant :

Dépenses Recettes

Coût estimé de l’opération 1 200 000 € •Département (contrat de territoire) •Région (contrat de territoire)

•Ville de Granville

•Europe (LEADER ?)

•COC (fonds propres et crowdfunding)

•Etat (nouveau contrat de ruralité ?)

•GTM - solde

300 000 €

240 000 €

140 000 €

50 000 €

50 000 €

- €

420 000 €

Total des dépenses HT 1 200 000 € Total des recettes 1 200 000 €

Les objectifs du projet sont multiples :

• Consolider et préserver le carnaval

• Promouvoir la destination Granville Terre et Mer : valoriser et renforcer l’identité culturelle vivante, festive et dynamique du territoire et donner à voir l’animation annuelle.

• Promouvoir une autre figure d’attractivité de la Normandie

• Valoriser et répondre à la labellisation « patrimoine culturel immatériel de l’humanité » • Favoriser le lien social et la cohésion sociale autour d’un évènement culturel créatif et original et assurer des actions de médiation sociale

• Constituer un lieu ressource emblématique (identitaire, lieu de mémoire)

Considérant l’intérêt communautaire de ce projet, à savoir :

• La dimension emblématique et identitaire du carnaval pour le territoire, reconnue par la labellisation UNESCO • Le facteur d’attractivité qu’il représente pour Granville mais également pour tout le territoire de Granville Terre et Mer • Le fait que le besoin d’hébergement des chars concerne principalement ceux des communes du territoire hors Granville

• La vocation de Granville Terre et Mer à porter des projets structurants

Il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour pouvoir approfondir la faisabilité de ce projet de

construction d’une Maison du carnaval.

Par ailleurs, par délibération du 27 octobre 2015 le Conseil Communautaire avait défini l’intérêt communautaire de la

compétence médiathèque, restée en compétence facultative durant les 2 ans suivant la fusion, conformément à l’article L5211-

41-3 du CGCT.

L’équipement médiathèque intercommunale de la Haye-Pesnel n’a cependant pas été intégré spécifiquement dans nos statuts.

Il est proposé de l’ajouter dans ce même article 2.4 des statuts de Granville Terre et Mer au titre des compétences optionnelles.

Serait ainsi ajouté aux compétences optionnelles :

2.4. EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

En matière de développement culturel, construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire :

• Médiathèque intercommunale de la Haye-Pesnel

• Maison du carnaval

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITÉ

2 votes contre : M. LECUREUIL et M. LELEGARD

5 abstentions : Mme BIEHLER, M. FÉRET, Mme LECOMTE, M. LOISEL, Mme JORE

• ACTE dans les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, la modification présentée ci-dessus.

• APPROUVE les statuts de Granville Terre et Mer ainsi modifiés, joints en annexe. • AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-115

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LE SMBCG

Par délibération en date du 28 juin 2016, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer la convention de mise à

disposition d’un agent du Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) auprès de la Communauté de

communes pour assurer notamment de la mise à jour et l’animation du site internet, le développement de la stratégie

communautaire en matière de communication sur les réseaux sociaux, ainsi que l’élaboration de documents de communication

(plaquettes, flyers…).

Cette mise à disposition a été conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2016, à hauteur de 50% d’un

temps complet. Elle a été portée à 70% d’un temps complet à compter du 1er mars 2017.

L’agent mis à disposition est titulaire du grade de technicien principal de 2ème classe.

Cette mise à disposition arrive à échéance le 31 août 2019.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• AUTORISE le Président à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un technicien principal de 2ème classe par le SMBCG, à hauteur de 70 %, à compter du 1er septembre 2019, pour une période de 4 mois.

• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant. • DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-116

RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE

Conformément à l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le nombre de fonctionnaires pouvant être promus par

avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les

conditions pour cet avancement de grade.

Ce taux, communément appelé ratio promus / promouvables, est fixé par l'assemblée délibérante.

Par délibération en date du 3 janvier 2014, le Conseil a décidé de fixer ce taux à 100%.

Or, depuis cette date, de nouveaux cadres d’emplois ont été créés.

Il s’avère donc nécessaire de délibérer à nouveau afin de fixer le taux pour ces nouveaux cadres d’emplois.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

• FIXE à 100% le taux de promotion des agents remplissant les conditions d’avancement pour les grades

existants ainsi que pour les grades susceptibles d’être créés par voie règlementaire.

• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-117

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Avancement de grade

Afin de permettre un avancement de grade, il y a lieu de transformer un poste à temps complet d’adjoint administratif en un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Fin du service commun d’accompagnement au transport scolaire

Par délibération du 25 juin 2019, le Conseil communautaire a décidé la fermeture du service commun d’accompagnement au transport scolaire.

Trois emplois ont été supprimés et deux ont été conservés. Les deux agents occupant les postes conservés devaient être reclassés sur d’autres missions.Or il s’avère que le Conseil municipal de La Haye-Pesnel a décidé de créer son propre service d’accompagnement au transport scolaire.

Avec l’accord des agents, Monsieur le Maire de la Haye-Pesnel a décidé de recruter, entre autres, les deux agents dont les emplois n’ont pas été supprimés.

L’agent effectuant 9 heures 50 minutes hebdomadaires serait recruté par mutation pour la totalité de son temps de travail. Il y a donc lieu de supprimer son poste d’adjoint technique à 9 heures 50 minutes hebdomadaires.

L’agent effectuant des heures de ménage en plus de l’accompagnement au transport scolaire serait recruté par La Haye-Pesnel pour la partie de son temps de travail consacrée à l’accompagnement du transport scolaire. Cet agent resterait donc dans les effectifs de la Communauté de communes pour le temps de travail consacré au ménage. Il convient donc de ramener de 15 heures 10 minutes à 5 heures 20 minutes hebdomadaires le temps de travail de son poste d’adjoint technique.

Aire d’accueil des gens du voyage

Les deux fonctionnaires qui assuraient l’accueil et l’entretien de l’Aire d’accueil des gens du voyage sont pour l’un en arrêt de longue durée pour raison de santé tandis que le second a été admis à la retraite après une longue absence également pour raison de santé.

Deux agents ont été recrutés par contrat pour remplacer ces agents durant leur absence. Afin de pérenniser cette nouvelle équipe, qui donne entière satisfaction dans un contexte très exposé, en permettant qu’ils soient nommés stagiaires, il y a lieu de :

✓ créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet à 28 heures hebdomadaires (car il est impossible de nommer un stagiaire sur le poste de l’agent qui est en arrêt pour raison de santé),

✓ transformer l’emploi vacant d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet de l’agent parti en retraite en un poste d’adjoint technique à temps complet.

En raison de ces créations et suppressions, le tableau des effectifs du budget principal, sera modifié de la façon suivante :

Filière Grade Catégorie Quotité Nombre

Administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe C Temps complet + 1

Administrative Adjoint administratif C Temps complet - 1

Technique Adjoint technique C Temps non complet

9 heures 50 minutes

- 1

Technique Adjoint technique C Temps non complet 5 heures 20 minutes + 1

Technique Adjoint technique C Temps complet + 1

Technique Adjoint technique principal de

2ème classe

C Temps complet - 1

Technique Adjoint technique C Temps non complet 28 heures

+ 1

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• ACCEPTE les créations et les suppressions proposées.

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal.

• AUTORISE le Président à signer tous document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2019-118

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE ET SÉCURISATION DE LOCAUX TECHNIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION

L’aire d’accueil des gens du voyage, gérée par la Communauté de Communes, a été créée en septembre 2005. Située route de

Saint-Planchers, à Granville, elle dispose de quinze emplacements pouvant accueillir trente caravanes.

Fin 2013, la Communauté de Communes a missionné un bureau d’étude afin d’établir un audit dans le but d’améliorer l’accueil

des gens du voyage et de solutionner plusieurs dysfonctionnements techniques. En effet, l’exposition de l’ensemble des blocs

sanitaires aux intempéries engendrait une détérioration prématurée des équipements entrainant des pannes à répétition qui,

chaque année, perturbaient le fonctionnement et impactaient le budget dédié.

Un projet réalisé en 2016 a permis un certain nombre d’améliorations techniques, thermiques et de conforts nécessaires sur

l’aire d’accueil, comprenant notamment :

- Création et aménagement de blocs complémentaires (type buanderie) pour chaque emplacement - Reprise et amélioration des réseaux et voiries diverses, notamment eaux pluviales - Reprise et amélioration des éclairages

- Mise aux normes ”personnes à mobilité réduite” de l’accueil

- Réalisation d’une salle polyvalente

Ces travaux, d’un montant de 450 000 € HT, sont le fruit d’un arbitrage réalisé pour entrer dans une enveloppe budgétaire

contrainte. La reprise et mise aux normes des locaux techniques n’ont pas fait partie des travaux retenus. Les travaux

électriques ont été limités aux seules parties nouvelles des buanderies.

Depuis ces travaux, de nombreux dysfonctionnements électriques ont été recensés au niveau des locaux techniques,

notamment du fait des nouveaux raccordements effectués, rendant aujourd’hui urgente une mise aux normes de ces

installations électriques.

Un assistant à maîtrise d’ouvrage a été missionné pour réaliser un audit des installations, des préconisations de travaux, le

dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres. Le coût de la mission s’élève à 26 240 € HT.

La mission confiée au bureau d’étude porte sur 3 champs :

• La mise en conformité des installations électriques

• La sécurisation des accès aux locaux techniques

• L’amélioration de la gestion centralisée (accès aux informations des compteurs depuis le local d’accueil pour éviter l’entrée des gestionnaires dans les locaux techniques)

Des préconisations de travaux ont été formulées, pour un montant estimé au stade de l’avant-projet sommaire à 88 000 € HT.

Ces travaux pourraient être éligible à un financement de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

à hauteur de 45 %.

Le plan de financement de l’opération serait le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant Assistance à maîtrise d’ouvrage 26 240 € Etat (DETR) 45 % des travaux 40 950 €

Travaux de mise en conformité (sans

option)

88 000 € GTM 76 290 €

Aléas 3 000 €

Total des dépenses HT 117 240 € Total des recettes 117 240 € Total des dépenses TTC 140 688 €

Les travaux pourraient commencer en janvier 2020.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE la réalisation de cette opération.• AUTORISE le Président à solliciter des subventions, notamment auprès de l’Etat au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux.

• AUTORISE le Président à lancer la consultation et à signer les marchés de travaux et tout document s’y

rapportant.

• AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération n°2019-119

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURES ET SERVICES RELEVANT DES MARCHÉS TIC (TECHNIQUE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) SPÉCIFIQUE AU MARCHÉ « ÉVOLUTION ET EXTENSION DU RÉSEAU HERTZIEN WIMAX AVENANT N°1 »

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a validé la constitution d’un groupement de commandes (cf délibération N° 2017-203 du 17/12/2017) pour le lancement d’une consultation et a désigné la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, coordonnateur de ce groupement.

Rappel du Contexte : Les antennes actuellement en place sur notre réseau sont vieillissantes (11 ans), et ne sont plus adaptées à la transmission des volumes de données de nos services. Les liaisons intersites se font « sans fils » avec une évolutivité évidente. Le Service des Systèmes d’Information maitrise les liaisons de bout en bout, sans intervenant tiers, avec une administration directe de celle-ci contrairement aux autres liaisons opérateurs.

L’évolution et l’extension d’une telle infrastructure permet de réaliser des économies sur les coûts de fonctionnement de liaisons types « opérateurs ».

Les secteurs couverts seront : Granville, Bréhal, Saint Pair sur Mer et Donville les Bains.

L’estimation du projet est de 146 000 € HT.

L’objet de l’avenant N° 1 :

- Modification des membres. Initialement la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, la Ville de Granville, le Centre d’Action Sociale de Granville et l’Archipel. Désormais la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, la Ville de Granville et le Centre d’Action Sociale de Granville ;

- Changement de coordonnateur du groupement de commandes. Initialement la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, désormais la Ville de Granville ;

- Modification de la clé de répartition financière. Désormais le nombre d’utilisateurs (compte AD Annuaire) par site concerné par le WIMAX.

- Facturation au prorata au CCAS et à la Ville de Granville d’une partie de l’audit de couverture Wimax pris en charge par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

La mise en œuvre sera prise en charge par la Ville de Granville du fait du changement de Coordonnateur du

Groupement de Commandes.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 1 à la convention constitutive du groupement de commandes

spécifique à l’évolution et l’extension du réseau hertzien Wimax.

• AUTORISE le Président à signer tous document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-120

ARRET DE PROJET PLU CÉRENCES ET BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération en date du 29 juin 2016, la commune de Cérences a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 mai 2008. Suite au transfert de la compétence « gestion des documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes au 1er Janvier 2018, la procédure a été poursuivie par Granville Terre et Mer.

La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, à savoir :

• Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif et réglementaire, • Intégrer les orientations du SCOT du Pays de la Baie du Mont St Michel pour élaborer un projet de territoire communal équilibré et solidaire à l’échelle du Pays,

• Maîtriser la ressource foncière et lutter contre l’étalement urbain en veillant à une urbanisation économe de l’espace et en permettant une mixité sociale et intergénérationnelle,• Préserver l’identité patrimoniale des hameaux,

• Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager de la commune, • Adapter les équipements publics, notamment en termes d’assainissement, aux objectifs de croissance de la population et à l’accueil des ménages,

• Privilégier le développement de la commune autour du cœur de bourg et mettre en valeur les entrées de ville, • Préserver les espaces agricoles et naturels par une gestion économe de l’espace (étude agricole), • Pérenniser et étudier les conditions de développement des zones d’activités du Courtil et de la Gare, • Conforter la dynamique commerciale communale,

• Identifier et protéger la trame de continuité écologique verte et bleue notamment les vallées de la Sienne et de la Paronne, • Identifier et préserver les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal, • Intégrer la prise en compte du PPRI de la Sienne,

• Valoriser et préserver les espaces naturels de la commune notamment les espaces boisés, les haies et les espaces humides,

• Intégrer les circulations douces dans les projets d’aménagement.

Monsieur le Président évoque également les modalités de la concertation, définies par la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cérences, qui ont été les suivantes : • Affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de Cérences durant 1 mois, • Mise à disposition du public d’un registre destiné à recevoir les observations et propositions du public durant toute la procédure,

• Publications d’articles dans les bulletins municipaux de Cérences Infos n°9 – Septembre 2018, Cérences Infos n°8 – Avril 2017,

• Présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées (n°1) le 11 décembre 2017 et présentation de l’avancement du projet aux Personnes Publiques Associées (n°2) le 13 juin 2019,

• Organisation d’une réunion publique présentant le diagnostic et les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 14 décembre 2017 et organisation d’une réunion publique présentant le diagnostic et les orientations envisagées le 26 juin 2019,

• Parutions dans la Manche Libre du 2 décembre 2017 et dans Ouest France du 4 décembre 2017.

Aussi, les modalités ont été mises en œuvre conformément à ce qui a été prévu.

Durant la concertation 1 remarque a été portée au registre et 1 courrier a été reçu.

Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

- La remarque adressée par courrier concernait le projet d’évolution de la zone de loisirs de la Forêt des Elfs et a reçu une suite favorable : il a été délimité un espace suffisant et définit des prescriptions au règlement littéral ayant pour objectif de permettre à cette activité touristique d’assurer l’accueil de sa clientèle dans de meilleurs conditions (vestiaires et sanitaires), tout en assurant la préservation de cet espace naturel. - Une association syndicale propose la rétrocession à la commune d’un lotissement privé datant de 2005 : la commune de Cérences y est favorable, reste à définir les modalités de la rétrocession.

Monsieur le Président ajoute que ce bilan met fin à la concertation préalable.

Le projet de P.L.U. prêt à être arrêté est composé des pièces suivantes : - Un rapport de présentation qui comporte l’avis de l’autorité environnement de ne pas soumettre le PLU a évaluation environnementale,

- Un projet d’aménagement et de développement durables,

- Des orientations d’aménagement et de programmation portant sur l’aménagement, l’environnement, l’habitat, les transports et les déplacements,

- Un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones,

- Les documents graphiques du règlement,

- Des annexes.

Le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en Conseil Municipal le 19 décembre 2017.

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables telles que validées par le Conseil Municipal sont les suivantes :

1- Assurer la préservation du caractère identitaire de Cérences et améliorer la convivialité du cœur de bourg.

2- Accueillir la population nouvelle dans un souci de « rééquilibrage » de l’organisation spatiale de l’agglomération et de limitation de la consommation de l’espace.

3- Permettre le maintien et le développement des activités économiques locales, tout en intégrant les objectifs de Granville Terre & Mer en la matière.

4- Encourager la limitation des émissions de gaz à effet de serre, sécuriser les déplacements et soutenir les projets de production d’énergies renouvelables

5- Préserver l’environnement naturel, écologique et paysager de grande qualité à Cérences.

Par ailleurs, des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et L.103-6 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cérences en date du 29 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat du Conseil Municipal de Cérences du 19 décembre 2017 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et la délibération le retraçant ;

Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme, le Rapport de Présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le règlement, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les documents graphiques et les annexes ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 du Préfet de la Manche actant le transfert de la compétence « gestion et élaboration des documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale n° 2018-2589, en date du 06/06/2018, précisant que le projet de PLU de Cérences n’est pas soumis à évaluation environnementale

Vu la délibération n°2018-10 de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer du 30 janvier 2018 actant la poursuite de la procédure de révision du PLU de Cérences ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Cérences en date du 24 juin 2019 donnant un avis favorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de l’espace en date du 12 septembre 2019 sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant la concertation menée comme suffisante,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• TIRE un bilan favorable de la concertation.

• ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel que présenté en Conseil Communautaire.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

• SOUMET pour avis le projet de PLU, conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, aux

personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

• AUTORISE le Président à signer tous document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressées ainsi qu’à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L.121-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet de plan arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le Président.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’EPCI et en mairie conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme. Elle sera également transmise au préfet.

Délibération n°2019-121

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU DE CAROLLES

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la modification simplifiée du PLU de Carolles a été engagée par

arrêté du 4 Avril 2019.

Il rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, à savoir :

- Permettre l’implantation d’une Maison d’Accueil Temporaire en coeur de bourg de Carolles faisant évoluer le zonage Uc et UCc du règlement graphique du PLU ;

- Revoir l’article U-II.4 du règlement écrit relatif à la réalisation d’aires de stationnement pour les équipements publics ; - Revoir les articles U-I.2.1 et U-I.2.2 du règlement écrit relatifs aux occupations et utilisations des sols interdites et soumises à des conditions particulières afin de rendre possible l’installation d’une antenne relais ; - Corriger des erreurs matérielles en ajustant le périmètre des zones UE/NP au Nord-Est du bourg comme approuvé lors de la révision du PLU en 2017 et en réinstaurant l’EBC situé au Nord de la commune, ne figurant plus par erreur sur le plan de zonage de la dernière modification.Il rappelle que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 3 Juillet 2019, conformément à l’article L.153-47.

Les avis suivants ont été émis :

- Un avis favorable du maire de Jullouville en date du 20 Août 2019 ; - Un avis sans observations de l’Agence Régionale de Santé en date du 12 Août 2019 ; - Un avis favorable de le Chambre d’Agriculture en date du 15 Juillet 2019.

Le projet de modification n’a fait l’objet d’aucune autre remarque particulière.

Par délibération du conseil communautaire en date du 28 Mai 2019, les modalités de la mise à disposition du public du projet de

modification ont été arrêtées. Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

o Mise à disposition du public du projet de modification n°2 sur une période du 15 juillet 2019 au 14 août 2019 inclus, soit 31 jours consécutifs, en Mairie de Carolles aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ; o Ouverture d’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la période de mise à disposition, en mairie de Carolles, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

o Possibilité d’adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer

Monsieur le Président présente le bilan de la concertation réalisée auprès de la population :

• Le public a été informé par la presse (Ouest France du 06 Juillet 2019) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2

• L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 4 Juillet 2019 • Aucun courrier n’a été reçu au siège de la Communauté de Communes concernant la modification n°2 du PLU de Carolles

• La mise à disposition du public du dossier de la modification s’est déroulée du 15 juillet 2019 au 14 août 2019. 2 personnes ont inscrit des remarques dans le registre mis à disposition en mairie.

Ces contributions portent sur les sujets suivants :

- L’inquiétude quant à la dégradation de la qualité paysagère causée par le projet d’implantation de l’antenne relais à proximité immédiate du bourg et des habitations.

- Le risque de bétonisation future du secteur du camping à cause du passage d’une zone UCc à une zone UC sur une partie de ce secteur.

- L’opposition au choix du lieu pour l’implantation de l’antenne relais à proximité des habitations et du terrain de tennis.

Il est précisé qu’en parallèle de la procédure de modification simplifiée du PLU de Carolles, une consultation portant sur le

projet d’implantation de l’antenne relais a été réalisée en collaboration avec le gestionnaire Orange. Cette consultation s’est

déroulée le du 15 Juillet au 14 Août 2019.

7 contributions ont été adressées à la mairie : 4 par courrier et 3 ont été inscrites au registre mis à disposition en mairie. Ces

contributions expriment toutes l’opposition au choix du lieu d’implantation du projet d’antenne relais. Les arguments suivants

sont avancés :

- Proximité avec des habitations et un équipement sportif qui accueille des enfants ; - Risques sur la santé des ondes électromagnétiques ;

- Risque de brouillage des téléviseurs situés à proximité ;

- Perte de valeur des biens situés à proximité ;

- Nuisances visuelles et impact sur le paysage et le cadre de vie ;

- Impact économique pour l’activité de gîte touristique situé à proximité immédiate du lieu d’implantation prévu ; - Alternatives possibles pour le lieu d’implantation plus à l’écart des habitations ; - Manque d’informations préalables de la population.

Monsieur le Président indique qu’au regard des différents avis formulés, un ajustement de la notice de présentation du

document de modification du PLU a été réalisé afin de ne pas stipuler d’emplacement précis pour l’accueil de l’antenne relais ce

qui permettra d’envisager un autre site que celui initialement retenu à proximité des terrains de tennis et du quartier de

l’Humelière. Il rappelle également que le projet d’implantation d’une antenne relais devra respecter les normes sanitaires et

techniques en vigueur et qu’un soin particulier devra être porté à son intégration paysagère, comme précisé dans le règlement

modifié.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153-46, L.153-47 et L.153-48 ;

VU l’arrêté n°2019-UR-09 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer portant sur la prescription

de la modification simplifiée du PLU de la commune de Carolles ;VU la délibération n°2019-61 du conseil communautaire du 28 Mai 2019 définissant les modalités de mise à disposition du

public de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Carolles;

CONSIDERANT que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection ;

CONSIDERANT le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président de l’intercommunalité ;

CONSIDERANT qu’au regard de la mise à disposition du public :

- Le projet de modification a été ajusté afin de permettre d’envisager un autre site que celui initialement retenu à proximité des terrains de tennis et du quartier de l’Humelière pour l’implantation d’une antenne relais ; - Le projet de modification impose le respect des normes sanitaires et techniques en vigueur ainsi que l’intégration paysagère de l’antenne relais ;

- Le passage en zone UC d’une partie du secteur actuellement dédié au camping s’inscrit dans les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Carolles en permettant l’implantation d’une Maison d’Accueil Temporaire ;

- Le projet de maison d’Accueil Temporaire prévoit de maintenir les arbres actuellement présents sur le site.

CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté, après ajustement, peut être approuvé,

conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le bilan de concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Président en confirmant que la

concertation relative au projet de modification simplifiée du Plu de Carolles s’est déroulée conformément aux

modalités prévues.

• APPROUVE le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Carolles tel qu’il est annexé à la présente

délibération.

• AUTORISE le Président à signer tous document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération du conseil communautaire

sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes Granville Terre et Mer, ainsi qu’en mairie de Carolles.

Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de

publicité. Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Carolles, et au pôle de proximité de la

communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux jours et heures d’ouverture au public, ainsi qu’à la préfecture,

conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Délibération n°2019-122

ZAC THEIL - SAINT-PLANCHERS - ACQUISITION PARCELLE C51

Par délibération en date du 7 février 2011, la Communauté de Communes du Pays Granvillais a validé le principe d’acquisition des parcelles devant constituer la future zone d’activités du Bas-Theil, à Saint-Planchers. La CCPG a confié à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), l’acquisition des parcelles concernées afin de constituer une réserve foncière permettant ainsi à la collectivité de travailler sur la création de la zone d’activités.

L’ensemble des parcelles n’a pas pu, jusqu’à présent, faire l’objet d’une transaction via l’EPFN. La parcelle C51 fait partie des parcelles dans ce cas. Monsieur Gustave DEBARD, propriétaire de celle-ci, souhaite désormais procéder à une cession amiable directement à la Communauté de Communes.

La parcelle présente les caractéristiques suivantes

Commune Parcelle Adresse Surface totale Surface

nécessaire au

projet

Zone du PLU

St Planchers C51 Le Douaire 1110 m² totalité Zone 1Aue (zone à urbaniser à

dominante d’activités

économiques )Ainsi il a été convenu d’un accord avec le vendeur pour une acquisition par Granville Terre et Mer de la parcelle C51, sise le Bas Theil à SAINT-PLANCHERS pour un prix de 17 760 € TTC (soit 16€/m²). Les frais de notaire lié à l’acquisition seront à la charte de Granville Terre et Mer.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• AUTORISE le Président de la Communauté de Communauté à conclure l’acquisition de la parcelle C51 sise le

Bas Theil à SAINT-PLANCHERS pour un prix de 17 760 € TTC.

• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-123

CESSION DES 3 ATELIERS RELAIS – SIS, RUE DE JERSEY, PARC D’ACTIVITÉS DU CROISSANT A SAINT-PAIR-SUR- MER, AU PROFIT DE LA SCI JFF

Par courrier en date du 22 juillet dernier, Monsieur Jean-Michel HILLMAYER, co-gérant de l’entreprise IDEE FIXE, a confirmé le souhait de l’entreprise d’acquérir les 3 ateliers relais sis, Rue de Jersey à Saint-Pair-sur-Mer, et ce, dans le cadre du développement de l’activité.

Le bien est désigné comme suit :

• Parcelles cadastrées section ZC n° 240 et 242 pour 4 187 m², comprenant 3 ateliers indépendants de superficies respectives de 360, 450 et 630 m², d’une voirie intérieure et de 17 places de parking.

Ces trois ateliers relais sont la propriété de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Ils avaient été construits en 2001 afin d’accueillir des porteurs de projet en création ou en développement avec des loyers modérés.

L’entreprise Idée Fixe est une entreprise dont le développement est important pour le territoire. Elle est désormais à l’étroit sur son site actuel. Elle a besoin de surfaces complémentaires (parking, stockage, etc.). Les ateliers-relais jouxtent directement son site actuel. Leur acquisition permettrait donc à l’entreprise de se développer in situ et à coûts moindres.

Une estimation des domaines a été réalisée le 27 juin dernier. La valeur vénale a été déterminée par méthode de comparaison et définie comme suit :

• Bâtiment de 360 m² : 136 000 €

Idée Fixe• Bâtiment de 450 m² : 170 000 €

• Bâtiment de 630 m² : 240 000 €

Une marge de négociation de plus ou moins 15 % est autorisée pour réaliser cette opération.

Suite à cette estimation, l’entreprise Idée Fixe propose d’acquérir cet ensemble pour un montant de 500 000 €, hors droit, taxes.

Suite à l’avis favorable de la commission développement économique, réunie le 18 septembre dernier, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession de cet ensemble, sis Rue de Jersey à Saint-Pair-sur-Mer au profit de la SCI JFF, (représentée par Messieurs Jean-Michel HILLMAYER, Franck PICOT, Franck SEIGNEUL, co-gérants de l’entreprise IDEE FIXE), étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

La promesse de vente comportera, notamment, les clauses suspensives suivantes : ➢ Sous condition d’obtention des prêts bancaires

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• AUTORISE la cession de l’ensemble du bien comprenant : Parcelles cadastrées section ZC n° 240 et 242 pour 4 187 m², comprenant 3 ateliers indépendants de superficies respectives de 450, 360 et 630 m², d’une voirie

intérieure et de 17 places de parking, au profit de la SCI JFF (avec faculté de substituer toute personne

physique ou morale de son choix) ;

• AUTORISE la cession de cet ensemble au prix proposé par l’entreprise IDEE FIXE, soit 500 000€ H.T, auquel s’ajoute une TVA à 20 %, soit un montant total à régler par les acquéreurs de 600 000 T.T.C.

• PRÉCISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

• AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente.

• AUTORISE le Président à signer tous document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-124

DEMANDE D’ACQUISITION DU LOT N°1 SISE, PARC D’ACTIVITÉS DE LA PETITE LANDE, A SAINT-PAIR-SUR-MER AU PROFIT DE LA SCI HM SERVICES

Par courrier en date du 8 juin 2019, l’entreprise CAP VITAL SANTE, représentée par Monsieur Christian VANDYCKE, a posé une option sur le lot n°1 du parc d’activités de la Petite Lande, à Saint-Pair-sur-Mer, afin d’y transférer son activité de vente de matériel médical.

Le but de ce transfert d’activité est de permettre un développement du Centre AQUASANTE qui souhaite acquérir la parcelle et le bâtiment occupés par CAP VITAL SANTE pour une extension de l’activité et du parking.

Suite à l’avis favorable de la commission développement économique, réunie le 18 septembre dernier, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession du lot n°1 du parc d’activités de la Petite Lande, d’une surface d’environ 2 600 m², au prix de 32,50 € H.T, au profit de la SCI HM SERVICES (représentée par Monsieur Christian VANDYCKE), étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

La promesse de vente comportera, notamment, les clauses suspensives suivantes :

➢ Sous condition d’obtention du permis de construire,

➢ Sous condition d’obtention des prêts bancaires.Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• AUTORISE la cession du lot n° 1 d’une surface d’environ 2 600 m² du parc d’activités de la Petite Lande, à

Saint-Pair-sur-Mer, au profit la SCI HM SERVICES, représentée Monsieur Christian VANDYCKE.

• AUTORISE la cession du lot n° 1 sur la base de 32,50 € H.T le m², auquel s’ajoute une TVA à 20 %, soit un

montant total à régler par les acquéreurs de 101 400 € T.T.C.

• PRÉCISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

• AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente. AUTORISE le Président à signer tous document s’y

rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-125

AVIS SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2020 –COMMUNE DE JULLOUVILLE

Par exception à la règle du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du travail permettait aux maires qui le souhaitaient de donner par arrêté municipal aux commerces de détail (sauf dérogations de plein droit ou exceptionnelles), l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 5 dimanches par an.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un Maire peut donner à cette règle.

La mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes : - Il revient au Maire de prendre, avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. - Le Maire doit au préalable recueillir l’avis simple du Conseil municipal, quel que soit le nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l’avis conforme de l’EPCI de rattachement.

Le Maire de Jullouville a saisi l’EPCI d’une demande de dérogation exceptionnelle à ouvrir 7 dimanches en 2020 au bénéfice des commerces de détail : 19/07, 26/07, 02/08, 09/08, 16/08, 23/08, 30/08. Les demandes portent sur des dimanches en période estivale et en période de fêtes.

Le conseil municipal de Jullouville, réuni le 20 août 2019, s’est prononcé favorablement pour cette demande de dérogation exceptionnelle.Considérant qu’eu égard aux spécificités du territoire, il est préférable de laisser la libre appréciation par le Maire des demandes de dérogation et de suivre l’avis du Maire de la commune concernée,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation exceptionnelle pour l’ouverture des commerces de détail à Jullouville, les dimanches indiqués ci-dessus.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

• AUTORISE le Président à signer tous document s’y rapportant.

Délibération n°2019-126

AVIS SUR LE PROJET DE DISSOLUTION DU SMBCG

Le SMBCG a été créé pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux liés à la qualité des eaux en général et plus

particulièrement à celle des eaux littorales. Relever ce défi a nécessité de créer cette structure en calant son périmètre sur celui

des entités hydrographiques des fleuves côtiers qui s’écoulent sur ce territoire et en s’appuyant, dès 2003, sur les

communautés de communes, ces collectivités permettant de disposer de la continuité de territoire nécessaire à l’atteinte des

résultats fixés et leur objet étant en adéquation avec ceux de cette future structure.

Le Syndicat a, au cours de ces 15 dernières années, mis tout en œuvre pour que les actions soient engagées tant sur le littoral

que sur la partie amont des bassins versants, la qualité de l’eau observée à l’aval n’étant que la résultante de tout ce qui s’est

passé sur le bassin versant. Le travail d’animation qui a été mené notamment dans le cadre des deux contrats que le Syndicat a

porté, a permis de développer des synergies vers un objectif commun et pour un élément qui constitue indiscutablement une

composante à part entière de ce territoire, mais également de son économie tant certaines activités sont dépendantes de cette

qualité.

Son implication pour la reconquête de la qualité des eaux littorales l’a conduit à porter un projet Life Environnement totalement

dédié aux risques qu’engendre la contamination des eaux littorales sur un territoire d’envergure puisque s’étendant sur les deux

tiers de la Côte Ouest du Cotentin.

Le travail mené par ce syndicat, les collectivités intervenant dans le domaine de l’eau et les différentes catégories socio-

professionnelles ont permis de disposer de gains indéniables sur la qualité des eaux littorales, même si la situation ne peut être

considérée comme étant totalement satisfaisante, deux plages restant à ce jour non conformes à la directive des eaux de

baignade de 2006. Ces résultats procurent néanmoins une grande satisfaction, tant le défi était de taille et tant les enjeux qui

dépendent de la qualité de ces eaux sont d’une importance si capitale pour l’avenir et le devenir de ce territoire. Il conviendra,

toutefois, de rester des plus vigilants, cette qualité étant des plus fragiles et les résultats obtenus l’ayant été grâce notamment

au dispositif de gestion active.

L’atteinte du bon état écologique sur le Thar et le Lerre, même si pour ce dernier, il reste à consolider, constitue un second motif

de satisfaction. Il l’est d’autant plus, que le Syndicat a été précurseur dans ce domaine en intégrant dans ses plans d’actions,

l’entretien et la restauration des milieux aquatiques ce qui, à la création du Syndicat, ne constituait pas une obligation de

l’Agence de l’Eau. Les améliorations obtenues et constatées prouvent le bien fondé des politiques publiques qui ont été menées

sur ce territoire aux différentes échelles d’intervention depuis trente ans. Ce territoire a su, au moment où il le fallait, prendre

conscience de tous les enjeux qui se profilaient derrière la qualité de l’eau et s’engager avec conviction et en faisant preuve de

pugnacité dans ces démarches de reconquête.

En parallèle de ces démarches, les lois MAPTAM et NOTRe ont impulsé un processus de réorganisation des collectivités et

sont venues modifier profondément le paysage des intercommunalités. Ces réorganisations ont, ainsi, fait passer le nombre de

collectivités membres du SMBCG de 5 à 3, étant précisé qu’une des 3 collectivités membres l’est pour une seule commune de

son territoire. Elles ont, ainsi, permis de constituer des intercommunalités de taille et en capacité de pouvoir assurer des

compétences spécifiques comme celles que le Syndicat assume. Ceci n’était pas le cas à la création du Syndicat, justifiant

pleinement la mutualisation de moyens humains à l’échelle des Côtiers Granvillais.

Dans ce nouveau contexte, tout en considérant les résultats obtenus, l’indépendance des entités hydrographiques et des

cellules hydro-sédimentaires de ce territoire, la prédominance du territoire du SMBCG sur celui de GTM, le souhait du directeur

régional de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie de faire porter les contrats « Eau et climat » par les EPCI à fiscalité propre, le

maintien du Syndicat ne constitue plus une nécessité impérative. Ce sont ces raisons qui conduisent à proposer au comité

syndical d’engager la procédure de dissolution du SMBCG pour que celle-ci soit effective au

31 décembre 2019.

Cette dissolution n’est pas sans implication et nécessite de définir les conditions de la dissolution et les conditions budgétaire et

comptable de la liquidation du Syndicat.S’agissant des compétences, celles exercées par le SMBCG qui correspondent aux items 2 et 8 de l’article L211-7 du Code de

l’Environnement et qui constituent avec les items 1 et 5, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les

Inondations (GEMAPI) reviendront de droit aux communautés membres, puisque cette compétence communale a été

transférée automatiquement par la loi, aux EPCI à fiscalité propre.

Les autres compétences assumées par le Syndicat relèvent des items 7, 11 et 12 et se composent d’études menées en régie,

du portage des contrats et de la gestion de dispositifs de surveillance dans le cadre de la gestion active des plages. Ces

compétences ne sont pas obligatoires. Elles sont à saisir par les communes qui peuvent les transférer à une structure

intercommunale. Deux études sont, aujourd’hui, en cours de réalisation. La première porte sur les bassins versants de la

Saigue et du Rû du Moulin et devrait s’achever fin 2019. La seconde porte sur le Havre de la Vanlée et concerne uniquement le

territoire de Granville Terre et Mer.

Depuis 2018, le Syndicat ne porte plus de contrats. L’Agence souhaite confier le portage des contrats « Eau et climat » aux

EPCI à fiscalité propre, ce qui pourrait amener les collectivités membres du SMBCG à assurer cette compétence. Ce sera, bien

entendu, à elles de l’apprécier au moment opportun. Le Syndicat assure également la gestion active des plages. Cette gestion

s’effectue notamment à partir des données transmises par les sondes qui sont implantées, lors des saisons de baignade, sur la

Saigue, le Thar et le Rû du Moulin. Ces sondes, en permettant de détecter les dérives de qualité des eaux des fleuves côtiers,

constituent un dispositif de surveillance. Les gains obtenus l’ayant été avec la gestion active, ce dispositif devra être maintenu,

charge aux territoires concernés de définir l’organisation la plus appropriée pour le maintien de cette procédure de gestion des

risques.

S’agissant des conditions de la dissolution, il est proposé la reprise en totalité du personnel par la Communauté de Communes

Granville Terre et Mer. Ce personnel se compose de 3 agents de catégorie B au grade de technicien, tous 3 titulaires de la

Fonction Publique Territoriale. Si cette proposition est acceptée, une convention devra être passée entre le Syndicat et GTM au

plus tard un mois avant la dissolution.

Pour ce qui concerne les éléments financiers, le passif et l’actif, les conditions budgétaires et comptables de la liquidation du

syndicat sont décrites en annexe du présent rapport.

Les éventuelles dettes que pourraient avoir les collectivités membres vis-à-vis du Syndicat seront déduites des reversements

qui seront effectués par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Vu le Code Général des collectivités et notamment les articles L 5212-33, L5211-25-1 et L5211-26,

Vu les statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais,

A l’issue de l’exposé de ces motifs et de ces propositions,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE la dissolution du SMBCG au 31 décembre 2019.

• APPROUVE le principe de la reprise de la totalité du personnel employé par le SMBCG par la Communauté de

Communes Granville Terre et Mer, à compter du 1er janvier 2020, dans les conditions d’emploi, de statut et de

carrière qui sont les leurs.

• APPROUVE les conditions de la dissolution et les conditions budgétaires et comptables de la liquidation du

SMBCG telles que décrites en annexe.

• CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente

délibération.

• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-127

SPANC ADHÉSION AU 11EME PROGRAMME DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE RELATIF AUX ACTIONS GROUPEES DES ETUDES ET TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Assainissement non collectif » se limitant aux diagnostics et contrôles, mais aussi au pilotage, à la coordination et au relai financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligible aux aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

À ce titre, il est proposé que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer adhère au 11ème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie dans l’objectif de réduire, sur le territoire, l’impact des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) existantes identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement ainsi que les habitations et locaux publics sans aucune installation.Modalités :

Sont éligibles les habitations existantes situées dans les zones d’assainissement non collectif approuvées après enquête publique.

Seuls les études et travaux réalisés dans le cadre d’une opération groupée sont éligibles : soit sous maîtrise d’ouvrage déléguée à la collectivité, soit sous maîtrise d’ouvrage privée, mais celle-ci doit être coordonnée par la collectivité.

Les travaux de mise en conformité des habitations existantes sont éligibles si, préalablement, une étude du choix de filière a été réalisée.

Les études de choix de filière doivent aider à la décision sur le type d’installation à implanter en fonction des caractéristiques et enjeux du territoire, du mode d’occupation de l’habitation, de l’emplacement disponible, de la qualité d’épuration et d’infiltration des sols, en privilégiant l’évacuation des eaux épurées dans le sol de la propriété ( à défaut une autorisation de rejet signée du gestionnaire du milieu récepteur est exigée), ainsi que des coûts prévisionnels d’investissement et de fonctionnement.

Le président rappelle que les travaux seront réalisés seulement sous maîtrise d’ouvrage privée et précise que les travaux effectués par les particuliers eux-mêmes ne sont pas éligibles (absence de garantie décennale).

Les taux d’aides sont les suivants :

Étude de filière : 50 %

Travaux : 6 000 €/par installation

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE l’adhésion au 11ème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie relatif aux actions

groupées des études et travaux de mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectif sur le

territoire de la communauté de communes Granville Terre et Mer.

• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mandat relative à l’instruction, la liquidation et le

paiement des aides par un mandataire public.

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-128

MARCHÉ « ASSURANCES POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRE »

Monsieur le Président rappelle la possibilité de souscrire des contrats d’assurances lors de la construction de bâtiments. Par conséquence, un avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée a donc été lancé.

Il s’agit d’un marché de Fournitures Courantes et Services décomposé en deux lots :

- Lot 1 Dommage Ouvrage et garanties complémentaires (Prestation Supplémentaire N° 1 Garantie Bon Fonctionnement – Prestation Supplémentaire N° 2 Garantie Dommages Immatériels Consécutifs). L’assurance Dommage Ouvrage regroupe l’assurance décennale, l’assurance Bon Fonctionnement et l’assurance Parfait Achèvement.

Pour rappel, l’assurance Dommage-Ouvrage intervient à compter de la réception des travaux sur une durée de 10 ans pour tous les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La garantie Dommage Ouvrage évite à la Collectivité de recourir au Tribunal, c’est l’assureur qui se charge du recours auprès du ou des constructeurs responsables.

La garantie Bon Fonctionnement : dommages matériels rendant les éléments d’équipement dissociables inaptes à remplir leurs fonctions. Exemple : dysfonctionnement constaté sur le mur d’escalade ; stores ; problème de fonctionnement de machineries ascenseurs…

La garantie Dommages Immatériels Consécutifs (pertes financières – préjudice économique) : dommages subis par le ou les propriétaires de la construction résultant directement d’un dommage survenu après la réception et garanti au titre de la garantie de base ou de la garantie facultative des éléments d’équipements.

- Lot 2 Tous Risques Chantiers avec la Prestation Supplémentaire N° 1 Garantie Responsabilité Maître d’Ouvrage couvrant les dommages propres à l’ouvrage ainsi que les dommages causés par les travaux aux tiers.

Pour rappel, l’assurance Tous Risques Chantiers prend effet dès le démarrage des travaux et cesse le jour de la réception des travaux.

Cette garantie intervient en dehors de toute recherche de responsabilité contrairement à l’assurance Responsabilité Civile des entreprises. Elle permet également de pallier à d’éventuelles carences de garanties souscrites par les entreprises auprès de leurs assureurs (montant de garanties et activités garanties).La garantie Responsabilité Maître d’Ouvrage : assurance des dommages causés par les travaux aux tiers. Lors d’un sinistre, la faute de l’entrepreneur devant être prouvée, il n’est pas exclu qu’une part de responsabilité soit retenue à l’encontre du maître d’ouvrage.

La durée du marché est de 140 mois pour le lot 1 Dommage Ouvrage et de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception des travaux pour le lot 2 Tous Risques Chantiers.

Après analyse des offres réalisée par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage ARIMA CONSULTANTS, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 23 septembre 2019 ont émis un avis favorable sur l’attribution envisagée des marchés, à savoir :

- Lot 1 Dommage Ouvrage et garanties complémentaires (Prestation Supplémentaire N° 1 Garantie Bon Fonctionnement – Prestation Supplémentaire N° 2 Garantie Dommages Immatériels Consécutifs) à la compagnie MAF (Mutuelle des Architectes Français - PARIS) pour un montant de prime annuelle de 20 483.38 € TTC.

- Lot 2 Tous Risques Chantiers avec la Prestation Supplémentaire N° 1 Garantie Responsabilité Maître d’Ouvrage couvrant les dommages propres à l’ouvrage ainsi que les dommages causés par les travaux aux tiers à la compagnie d’assurances MSIG (succursale basée à PARIS) pour un montant de prime annuelle de 6 861.13 € TTC avec une extension gratuite de garantie à compter de la date prévisionnelle des travaux de 2 mois.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• AUTORISE le Président à signer les marchés avec les compagnies d’assurance des lots 1 et 2 et tout

document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de cette délibération.

Délibération n°2019-129

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 ET DU BILAN APRES 1 AN D’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DE « L’HIPPOCAMPE »

Le centre aquatique « L’Hippocampe » a ouvert ses portes le 30 Avril 2018.

Le rapport d’activités 2018 transmis par Vert Marine annexé en pièce jointe nous présente le bilan après 8 mois d’exploitation

de l’équipement.

Globalement nous constatons une bonne adhésion du public pour une première année d’ouverture. Le site de Granville est un

équipement de qualité avec une attractivité importante.

La fréquentation est satisfaisante. Les scolaires et les associations ont pu être accueillis dès l’ouverture. 34 établissements

scolaires de Granville Terre et Mer ont pu bénéficier de créneaux pour l’apprentissage de la natation. Cela représente plus de

5000 scolaires sur le territoire. A noter que les transports des scolaires ont été assuré intégralement par la Communauté de

Communes Granville Terre et Mer.

D’autre part, 203 heures/ligne d’eau sont mises à disposition des associations sportives chaque semaine.

Pour cette première année de fonctionnement la fréquentation du centre aquatique pour l’ensemble des usagers est de l’ordre

de 300 000 entrées.

Sur le bilan financier, les frais de gestion ont été élevés la première année car les besoins étaient conséquents et Vert Marine a

mis les moyens, notamment en personnel, pour l’ouverture de l’Hippocampe. Ils seront de fait, moins élevés les années

suivantes.

Les ratios au niveau de la consommation des fluides après une année d’exploitation sont bons. 74 litres/entrée au lieu des 98

litres/entrée prévus dans le contrat. La qualité de l’équipement et la bonne gestion technique ont permis de faire ces

économies.

En ce qui concerne les recettes, le ticket moyen est plus élevé que prévu. Toutefois, les recettes piscine sont en dessous de

celles prévues de 101 000 euros.

Néanmoins, 80% de l’objectif a été atteint.

En conclusion, on peut constater que :

Les recettes sont satisfaisantes malgré une fréquentation plus faible que prévue

Les charges ont été maitrisées à l’exception des frais exceptionnels liés à l’ouverture, plus élevés que prévus

Le résultat est encourageant pour une première année

Les TarifsD’après le contrat de Délégation de service public, les tarifs doivent être augmentés au 1er septembre 2019. Si on applique le taux d’indexation, cela équivaut à une augmentation de 2.4% en moyenne.

Toutefois considérant l’ouverture récente de l’équipement et la nécessité de consolider la fréquentation, la Communauté de Communes ne souhaite pas appliquer cette augmentation dès cette année.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,

• PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2018 du Centre Aquatique « L’hippocampe ».

• DONNE tous pouvoirs au président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-130

MARCHÉ « RELANCE FOURNITURE D’UN CHARIOT TÉLESCOPIQUE »

Monsieur le Président informe que le service déchets ménagers est actuellement propriétaire d’un engin télescopique acheté d’occasion en 2014. Cet engin est utilisé quotidiennement pour le tassage des bennes de déchets.

Un avis d’appel à concurrence sous forme d’une procédure adaptée ouverte (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique) a été lancé pour la fourniture d’un engin télescopique neuf.

Il était demandé au candidat de proposer un véhicule aux normes en vigueur, un service après-vente et de faire une offre de reprise de l’actuel télescopique.

Au vu de la sélection et du classement des offres, le marché a été attribué à l’entreprise BLANCHARD TP.

Ce candidat a proposé :

- Un chariot télescopique neuf pour un montant de 112 000 € HT,

- Un contrat d’entretien pour un montant de 8 500 € HT pour une période de 2 ans ou 2 500 heures d’intervention,

- Une reprise de notre chariot télescopique pour un montant de 13 880 € HT.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire BLANCHARD TP et tout document s’y

rapportant.

• ACTE la reprise de l’actuel chariot télescopique

• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019-131

EXONÉRATIONS DE LA TEOM 2020

Vu l’article 1521 du Code Général des Impôts,

Le Président expose ce qui suit :

L’article 1521 du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes qui ont institué la TEOM, de décider par délibération, d’exonérer de cette taxe les locaux à usage industriel ou commercial. L’exonération est décidée par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la TEOM.

En raison de l’absence justifiée d’utilisation du service public de collecte et traitement des déchets, il est proposé d’exonérer les établissements suivants :Entreprises N° de Siret

SAS 2BD FOUGERES 93 avenue Henri Fréville CS 80711 35207 Rennes Cedex DARTY 1235 Route de Villedieu 50400 Granville 80 478 535 000 039

SAS LR GUITON

Zone Artisanale du Logis

7 Rue du Champs de

Course

50320 LA HAYE PESNEL SAS LR GUITON

Zone Artisanale du Logis

7 Rue du Champs de

Course

50320 LA

HAYE

PESNEL

50 010 760 200 020

GRANVILLE

DISTRIBUTION

CENTRE LECLERC

110 Rue du 08 juin 1944 50400 YQUELON SAS GRANDIS CENTRE LECLERC 110 Rue du 08 juin 1944 50400 YQUELON 32 539 785 900 027

GRANVILLE

DISTRIBUTION SAS

GRANDIS

1419 Route de Villedieu 50400 GRANVILLE SAS GRANDIS BRICO LECLERC 1419 Route de Villedieu 50400 Granville 32 539 785 900 043

GRANVILLE

DISTRIBUTION SAS

GRANDIS

1520 Avenue des

Matignons 50400 GRANVILLE

SAS GRANDIS LECLERC

DRIVE

1520 Avenue des

Matignons

50400

Granville 32 539 785 900 035

SAS JARDINERIE

LEREDDE 210 Route de Villedieu 50400 YQUELON JARDILAND 210 Route de Villedieu

50400

YQUELON 33 203 788 600 022

SOCIETE

D'EXPLOITATION

DES MEUBLES

BATILLAT

300 Route de Villedieu 50400 YQUELON GRANVIL'MEUBLE 300 Route de Villedieu 50400 YQUELON 34 746 492 700 024

BUT

INTERNATIONAL

1 AVENUE SPINOZA ZAC

DE MALNOUE 77184 EMERAINVILLE MAGASIN BUT 435 Route de Villedieu

50400

YQUELON 72 204 186 001 518

BUT

INTERNATIONAL

1 AVENUE SPINOZA ZAC

DE MALNOUE 77184 EMERAINVILLE DEPOT BUT 226 Rue du Conillot

50400

GRANVILLE 33 203 788 600 022

MAILLARD Rue Lazare Carnot BP 99 61003 ALENCON ESPACE AUBADE Zone du Prétot Rue des Baleiniers 50400 GRANVILLE 09682009700440

SCI ILL Immo 534 Chemin de Premorel 6530 Saint Cezaire sur Saigne EURL Lemaitre 10 rue Gustave Flaubert

50320 Saint

Jean des

Champs

50058973400036

SAS GALODIS 20 Rue Saintonge 50400 GRANVILLE MR BRICOLAGE 130 Route de Villedieu 50400 GRANVILLE 429462880 000 23

SARL ICCA 2 Rue du champs de courses 50320 LA HAYE PESNEL SARL ICCA 2 rue du Champ de Courses

50320 La

Haye-

Pesnel

40916214600032

SCI Gran 2 ZAC du Prétôt 50400 Granville Distri Center ZAC du Prétôt 50400 Granville 39 146 360 100 016

Millet Brétignolles - BP 27 79301 Bressuire cedex Millet La Lande de Pucy 50380 Saint Pair sur Mer 31338241800074

SCI DES DUNES La Molletière 61150 JOUE DE PLAIN BRICOCASH ZA le Croissant 50380 Saint Pair sur Mer 47806004900028

MARTINETTO SARL 6 Rue du prieuré 50320 LA HAYE PESNEL MARTINETTO SARL 6 Rue du prieuré

50320 LA

HAYE

PESNEL

410266472 000 19

SARL Hurel

Motoculture La Carrougère 50320

La Lucerne

d'Outremer SARL Hurel Motoculture La Carrougère

50320 La

Lucerne

d'Outremer

40861108500015

GEMO SARL BEABA 382 Route de Villedieu 50400 Yquelon GEMO SARL BEABA 382 Route de Villedieu 50400 Yquelon 79068210800044

Adresse du siège Adresse du site concernéLes demandes suivantes ne sont pas recevables :

- SARL Gamblin TP / 50320 Saint Jean des Champs ➔ demande non justifiée - SARL Aux Meubles Régionaux / 50400 Yquelon ➔ magasin fermé, vendu

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE l’exonération des établissements listés ci-dessus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

au titre de l’année 2020.

• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Fait à Granville, le 1er octobre 2019

Document signé électroniquement

CHAMBRE DE

COMMERCE ET D

INDUSTRIE DE

GRANVILLE ST LO

Direction de l'Eploitation

Portuaire

Quai OUEST

CS 20439

50404 Granville Cedex CCI OUEST Normandie 9012 Quai Sud 50400 Granville 51899074200034

CITROEN SAS

MANCHE AUTO

ZI Route de Villedieu BP

707 50407 Granville

CITROEN SAS MANCHE

AUTO

ZI Route de Villedieu BP

707

50400

Granville 32827606800017

MC DONALD'S

FRANCE

ROUTE DE VILLEDIEU

YQUELON 50400 GRANVILLE

RESTAURANT

MCDONALD'S THOGRAN

Route de Villedieu La

Haute Lande

50400

YQUELON 72200393606453

SOCIETE BAISNEE La Planche 50320 LA LUCERNE D'OUTREMER SOCIETE BAISNEE Route d'avranches

50320 LA

HAYE

PESNEL

391750924 000 14

DISTHA

154 RUE MARIE

FOUGERAY ZONE

ARTISANALE DU PRÉTÔT

50400 GRANVILLE DISTHA 154 Rue Marie Fougeray 50400 GRANVILLE 38 120 063 300 075

SAS Soreva 199 rue Marie Fougeray ZA du Prétot BP 537 50405 Granville Cedex Renault 199 rue Marie Fougeray 50400 Granville 77576344400020

SCI Armar ZA La Haute Hermitière 50320 Saint Jean des Champs Maçonnerie Guesnon ZA La Haute Hermitière Saint Jean des Champs 49110324800028

SCI Mag Granville ZI La Barbière BP 225 47300 Villeneuve sur Lot GIFI 220 rue Conillot 50400 Granville 347410011

Bois et Matériaux Route de Saint Brieuc CS 74314 35743 PACE cedex Bois et Matériaux ZAC du Prétôt 50400 Granville 410173298

SAS Distribution

Casino France

Direction Fiscale

1 Cours Anatole

Guichard

42008 Saint Etienne Cedex 1

Géant Casino -

Distribution Casino

France

Route d'Avranches

ZA Le Croissant

50380 Saint

Pair sur Mer 554501171

GEDIMAT Le Poirier 50380 Saint Pair sur Mer Granvil'Matériaux Le Poirier SAINT PAIR SUR MER 300521242

GEDIMAT Le Poirier 50381 Saint Pair sur Mer Granvil'Matériaux ZA des Delles LONGUEVIL LE 300521242

LIDL 35 rue Charles Péguy CS 30032 67039 Strasbourg Cedex 2 Lidl 53 rue Aristide Briand 50400 Granville 85343262622