unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2021 02 11 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire

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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2021 02 11 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Jeudi 11 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2021 02 11 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 11 FÉVRIER 2021

ORDRE DU JOUR

Administration Générale

 Décisions du Président St S.

 Décisions du Bureau St S.

 Approbation du procès-verbal du conseil du 17 décembre 2021 St S.

 Désignation d’un représentant au SAGE de la Sée et des Côtiers granvillais St S.

 Modification des statuts du SAGE COC (Côtiers Ouest Cotentin) St S.

 Désignation des délégués au SAGE COC St S

Sports

 Rapport d’activité 2019 – Délégation de service public Centre aquatique J.C.

Ressources Humaines

 Modification du tableau des effectifs et Création d’emplois non permanents Ph.L.



Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel : Délibération autorisant le Centre de Gestion de la Manche à souscrire un contrat groupe Ph.L.

Finances

 Débat d’orientations budgétaires 2021 V.C.

 Notification des attributions de compensation provisoires 2021 V.C.

 Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs V.C.

Urbanisme-Habitat



Approbation de la mise en compatibilité du plu de Donville-les-Bains : ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de la Herberdière (ZAC) H.B.

 Approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme d’Hudimesnil H.B.



Délibération modificative : organisation d’une concertation préalable à toute déclaration de projet pour mise en compatibilité du plu de Saint-Pierre-Langers dans le cadre du projet d’extension de la carrière de COSNICAT

H.B.Environnement-Déchets

 Marché « Travaux de génie civil permettant de recevoir des colonnes enterrées » V.L.

 Marché « Fourniture et pose de colonnes enterrées » V.L.

 Convention avec Re-Fashion V.L.



Convention avec l’organisme OCAD3E pour la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) V.L.

 Convention récupération des radiographies V.L.

Développement économique

 Prolongation du dispositif d’aides aux entreprises « Impulsion Résistance Normandie » D.Lec.

Questions diverses

Administration Générale

DÉCISIONS DU PRESIDENT

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des décisions suivantes prises par

délégation en vertu de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

2020-DG-127 22 décembre 2020 Annulation des loyers Solibulles

2020-DG-128 21 décembre 2020 Prorogation location atelier relais B LEPLUMEY

En matière de contentieux et accords transactionnels :

- Signature d’un protocole d’accord transactionnel en réparation des préjudices subis par les consorts

BINET entre 2006 et 2013 du fait des inondations répétées de leur domicile personnel et de leurs

locaux professionnels sur la zone artisanale Le Clos du Livey (Longueville).

Ce protocole est conclu à l’issue de l’expertise judiciaire menée suivant l’ordonnance du juge de la mise en

état du TGI de Coutances en date 19 novembre 2015. Le protocole d’accord met en présence les consorts

BINET, les propriétaires et locataires riverains et la Communauté de communes, pour un montant des

préjudices subis estimés à 40 000 euros. Il prévoit un partage des responsabilités (à hauteur de 20 % pour

la Communauté de communes) et l’engagement de la Communauté de communes de verser aux consorts

BINET une somme de 8000 euros à titre d’indemnité et 1408,70 euros de frais d’expertise. Le protocole à

valeur transactionnelle met fin à toutes réclamations et à toutes instances dans ce dossier.

Le Conseil Communautaire de prend note de ces informations.DÉCISIONS DU BUREAU

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des décisions suivantes prises par le

bureau dans le cadre de sa délégation, en vertu de l’article L.5211-10 du code général des collectivités

territoriales.

2020-11 10 décembre 2020 Marché de prestation d’insertion professionnelle « Mise à disposition de personnel »

2020-12 10 décembre 2020 Marché de prestation d'insertion professionnelle « Chantiers d’insertion »

2020-13 10 décembre 2020 Marché Contrôles Périodiques de conformité des installations et des équipements techniques dans les bâtiments de GTM

2020-14 10 décembre 2020 Marché Maintenance préventive et corrective des installations photovoltaïques des sites de GTM

2020-15 10 décembre 2020 Mise en place de colonnes enterrées sur le secteur Hayland- période 1 – Demande de subvention

2020-16 10 décembre 2020 Adhésion association nationale Village patrimoine

2020-17 10 décembre 2020

Approbation de remplacement de radiants gaz par des

panneaux rayonnants en eau chaude dans la salle Cité

Evènement à la Cité des sports

2021-01 14 janvier 2021

Réfection de la couverture et d’une partie du bardage du

gymnase communautaire de la Haye-Pesnel – demande de

DETR

2021-02 14 janvier 2021 Approbation du budget 2021 d’investissement de l’école intercommunale de musique-Demande de subvention

2021-03 14 janvier 2021 Marché « études de faisabilité préalables à la création d’une opération d’aménagement ZA du bas-Theil-Avenant 7

Le Conseil Communautaire prend note de ces informations.

APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU CONSEIL DU 17 DÉCEMBRE 2020

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil du 17 décembre 2020.

------------------------------

L’an deux mille vingt et un, le 11 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président sortant.

Présents en qualité de titulaires

Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOTMme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

M. Philippe DESQUESNES M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Jérémy DURIER Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

Mme Gaëlle FAGNEN M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Emmanuel GIRARD, M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE, Mme Delphine DESMARS

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-001

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SAGE DE LA SÉE ET CÔTIERS GRANVILLAIS

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (GTM) exerce la compétence GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. A ce titre GTM est intégré au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Sées et Côtiers Granvillais afin de participer à l’élaboration de ce SAGE qui est porté par le SMPGA. Un siège était précédemment attribué au SMBCG au sein de cette CLE.

Aussi suite à la dissolution du SMBCG, GTM doit désigner un représentant pour la CLE du SAGE Sée et Côtiers Granvillais.

Les périmètres des SAGE correspondent aux limites des bassins versants hydrographiques. Le territoire de GTM se retrouve ainsi sur 2 bassins versants. Le nord du territoire de GTM est intégré au SAGE Côtiers Ouest Cotentin. Le sud du territoire est intégré au SAGE Sée et Côtiers Granvillais.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°18-87 du 11 avril 2018 renouvelant la composition de la CLE du SAGE de la Sée et des Côtiers Granvillais,

CONSIDÉRANT l’intérêt de désigner un représentant de GTM au sein de la CLE suite à la dissolution du SMBCG,

A L’UNANIMITÉ,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE :• DÉSIGNE un délégué titulaire pour représenter GTM au sein de la CLE du SAGE de la Sée et des Côtiers Granvillais :

Délégué titulaire

Monsieur Didier LEGUELINEL

• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

------------------------------

Présents en qualité de titulaires

Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Sylvie GATÉ M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Emmanuel GIRARD, M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-002

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SAGE DE LA SÉE ET CÔTIERS GRANVILLAISPar courrier du 30 novembre 2020, la sous-préfecture de Coutances a informé le Président du Syndicat des Côtiers Ouest Cotentin, qu’il convenait de reprendre la procédure de modification statutaire du syndicat, sur laquelle le Comité syndical avait délibéré le 13 novembre 2019.

En effet, en raison de la crise sanitaire de la COVID 19 et, dans le même temps, du renouvellement général des collectivités, il a été difficile de faire délibérer de façon concordante les membres du syndicat pour se prononcer sur ces modifications statutaires dans le délai légal de trois mois (article L5211-20 du code général des collectivités territoriales).

Dans ces circonstances, le Comité syndical a délibéré, de nouveau, le 14 décembre 2020 sur les modifications apportées aux statuts du Syndicat SAGE COC. Il est rappelé que les modifications portent sur les articles 1, 6 et 9 de ces statuts. Il s’agit de substituer dans ces articles l’appellation « Syndicat mixte des bassins granvillais » par l’intitulé « Communauté de Communes Granville terre et mer ».

Il convient donc, maintenant, en application de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, que le Conseil communautaire délibère de nouveau, de façon concordante avec la délibération du comité syndical du 14 décembre 2020, sur ces modifications statutaires, et retire sa précédente délibération n°2020-117 du 1er octobre 2020.

Les statuts du SAGE sont modifiés comme suit :

Article 1 :

Conformément aux dispositions du Livre VII, Titre I, Chapitre Unique, Article L 5711-1 à L 5711-3, du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte intercommunal à vocation unique entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ci-après désignées :

 Communauté d’Agglomération du Cotentin

 Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage

 Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche Villedieu Intercom

 Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

 Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne  Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo

BUT, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT

Article 2 :

Le Syndicat porte le nom de Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin.

Article 3 :

Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin a pour objet de porter les études pour l’élaboration du Schéma d’Aménagement de la Gestion de l’Eau des Côtiers Ouest Cotentin et d’accompagner la Commission Locale de l’Eau (CLE) notamment en termes d’animation. Le périmètre du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin est celui du SAGE conforme à l’arrêté du 24 avril 2013. Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin n’est pas compétent pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures que prévoira le SAGE.

Article 4 :

Le siège social du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin est fixé à l’adresse suivante : Pavillon

de la Sienne – 22 Impasse de l’Ancienne Gare – 50450 Gavray-sur-SienneArticle 5 :

Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin est institué jusqu’à l’approbation du SAGE (arrêté préfectoral du 4 mars 2015 d’approbation du SAGE publié).

Article 6 :

Le comité syndical du SAGE Côtiers Ouest Cotentin est composé de 15 titulaires et de 15 suppléants désignés par les assemblées délibérantes des collectivités concernées qui se répartissent ainsi :

Délégués titulaires Délégués suppléants

CA du Cotentin 3 3

GTM 1 1

SIAES 4 4

Villedieu 1 1

CA Saint-Lô Agglo 1 1

CMB 3 3

COCM 2 2

TOTAL 15 15

Article 7 :

Le comité élit parmi ses membres un bureau, composé de :

• Un Président

• Un ou des Vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci. • Un Secrétaire

Le Vice-président est obligatoirement choisi parmi les délégués des collectivités autres que celle du Président.

Article 8 :

Le comité confie au bureau le règlement de certaines affaires par délégation de pouvoirs. Le bureau est renouvelé en même temps que le comité.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 9 :

Le syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin inscrit à son budget toutes les dépenses relatives à l’accomplissement de ses missions. La contribution des collectivités du syndicat est déterminée selon une clé de répartition, ci-dessous, pour les dépenses de fonctionnement comme pour les dépenses d’investissement.

Clé de répartition :

Structure Taux de participation (%)

COCM 12,62 %

CMB 27,20 %GTM 1,73 %

SIAES 44,12 %

Villedieu Intercom 0,98 %

Agglo le Cotentin 11,49 %

CC St Lo Agglo 1,85 %

Article 10 :

Les recettes du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin comprennent :

• Les participations des collectivités adhérentes ;

• Les subventions de l’Etat, de Collectivités Territoriales, d’Etablissements Publics, de l’Union Européenne, d’Associations ;

• Les emprunts ;

• Les revenus des biens patrimoniaux du syndicat ;

• Les produits des dons et legs ;

• Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

Article 11 :

Le retrait d’une collectivité syndiquée ou l’adhésion d’une nouvelle collectivité se fera dans les conditions prévues par les textes en vigueur et présentement par l’Article L 57-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 12 :

En cas de dissolution du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin, l’actif et le passif seront répartis entre les collectivités membres au prorata de leur contribution. Le syndicat pourra se réunir en tout autre lieu, notamment au siège d’une collectivité adhérente.

Article 13 :

Le comptable assignataire du Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin désigné conformément aux dispositions de la Loi du 2 mars 1982 est le responsable du Centre des Finances publiques de Granville

Article 14 :

Un règlement intérieur établi par le comité syndical fixera les dispositions non prévues aux présents statuts.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-20 ;

VU la création du syndicat du SAGE le 04 mars 2015 ;

VU la délibération du comité syndical du SAGE Côtiers Ouest Cotentin en date du 14 décembre 2020 décidant les modifications précisées ci-dessus des articles 1, 6 et 9 des statuts ;

CONSIDÉRANT que les collectivités adhérentes au SAGE COC doivent également délibérer sur ces modifications statutaires de façon concordante ;A L’UNANIMITÉ,

Le Conseil Communautaire :

• ACCEPTE les statuts modifiés du SAGE Côtiers Ouest Cotentin comme proposés ci-dessus ;

• RETIRE la délibération n°2020-117 du 1er octobre 2020.

------------------------------

Présents en qualité de titulaires

Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Sylvie GATÉ M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Emmanuel GIRARD, M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-003

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SAGE COC

Dans le cadre des modifications statutaires du SAGE COC sur lesquelles le Conseil communautaire vient de se prononcer, l’article 6 nouveau statuts dispose :

« Le Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin est administré par un comité syndical composé de 15 délégués titulaires et de 15 délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes des collectivités concernées ».

Il est prévu un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la création du syndicat du SAGE le 04 mars 2015 ;

VU la délibération du comité syndical du SAGE Côtiers Ouest Cotentin en date du 14 décembre 2020 décidant les modifications précisées ci-dessus des articles 1, 6 et 9 des statuts ;

CONSIDÉRANT que les collectivités adhérentes au SAGE COC doivent désigner des délégués pour

siéger au comité syndical dans les conditions prévues à l’article 6 des statuts modifiés ; A

L’UNANIMITÉ,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

• DÉSIGNE le délégué titulaire et le délégué suppléant pour siéger au comité syndical SAGE COC comme suit :

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant

- M. Alain NAVARRET - M. Didier LEGUÉLINEL

• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

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Sports

Rapport d’activités 2019 – Délégation de service public Centre aquatique

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’activités du Centre Aquatique « L’hippocampe ».

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Ressources Humaines

Présents en qualité de titulaires

Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNELMme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-004

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET

CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Chargés de mission Petites villes de demain

La Communauté de communes a été retenue pour participer au programme Petites villes de demain pour les communes de Granville, Bréhal et La Haye-Pesnel.

Ce programme d’une durée maximale de 6 ans vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. L’objectif est de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.

La candidature de Granville Terre et Mer proposait de s’appuyer sur deux chargés de mission afin de mener à bien ce projet.

Les postes seront cofinancés par l’Etat et la Banque des Territoires à hauteur de 50% dans la limite de 40 000 euros chacun.

Ces besoins non permanents étant limités à une durée de 6 ans, il est possible de recourir à des contrats particuliers appelés contrats de projet.

Ce type de contrat a été introduit par la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il a pour but de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un à trois ans renouvelable jusqu’à l’échéance du projet et au maximum pour une durée totale de six ans.

Ces emplois étant non permanents, ils ne modifient pas le tableau des effectifs sur lequel ne figurent que les emplois permanents.

Avancement de grade

Un agent du service des Finances est lauréat de l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur principal de 1ère classe. Afin de permettre à l’agent concerné de bénéficier de cet avancement de grade, il est proposé de transformer le poste de rédacteur principal de 2ème classe que l’agent occupe actuellement en un poste de rédacteur principal de 1ère classe.Le tableau des effectifs serait modifié de la façon suivante :

Filière Grade Catégorie Quotité Nombre

Administrative Rédacteur principal de 1ère classe B Temps complet + 1

Administrative Rédacteur principal de 2ème classe B Temps complet - 1

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 II et 34,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT les besoins du service Finances,

CONSIDÉRANT la participation au programme Petites villes de demain,

A L’UNANIMITÉ (2 abstentions : Mme Dominique BAUDRY et Mme Isabelle LE SAINT),

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

• ACCEPTE les créations proposées,

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal

Filière Grade Catégorie Quotité Nombre

Administrative Rédacteur principal de 1ère classe B Temps complet + 1

Administrative Rédacteur principal de 2ème classe B Temps complet - 1

• CRÉE deux emplois non permanents à temps complet dans la catégorie hiérarchique A pour une durée de 6 ans maximum afin de mener à bien le programme Petites villes de demain sur le territoire de Granville Terre et Mer.

Ces emplois seront pourvus par contrat établi en application des dispositions de l’article 3 II de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les contrats seront conclus pour une durée de 1 à 3 ans renouvelable par reconduction expresse. Ils prendront fin au plus tard à l’échéance du programme. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Les agents recrutés assureront les fonctions de chargé de mission Petites villes de demain. Ils devront justifier d'un diplôme de Master II ou d’un niveau équivalent ou d'une expérience professionnelle significative dans le secteur du développement local. La rémunération sera déterminée en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché. Les agents bénéficieront en outre de l’indemnité de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) du groupe de fonction A4.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte la qualification détenue ainsi que l’expérience.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération------------------------------

Présents en qualité de titulaires

Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-005

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE A SOUSCRIRE UN CONTRAT GROUPE

La Communauté de communes Granville terre et Mer dispose de la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel.

Ce type de contrat garantit les frais laissés à sa charge, en application des textes régissant les congés pour raison de santé de ses agents.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

En effet, l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance lesgarantissant contre [ces] risques (…)». Ces contrats sont appelés « contrats groupe » lorsqu’ils sont communs à plusieurs collectivités ou établissements publics.

La demande de la collectivité ou de l’établissement « est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public. Cette délibération précise les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée » (décret n° 86-552 du 14 mars 1986).

La Communauté de communes adhère déjà au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021.

Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R.2124-3 du code de la commande publique dans le cadre du renouvellement des contrats groupe au 1er janvier 2022.

A l’issue de la procédure, le Centre de gestion souscrira aux contrats groupe avec les entreprises d’assurances retenues, contrats auquel il sera proposé à la Communauté de communes d’adhérer.

Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas aux attentes de la Communauté de communes, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

CONSIDÉRANT l’intérêt financier pour la Communauté de communes de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R.2124-3 du Code de la commande publique par le Centre de Gestion de la Manche,

A L’UNANIMITÉ (3 abstentions : Mme Anne-Lise BEAUJARD, Mme Fany GARCION, M. Nils

HÉDOUIN),

Le Conseil Communautaire :

 AUTORISE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche à souscrire, notamment pour le compte de la Communauté de communes de Granville Terre et Mer, des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Etant précisé que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : o Décès

o Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

o Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents

non titulaires de droit public : o Accidents du travail - Maladies

professionnelles

o Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Communauté de communes une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022 o Régime du contrat : Capitalisation

Et étant précisé que cette demande ne préjuge pas de l’adhésion par la Communauté de Communes aux contrats de groupe souscrits.

 AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant ;

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

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Finances

Présents en qualité de titulaires

Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Sylvie GATÉ

M. Emmanuel GIRARD

M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD

Secrétaire de séance : M. Alain BRIEREDate de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-006

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

En vertu de l’article L.2312-1 du Code des Collectivités Territoriales, un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’échanger sur les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le budget primitif 2020. Il permet également d’informer sur la situation financière de la collectivité en apportant des éléments d’information sur les perspectives financières, les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement et sur la fiscalité.

La Loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République est venue compléter certaines obligations dans le contenu du rapport proposé qui doit dorénavant comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs. La loi a également prévu de nouvelles règles de communication afin d’assurer plus de transparence. Les documents de présentation devront ainsi être mis en ligne sur le site Internet de la collectivité et être obligatoirement transmis aux communes membres.

Il est rappelé que ce débat ne donne pas lieu à un vote du conseil communautaire qui doit prendre acte de sa tenue. Un dossier de présentation est joint à la présente délibération.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République, notamment son article 107,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1, VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

VU le rapport sur les orientations budgétaires de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de 2021 annexé à la présente délibération,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 1er février 2021, VU l’avis favorable du bureau du 04 février 2021,

A L’UNANIMITÉ,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

 PREND ACTE du débat d’orientations budgétaires 2021 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;

 AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les formalités décrites d-dessus concernant la transmission, la mise à la disposition du public et la publication du rapport ci-joint.

------------------------------

Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINETM. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul

PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-007

NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2021 CONTRAT

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), la communauté verse annuellement, à chaque commune membre, une attribution de compensation calculée au moment de la fusion en 2014 et qui évolue depuis lors en fonction des compétences transférées sur la base des évaluations de La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

La CLECT doit obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.

Dans le cadre juridique défini par l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient ainsi à la CLECT de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle doit proposer une méthodologie d’évaluation et veiller à son application effective à chaque transfert.

Le troisième paragraphe du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions, afin de permettre aux communes d’élaborer leur propre budget. Ces attributions de compensation provisoires peuvent faire l’objet d’ajustements avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre, en cas de transfert de compétence par exemple.Au vu du dernier rapport CLECT adopté en 2020, le montant de ces attributions de compensation provisoires 2021 s’établit de la manière suivante :

COMMUNES AC provisoires 2021 Rappels sur AC antérieures

ANCTOVILLE SUR BOSCQ -14 955 €

BEAUCHAMPS 31 039 €

BREHAL 353 809 €

BREVILLE SUR MER 126 457 €

BRICQUEVILLE SUR MER 86 987 €

CAROLLES 158 205 €

CERENCES 417 902 €

CHAMPEAUX 50 232 €

CHANTELOUP 21 736 €

COUDEVILLE 155 695 €

DONVILLE LES BAINS -38 749 €

EQUILLY 11 105 €

FOLLIGNY 57 895 €

GRANVILLE 1 792 996 €

HOCQUIGNY 9 996 €

HUDIMESNIL 32 040 € -11 772 €

JULLOUVILLE -185 661 €

LA HAYE PESNEL 239 430 €

LA LUCERNE D'OUTREMER 69 498 €

LA MEURDRAQUIERE 10 128 €

LA MOUCHE 17 535 €

LE LOREUR 9 959 €

LE MESNIL AUBERT 9 565 €

LONGUEVILLE 101 489 €

MUNEVILLE 27 308 €

ST AUBIN DES PREAUX -966 €

ST JEAN DES CHAMPS 82 711 €

ST PAIR SUR MER -24 560 €ST PIERRE LANGERS 43 169 €

ST PLANCHERS -15 758 €

ST SAUVEUR LA POMMERAYE 16 860 €

YQUELON 275 940 €

TOTAL 2 929 037 €

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

VU l’arrêté n°13-64 en date du 29 avril 2013 de Monsieur le Préfet de la Manche autorisant la création de la Communauté de communes Granville, Terre et Mer,

VU Le rapport d’évaluation adopté par la CLECT du 23 avril 2019,

VU L’arrêté 2020-DG-038 du 19 juin 2020 portant fixation des attributions de compensation définitives pour 2019,

VU La délibération n°2020-180 du 17 décembre 2020 portant modification des attributions de compensation définitives 2019 pour la commune d’Hudimesnil,

CONSIDÉRANT que le montant des attributions de compensation provisoires 2021 peut être déterminé et que le code général des impôts fait obligation au conseil communautaire de les notifier aux communes avant le 15 février de l’année,

A L’UNANIMITÉ,

Le Conseil Communautaire :

 FIXE le montant des attributions de compensation provisoires 2021 selon le tableau ci-dessus

;

 NOTIFIE aux communes les montants individuels ;

 DONNE délégation à Mr le Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération.

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Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARDMme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul

PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-008

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Cette commission doit être créée par délibération adoptée à la majorité simple du Conseil Communautaire dans les deux mois à compter de son installation

Son rôle a évolué depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Depuis lors, la CIID participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation) .

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Elle est composée de 11 membres à savoir :

- le Président de l’EPCI ou un Vice-Président délégué ; - 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Les commissaires sont désignés par l’organe délibérant de l’EPCI, sur proposition des communes membres, et en nombre double, c'est-à-dire 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires, et 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.

Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,- avoir 25 ans au moins,

- jouir de leurs droits civils,

- être familiarisées avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

- être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.

Par délibération du 1er octobre 2020, le nouveau conseil communautaire avait créé la commission et décidé du principe d’une composition qui reflète le poids des communes dans les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE), les membres de la future commission ayant à se prononcer exclusivement sur les évaluations des locaux professionnels. Le Président était autorisé a proposé la liste des commissaires.

Les services fiscaux, s’appuyant sur la réglementation, demande au conseil communautaire d’établir lui-même la liste des commissaires proposés.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU La délibération n°2020-122 du 1er octobre 2020 créant la commission

intercommunale des impôts directs,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil communautaire de décider de la composition de la

commission locale d’évaluation des charges transférées et de proposer au directeur départemental des finances publiques la liste des commissaires en nombre double,

A L’UNANIMITÉ,

Le Conseil Communautaire :

• APPROUVE la liste des candidats aux fonctions de commissaires titulaires et suppléants à la commission intercommunale des impôts directs (CIID), conformément au tableau figurant en annexe et de l’adresser au directeur départemental des finances publiques ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

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Urbanisme-Habitat

Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTINM. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul

PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-009

APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE DONVILLE-LES-BAINS / OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AU DE LA HERBERDIERE (ZAC)

1. Par délibération en date du 22 octobre 2012, la Commune de DONVILLE-LES-BAINS a créé la ZAC de la HERBERDIERE après avoir, par délibération du même jour, tiré le bilan de la concertation obligatoire, menée sur le fondement d’une délibération du 6 décembre 2010.

Le Conseil Municipal avait défini par délibération du 6 décembre 2010 les objectifs poursuivis par l’opération : élaborer un projet d’aménagement de qualité, réaliser un programme d’habitat diversifié, concevoir une opération d’aménagement qui prenne en compte les principes de développement durable, réaliser les aménagements paysagers, hydrauliques, routiers nécessaires au développement du secteur.

Il ressort de la concertation réalisée qu’aucune observation majeure remettant en cause l’essence même du projet n’a été exprimée. Le bilan de la concertation a été tiré aux termes d’une délibération du 22 octobre 2012.

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale et notamment d’un avis de l’autorité compétente du 19 mai 2014 ainsi que d’un dossier au titre de la loi sur l’eau ayant donné lieu à une déclaration à laquelle le Préfet de la Manche ne s’est pas opposé par décision du 12 mai 2016.

Enfin, par délibération du 6 juin 2016, la Commune de DONVILLE-LES-BAINS a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics.

Par ailleurs, sur la base d’une délibération du 1er juillet 2014, la société FONCIM a été désignée en sa qualité d’aménageur de la ZAC.

Aux termes du calendrier prévisionnel de l’opération, les travaux de la première tranche ont débuté en 2017 et la commercialisation des lots, prévue sur 12 ans, est en cours. Plus précisément, l’aménageura réalisé le tiers de l’opération (phases 1 et 2) et se trouve être contractuellement dans l’obligation de réaliser les phases 3 et 4, après ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU concernée – objet de la présente délibération.

Ces actes juridiques sont définitifs, de même que l’est la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le PLU de DONVILLE-LES-BAINS a été modifié sur le secteur des phases 5 et 6 de l’opération.

Précisons toutefois que toutes les questions foncières ou de relogement des occupants n’ont pas été encore totalement réglées sur ces phases 5 et 6.

2. Il a été décidé de procéder à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU précitée, définie depuis plus de neuf ans et nécessaire à la réalisation des phases 3 et 4 de la ZAC de la Herberdière, sous la forme d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme, pour y étendre le règlement de la zone à urbaniser riveraine – selon les termes d’une délibération n°2018-06-6 du 25 juin 2018 prise au visa des articles L.300-6 et L.154-54 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une mesure purement technique d’extension du zonage 1AU à l’ensemble de la ZAC, laquelle ne change pas les orientations du PADD du PLU.

Une telle adaptation du PLU, qui relève en principe du champ de la révision, ne peut plus avoir lieu dans le cadre communal : elle doit s’inscrire dans l’élaboration du PLUi porté par la Communauté de communes « Granville Terre et Mer » compétente depuis le 1er janvier 2018, laquelle ne prévoit pas de l’approuver avant 2024.

La procédure simplifiée de déclaration de projet emportant mise en compatibilité permet ainsi de poursuivre la réalisation de la ZAC, dont le terme est fixé en 2026, et de déclarer l’intérêt général de cette opération et de l’adaptation nécessaire du PLU.

Elle nécessite l’intervention coordonnée des personnes publiques suivantes :

- La Commune, responsable du projet, mène la procédure de mise en compatibilité ; - Le Préfet organise l’enquête publique,

- La Communauté de Communes compétente en matière de PLU approuve la mise en compatibilité,- La Commune déclare l’intérêt général du projet.

Une telle procédure relève d’un processus d’évaluation environnementale obligatoire à raison du caractère littoral de la Commune d’une part, et par voie de conséquence du nouveau régime de la concertation préalable introduite par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 réformant la participation du public et codifiée aux articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement d’autre part.

La Commune de DONVILLE-LES-BAINS a donc constitué le dossier de déclaration de projet et celui de mise en compatibilité de son PLU y compris un rapport d’évaluation des conséquences de la mise en compatibilité sur l’environnement.

L’Autorité environnementale a rendu un avis le 27 novembre 2018 (n°2018-2780 – joint en annexe) auquel la collectivité a répondu par un mémoire en réponse.

2AULa réunion conjointe avec les personnes publiques associées s’est tenue le 8 février 2019 en mairie. La Chambre d’agriculture, la DDTM, le Conseil départemental de la Manche et la communauté de communes Granville Terre et Mer ont formulé des observations favorables au projet. Le compte-rendu est joint à la présente délibération. Des modifications mineures ont été en conséquence apportées au dossier.

3. La procédure de mise en compatibilité du PLU procédure relève d’un processus d’évaluation environnementale d’une part, et par voie de conséquence du nouveau régime de la concertation préalable introduite par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 réformant la participation du public et codifiée aux articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement.

En application de l’article L121-19 du code de l’environnement, le droit d’initiative reconnu par la loi notamment aux associations, a été exercé par deux d’entre elles (Manche Nature et le Crepan). Le Préfet a par voie de conséquence notifié, par décision du 26 juillet 2019 une concertation préalable d’une durée de 30 jours, sur le périmètre composé du territoire des Communes de DONVILLE LES BAINS, YQUELON et LONGUEVILLE.

Compte-tenu des nouvelles dispositions issues de la réforme précitée de 2016, le projet de mise en compatibilité ne peut être soumis à enquête avant que ne se soit tenue la concertation décidée par le Préfet, sous l’égide d’un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public.

Monsieur Alain RADUREAU, a été nommé par décision du 4 septembre 2019 de la Commission Nationale du Débat Public en qualité de garant de la concertation.

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ont été approuvées par délibérations en termes identiques de la Commune de DONVILLE-LES-BAINS et de la Communauté de Communes GRANVILLE TERRE ET MER en date des 4 et 26 novembre 2019.

La concertation s’est déroulée conformément à ces modalités, sous la responsabilité de Monsieur RADUREAU.

Le bilan de la concertation établi par ce dernier a été approuvé par délibération de la Commune en date du 20 juin 2020 et délibération de la Communauté de Communes Granville-Terre-et-Mer en date du 1er octobre 2020.

Il sera rappelé que la Commune s’est engagée, au titre des enseignements tirés de la concertation, sur les points suivants :

• Création d’un comité citoyen de suivi des orientations d’aménagement de la zone – s’agissant ici de la gestion des haies – accompagné d’un écologue.

• Création d’un comité citoyen de suivi des orientations d’aménagement de la zone – ici de la gestion des noues – accompagné d’un sachant (hydraulicien).

• De même, le visa d’un hydraulicien d’ores et déjà imposé à tous les constructeurs de la ZAC sera maintenu sur l’ensemble des tranches à venir.

• L’aménageur transmettra à la Commune toute information nécessaire à l’entretien des dispositifs relevant de sa compétence, préalablement à la rétrocession des espaces publics effectuée.

• La Commune proposera la mise en place d’un dialogue avec les riverains sur l’aménagement de la rue du Pont au Rat durant cette phase d’élaboration du projet.

• La présente opération a fait l’objet de deux concertations formelles, de nombreux échanges informels, d’une enquête publique à intervenir sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. La commune réaffirmera à l’occasion de la déclaration de projet, l’intérêt général de l’opération en cours et la nécessité de la poursuivre, et continuera à mettre à la disposition du public l’ensemble des informations et études à sa disposition selon les exigences prévues par les lois et règlements tout en poursuivant le dialogue avec les habitants, les riverains et les associations.4. Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme déposé en Préfecture a fait l’objet d’une enquête publique ouverte par arrêté de Monsieur le Préfet de la Manche n°20-142-EM du 6 octobre 2020. L’enquête s’est déroulée du lundi 26 octobre 2020 au 27 novembre 2020 inclus, sous la responsabilité de M. Jean-Pierre LEGRAND désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Président du Tribunal Administratif de Caen en date du 23 septembre 2020 (ordonnance N° E200000058/14).

Le rapport du commissaire enquêteur a été remis en date du 27 décembre 2020 et conclut favorablement sur le projet sous les deux réserves suivantes :

a) En premier lieu, prioriser, avant l’urbanisation de la phase 4 de la zone 2AU, l’urbanisation des zones 5 et 6 actuellement classées UAH. Ces zones sont plus proches du centre de l’agglomération de Donville les Bains que la phase 4 zone 2AU. Il serait judicieux de ne pas laisser une parcelle de zone industrielle quasi en friche entre 2 zones pavillonnaires (après l’incendie de la Sphère en mai 2020). L’urbanisation de la phase 4 de la zone 2AU ne devrait donc se faire qu’après l’urbanisation de la zone 5 et celle de la zone 6 occupée actuellement par la Sphère.

En résumé, la chronologie de la programmation de l’urbanisation de la zone 2AU devrait être la suivante : phase 3, puis 5, 6 et 4 ;

b) En second lieu, prévoir, lors de l’urbanisation de la zone 2AU, un aménagement complet (agrandissement, trottoirs, éclairage public, passages piétons sens unique etc.) de la rue du Pont au Rat qui deviendra alors très fréquentée. Il conviendra impérativement de sécuriser cette rue. Actuellement avec 2 passages en voie unique elle serait déjà très dangereuse.

Par délibération en date du 8 février 2021, le Conseil municipal de DONVILLE-LES-BAINS a pris acte du rapport du commissaire-enquêteur, ci-après annexé, et décidé lever les réserves mentionnées plus haut de la manière suivante :

- La Commune de DONVILLE-LES-BAINS demande à la société FONCIM, en sa qualité de concessionnaire de l’aménagement de la ZAC, de lancer la phase 5 avant la phase 4 dès lors que les terrains d’assiette des phases 5 et 6 seront totalement libérés des contraintes liées à leur ancienne activité industrielle. Le projet d’aménagement de la ZAC a été conçu comme une suite logique de la zone d’activités, dont la mutation était inéluctable. L’arrêt de certaines activités ainsi que la nécessité de délocalisation d’autres, faisaient de cette zone un secteur cohérent pour un développement urbain davantage orienté vers l’habitat. Ce virage ne devait être pris qu’en tenant compte du calendrier des entreprises. C’est sur cette base que le calendrier de la ZAC a été fixé. Constatant qu’une activité incompatible avec de l’habitat allait être délocalisée, il est admis qu’à l’issue de la tranche 3, pour laquelle le foncier est d’ores et déjà maîtrisée, les tranches 5 et 6 soient conduites et que la réhabilitation de la zone d’activités soit engagée, en partie.

Il est effectivement impératif de lancer la tranche 3 en priorité, afin de préserver une cohérence d’ensemble de la ZAC dans ce secteur, et notamment d’assurer une parfaite organisation de la rue du Pont au Rat, objet de la seconde réserve.

- La Commune aménagera la rue du Pont au Rat de manière à apaiser la circulation d’une part et renforcer la sécurité des piétons d’autre part, sur toute la longueur de la rue. Ces aménagements seront programmés concomitamment à l’urbanisation des phases actuellement situées en 2 AU, en lien avec le public conformément à l’engagement pris après la phase de concertation.

En effet, la rue du Pont au Rat constitue une voie d’accès au site qu’il a toujours été prévu d’aménager. Il s’agit de lui donner les caractéristiques de son nouveau statut, de voie de desserte de la ZAC, tout en maintenant l’irrigation des zones habitées existantes. Les aménagements réalisés au droit de la tranche 3, amélioreront nettement la situation. Des élargissements y sont prévus. Un trottoir et des stationnements compléteront une voie refaite à neuf.

En complément de ces travaux, la ville entend poursuivre l’aménagement de la rue vers le Nord. La vitesse y sera régulée tout en répartissant clairement zone circulée et zone piétonnière. La ville envisage, par ailleurs, de redéfinir les sens de circulation en lien avec lesusagers du quartier. Une réflexion dépassant largement le périmètre de la ZAC est en cours pour assurer les liaisons douces dans ce secteur, jusqu’au centre-ville et vers la mer. La réalisation du quai paysage, qui se poursuivra sur la tranche 3, participera activement à ce schéma.

5. Sur la base de ce dossier, Madame la Maire de Donville a saisi la Communauté de Communes GRANVILLE TERRE ET MER pour approbation du dossier de mise en compatibilité.

A réception de la notification, par le Préfet, de la délibération du conseil communautaire approuvant la mise en compatibilité, le conseil municipal pourra approuver la déclaration de projet.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-6, L.153-54 et s. et R.153-16,

VU le code de l’environnement,

VU la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2010 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC de La Herberdière,

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2012 tirant le bilan de la concertation préalable,

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2012 créant la ZAC de La Herberdière,

VU le traité de concession en date du 1er juillet 2014,

VU les délibérations approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC en date du 6 juin 2016,

VU la délibération du conseil municipal de DONVILLE-LES-BAINS du 25 juin 2018 approuvant le recours à la procédure de déclaration de projet pour emporter mise en compatibilité de son PLU s’agissant de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU sur le périmètre de la ZAC de la Herberdière, et valant déclaration d’intention,

VU la compétence exercée par la Communauté de communes GRANVILLE TERRE ET MER en matière de PLU,

VU l’avis de la MRAE Normandie n°2018-2780 du 27 novembre 2018,

VU le compte-rendu de la réunion conjointe des personnes publiques associées en date du 8 février 2019,

VU le droit d’initiative exercé par deux associations,

VU la décision du Préfet du 26 juillet 2019 imposant à la collectivité une concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLU

VU la décision du 4 septembre 2019 de la Commission Nationale du Débat Public nommant Monsieur RADUREAU en qualité de garant de la concertation,

VU le bilan établi par le garant,

VU les délibérations communales et communautaires en date des 20 juin et 1er octobre 2020 prenant acte du bilan de la concertation et tirant des enseignements,

VU l’enquête publique sur la mise en compatibilité et la déclaration de projet, qui s’est tenue du 26 octobre au 27 novembre 2020,

VU le rapport et les conclusions favorables accompagnées de deux réserves du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2020,

VU la délibération du conseil municipal de DONVILLE LES BAINS en date du 8 février 2021 levant les réserves formulées par le commissaire-enquêteur en prenant des engagements,VU le rapport présenté,

CONSIDÉRANT les modifications apportées au dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU après l’avis de l’Autorité environnementale, la réunion conjointe des personnes publiques associées, et le rapport et les conclusions de l’enquête publique,

A LA MAJORITÉ (46 pour, 1 vote contre : M. Miloud MANSOUR, 1 abstention : M. Nils HÉDOUIN, 6 personnes ne prennent pas part au vote : M. Jean-René LEDOYEN par procuration, M. Didier LEGUELINEL, Mme Anne MARGOLLÉ, M. Gilles MENARD, Mme Frédérique SARAZIN, M. Guillaume VALLÉE),

Le Conseil Communautaire :

• PREND ACTE des engagements pris par la Commune de DONVILLE-LES-BAINS au titre des enseignements tirés de la concertation :

• Création d’un comité citoyen de suivi des orientations d’aménagement de la zone – s’agissant ici de la gestion des haies – accompagné d’un écologue.

• Création d’un comité citoyen de suivi des orientations d’aménagement de la zone – ici de la gestion des noues – accompagné d’un sachant (hydraulicien).

• De même, le visa d’un hydraulicien d’ores et déjà imposé à tous les constructeurs de la ZAC sera maintenu sur l’ensemble des tranches à venir.

• L’aménageur transmettra à la Commune toute information nécessaire à l’entretien des dispositifs relevant de sa compétence, préalablement à la rétrocession des espaces publics effectuée.

• La Commune proposera la mise en place d’un dialogue avec les riverains sur l’aménagement de la rue du Pont au Rat durant cette phase d’élaboration du projet.

• La présente opération a fait l’objet de deux concertations formelles, de nombreux échanges informels, d’une enquête publique à intervenir sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. La commune réaffirmera à l’occasion de la déclaration de projet, l’intérêt général de l’opération en cours et la nécessité de la poursuivre, et continuera à mettre à la disposition du public l’ensemble des informations et études à sa disposition selon les exigences prévues par les lois et règlements tout en poursuivant le dialogue avec les habitants, les riverains et les associations.

• PREND ACTE des engagements pris par la Commune de DONVILLE-LES-BAINS pour lever les réserves formulées par le commissaire-enquêteur et notamment :

• La Commune de DONVILLE-LES-BAINS demande à la société FONCIM, en sa qualité de concessionnaire de l’aménagement de la ZAC, de lancer la phase 5 avant la phase 4 dès lors que les terrains d’assiette des phases 5 et 6 seront totalement libérés des contraintes liées à leur ancienne activité industrielle ;

• La Commune aménagera la rue du Pont au Rat de manière à apaiser la circulation d’une part et renforcer la sécurité des piétons d’autre part, sur toute la longueur de la rue. Ces aménagements seront programmés concomitamment à l’urbanisation des phases actuellement situées en 2 AU, en lien avec le public conformément à l’engagement pris après la phase de concertation.• APPROUVE les mesures suivantes prises dans le cadre de la mise en compatibilité annexée à la présente délibération pour éviter, réduire ou compenser les atteintes à l’environnements.

Mesures

d’évitement

Il n’est pas considéré de mesure d’évitement sur cette modification du PLU.

Mesures

réduction

de Conservation dans le règlement de la zone du PLU de la mise en place d’une gestion des eaux pluviales par infiltration. Cette protection permet d’annihiler les écoulements ou ruissellements d’eau et réduire les risques par rapport à la situation existante. De même cette obligation permettra de s’assurer de l’absence de risque de transfert de pollution par les eaux pluviales vers l’aval et plus particulièrement les zones naturelles liées à la bonne qualité des eaux pluviales.

Dans le cadre du projet de ZAC, mise en place d’un cheminement doux pour atteindre le bourg : permet de réduire l’impact sur les commerces et de réduire l’impact des déplacements en véhicules et la pollution induite par ces déplacements. L’ensemble des déplacements vers les écoles pourront se faire à pied ou à vélo. Dans le projet, la présence du Quai Paysager permet cette liaison.

Dans le cadre du projet de ZAC, l’aménagement de places de stationnement pour l’autopartage ou le covoiturage. Dans l’opération, plusieurs poches de stationnement permettront aux propriétaires ou visiteurs de laisser leur véhicule sur place pendant qu’ils profitent d’un trajet à plusieurs. Ceci permettra de réduire l’impact des émissions polluantes dues au transport.

Mesures de

compensation

Les haies actuellement recensées qui seraient détruites par les aménagements induits par la nouvelle urbanisation devront être compensées. Cette action sera positive par rapport à la situation actuelle car des haies très relictuelles peu riches ont été considérées comme existantes actuellement. Cette action se place au titre du paysage et de la conservation de la biodiversité.

Mise en place dans les projets d’aménagement de plantes à fruits pour reconstituer des vergers.

• APPROUVE la mise en compatibilité du PLU de DONVILLE-LES-BAINS telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

• AUTORISE le Président à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le Préfet de la Manche et à Madame la maire de DONVILLE-LES-BAINS.

• RAPPELLE que, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes Granville Terre et Mer, ainsi qu’en mairie de Donville. Une copie sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de commune. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Annexes :

- Compte-rendu des avis exprimés par les personnes publiques associées

- Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale

- Rapport du Commissaire Enquêteur

Dossier de Mise en Compatibilité (consultable en Mairie de Donville)------------------------------

Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul

PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-010

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU

PLAN LOCAL D’URBANISME D’HUDIMESNIL

La modification simplifiée n°1 du PLU d’Hudimesnil a été engagée par arrêté du 6 novembre 2019. Les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée sont les suivants :

- Suppression de l’emplacement réservé 7b pour permettre l’implantation de nouveaux logements ;

- Modification du règlement en zone A pour permettre l’extensions des constructions existantes et la construction d’annexes ;

- Modification du règlement en zone A pour interdire par défaut les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas explicitement autorisées ;

- Modification du règlement en zone A sur les clôtures ;

- Modification du règlement en zone 1AU sur les toitures ;- Modification du règlement en zone U sur les clôtures ;

- Modification du règlement en zone N pour préciser les conditions d’autorisation de construction d’annexes et extensions.

- Repérage au plan de zonage d’un bâtiment susceptible de faire l’objet d’un changement de destination

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 22 novembre 2019, conformément à l’article L.153-47. Les avis suivants ont été émis :

- Un avis sans observation du Conseil Départemental, en date du 25 Novembre 2019. - Un avis favorable de la Chambre d’Agriculture, en date du 28 novembre 2019, avec une remarque sur les clôtures nécessaires au parcage des animaux en zone A. Précision faite que le PLU ne réglemente pas ce type de clôture.

- Un avis sans observations de l’Agence Régionale de Santé, en date du 2 Décembre 2019. - Un avis sans remarques de la Commune de Cérences, en date du 6 Décembre 2019. - Un avis avec des remarques de la DDTM, en date du 17 Décembre 2019. Les remarques concernent : le type de procédure, le règlement de la zone A et les conditions de construction d’extension et d’annexes en zone et N.

- Un avis favorable du PETR en date du 15 Janvier 2020.

- Un avis favorable de la CDPENAF (commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers) en date du 24 Janvier 2020.

Par délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2019, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ont été définies de la manière suivante :

o Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 sur la période du 16 décembre 2019 au 16 janvier 2020 inclus, soit 32 jours consécutifs, en Mairie d’Hudimesnil aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;

o Ouverture d’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la période de mise à disposition, en mairie d’Hudimesnil, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

o Possibilité d’adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer

Le bilan de la concertation réalisée auprès de la population peut être établi tel quel :

• Le public a été informé par la presse (La Manche Libre du 14 décembre 2019) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 ;

• L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 6 décembre 2019 ;

• La mise à disposition du public du dossier de la modification s’est déroulée du 16 décembre 2019 au 24 janvier 2020 ;

• Un courrier a été reçu au siège de la Communauté de Communes concernant la modification n°1 du PLU d’Hudimesnil ;

• Aucune remarque n’a été inscrite au registre.

Au regard des différents avis formulés par les personnes publiques associées (notamment l’avis de la DDTM) et par le public lors de la mise à disposition, les ajustements suivants ont été réalisés : - Suppression dans le règlement de la zone A d’un article illégal depuis la parution de la loi ELAN autorisant certaines constructions et installations accessoires à l’activité agricole tels que l’hébergement touristique.

- Ajout dans le règlement de la zone A d’un élément relatif à l’autorisation (sous conditions) de constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles à la suite de l’entrée en vigueur de l’article L151-11 issu de la loi ELAN.- Ajout dans le règlement des zones A, N et Np de la condition de « ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites » (article L151-12) pour les constructions d’extensions et d’annexes des bâtiments d’habitations.

- Ajout dans la notice de présentation d’une explication sur le choix de la procédure de modification simplifiée.

- Ajout au plan de zonage d’un bâtiment (cadastré G 835) repéré comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination conformément à l’article L151-11 du code de l’urbanisme, en raison de son intérêt architectural et patrimonial.

- Modification dans le règlement d’une phrase relative aux bâtiments repérés au plan de zonage pour leur intérêt architectural ou patrimonial, pour la rendre plus compréhensible.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.15346, L.153-47 et L.153-48 ;

VU l’arrêté n°2019-UR-45 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer portant sur la prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d’Hudimesnil ;

VU l’arrêté n°2019-UR-52 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer modifiant et complétant l’arrêté 2019-UR-45 ;

VU la délibération n°2019-148 du conseil communautaire du 26 novembre 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU d’Hudimesnil ;

CONSIDÉRANT que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection, et que les remarques de la DDTM ont été traduites dans le projet de modification simplifiée n°1 ;

CONSIDÉRANT le bilan de la mise à disposition du public ;

CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée du PLU d’Hudimesnil tel qu’il est présenté en annexe, après ajustement, peut être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

A L’UNANIMITÉ (8 abstentions : Mme Anne-Lise BEAUJARD par procuration, Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Fany GARCION, Mme Sylvie GATÉ, M. Nils HÉDOUIN, Mme Sophie JULIEN-FARCIS, M. Miloud MANSOUR, M. Bernard VIEL et 5 personnes ne prennent pas part au vote : M. Emmanuel GIRARD, M. Didier LEGUELINEL, Mme Valérie MELLOT, Mme Frédérique SARAZIN, M. Guillaume VALLÉE),

Le Conseil Communautaire :

• APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il a été présenté, en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée n°1 du PLU d’Hudimesnil s’est déroulée conformément aux modalités prévues ;

• APPROUVE le projet de modification simplifiée n°1 du PLU d’Hudimesnil tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération ;

• RAPPELLE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité conformément aux article R15320 et suivants du code de l’urbanisme. Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie d’Hudimesnil, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux jours et heures d’ouverture au public, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.------------------------------

Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul

PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-011

DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE : ORGANISATION D’UNE CONCERTATION

PRÉALABLE A TOUTE DÉCLARATION DE PROJET POUR MISE EN COMPATIBILITÉ

DU PLU DE SAINT-PIERRE-LANGERS DANS LE CADRE DU PROJET

D’EXTENSION DE LA CARRIERE DE COSNICAT

Exposé des motifs :

Par la délibération n°2020-173 en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a approuvé l’organisation d’une concertation préalable à toute procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de SAINT-PIERRE-LANGERS, relative à l’extension de la carrière dite « du Cosnicat » à SAINT-PIERRE-LANGERS et définit ses objectifs et modalités d’organisation.

Cette concertation préalable était organisée de manière volontaire au visa de l’article L. 121-16 du code de l’environnement.Cependant, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplication de l’action publique, dite loi ASAP, publiée au JORF du 8 décembre 2020, est venu modifier l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.

Cette disposition, dans sa version applicable aux procédures engagées à compter du 9 décembre 2020, soumet désormais à concertation préalable obligatoire la mise en compatibilité d’un PLU soumise à évaluation environnementale.

Aussi, dans l’hypothèse où la procédure de DPMEC relèverait bien d’un processus d’évaluation environnementale, soit au terme d’une consultation au cas par cas, soit au terme du décret à intervenir en application de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplication de l’action publique, elle serait par voie de conséquence soumise à concertation préalable obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et non plus au titre du code de l’environnement.

La présente délibération a ainsi pour seul objet de modifier le fondement juridique de la concertation préalable, si la mise en compatibilité devait être soumise à évaluation environnementale.

Ses objectifs et modalités d’organisation, tels que fixés par la délibération n°2020-173 du 17 décembre 2020 demeurent inchangés.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-2, L. 153-31 et L. 153-34 et suivants ; VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 103-2,

VU la compétence exercée par la Communauté de communes GRANVILLE TERRE ET MER en matière d’urbanisme et de gestion des plans locaux d’urbanisme communaux, VU l’avis de la Commune de SAINT PIERRE LANGERS en date du 27 novembre 2019, VU le rapport présenté,

A L’UNANIMITÉ (4 abstentions : M. Jean-René LEDOYEN par procuration, M. Miloud MANSOUR, M. Gilles MÉNARD, Mme Frédérique SARAZIN et 2 personnes ne prennent pas part au vote : M. Emmanuel GIRARD, M. Stanislas MARTIN),

Le Conseil Communautaire :

• DIT que l’organisation d’une procédure de concertation préalable à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de SAINT-PIERRE-LANGERS, relative à l’extension de la carrière dite « du Cosnicat » à SAINT-PIERRE-LANGERS, sera effectuée de manière obligatoire au visa de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme si la mise en compatibilité devait être soumise à évaluation environnementale ;

• DIT que les autres dispositions de la délibération n°2020-173 en date du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé l’organisation d’une concertation préalable à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de SAINTPIERRE-LANGERS, relative à l’extension de la carrière dite « du Cosnicat » à SAINT- PIERRELANGERS et définit ses objectifs et modalités d’organisation, demeurent inchangées ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération par tous actes et formalités prévues par la loi ;

• RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté pendant un mois. Elle sera exécutoire à compter de sa transmission au préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi.------------------------------

Environnement-Déchets

Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Stanislas MARTIN

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Guillaume VALLÉE

M. Bernard VIEL

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE, Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul

PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-012

MARCHÉ « TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL PERMETTANT DE RECEVOIR DES COLONNES ENTERRÉES »

Monsieur le Président informe que cette consultation est en lien avec celle relative à la Fourniture de Colonnes Enterrées.

Une première consultation, sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Pays Granvillais, avait déjà permis par le passé la réalisation de travaux de génie civil en vue de l’installation de colonnes enterrées.

L’objet du présent marché consiste en des travaux de génie civil permettant de recevoir des colonnes enterrées sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Les prestations sont estimées à 250 000 € HT sur toute la durée de l’accord-cadre (4 années).La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il s’agit d’un accord-cadre avec minimum (50 002 € HT sur les quatre années de marché) et maximum (1 000 000 € HT sur les quatre années de marché), passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la date fixée par ordre de service.

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

La mise en ligne de cette consultation sur le profil acheteur de la Collectivité a suscité de nombreux téléchargements du Dossier de Consultation (environ une trentaine). A la date limite de réception des offres, cinq soumissionnaires ont déposé une offre (3 de la Manche, 1 de la Mayenne et 1 d’Ille- etVilaine).

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L2123-1, R. 2123-1, L2125-1, R.2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de travaux de génie civil permettant de recevoir des colonnes enterrées d’apport volontaire sur l’ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT l’analyse faite et l’avis favorable formulé sur le classement des offres par la

Commission d’Appel d’Offres en vue de l’attribution du marché, l’offre économiquement la plus

avantageuse est celle de l’entreprise TLTP pour un montant estimé de 99 928.15 € HT (119 913.78 €

TTC) sur la durée globale de 4 ans ; A L’UNANIMITÉ,

Le Conseil Communautaire :

• AUTORISE le Président à attribuer et signer le marché avec le prestataire et tout document s’y rapportant ;

• AUTORISE le Président à réaliser les demandes de subventions (DETR…).

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Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT M. Arnaud MARTINET

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Stanislas MARTIN

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PICOTM. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE, Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-013

MARCHÉ « FOURNITURE ET POSE DE COLONNES ENTERRÉES »

Monsieur le Président informe qu’une première installation de colonnes enterrées destinées à recevoir les ordures ménagères résiduelles (déchets ménagers assimilés non recyclables), les emballages en verre et les emballages et papiers en mélange (ou multi-matériaux) avait été réalisée sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Pays Granvillais.

L’objet du présent marché consiste en la fourniture, l’installation et le renouvellement des colonnes enterrées d’apport volontaire sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Les prestations sont estimées à 450 000 € HT sur toute la durée de l’accord-cadre (4 années).

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum (100 002 € HT sur les quatre années de marché) est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la date fixée par ordre de service et est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Lors de la mise en ligne de cette consultation sur le profil acheteur de la Collectivité, dix-sept téléchargements du Dossier de Consultation ont été effectués. A la date limite de réception des offres, huit soumissionnaires ont déposé une offre (deux du Rhône, un du Morbihan, un dans la Mayenne, un du Haut-Rhin, un du Bas-Rhin, un des Hauts de Seine et un de Gironde).

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L2124-2, R. 2124-2, L2125-1, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-1 à R.2162-6 et R. 2162- 13 et R. 2162-14 du code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fourniture, d’installation et du renouvellement des colonnes enterrées d’apport volontaire sur l’ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT l’analyse faite et le classement des offres validé par la Commission d’Appel d’Offres, compétente pour attribuer le marché en procédure formalisée, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de TLTP pour un montant estimé de marché de 262 758.50 € HT (315 310.20 € TTC) sur la durée globale de 4 ans ;

A L’UNANIMITÉ,

Le Conseil Communautaire :

 AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire et tout document s’y

rapportant ;

 AUTORISE le Président à réaliser les demandes de subventions (DETR…).

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Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT M. Arnaud MARTINET

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Stanislas MARTIN

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PICOT

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE, Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERESecrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

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Délibération n°2021-014

CONVENTION AVEC RE-FASHION

Re-Fashion est un éco-organisme créé le 5 décembre 2008 qui a été agréé par Arrêté interministériel pour la période du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2019. Par arrêté interministériel du 20 décembre 2019, l’agrément a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2022. Sa fonction est d’une part percevoir les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et, d’autre part, verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales.

Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention avec Re-Fashion qui fixe les engagements mutuels des parties et les modalités des soutiens financier versés par l’éco-organisme. La durée de la convention est liée à l’agrément délivré soit jusqu’au 31 décembre 2022

La commission déchets réunie le 13 janvier 2021 a émis un avis le 13 janvier 2020 à cette proposition.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le développement des bornes d’apport volontaires dédiées aux TLC (Textiles-Linges- Chaussures) sur le territoire,

CONSIDÉRANT la volonté de Granville Terre et Mer d’augmenter la part valorisable des déchets ménagers et de diminuer les tonnages d’ordures ménagères,

A L’UNANIMITÉ,

Le Conseil Communautaire :

• AUTORISE le Président à signer la convention avec RE-FASHION ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment les annexes des conventions.

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Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT M. Arnaud MARTINETMme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Stanislas MARTIN

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PICOT

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE, Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-015

CONVENTION AVEC L’ORGANISME OCAD3E POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer dispose de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE), déposés en déchetterie par les usagers, regroupent les appareils électroménagers, les équipements électriques et hifis, les écrans ainsi que les lampes usagées. Ces déchets doivent faire l’objet d’une prise en charge par une filière agréée.

L’organisme coordonnateur OCAD3E a en charge l’organisation technique et financière de la filière de collecte et de valorisation des DEEE. La Communauté de Communes Granville Terre et Mer est signataire depuis 2014 de conventions avec OCAD3E pour les DEEE et les lampes. Les DEEE sont pris en charge par l’organisme OCAD3E et les lampes, par Ecosystem.

OCAD3E propose la signature de nouvelles conventions suite au renouvellent de leur agrément par le ministère en date du 23 décembre 2020. La première convention expose les conditions de collecte des DEEE : compensations financières des coûts de collecte sélective des DEEE versées à la communauté de communes, obligations d’enlèvement des DEEE. La seconde convention expose les conditions de mise à disposition gratuite de conteneurs par Ecosystem ainsi que les conditions d’enlèvement en vue de la valorisation des lampes.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,VU la directive n°2012/19/UE du 04 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ;

VU les articles L.541-10-2 et R.543-179 à R.543-187 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 13 juillet 2006 qui définit toutes les lampes, à l’exception des lampes à filament, comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers ;

CONSIDÉRANT l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d’une filière de reprise gratuite des DEEE ;

VU l’arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de la cohésion des territoires et du Ministre de l’Economie et des finances du 23 décembre 2020 relatif à l’agrément d’OCAD3E ;

VU l’arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l’intérieur, du Ministre de la cohésion des territoires et du Ministre de l’économie et des finances du 23 décembre 2020 pris en application des articles R.543-189 et 190 du Code de l’environnement, par lequel la société Ecosystem a été agréée, à compter du 1er janvier 2021, en tant qu’écoorganisme pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 du III de l’article R.543-172 du Code de l’environnement ;

A L’UNANIMITÉ,

Le Conseil Communautaire :

• AUTORISE le Président à signer la nouvelle convention avec OCAD3E pour la collecte et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques ;

• AUTORISE le Président à signer les nouvelles conventions avec OCAD3E et Ecosystem pour la collecte et la valorisation des lampes usagées ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment les annexes des conventions.

------------------------------

Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT M. Arnaud MARTINET

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Stanislas MARTIN

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PICOT

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORREMme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE, Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE.

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-016

CONVENTION RÉCUPÉRATION DES RADIOGRAPHIES

Recycl-M créé en 2008 est une société spécialisée dans le recyclage des films radiographiques par voie de valorisation. Il est proposé de signer une convention avec Recyl-M afin de bénéficier de cette filière gratuite en déchèterie.

Cette convention prévoit :

- la mise en place des contenants de collecte ;

- la collecte des films ;

- le tri ;

- le recyclage;

- le rachat des matières premières pour les films argentiques (500€ / tonne) et les films numériques (50 €/tonne)

La seule obligation pour Granville Terre et Mer est de déposer les radiographies sans enveloppe dans les bacs de collecte placés sur les déchetteries et de communiquer sur la collecte des radiographies.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

A L’UNANIMITÉ,

Le Conseil Communautaire :

• AUTORISE le Président à signer la convention avec Recycl-M,

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

------------------------------Développement économique

Présents en qualité de titulaires

M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT M. Arnaud MARTINET

Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Stanislas MARTIN

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET

Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN

Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE

Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PICOT

M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN

Mme Fany GARCION

Mme Sylvie GATÉ

M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON

M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION

Absents : M. Jean-Marc JULIENNE, M. Michel MESNAGE, Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à Mme Fany GARCION, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Jean-René LEDOYEN à M. Gilles MENARD, Mme Dominique BAUDRY à Mme Delphine DESMARS, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE

Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE

Date de convocation et affichage : 04 février 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-017

PROLONGATION ET MODIFICATION DU DISPOSITIF IMPULSION RÉSISTANCE NORMANDIE

Par arrêté n°2020-DG-17, la Communauté de communes Granville Terre et Mer a soutenu les entreprises de son territoire durant la première vague de la crise sanitaire en adhérant au dispositif Impulsion Relance Normandie.

S’associant à la Région Normandie qui, à l’instar de l’Etat, a déployé des actions et dispositifs permettant, en complément de ceux annoncés par l’Etat, d’amortir les effets sur l’économie normande. Le choix avait été fait de cibler les acteurs locaux non concernés alors par le Fonds National de Solidarité. Baptisé « Impulsion Relance Normandie », ce dispositif prévoyait, à son lancement, d’aider 244 entreprises pour un coût moyen de 1 250€ par bénéficiaire potentiel. Financé à hauteur de 60% par Granville Terre et Mer et 40% par la Région, ce fonds était de 305 000€ pour le territoire (183 000€ pour Granville Terre et Mer et 122 000€ pour la Région Normandie).

Granville Terre et Mer s’était alors engagée pour accompagner l’économie locale. Lorsque le dispositif Impulsion Relance Normandie a été officiellement lancé, le FNS avait évolué et couvrait plus largement les entreprises locales. De nombreuses entreprises du territoire n’étaient alors mécaniquement pluséligibles au dispositif Impulsion Relance. 16 entreprises ont pu bénéficier de ce fonds pour un total de 20 000€.

La deuxième vague de la crise sanitaire a contraint la Région Normandie à élaborer, en concertation avec les Présidents des EPCI ainsi que les responsables des organisations consulaires et professionnelles, la mise en place d’un fonds de solidarité régional baptisé « Impulsion Résistance Normandie ». Celui-ci s’est inscrit dans la continuité contractuelle du plan précédent en s’adressant aux entreprises de 0 à 4 salariés. Le règlement ainsi que le nom ont été modifiés.

Par délibération n°2020-160, la Communauté de communes Granville Terre et Mer a validé cette nouvelle orientation et s’est engagé dans ce dispositif régional.

Le dispositif dénommé désormais Impulsion Résistance Normandie a été adapté au territoire avec un règlement élaboré localement. Cela a donc permis d’accompagner lors du deuxième confinement, 62 entreprises pour un montant total de 146 000€.

Le bilan pour 2020 est donc celui-ci :

Nombre de dossiers total 106

Nombre de dossiers aboutis 78

Nombre de dossiers non aboutis 28

Subvention totale 166,000 €

Part GTM 99,600 €

Part Région 66,400 €

L’enveloppe totale prévue initialement à hauteur de 305 000€ a été consommée à hauteur de 54,5%.

L’économie est toujours mise à mal par la situation sanitaire et les secteurs du tourisme, sport, culture et événementiel sont toujours très largement impactés. Impulsion Résistance Normandie a eu un impact positif en 2020 et la Région sollicite de nouveau les EPCI pour poursuivre le dispositif mis en place à enveloppe constante ou, si l’EPCI le souhaite, avec une augmentation négociée.

Le principe reste le même : un règlement général régional ciblant prioritairement les entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel entre 0 et 4 salariés, une aide sous forme de subventions forfaitaires dépendant du nombre de salariés avec un plafond fixé à 5 000€, une adaptation possible du règlement au niveau local, une prise en compte des établissements (par numéro SIRET et non SIREN) quelle que soit leur date de création (le FNS ne prend en compte que le numéro SIREN).

Afin de s’adapter à la situation sanitaire actuelle et de répondre au mieux au besoin des entreprises du territoire, les situations des entreprises suivantes seront étudiées au cas par cas :

> Toute entreprise ayant perdu entre 30 et 50% du CA (la période de référence sera définie avec la Région)

> Entreprises de moins d’1 million € de CA mensuel fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de son CA (la période de référence sera définie avec la Région) dont les charges fixes (loyer, assurances, honoraires, emprunts, abonnements) représentent plus de 50% du CA

L'enveloppe étant définie, Granville Terre et Mer établira un ordre de priorité en fonction de la situation de l'entreprise. Les microentreprises qui constituent une activité secondaire (complément à une activité salariée ou à une pension de retraite) ne seront pas éligibles.

La somme consacrée à ce dispositif serait de 100 000€ pour Granville Terre et Mer afin de se placer dans un niveau équivalent à celui de 2020. L’enveloppe serait donc augmentée de 16 600€ pour Granville Terre et Mer et 10 400€ pour la Région Normandie par rapport à l’enveloppe initiale de305 000€. Cette somme s’imputera en dépenses de fonctionnement sur le compte 65732 en fonction de l’instruction budgétaire et comptable M14. La répartition entre la Région et l’EPCI reste la même (60/40).L’opération sera inscrite dans un avenant à la convention initiale.

Le Président ayant invité le Conseil Communautaire à en délibérer,

VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;

VU l’arrêté 2020-DG-17 faisant état de l’adhésion de Granville Terre et Mer au Fonds Impulsion Relance Normandie ;

VU la délibération 2020-160 actant la modification du dispositif Impulsion Relance Normandie ;

VU l’avis favorable du bureau du 04 février 2021 ;

CONSIDERANT la proposition de poursuite du dispositif Impulsion Résistance Normandie priorisant les secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel ;

CONSIDERANT l’importance des secteurs d’activité visés par l’évolution du dispositif pour le territoire de Granville Terre et Mer ;

A L’UNANIMITÉ,

Le Conseil Communautaire :

• APPROUVE la prolongation pour l’année 2021 du dispositif « Impulsion Résistance Normandie » ;

• APPROUVE la modification de l’enveloppe affectée au dispositif et de la porter à 100 000€ Initialement de 305 000€, l’enveloppe est financée à 60% par Granville Terre et Mer (183 000€) et 40% par la Région Normandie (122 000€). Celle-ci a été consommée à hauteur de 166 000€. L’enveloppe pour 2021 est portée à 100 000€ pour Granville Terre et Mer ; La répartition du financement (60/40 avec la Région) ainsi que le règlement restent inchangés. ;

• AUTORISE le Président ou son représentant à préparer, faire préparer et signer tous les actes et documents y afférent dont l’avenant à la convention initiale ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Fin de la séance à 22h30.