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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2019 06 25 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Mardi 25 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2019 06 25 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
L’an deux mil dix-neuf, le 25 Juin 2019, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s’est assemblé au Pôle de l’eau à SAINT-PAIR-SUR-MER, sous la
présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président.
Présents en qualité de titulaire
M. Serge AMAURY M. Bernard DEFORTESCU Mme Danielle JORE M. Jean-Paul PAYEN
Mme Annick ANDRIEUX Mme Gisèle DESIAGE M. Jean-Paul LAUNAY M. Michel PICOT
Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DESMEULES Mme Patricia LECOMTE M. Jean-Pierre REGNAULT
M. Pierre Jean BLANCHET M. Philippe DESQUESNES M. Louis LECONTE Mme Annie ROUMY
M. Roger BRIENS M. Sylvie GATE M. Guy LECROISEY M. Jean-Marie SEVIN
M. Michel CAENS M. Daniel GAUTIER Mme Violaine LION Mme Chantal TABARD
M. Pierre CHERON Mme Claudine GIARD M. Pierre LOISEL M. Stéphane THEVENIN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Catherine HERSENT M. Arnaud MARTINET M. Jean-Marie VERON
M. Roger DAVY
Mme Christine DEBRAY M. Jean HERVET M. Michel MESNAGE
Suppléants : M. André GUESNON suppléant de M. Daniel HUET, Mme Marie-Christine GIRON suppléante de Mme Bernadette LETOUSEY.
Procurations : Mme Christine ALBAREZ à M. Serge AMAURY, M. Alain BRIERE à M. Pierre CHERON, Mme
Nadine BUNEL à Mme Chantal TABARD, Mme Valérie COMBRUN à M. Michel PICOT, Mme Mireille DENIAU à
M. Pierre-Jean BLANCHET, M. Denis FÉRET à M. Jean-Marie VERON, M. Denis LEBOUTEILLER à Mme Patricia
LECOMTE, Mme Frédérique LEGAND à M. Roger DAVY, Mme Maryline MAZIER à M. Jean-Paul PAYEN, Mme
Valérie MELLOT à M. Stéphane THEVENIN.
Absents : Mme Dominique BAUDRY, Mme Valérie COUPEL, Mme Delphine DESMARS, M. Gérard DIEUDONNE,
Mme Gaelle FAGNEN, M. David GALL, M. Daniel LECUREUIL, M. Jack LELEGARD, Mme Florence LEQUIN, M.
Alain NAVARRET, Mme Claire ROUSSEAU, M. Dominique TAILLEBOIS.
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard DESMEULES.
Date de convocation et affichage : 19 juin 2019.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 60, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2019-71
RETRAIT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR
Monsieur Le Président demande au Conseil Communautaire l’autorisation de retirer le point suivant de l’ordre du jour :
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE JULLOUVILLE
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 25 JUIN 2019 ACCEPTE le retrait du point cité ci-dessus de l’ordre du jour,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-72
CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ACCUEIL TEMPORAIRE POUR PERSONNES AGÉES A CAROLLES - VALIDATION APD / FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION DU MAITRE
DÉLIBÉRATIONS
Monsieur le Président rappelle le projet de création d’une Maison d’accueil temporaire pour personnes âgées sur la commune de Carolles.
Ce projet s’inscrit dans une logique de maintien à domicile des personnes âgées, en proposant aux aidants une solution de prise en charge des personnes âgées dépendantes et leur apporter un répit. Il a ainsi pour objectif de répondre :
Au besoin de répit des aidants,
A l’accueil après une hospitalisation ou une convalescence,
A la perte temporaire d’autonomie.
Ce projet s’intègre donc totalement dans une organisation territoriale qui tend à mieux articuler l’ensemble des partenaires du maintien à domicile, et plus largement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes : ASSD, SSIAD, plateforme de répit, etc.
Le territoire de Granville Terre et Mer, caractérisé par une population âgée et attractif pour des jeunes retraités qui viennent s’y installer en nombre, est particulièrement confronté à la problématique du maintien à domicile.
La proposition de places d’hébergement temporaire hors des murs d’un EHPAD classique est un projet innovant et perçu différemment par les usagers du fait de sa dissociation physique.
Le montage de l’opération fait intervenir plusieurs acteurs :
o Cession gratuite du terrain par la commune de Carolles.
o Portage de l’investissement par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. o Gestion par le CCAS de Saint-Pair-sur-Mer,
o Accompagnement par l’association Vivre et Vieillir dans son Village.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2018-016, le conseil communautaire a validé le programme de travaux pour la construction d’une Maison d’accueil temporaire sur la commune de Carolles et décidé de lancer le marché de maîtrise d’œuvre.
Le Conseil communautaire de Granville Terre et Mer a pu prendre connaissance du projet au stade de l’avant-projet définitif (APD). Il est amené à se prononcer sur ses divers aspects :
- Le contenu de l’investissement projeté, le dossier étant à la phase d’avant-projet définitif. En effet, conformément à la loi sur la maitrise d’ouvrage public (Loi MOP) la validation de l’avant- projet définitif revient à l’assemblée délibérante. Le projet présenté par la maîtrise d’œuvre engage celui-ci sur la finalité du produit ainsi que sur le suivi budgétaire. La validation du dossier (APD) transmis par le maître d’œuvre porte sur l’ensemble des aspects du projet : architecturaux, techniques, fonctionnels mais aussi financiers avec le coût prévisionnel des travaux, qui engage le maître d’œuvre.
- Le plan de financement actualisé de l’opération. I. Caractéristiques du projet :
RAPPEL
La Communauté de Communes de Granville Terre et Mer a approuvé, lors du conseil du 30 mai 2017, le principe d’assurer la maitrise d’ouvrage pour la construction de la Maison d’Accueil Temporaire pour Personnes Agées sur la commune de Carolles.
Le programme de construction a été validé par le conseil communautaire en sa séance du 30 janvier 2018.
LE SITE
Cette Maison d’Accueil temporaire sera située rue Jaunet, sur une partie de la parcelle cadastrée AE228, actuellement intégrée au camping municipal de Carolles.
A ce jour, le sanitaire du camping municipal occupe la parcelle, il est prévu être déplacé avant la construction.
(Pour rappel, la déconstruction des sanitaires et leur reconstruction ne font pas partie de la présente opération.)
Cette parcelle est régie par les dispositions applicables au PLU en 1AUc ; la révision du PLU est en cours d’instruction.
L’emprise du projet représente une surface totale de 2 200 m².
OBJECTIFS CAPACITAIRES
Les effectifs pris en considération pour les études de construction de la Maison d’Accueil Temporaire pour Personnes Agées sont :
- 12 résidents en accueil de jour
- 20 résidents en accueil de nuit
SURFACES A BATIR ET AMÉNAGER
Le programme de construction de la Maison d’Accueil Temporaire pour Personnes Agées a arrêté un besoin de l’ordre de 1 000 m² de surface hors œuvre avec une capacité d’agrandissement de 30 %. Le bâtiment envisagé est une construction homogène privilégiant une construction entièrement de rez- de-chaussée.
Ce bâtiment sera exemplaire en termes d’éco-matériaux, d’architecture bioclimatique, d’efficacité énergétique et de gestion de l’eau.
- Le projet atteint le niveau E3 au sens du référentiel Energie- Carbone qui permettrait d’atteindre le label BEPOS effinergie
- Cible Matériaux : incitation à l’usage du Bois et de matériaux issus de filières écologiques et respectueux de l’environnement.
Le bâtiment comportera :
- Un accès public bien identifié depuis les parkings publics situés hors emprise de l’opération et permettant un accès facile par ambulance ;
- Un accès pour le personnel proche du parking réservé au personnel d’une capacité de 15 places VL et 6 places couvertes pour les deux roues ;
- Des accès de services pour les livraisons des repas (liaison froide), la gestion du linge et des déchets.
II. Coût Prévisionnel Global
Le coût prévisionnel d’investissement, au stade de l’avant-projet définitif (hors réseaux primaires), s’élève à 2 398 905 € HT.
Le coût se décompose comme suit :
- Montant des travaux et VRD : 2 398 905 € HT
Est joint en annexe le coût prévisionnel des travaux détaillé estimé par le maître d’œuvre. III. Forfait Définitif de Rémunération du Maître d’Œuvre
Pour rappel, les prestations du maitre d'œuvre sont réglées par un prix global et forfaitaire (forfait de rémunération).
Le forfait de rémunération est provisoire. Il correspond au produit du taux de rémunération t fixé à l'acte d'engagement par le montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage.
Le forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission APD.
Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre.
Un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du décret n°93- 1268 du 29 novembre 1993.
Ainsi, le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre Studio 1984 est de 2 398 905 € HT x 11.94%, soit 286 429,25 € HT auxquels s’ajouteront les frais relatifs aux deux missions complémentaires retenues lors de l’attribution du marché de maitrise d’œuvre, à savoir : 1°) Mission OPC (Organisation, pilotage, coordination) : 31 500 € HT 2°) Mission HQE (Haute qualité environnementale) : 15 000 € HT
IV. Plan de financement
La Communauté de Communes a sollicité les partenaires financiers possibles pour l’aider à porter le projet. Aussi à ce jour le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses Montants
Travaux 2 398 905 € Honoraires maîtrise d’œuvre 332 229 € Frais divers (étude géotechnique, missions CT, SPS et SSI) 26 866 € Aléas 3 % 72 000 € Total HT 2 830 000 € Total TTC 3 392 400 €
Recettes Montants
Etat- Contrat de ruralité 450 000 € Etat- FNADT 200 000 € Département – contrat de territoire 200 000 € Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie (via la
conférence des financeurs)
200 000 €
Total des subventions sollicitées 1 050 000 € Reste à charge Granville Terre et Mer 1 780 000 € Total des recettes 2 830 000 €
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
VALIDE le dossier d’avant-projet définitif (APD) transmis par le maître d’œuvre.
VALIDE le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre. AUTORISE le Président à lancer la consultation relative aux marchés de travaux, de signer les marchés et tout document s’y rapportant.
AUTORISE le Président à signer et déposer le permis de construire sur la base de l’avant- projet définitif (APD).
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte de cession gratuite du terrain à intervenir avec la commune de Carolles.
APPROUVE le plan de financement mis à jour.
AUTORISE le Président à réaliser toutes les demandes de subvention afférentes au projet (notamment Etat, Département, CNSA…).
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-73
APPROBATION DU PROJET ITINERANCE ET RANDONNÉE
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a adopté, dans son projet de territoire (2017- Horizon 2030), la démarche de développement de l’itinérance et la structuration de son offre de randonnée. L’objectif est de renforcer son identité touristique et son attractivité territoriale autour de la mobilité douce et du court séjour, en favorisant un maillage équilibré du territoire entre le littoral et l’arrière-pays.
Pour répondre à cet objectif de stratégie touristique, la Communauté de Communes a créé un poste de chargée de développement touristique en octobre 2018, avec pour mission prioritaire ce projet d’itinérance et randonnée échelonnée jusqu’à 2020.
Granville Terre et Mer bénéficie d’un territoire propice à la pratique de la randonnée. La diversité des paysages, les nombreux chemins inscrits au PDIPR, le patrimoine culturel remarquable, les sites naturels d’exception et répartis entre littoral et rétro-littoral sont autant de points d’intérêt de découverte et atouts permettant le développement d’un tourisme expérientiel, vert et durable.
Des boucles locales multi-pratiques (pédestre, équestre et vélo) composent l’offre de randonnée aujoud’hui. Néanmoins, ces boucles datent de plus de 10 ans pour beaucoup, créées bien avant la fusion en 2014 des 4 communautés de communes, qui composent la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Elles méritent donc une restructuration et requalification afin de proposer une nouvelle offre de qualité, identitaire, marquée par les spécificités de notre destination, attractive, adaptée aux nouveaux usages et sécurisée.
Ainsi, le projet est la structuration, la création et la valorisation des boucles de randonnée communautaires.
Les objectifs du projet sont :
Rendre attractive et monter en gamme l’offre de randonnée, toutes pratiques, à vocation touristique, adaptée aux attentes des divers types de publics (familles, sportifs, itinérants) – émergence de produits adaptés aux besoins du territoire (fiche action 1) Améliorer l’attractivité de l’ensemble de notre destination par la randonnée en favorisant le maillage équilibré du territoire entre littoral, rétro-littoral, nord, sud, par la découverte des espaces naturels d’exception et du patrimoine culturel local
Favoriser le lien social et les espaces de rencontre pour les habitants (activités de loisirs) Être un effet levier pour impulser des initiatives et projets en lien avec la randonnée par d’autres acteurs (dont acteurs économiques) ou territoires. À la suite du travail de recensement de l’offre existante et au diagnostic réalisé en interne entre novembre et février 2018 (fiche action 1), le plan d’actions et le calendrier prévisionnel s’articulent de la manière suivante :
1. Saison 2019 : Créer des circuits pédestres courts pour le public familial basé sur un cahier des charges défini (en partenariat avec Latitude Manche) : définition des tracés (appui sur l’existant), balisage, signalétique, édition d’un topoguide, communication sur le web.
2. 2e semestre 2019 – 1e semestre 2020 : Remettre à jour l’offre de boucles pédestres (et VTT) locales pour répondre aux nouvelles attentes (connexion itinérance / trail) et aux critères qualité requis : définition des tracés sécurisés, remise en état des équipements, balisage, signalétique homogène, édition de fiches rando, communication web.
3. 2e semestre 2019 – fin 2020 : Valoriser l’offre de randonnée équestre et développer la randonnée cycliste sur le territoire, en lien avec le Schéma directeur vélo réalisé. Communication de l’offre complète pour la saison 2021.
Ce projet de structuration des boucles de randonnée communautaires est une première étape qui s’inscrit dans un projet global pour le développement de l’itinérance de la filière tourisme. Ce projet est en lien avec les politiques contractuelles régionales et départementales notamment, avec des perspectives de mise en place de haltes sur les grands itinéraires (GR223, Chemins du Mont St Michel, Patrimoine à cheval, Route des Abbayes…), le développement de l’offre de services (accompagnement aux porteurs de projets économiques).
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet.
AUTORISE le Président à effectuer les demandes de subvention afférentes (demande de fonds LEADER, demande auprès de la Région, Département ou auprès de toute institution, organisme opportun...).
AUTORISE le Président à signer les marchés et tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-74
ENGAGEMENT D'UNE DÉMARCHE DE PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET)
La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 demande aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants d’élaborer un plan climat air énergie territorial (PCAET) au plus tard pour le 31 décembre 2018, celles- ci ayant désormais un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le changement climatique. De son côté la Communauté de Communes Granville Terre & Mer souhaite s'engager dans des démarches en faveur de la lutte contre le changement climatique. Ainsi le PCAET sera un document-cadre de la politique énergétique et climatique de la communauté de communes Granville Terre et Mer. Ce projet territorial de transition écologique et énergétique permettra au territoire de s'adapter et de lutter contre le dérèglement climatique en cours. Pour appuyer les territoires dans l'élaboration des PCAET et leur donner les clés pour agir, la loi prévoit que la démarche puisse être portée et appuyée par la structure en charge du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial), en application de l’article L229-26 du code de l’environnement. Pour rappel sur le territoire du Sud Manche, le SCOT est porté par le Pôle d'Equilibre Territorial Rural (PETR).
Le PETR Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel n’a pas acté la prise de compétence PCAET mais souhaite accompagner les 3 collectivités de son territoire dans cette démarche. Sa compétence de conduite de réflexions et d’études dont l’intérêt est défini à l’échelle du territoire, dans tout domaine relatif à l’aménagement, au développement et à la valorisation du territoire, lui permet en effet de jouer le rôle de coordinateur et de facilitateur de cette démarche. La communauté de communes Granville Terre et Mer reste donc pleinement maitre d’ouvrage et en responsabilité quant à la validation du PCAET, ainsi que dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions qui seront élaborées.
L’article R229-53 du code de l’environnement indique que « l’établissement public qui engage l’élaboration du plan climat air énergie territorial en définit les modalités d’élaboration et de concertation. Il informe de ces modalités les maires des communes concernées ». Les modalités d'élaboration et de concertation du PCAET sont définies par délibération du conseil communautaire.
Un courrier d’information sur les modalités d’élaboration et de concertation du PCAET sera envoyé aux Présidents du Conseil régional, du Conseil départemental, aux Maires des communes concernées, aux représentants des bailleurs, aux Présidents des organismes consulaires, aux gestionnaires de réseaux d’énergie. Cette information a pour but de transmettre à la communauté de communes Granville Terre et Mer dans un délai de 2 mois l’ensemble des informations qui pourraient être utiles pour cet exercice.
Les modalités d’élaboration et de concertation du PCAET sont exposées ci-dessous.
1. Modalités de concertation
Lancement de la démarche
o Information des partenaires institutionnels (article R229-53 du code de l’environnement) La communauté de communes Granville Terre et Mer définit les modalités d’élaboration et de concertation du PCAET et en informe le Préfet, le Président du Conseil régional, le Président du Conseil départemental, les Maires des communes concernées, les représentants des bailleurs, les Présidents des organismes consulaires, les gestionnaires de réseaux d’énergie. Cette information a pour but de transmettre à la communauté de communes Granville Terre et Mer dans un délai de 2 mois l’ensemble des informations qui pourraient être utiles pour cet exercice.
o Information du public (article L121-18 du code de l’environnement) Le démarrage de l’élaboration du PCAET est publié sur le site de la communauté de communes Granville Terre et Mer et la délibération de lancement de la démarche est disponible sur le site internet.
Lors de l’élaboration du plan climat air énergie territorial
Les modalités de concertation du PCAET impliqueront plusieurs instances :
o Le comité de pilotage sera chargé de valider le programme de travail, de décider des orientations stratégiques et d’entériner les résultats. Le comité de pilotage est composé des élus désignés par le PETR et des 3 EPCI le composant, dans un objectif d’économies d’échelle et de progression commune. Il associe notamment l’Etat et ses administrations déconcentrées, la Région, le Département, l’ADEME, les chambres consulaires, les bailleurs sociaux, les opérateurs (Enedis, EDF, GRDF, SDEM50…) et en tant que de besoin d’autres acteurs.
o Le consensus partenaires sera chargé d’assurer la coordination des études et l’application des décisions du comité de pilotage. Il est composé des référents techniques issus des structures membres du comité de pilotage.
o Des ateliers partenariaux mutualisés à l’échelle du PETR seront organisés, pour construire la stratégie opérationnelle et le plan d’actions dont certaines seront réalisées conjointement à l’échelle des 3 EPCI.
Sur le projet de plan climat air énergie territorial o Avis de l’autorité environnementale (article L122-7 du code de l’environnement) : à l’issue de son élaboration, le projet de PCAET sera transmis à l’autorité environnementale qui dispose d’un délai de 2 mois pour rendre un avis. Le PCAET est modifié pour prendre en compte cet avis.
o Consultation du public au titre de l’évaluation environnementale (article R122-21 du code de l’environnement) : le projet de PCAET sera ensuite mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes Granville Terre et Mer pour une durée minimale de 30 jours. o Avis des personnes publiques (article R229-54 du code de l’environnement) : le projet de PCAET est transmis au Préfet de Région et au Président du conseil régional qui disposent d’un délai de 2 mois pour rendre un avis. Le projet de PCAET est modifié le cas échéant pour tenir compte de cet avis.
o Mise à disposition du public : après son adoption, le PCAET de la communauté de communes Granville Terre et Mer sera mis en ligne sur son site internet.
2. Modalités d’élaboration
L’élaboration du PCAET sera conduite dans le cadre des missions du PETR Sud Manche Baie du Mont- Saint-Michel, avec une assistance à maitrise d’ouvrage, dans un souci d’harmonisation de la méthode et d’économies d’échelle. Il s’appuiera également sur les outils existants et les études en cours.
La phase diagnostic conjointe aux 3 EPCI du PETR
La première étape consiste à la réalisation d’un diagnostic territorial partagé synthétisant les informations issues des plans, programmes, études existantes sur le territoire. Ce diagnostic sera également alimenté par le porté à connaissance que l’Etat transmettra à la communauté de communes Granville Terre et Mer. Ce diagnostic territorial devra permettre de caractériser le territoire en matière de climat, de pollution de l’atmosphère et d’énergie, en vue d’en mesurer les atouts et les faiblesses, et ainsi évaluer les impacts déjà constatés et l’identification des vulnérabilités futures dans ces domaines. Ces travaux permettront de disposer du profil climat air énergie.
La phase stratégique conjointe aux 3 EPCI du PETR
La stratégie territoriale identifiera les priorités fixées par le territoire, les impacts socio-économiques de son ambition, ainsi que les impacts économiques d’une éventuelle inaction. Les objectifs de réduction des émissions de GES, de polluants atmosphériques et de consommation d’énergie sont déterminés pour chaque secteur d’activité : résidentiel, tertiaire, transports, agriculture, déchets, industrie…
La phase « plan d’actions » individualisé à Granville Terre et Mer
Le plan d’actions s’inscrira sur une durée de 6 ans. Il décrira les actions qui seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie, pour chacun des secteurs d’activités.
Il concernera l’ensemble des acteurs du territoire (collectivités, entreprises, associations, citoyens…) et regroupera donc :
o Des actions portant sur le propre patrimoine et les compétences de la communauté de communes Granville Terre et Mer ;
o Des actions portées directement par les acteurs du territoire ;
o Des actions de mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire. Le plan d’actions précisera les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions.
Le dispositif de suivi et d’évaluation (article R229-51 du code de l’environnement)
Le dispositif de suivi et d’évaluation porté par la communauté de communes Granville Terre et Mer présentera l’état d’avancement de la réalisation des actions et les résultats, suivant le pilotage adopté.
Évaluation environnementale (articles R122-17, R122-20, R414-19 du code de l’environnement) Il s’agit d’un processus progressif et itératif afin d’aboutir à un PCAET le moins dommageable pour l’environnement.
Vu le code de l’environnement, articles L229-26, R229-51 et suivants
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ACTE les modalités d’animation et de mise en œuvre de la démarche de PCAET.
ACCEPTE la mise en place des modalités d’élaboration et de concertation du PCAET explicitées ci-dessus.
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE le Président à solliciter les subventions mobilisables sur cette démarche.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-75
ÉLABORATION DU PLUI - MODALITÉS DE CONCERTATION
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Granville Terre & Mer (GTM) est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2018. La Communauté de Communes a, à ce titre, pris une délibération n°2018-62 pour engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sur l’ensemble du territoire de GTM, au conseil communautaire du 29 mai 2018. Cette délibération définit les objectifs poursuivis. Elle arrête les modalités de collaborations entre les communes et l’EPCI.
Pour rappel, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) est le document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement durables du territoire. Il est également l’outil réglementaire qui, à l’échelle de la collectivité, fixe les règles et modalités de mise en œuvre de ce projet définissant l’usage des sols.
En complément de la délibération n°2018-062 du 29 mai 2018 pour engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), les modalités de concertations exposées ci-dessous ont pour objectif de compléter et développer la délibération mentionnée.
Modalités de concertation
En application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire doit délibérer sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Bien que l’élaboration du PLUi ait été prescrite le 29 mai 2018, les travaux d’élaboration du PLUi n’ont à proprement parler pas débuté. Le travail s’est porté jusqu’à présent sur les modalités d’organisation et la méthode de travail via notamment le choix des prestataires accompagnant la collectivité dans le projet d'élaboration du PLUi. La définition des modalités de concertation, à ce stade, permet pleinement la mise en œuvre de la concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
Le projet de PLUi revêt d’un enjeu important en termes de concertation puisqu’au cœur des intérêts et préoccupations des habitants et de tous les acteurs de l’aménagement du territoire. Ce projet sera mobilisateur et se voudra fédérateur pour l’ensemble des acteurs concernés qui seront aussi nombreux que les domaines qui y seront abordés. De multiples partenaires institutionnels sont susceptibles d’être concernés, mais le PLUi devra également être élaboré en concertation, plus largement, avec l’ensemble des habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs de la concertation du public sont de permettre, tout au long de l’élaboration du projet de PLU intercommunal et jusqu’à son arrêt par le Conseil communautaire :
- de donner accès à l’information, (site internet GTM, documents disponibles au siège de GTM en fonction de l’état d’avancement de la démarche
- d’alimenter la réflexion et l’enrichir, (ateliers participatifs)
- de formuler des observations et propositions, (registre dans chaque mairie et au siège de Granville Terre et Mer)
- de partager les enjeux du territoire, (ateliers participatifs, site internet GTM)
Ainsi, les modalités de la concertation envisagées associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, sont les suivantes :
Pour informer
- Une page du site internet de GTM sera dédiée à l’élaboration du projet de PLUi. Elle permettra de centraliser l’ensemble des informations sur le projet de PLUi (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports…).
- Des articles seront édités dans le magazine de GTM pour informer la population sur l’avancée du projet et pour annoncer les différents évènements d’information ou d’échanges ouverts au public. - Tous les évènements ouverts au public relatifs à l’élaboration du PLUi (réunions d’informations, ateliers ou réunions thématiques, expositions) seront annoncés par un avis édité sur le site internet dédié de GTM et dans au moins un journal local.
- Des panneaux d’expositions seront mis en place à chaque étape de la procédure dans les locaux de GTM mais aussi à travers une exposition itinérante.
Pour échanger
- Au moins quatre réunions publiques seront organisées à l’échelle intercommunale. Ces réunions favoriseront l’échange, le partage d’informations et la participation du public sur les grandes étapes d’élaboration du PLUi (diagnostic - enjeux, PADD – principes réglementaires). - Par ailleurs, selon les besoins et les thèmes de réflexions (et en fonction des enjeux de certaines thématiques issues du diagnostic), des réunions ou ateliers thématiques seront organisés tout au long de la procédure du PLUi.
- Des supports pédagogiques pour faciliter le débat et la construction de propositions collectives seront également réalisés.
- Des ateliers participatifs auront lieu pour découvrir et redécouvrir le territoire et ses enjeux mais aussi échanger avec les élus et les techniciens de GTM.
Pour s’exprimer
- Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d’élaboration du projet en les consignant dans un registre de concertation accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de GTM et dans des mairies.
- Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressées par courrier dès la prescription du PLUi au siège de Granville Terre & Mer à l'attention du service urbanisme 197 avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L 132-9, L. 153-8 et L. 153-11,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communes « Granville Terre & Mer », Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes « Granville Terre & Mer »,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pôle d’équilibre territorial et rural de la Baie approuvé par délibération en date 13 juin 2013,
Vu la révision du SCoT du Pôle d’équilibre territorial et rural de la Baie engagée par délibération en date du 13 octobre 2015,
Vu la délibération du 29 novembre 2016 qui engage le transfert de la compétence « gestion et élaboration de document d’urbanisme » pour une application au 1er janvier 2018,
Vu la conférence intercommunale des mairies en date du 22 février 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mai 2018 qui valide la Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 mai 2018 qui prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, définis les objectifs poursuivis et arrête les modalités de la collaboration entre les communes de Granville Terre et Mer,
Considérant les objectifs et modalités de la concertation présentés ci-dessus,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
FIXE les modalités de concertation exposées ci-dessus relatives à la procédure d’élaboration du « Plan local d’urbanisme intercommunal », sur le périmètre de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer ;
DIT que la concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités définies ci-dessus ;
FIXE, conformément à l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme, les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée d’élaboration du projet jusqu'au stade de l'arrêt du projet de PLU, telles qu’elles ont été exposées ci‐dessus ;
DIT que, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes Granville Terre & Mer et dans la mairie de chacune des communes membres. Cette délibération sera publiée au registre des actes administratifs de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée conformément à l’article L. 153- 11 du code de l’urbanisme, notamment :
o Au préfet,
o Au président de conseil régional,
o Au président du conseil départemental,
o Au président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,
o Au président de l’autorité organisatrice des transports,
o Au président de la chambre de commerce et d’industrie,
o Au président de la chambre des métiers,
o Au président de la chambre d’agriculture, o Au président de la section régionale de la conchyliculture.
AUTORISE le Président à signe tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-76
AVIS SUR LE PLUI DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AVRANCHES MONT-SAINT-MICHEL
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté d'Agglomération Mont St Michel Normandie est compétente en matière d'élaboration et de gestion de document d'urbanisme. Avant la création de la communauté d'agglomération des PLUi avaient été engagés sur les EPCI existant. Ainsi sur le territoire de l'ancienne Communauté de Communes Avranches Mt St Michel, un PLUi vient d'être arrêté.
En application de l'article L.153-17 du Code de l'Urbanisme, le projet de PLU arrêté par délibération du conseil communautaire doit être transmis et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées dont les EPCI limitrophes. Par courrier en date du 22 Mai 2019, le projet de PLUi partiel de la CA Mt St Michel Normandie a été transmis pour avis au Président de la Communauté de Communes Granville, Terre & Mer.
1. Présentation du territoire
Le PLUi d'Avranches Mt St Michel concerne un territoire de 44 communes pour 43 714 habitants (INSEE 2015). Sur les 10 dernières années (entre 2009 et 2018) sur ce territoire une surface de 226 ha a été urbanisé soit environ 22,6 ha/an. Ce territoire correspond à la façade Ouest de l'actuelle Communauté d'Agglomération Mt St Michel Normandie.
Figure 1 Périmètre du PLUi partiel Avranches Mt St Michel au sein de l'Agglomération Mt St Michel Normandie
Principaux éléments du projet de PLUi
Le projet de PLUi repose sur la constitution d'une armature urbaine différenciant : le pôle urbain majeur d'Avranches, les pôles d'appui de Sartilly-Baie-Bocage, Pontorson, Ducey et Isigny le Buat et les communes hors pôles que sont les bourgs ruraux et littoraux. Les différents objectifs du PADD, notamment en termes de croissance de population sont déclinés selon cette armature urbaine. Figure 2 L'armature urbaine base du projet de PLUi
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de ce PLUi est établi pour 12 ans et repose sur les objectifs suivants :
I) Poursuivre le développement d'un territoire attractif et rayonnant en améliorant son organisation
II) Valoriser les atouts environnementaux et paysagers
III) Développer une économie dynamique et innovante
IV) Limiter la consommation d'espace
Le PADD projette (objectif I) "À l’horizon 2030, l’ambition démographique vise une augmentation de population de 5 000 à 5 500 habitants. Cette augmentation de population concernera l’ensemble du territoire avec une répartition basée sur l’organisation territoriale attendue ».
Cet objectif se traduit par une croissance de population de +0,9%/an sur l'ensemble du territoire. En termes de besoin en logement, le PADD planifie sur 12 ans (2019-2030): - 200 logements en mobilisation de logements vacants (soit 10% du parc vacant) - 1 000 logements en densification et renouvellement urbain (soit 20% du potentiel recensé) - 2 400 logements nouveaux en extension urbaine.
La répartition de la population nouvelle est prévue selon les différents échelons de l'armature urbaine : Pôle urbain : 35 à 40% de l'augmentation de la population
Pôles d'appuis : environ 30%
Communes rurales et littorales : environ 30% (dont 8 à 10% dans les communes littorales hors pôles)
En termes de traduction spatiale de l'accroissement de population, le PADD (objectif IV) limite la consommation d'espace pour l'habitat à 185 ha en extension et 65 ha en densification. Au plan de zonage, 97 secteurs sont zonés en 1AUh et sont destinés à la production de 1 596 logements, chacun de ces secteurs fait l'objet d'une OAP. Le projet de PLUi prévoit un échéancier d'ouverture à l'urbanisation via la définition de 77 secteurs en zone 2AUh, destinés à la production de 949 logements. Ces zones 2AUh, destinées à être urbanisées dans un second temps, représentent 37% des secteurs à urbaniser et 44% des logements à produire en extension.
Concernant les enjeux relatifs aux atouts environnementaux et paysagers du territoire (objectif II), le PADD fixe les objectifs suivants :
- Développer le territoire dans son paysage en prenant en compte 4 entités paysagères définies. Cet objectif intègre la prise en compte des paysages ruraux et littoraux du quotidien, la préservation du bocage, la prise en compte du grand paysage, la recherche d'une qualité urbaine pour les zones d'extension et les zones d'activités et la réparation des paysages dégradés.
- Protéger les écosystèmes et la biodiversité. Cet objectif porte sur la prise en compte des différents éléments de la trame verte et bleue et le projet de requalification de la trame verte et bleue urbaine du pôle d'Avranches
- Préserver la ressource en eau. Cet objectif inclut notamment des règles pour la protection des cours d'eau et la gestion des eaux pluviales.
- Participer aux nouveaux défis énergétiques. Cet objectif recouvre les enjeux de limitation des déplacements et de promotion d'une urbanisation dense.
- S'adapter aux premiers effets du changement climatiques
Concernant les enjeux de développement économique du territoire (objectif III) le PADD fixe les objectifs suivants :
- Structurer les espaces de développement économique ;
- Dynamiser l'économie touristique ;
- Valoriser les atouts de l'économie agricole.
L'objectif de structuration des espaces de développement économique se traduit d'une part via le confortement du tissu industriel et logistique et d'autre part via le développement commercial et tertiaire dans et autour des pôles.
Concernant l'économie touristique, le PADD fixe l'objectif de renforcer l'offre d'hébergement. Pour les enjeux agricoles le PADD pose notamment les principes de faciliter l'augmentation de la valeur ajoutée sur les exploitations agricoles, et de rendre possible l'implantation de bâtiments de grande capacité en zone agricole. Le PADD pose aussi des objectifs concernant la prise en compte des projets de développement agricole dans la zone des polders.
Analyse du PLUi vis-à-vis de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer
S'agissant d'un PLUi d'un EPCI limitrophes la Communauté de Communes Granville Terre & Mer est concernée notamment au titre de la compétence développement économique. En effet, l'attractivité économique s'envisage à l'échelle de grand territoire. Ainsi les offres à destination des entreprises (foncier nu à bâtir dans les zones d'activités ou offre immobilière) sont en concurrence à l'échelle du Sud Manche. Il convient donc que l'offre soit cohérente et justifiée au regard des spécificités de chaque EPCI.
A ce titre, le PADD reste peu précis sur la question du développement des zones d'activités économiques. En effet, le document indique uniquement que "le PLUi mettra en œuvre la programmation économique telle que prévue dans le SCOT" et que le projet de PLUi s'appuiera sur "le renforcement de quelques futures zone communautaires".
Il convient de rappeler que le SCoT en vigueur date de 2013 et est actuellement en cours de révision. Une actualisation de la programmation économique aurait permis une meilleure lisibilité des objectifs du PLUi sur ces enjeux de création de zone d'activités.
Le rapport de présentation fait mention de 314 ha de zones d'activités sur 112 sites. Ces zones d'activités existantes sont traduites au plan de zonage par la mise en place de zone Uz pour 376 ha. Sur l'ensemble des zones d'activités, le diagnostic indique qu'un peu plus de 22 ha sont encore disponibles, pour autant il n'y a pas d'analyse sur la mobilisation de ce foncier disponible en zone Uz.
Or le projet de PLUi prévoit la création de 78 ha de zone d'activités selon l'échéancier suivant : - Zone 1AUz pour 16,6 ha (ouverture à l'urbanisation immédiate). Chacun des secteurs fait l'objet d'une OAP.
- Zone 2AUz pour 61,4 ha (ouverture à l'urbanisation après révision du PLUi) Il conviendrait donc que le rapport de présentation justifie mieux le besoin de nouvelles zones d'activités au regard d'une programmation globale à l'échelle de l'EPCI et de la mobilisation du foncier encore disponible en zone Uz. Aussi des précisions pourraient être apportées quant à la destination de ces nouvelles zones d'activités : vocation commerciale, industrielle, artisanale ou mixte. La Communauté de Communes Granville Terre et Mer est également concernée au titre de la protection du paysage. En effet, le territoire d'Avranches Mt St Michel et celui de Granville Terre et Mer partagent des paysages d'exception notamment sur la façade littorale avec la baie du Mt St Michel. A ce sujet, le projet de PLUi prévoit entre autres :
- La protection de linéaire de haies (3 594 kms) au titre de la loi paysage ; - La préservation des zones humides (5205 ha de zones humides identifiées) ; - L'intégration des coupures d'urbanisation, des espaces remarquables et des espaces proches du rivage au titre de la loi littoral ;
- La définition d'une OAP thématique Paysage "construire dans le paysage de la Baie du Mt St Michel" pour encadrer les futurs projets.
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-17 ;
Vu le courrier de notification de la Communauté d'Agglomération Mt St Michel Normandie reçu le 22 Mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission aménagement de l'espace en date du 18 Juin 2019 ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
Avec 5 abstentions : Mme Valérie COMBRUN, M. David GALL, Mme Sylvie GATÉ, M. Daniel GAUTIER, M. Michel PICOT).
ÉMET un avis favorable sur le PLUi d'Avranches Mont-Saint Michel
FAIT les réserves suivantes :
- l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones d'activités mériterait d'être mieux justifiée dans le rapport de présentation notamment en établissant un bilan des espaces encore disponibles dans les zones actuelles et un bilan des espaces à vocation économique à requalifier.
- le projet de PLUi mériterait d'intégrer une programmation globale concernant le développement des zones d'activités économiques.
AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-77
ARRET DE PROJET DU PLU DE BRÉHAL ET BILAN DE LA CONCERTATION
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Granville Terre & Mer est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, les communes ne peuvent plus poursuivre elles-mêmes les procédures relatives aux documents d’urbanisme.
Par délibération en date du 26 janvier 2015, la commune de Bréhal a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme, approuvé en 2007.
A cet égard, Monsieur le Président évoque les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, à savoir : - Se doter d’un document constituant un véritable projet de territoire pour la commune conforme aux exigences et aux échéances du nouveau contexte législatif et réglementaire ; - Elaborer un projet de développement économique et urbain en cohérence avec l’évolution de la Commune et les projets communaux structurants (ZAC de la Chênée, Aménagement du Centre Bourg…) ;
- Prendre en compte les dispositions résultant des documents supra communaux (SCOT) ; - Intégrer les différents risques naturels et littoraux spécifiques au territoire communal ; - Mettre en valeur et préserver les identités architecturales, urbaines et paysagères propres à chaque quartier ;
- Identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre écologique, patrimonial, culturel ou historique, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
- Elaborer un PLU permettant de produire une offre de logement diversifiée complétant le parcours résidentiel ;
- Libérer des opportunités foncières en zones urbaines, notamment gelées par des servitudes ; - Organiser l’évolution des équipements publics, de service public et d’intérêt collectif ; - Lutter contre les modes d’occupation du sol préjudiciables à l’image de la commune ; - Revoir certains aspects du règlement qui ont posé des difficultés d’application. Monsieur le Président évoque également les modalités de la concertation, définies par la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bréhal, qui ont été les suivantes :
- Affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de Bréhal durant toute la durée des études nécessaires ;
- Parution d’articles dans la presse locale :
17 décembre 2014 ;
30 janvier 2015 ;
25 novembre 2016 ;
18 janvier 2017 ;
23 janvier 2017 ;
20 juillet 2018 ;
27 septembre 2018.
- Publications d’articles dans les bulletins municipaux de :
Mars 2016 ;
Octobre 2018 ;
- Mise en place d’une rubrique sur le site internet de la ville de Bréhal ; - Possibilité de consulter le dossier en Mairie ;
- Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée ; - Organisation d’une réunion le 13 Octobre 2016 avec les agriculteurs possédant un siège d’exploitation sur la commune de Bréhal ou à proximité pour les informer des enjeux de la révision du PLU, de participer à la constitution du diagnostic agricole et faire part de leurs besoins ou de leurs projets
- Organisation d’une réunion publique le 19 Janvier 2017 présentant le diagnostic et le PADD ;
- Organisation d’une réunion publique le 07 Décembre 2017 présentant le zonage et le règlement ;
- Organisation de trois réunions de concertation avec les Personnes Publiques Associées : 06 Juin 2016 ;
19 Décembre 2016 ;
13 Novembre 2017 ;
- Mise à disposition du public d’un registre destiné à recevoir les observations et propositions du public durant toute la procédure ;
- Mise en place d’une exposition publique de 19 panneaux retraçant les éléments présentés lors de la réunion publique du 19 janvier 2017 ;
- Mise en place d’une exposition publique de 6 panneaux retraçant les éléments présentés lors de la réunion publique du 07 décembre 2017 ;
- Mise en place de permanences en Mairie par Monsieur le Maire, l’adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens avant « l’arrêt du projet de PLU » par le Conseil Municipal. Ces concertations ont révélé les points suivants :
- Des compléments d’informations ont été demandés par les habitants lors de la réunion publique notamment sur :
La capacité en alimentation d’eau potable de la commune ;
La capacité de traitement des eaux pluviales ;
Le projet de création d’une liaison cyclable structurante entre le bourg de Bréhal et Saint-Martin de Bréhal.
- Des compléments d’informations ont été apportés sur les modifications des zonages sur l’ensemble du projet du PLU et principalement sur les hameaux rétro-littoraux. - Aucune demande n’a été effectuée dans le registre destiné à recevoir les observations et propositions du public durant toute la procédure.
Les remarques ont été examinées et prise en compte de la manière suivante :
- La modification des zonages dans les hameaux rétro-littoraux a été débattu lors des réunions avec les Personnes Publiques Associés afin d’apporter des précisions et des confirmations sur le projet de PLU ;
- Des compléments d’informations sur le PLU ont été apportés en réunion publique par Monsieur le Maire, le bureau d’études Atelier du canal et Monsieur ROBINE, Maire adjoint délégué à l’urbanisme. Les problématiques évoquées par les habitants ont été intégrées dans les réflexions d’élaboration du projet de PLU ;
Aussi, les modalités ont été mises en œuvre conformément à ce qui a été prévu.
Le bilan de cette concertation est joint en annexe.
Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme se compose d’un rapport de présentation, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables, d’Orientations d’Aménagement, de documents graphiques, d’un règlement et d’annexes.
Le débat et la délibération sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont eu lieu en Conseil Municipal de Bréhal le 21 Novembre 2016.
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables telles que validées par le Conseil Municipal sont les suivantes :
1. Présentation du PADD à l’échelle communale :
a. Prise en compte de l’environnement et du paysage ;
b. Prise en compte du bâti existant dans l’espace rural ;
c. Prise en compte de l’activité agricole.
2. Présentation du PADD à l’échelle des aires agglomérées :
a. Prospective démographique ;
b. Projet d’aménagement et de développement durable sur le quartier de Saint- Martin de Bréhal ;
c. Projet d’aménagement et de développement durable sur le bourg de Bréhal. Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et L.103- 6 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bréhal en date du 26 janvier 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat du Conseil Municipal de Bréhal du 21 novembre 2016 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme, le Rapport de Présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, d’Orientations d’Aménagement, de documents graphiques, d’un règlement et d’annexes. Vu l’arrêté du 4 mai 2017 du Préfet de la Manche actant le transfert de la compétence « gestion et élaboration des documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2018-10 de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer du 30 janvier 2018 actant la poursuite de la procédure de révision du PLU de Bréhal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bréhal en date du 29 Janvier 2018 donnant un avis favorable à la poursuite de révision du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre du transfert de la compétence à la communauté de communes Granville Terre et Mer ;
Vu la délibération 2019-101 du conseil municipal de Bréhal en date du 17 Juin portant avis sur l'arrêt de projet de PLU;
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace en date du 18 Juin 2019 sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant la concertation menée comme suffisante,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
TIRE un bilan favorable de la concertation ;
ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel que présenté en Conseil Communautaire ;
AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération ;
SOUMET pour avis le projet de PLU, conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressées ainsi qu’à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévus à l’article L.121-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de plan arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le Président.
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’EPCI et en mairie conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme. Elle sera également transmise au préfet.
Délibération n°2019-78
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 DU PLU DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Le Président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pair-sur-Mer a été approuvé par délibération du Conseil municipal en 2007. Depuis le PLU a fait l'objet de plusieurs modifications.
En 2018, après le transfert de la compétence "gestion de document d'urbanisme" à la Communauté de Communes, la commune de St Pair a fait une demande pour que son PLU soit modifié. Cette demande de modification a été validé par le conseil communautaire par délibération 2018-065 en date du 29 Mai 2018. Le projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Pair-sur-Mer porte sur :
o La suppression de l’emplacement réservé n°20 et le classement la parcelle en zone 1 AUvs pour l’extension de la ZAC des Ardilliers ;
o L’agrandissement du périmètre de l’OAP Pré Hallot pour l’extension de la ZAC des Ardilliers ;
Cette modification s'inscrit dans le projet de ZAC habitat (ZAC des Ardilliers) porté par la commune et située en zone 1 AUVs. L'emplacement réservé n°20 pour l'extension du cimetière de la commune (classé en zone UC) se situe à proximité immédiate de la ZAC. La commune ne souhaite plus bénéficier de cet emplacement réservé et à pour volonté d’intégrer cet espace au sein du périmètre de la ZAC.
A cet effet, et au regard du prix d'acquisition de la parcelle concernée, fixé par le Juge des expropriations, il a été proposé à la SHEMA, aménageur de la ZAC des Ardilliers, d'acquérir ce terrain afin de l'intégrer dans le périmètre de l'opération en cours.
Afin de permettre cette intégration de la parcelle cadastrée section ZA n° 111 dans le périmètre de la ZAC des Ardilliers, actuellement classée en Zone UC au PLU et grevée de l'emplacement réservé n° 20 (destiné à l'extension du cimetière de Saint-Pair-sur-Mer), il convient de classer cette parcelle en zone 1 AUvs (classement spécifique au périmètre de l'opération d'aménagement du Quartier du Val de Saigue en cours), de venir supprimer l’emplacement réservé n°20 et d’agrandir le périmètre de l’OAP Pré Hallot qui figure au PLU de Saint-Pair-sur-Mer, afin de permettre l’extension du projet de ZAC des Ardilliers.
Le Président rappelle que cette procédure de modification simplifiée s’est inscrite dans le cadre de l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme car les modifications :
- Ne changeront pas les orientations définies au PADD ou à l’économie générale ; - Ne réduiront pas un EBC, une zone A ou N, un protection « environnementale » ; - N’induiront pas de risque de nuisance.
Elle s’est donc inscrite dans le cadre d’une procédure simplifiée sans enquête publique puisque les évolutions envisagées n’auront pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, ni de diminuer les possibilités de construire, ni de réduire la surface d’une zone U ou AU.
Il rappelle que, par délibération en date du 7 Février 2019, le Conseil communautaire a décidé de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du 11 Mars 2019 au 12 Avril 2019 et Avant cette mise à disposition, le dossier a été notifié au Personnes Publiques Associées comme prévu à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme. Cette mise à disposition a été prolongée du 20 Mai 2019 au 4 Juin 2019 par délibération du conseil communautaire en date du 30 Avril 2019.
A l’issue de la notification, la Communauté de communes a reçu :
- Un avis sans observation de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 avril ; - Un avis favorable du PETR en date du 12 Avril 2019 ;
- Un courrier du sous-Préfet d'Avranches en date du 27 Mars 2019, demandant la prolongation de la mise à disposition du dossier de modification. Cette prolongation a eu lieu du 20 Mai 2019 au 4 Juin 2019.
Le bilan de la mise à disposition du dossier est le suivant :
Sur les deux périodes de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU de Saint-Pair- sur-Mer, aucune remarque n'a été consignée dans le registre, la Communauté de Communes et la mairie de St Pair sur Mer n'ont reçu aucun courrier ou mail relatif à cette procédure.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-37 et les articles L.153-45 à L.153-48 ;
Vu la délibération du conseil municipal de St Pair sur Mer en date du 15 Décembre 2017 sollicitant la Communauté de Communes pour engager une démarche de modification de son PLU; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Granville Terre et Mer, en date du 29 mai 2018, donnant un avis favorable à l'engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU de Saint- Pair-sur-Mer ;
Vu l'arrêté 2018-UR-054 du président de Granville Terre & Mer en date du 23 Novembre 2018 portant engagement de la démarche de modification simplifiée du PLU de St Pair sur Mer;
Vu la délibération 2019-31 du Conseil Communautaire de Granville Terre et Mer, en date du 7 février 2019, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Pair-sur-Mer ;
Vu la délibération 2019-52 du Conseil Communautaire de Granville Terre et Mer, en date du 30 avril 2019, prolongeant et confirmant les modalités de mise à disposition du public du dossier de de la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Pair-sur-Mer ;
Vu l’avis des personnes publiques associées ;
Vu le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme ;
Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 du PLU de Saint-Pair-sur-Mer n'a pas fait l'objet de remarques ni par les personnes publiques associées ni par le grand public consulté lors des 2 phases de mise à disposition du dossier ;
Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 du PLU de Saint-Pair-sur-Mer est prêt à être approuvé ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Pair-sur-Mer telle qu’elle est annexée à la présente ;
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération du conseil communautaire sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes Granville Terre et Mer, ainsi qu’en mairie de Saint-Pair-sur-Mer. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité. Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Pair-sur-Mer, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux jours et heures d’ouverture au public, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Délibération n°2019-79
MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Avancement de grade :
Afin de permettre un avancement de grade, il y a lieu de transformer un emploi à temps complet d’éducateur de jeunes enfants de 1ère classe en un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
Transformation de postes à l’Ecole Intercommunale de Musique : En raison de deux recrutements prévus à l’Ecole de musique en remplacement de deux agents admis à la retraite, il y a lieu de modifier les postes à temps complet suivants : - Le poste de Professeur d’enseignement artistique hors classe est transformé en un poste de Professeur d’enseignement artistique de classe normale pour assurer la direction de l’école. - Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe est transformé en un poste d’assistant d’enseignement principal de 2ème classe pour assurer l’enseignement du piano.
-
Création d’un poste d’adjoint technique au Service des sports : Dans la perspective de l’ouverture prochaine du gymnase de Saint-Pair-sur-Mer, il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique à temps complet afin de renforcer les effectifs du service Equipements sportifs.
En raison de ces créations et suppressions, le tableau des effectifs du budget principal, sera modifié de la façon suivante :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
A compter du 1er juillet 2019
Sanitaire et
sociale
Educateur de jeunes enfants de 1ère
classe A Temps complet - 1
Sanitaire et
sociale
Educateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle A Temps complet + 1
A compter du 1er septembre 2019
Technique Adjoint technique C Temps complet + 1
Culturelle Professeur d’enseignement artistique de classe normale A Temps complet + 1
Culturelle Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B Temps complet - 1
Culturelle Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B Temps complet + 1
A compter du 1er octobre 2019
Culturelle Professeur d’enseignement artistique hors classe A Temps complet - 1
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ACCEPTE les créations et les suppressions proposées.
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-80
MARCHÉ « PRESTATION D’ÉMISSION DE TITRES-RESTAURANT PAPIER » AVENANT N° 2 Monsieur le Président rappelle que le marché « Prestation d’émission de titres-restaurant « a été attribué à UP-CHEQUE DÉJEUNER (cf délibération N° 2016-115 du 28/06/2016) avec une échéance au 31 juillet 2020.
Pour rappel, un premier avenant ayant pour objet l’augmentation de la valeur faciale des titres- restaurant et mise à jour de la dénomination sociale du titulaire du marché. - Au 1er janvier 2019, revalorisation du titre-restaurant à 5€
- Au 1er janvier 2020, revalorisation du titre-restaurant à 6 €
- Au 1er janvier 2021, revalorisation du titre-restaurant à 7 €. Cette dernière concernera le futur marché pour lequel une nouvelle consultation sera lancée sur le premier trimestre 2020 et sera appliquée au 1er janvier 2021.
L’objet du présent avenant N° 2 : modification du seuil maximal prévu dans le marché initial
L’accord-cadre prévoyait la commande d’une quantité maximum de 20 000 titres par an. Or cette quantité maximum est presque déjà atteinte après la commande de mai 2019 (18 420 titres commandés au 31/05/19 pour un coût de 82 908 €). La période de reconduction N° 2 du marché se terminant au 31 juillet 2019, il convient d’étudier la possibilité de modifier cette quantité.
Conformément aux dispositions des articles 139-3°, 139-5° et 140-I du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la modification d’un contrat est possible lorsque :
Celle-ci est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
- La modification n’est pas substantielle c’est-à-dire qu’elle ne transforme pas la nature globale du marché initial ;
- La modification du nombre de titres commandés n’est pas supérieure à 50% du nombre du marché initial.
La Communauté de Communes s’est trouvée dans l’obligation d’assumer de nouvelles compétences depuis 2016. Inévitablement, des recrutements ont été effectués ayant entraînés l’adhésion de nouveaux agents et par conséquent l’augmentation du nombre de titres annuels commandés. Ce seuil maximal sera de 25 000 titres pour la présente période de reconduction N°2 se terminant au 31 juillet 2019. Il en sera de même pour la dernière période de reconduction N°3 du marché allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 03 juin 2019 ont validé l’augmentation du seuil initial du marché, de 20 000 titres annuels à 25 000 titres.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à signer le présent avenant ainsi que tout document se rapportant au marché.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2019-81
FIN DU SERVICE COMMUN D’ACCOMPAGNEMENT AU TRANSPORT SCOLAIRE
1 Contexte du service commun d'accompagnement au transport scolaire :
Historique de service
Avant 2014, sur la Communauté de Communes du Pays Hayland existait un service d'accompagnement au transport scolaire. La présence d'accompagnatrices sur les circuits vers les écoles de La Haye Pesnel, résulte de l'obligation faite par le gestionnaire du transport scolaire (désormais la Région) quand des enfants de moins de 6 ans sont inscrits. Les lignes de transport concernées sont les suivantes :
- Beauchamps – La Haye Pesnel via Equilly
- Le Tanu– La Haye Pesnel via Sainte Pience et La Mouche
- Subligny – La Haye Pesnel via Le Luot et Sainte Pience
- La Lucerne d'Outremer – La Haye Pesnel via Champcervon et Les Chambres
- Folligny – La Haye Pesnel via St Jean des Champs et Hocquigny
En 2014, à la création de Granville Terre & Mer, la compétence a été retournée aux communes et un service commun a été proposé. Le service commun permet de faciliter la gestion du service et du personnel en lieu et place des communes.
Composition du service
Le service est composé de 5 agents dont 1 agent contractuel et 4 agents fonctionnaires.
Le temps de travail hebdomadaire annualisé est de 9h50.
Le travail des agents consiste en l'accompagnement des élèves de maternelle dans le bus, sur le trajet vers les écoles. Les agents assurent la discipline et le respect du règlement du transport scolaire pour tous les élèves (maternelle, élémentaire et collège).
Rappel sur le fonctionnement d'un service commun
S'agissant d'une compétence communale, le service commun ne doit pas avoir d'incidence financière pour la collectivité qui le porte (ici Granville Terre & Mer). Ainsi une convention d'adhésion est proposée aux communes et une facturation annuelle est effectuée pour couvrir les coûts de fonctionnement du service.
Le service commun d'accompagnement au transport scolaire s'adresse à :
- 3 communes situées sur Villedieu Intercom. Pour ces communes, le financement du service est assuré par Villedieu Intercom car l'EPCI à la compétence "transport" - 7 communes situées sur Granville Terre & Mer
- 6 communes situées sur l'agglomération Mt St Michel Normandie
Pour les communes de Granville Terre & Mer et de Mont Saint-Michel Normandie, la compétence a été retournée aux communes en 2014 et a fait l'objet d'une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) avec le calcul d'une attribution de compensation pour les communes.
2 Fonctionnement du service
Bilan des effectifs
Depuis sa création en 2014, les effectifs d'élèves de maternelle ont nettement diminué sur l'ensemble des circuits. Le taux d'encadrement est variable d'un circuit à l'autre, il est même de 1 pour 1 sur un des circuits.
Pour l'année scolaire 2018-2019, le service s'adresse à :
- 3 élèves de maternelle pour les communes de Granville Terre & Mer - 5 élèves de maternelle pour les communes de Villedieu Intercom - 11 élèves de maternelle pour les communes de Mont-Saint-Michel Normandie
Financement du service
Depuis sa création en 2014, les communes situées sur le territoire de Mont Saint-Michel Normandie refusent de participer au financement du service. Ainsi le déficit cumulé, porté par le budget général de Granville Terre & Mer, s'élève à 132 996 € sur un coût total du service de 258 814 €.
Les communes de Granville Terre & Mer et de Villedieu Intercom ont participé au financement du service.
Depuis 2014, de nombreuses démarches ont été menées pour trouver une solution au différend financier avec les communes non adhérentes : proposition de convention, réunion de négociation amiable, protocole transactionnel, facturation d'office. L'étape suivante pouvant être l'inscription d'office, par le préfet, dans les budgets des communes concernées.
3 Avenir du service
Au regard de la diminution du nombre d'élèves de maternelle, du non-financement du service et d'un questionnement sur l'efficience taux d'encadrement/coût du service, la fin du portage de ce service par Granville Terre & Mer est proposée pour le 1er Septembre 2019.
4 Situation des agents au regard de la fin du service
La situation des agents a été étudiée individuellement au vu de leurs situations respectives.
Agent contractuel
Un des agents est recruté par contrat qui arrivera à son terme normal le 7 juillet 2019. Le contrat ne sera pas renouvelé. L’agent étant recruté sur un emploi permanent, il convient néanmoins de supprimer le poste au tableau des effectifs.
Fonctionnaire non intégré effectuant la totalité de son temps de travail dans le service Deux agents sont fonctionnaires recrutés à 9h50min par semaine et effectuent la totalité de leurs missions au sein du service. Leur temps de travail est inférieur au mi-temps, de ce fait, ils ne bénéficient pas de la garantie de l’emploi.
Leur emploi supprimé, aucun reclassement n’ayant pu être envisagé au sein de la Communauté de communes, ils seront licenciés.
30 27 33 27 17 19
82 90 82
62 64 57
110
144
124 110 114
105
0
50
100
150
200
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Répartition des effectifs
maternelle élémentaire collège Ils bénéficieront d’une indemnité de licenciement et, s’ils s’inscrivent à Pôle Emploi, de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par GTM pendant 1 095 jours.
Fonctionnaire non intégré n’effectuant pas la totalité de son temps de travail dans le service
Un des fonctionnaires n’effectue pas la totalité de son temps de travail au sein du service d’accompagnement au transport scolaire car il effectue des missions d’agent d’entretien (RAM et médiathèque de St-Jean des Champs essentiellement).
La collectivité étudie actuellement la possibilité d’un reclassement sur un emploi correspondant à son grade au sein des services de GTM pour le temps de travail concerné par l’accompagnement au transport scolaire.
Fonctionnaire intégré dans son cadre d’emplois
Le cinquième agent est adjoint technique titulaire à 9h50min/35h à GTM mais est également adjoint technique titulaire sur une autre commune de Granville Terre et Mer, pour un temps de travail total supérieur à 17h30 hebdomadaires.
La collectivité étudie actuellement la possibilité d’un reclassement sur un emploi correspondant à son grade au sein des services de GTM à hauteur de son temps de travail actuel.
Au vu de la présentation du contexte du service commun d’accompagnement au transport scolaire et des difficultés rencontrées depuis 2014 avec certaines communes bénéficiant du service, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 relatif aux services communs,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 97,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, notamment son chapitre III,
Considérant l’impossibilité de trouver un accord avec les communes de Mont-Saint-Michel Normandie, utilisatrices du service, lesquelles refusent de participer à son financement, Considérant que Granville Terre et Mer, n’ayant pas la compétence d’accompagnement au transport scolaire, ne peut prendre en charge une partie du coût du service sur son budget propre, Considérant la nécessaire équité avec d’autres communes du territoire qui financent seules un service identique sur leur commune,
Considérant la baisse des effectifs d’enfants de maternelle transportés dans le cadre de ce service commun ces dernières années,
Vu l’avis du comité technique en date du 18 juin 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ
Avec 2 votes contre : M. David GALL, Mme Delphine DESMARS et 6 abstentions : Mme Catherine ALBAREZ, M. Serge AMAURY, M. Daniel GAUTIER, Mme Claudine GIARD, Mme Dominique BAUDRY, Mme Christine DEBRAY
DECIDE de mettre fin au service commun d’accompagnement au transport scolaire à compter du 1er septembre 2019
Au vu des reclassements possibles en interne, ACCEPTE la suppression de trois emplois au tableau des effectifs de la façon suivante :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
A compter du 1er septembre 2019
Technique Adjoint technique territorial C 9h50 - 3
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. Délibération n°2019-82
MARCHÉ «CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF COUVERT A SAINT PAIR SUR MER» PÉNALITES APPLICABLES AU LOT 2 CHARPENTE BOIS
Monsieur le Président rappelle que dans tout marché public, l’application de pénalités de différentes natures peut être prévue dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières du Dossier de Consultation.
Ces pénalités sont applicables dès lors que des manquements sont constatés (article 20.1.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux).
Dans le cas présent, l’entreprise BELLIARD, titulaire du lot 2 Charpente Bois d’un montant de 142 481.88 € HT (170 978.26 € TTC), s’est vue reprocher les faits suivants :
- Retard dans la réalisation des travaux lui incombant ;
- Retard dans la remise de documents d’exécution ;
- Absences aux réunions de chantier hebdomadaires ;
- Non-respect du nombre d’heures d’insertion à réaliser. Concernant cette pénalité, le report de l’excédent d’heures (66H50) réalisé sur l’opération du Centre Aquatique permettrait de solder les 47H non réalisées sur la présente opération.
Après calcul, le montant des pénalités applicables à l’entreprise représente 48.04% du montant initial du marché.
Droit contractuel de l’administration, la mise en œuvre des pénalités peut avoir de lourdes conséquences financières pour les petites et moyennes entreprises.
La jurisprudence invite désormais l’acheteur à faire une « application raisonnée des pénalités ».
Par conséquent, et après rencontre avec l’entreprise, il a été convenu de n’appliquer qu’un forfait de pénalités à hauteur de 10% du montant initial du marché conditionné à ce que les travaux soient réalisés dans leur globalité dans le délai imparti, soit 14 248.19 €
A noter que l’entreprise, malgré ses difficultés financières, a réalisé un travail de qualité sur cette opération.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à procéder à l’application d’un forfait des pénalités encourues à hauteur de 10% du montant initial du marché, soit 14 248.19 €
AUTORISE le report d’excédent d’heures d’insertion (66H50) effectuées sur l’opération du Centre Aquatique pour solder les 47H non réalisées sur la présente opération
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-83
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 DU RECEVEUR BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Monsieur le Président rappelle que le trésorier établit avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) :
- Budget principal
- Budget Déchets Ménagers
- Budget Zones d’Activités
- Budget Zone du Taillais
- Budget Zone du Bas Theil
- Budget Zone du Logis
- Budget Zone Conchylicole
- Budget Zone des Delles
- Budget Photovoltaïque
- Budget SPANC
- Budget Zone du Courtils
- Budget Zone de la Lande
- Budget Centre Aquatique
Mr le Président rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre. Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Il doit être approuvé avant le compte administratif, au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 Vu le budget primitif 2018 du budget principal et des budgets annexes, ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats.
Après s’être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures les résultats de l’exercice 2018, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE les comptes de gestion 2018 dressés par le trésorier du - Budget principal
- Budget Déchets Ménagers
- Budget Zones d’Activités
- Budget Zone du Taillais
- Budget Zone du Bas Theil
- Budget Zone du Logis
- Budget Zone Conchylicole
- Budget Zone des Delles
- Budget Zone du Courtils
- Budget Zone de la Lande
- Budget SPANC
- Budget Photovoltaïque
- Budget Centre Aquatique
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-84 BUDGET PRINCIPAL – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Principal » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le compte administratif « Budget Principal » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-85
BUDGET DÉCHETS MÉNAGERS – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
COMPTE ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 79 704,61 € 11 622 880,68 € 11 622 880,68 € 79 704,61 €
Opération de l’exercice 20 704 161,82 € 22 121 261,69 € 20 510 214,68 € 30 796 701,38 € 41 214 376,50 € 52 917 963,07 €
TOTAUX 20 704 161,82 € 22 200 966,30 € 32 133 095,36 € 30 796 701,38 € 52 837 257,18 € 52 997 667,68 €
Résultats de clôture 1 496 804,48 € 1 336 393,98 € 160 410,50 €
Restes à réaliser 2 341 028,59 € 5 220 009,90 € 2 341 028,59 € 5 220 009,90 €
TOTAUX CUMULES - € 1 496 804,48 € 3 677 422,57 € 5 220 009,90 € 2 341 028,59 € 5 380 420,40 €
RESULTAT DEFINITIF 1 496 804,48 € 1 542 587,33 € 3 039 391,81 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le compte administratif « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-86
BUDGET ZONE D’ACTIVITÉS – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zones d’activités » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
COMPTE
ADMINISTRATIF OM
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 4 349 947,65 € 515 245,38 € - € 4 865 193,03 €
Opération de l’exercice 5 227 467,08 € 5 730 925,69 € 300 162,18 € 811 903,82 € 5 527 629,26 € 6 542 829,51 €
TOTAUX 5 227 467,08 € 10 080 873,34 € 300 162,18 € 1 327 149,20 € 5 527 629,26 € 11 408 022,54 €
Résultats de clôture 4 853 406,26 € 1 026 987,02 € 5 880 393,28 €
Restes à réaliser 206 689,26 € 206 689,26 € - €
TOTAUX CUMULES - € 4 853 406,26 € 206 689,26 € 1 026 987,02 € 206 689,26 € 5 880 393,28 €
RESULTAT DEFINITIF 4 853 406,26 € 820 297,76 € 5 673 704,02 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONES ACTIVITES
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 0,33 € 53 179,48 € - € 53 179,81 €
Opération de l’exercice 61 160,62 € 61 160,29 € 133 508,41 € 80 328,93 € 194 669,03 € 141 489,22 €
TOTAUX 61 160,62 € 61 160,62 € 133 508,41 € 133 508,41 € 194 669,03 € 194 669,03 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le compte administratif « Budget Zones d’activités » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-87
BUDGET ZONE DU TAILLAIS– EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Taillais » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Taillais » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-88
BUDGET ZONE DU BAS THEIL – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Bas Theil » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU TAILLAIS
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 1,95 € - € 1,95 €
Opération de l’exercice 965 864,30 € 974 564,30 € 2 013 978,78 € 2 013 715,00 € 2 979 843,08 € 2 988 279,30 €
TOTAUX 965 864,30 € 974 566,25 € 2 013 978,78 € 2 013 715,00 € 2 979 843,08 € 2 988 281,25 €
Résultats de clôture 8 701,95 € 263,78 € 8 438,17 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € 8 701,95 € 263,78 € - € - € 8 438,17 €
RESULTAT DEFINITIF 8 701,95 € 263,78 € 8 438,17 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Bas Theil » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-89
BUDGET ZONE DU LOGIS – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Logis » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU BAS THEIL
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 0,59 € - € 0,59 €
Opération de l’exercice 896 966,42 € 896 965,83 € 896 965,83 € 896 965,83 € 1 793 932,25 € 1 793 931,66 €
TOTAUX 896 966,42 € 896 966,42 € 896 965,83 € 896 965,83 € 1 793 932,25 € 1 793 932,25 €
Résultats de clôture - 0,00 € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - 0,00 € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF 0,00 € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU LOGIS
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 325 949,25 € 325 949,25 € 339 409,93 € 339 409,93 € 665 359,18 € 665 359,18 €
TOTAUX 325 949,25 € 325 949,25 € 339 409,93 € 339 409,93 € 665 359,18 € 665 359,18 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Logis » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-90
BUDGET ZONE CONCHYLICOLE – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone Conchylicole » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone Conchylicole » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-91
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE CONCHYLICOLE
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 514 628,06 € 514 628,06 €
TOTAUX 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 514 628,06 € 514 628,06 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE BUDGET ZONE DU COURTILS – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Courtils » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Courtils » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-92
BUDGET ZONE DE LA LANDE – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone de la Lande » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU COURTILS
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 0,41 € - € 0,41 €
Opération de l’exercice 54 599,71 € 43 964,00 € 53 749,71 € 53 749,71 € 108 349,42 € 97 713,71 €
TOTAUX 54 599,71 € 43 964,41 € 53 749,71 € 53 749,71 € 108 349,42 € 97 714,12 €
Résultats de clôture 10 635,30 € - € 10 635,30 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES 10 635,30 € - € - € - € 10 635,30 € - €
RESULTAT DEFINITIF 10 635,30 € - € 10 635,30 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone de la Lande » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-93
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Photovoltaïque » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DE LA LANDE
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 25 165,56 € 25 165,56 € 25 164,90 € 25 164,90 € 50 330,46 € 50 330,46 €
TOTAUX 25 165,56 € 25 165,56 € 25 164,90 € 25 164,90 € 50 330,46 € 50 330,46 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
PHOTOVOLTAIQUE
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 41 939,57 € 1,00 € - € 41 940,57 €
Opération de l’exercice 7 081,67 € 14 501,00 € 4 001,00 € 4 001,00 € 11 082,67 € 18 502,00 €
TOTAUX 7 081,67 € 56 440,57 € 4 001,00 € 4 002,00 € 11 082,67 € 60 442,57 €
Résultats de clôture 49 358,90 € 1,00 € 49 359,90 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € 49 358,90 € - € 1,00 € - € 49 359,90 €
RESULTAT DEFINITIF 49 358,90 € 1,00 € 49 359,90 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ
(1 vote contre : Mme Dominique BAUDRY / 2 abstentions : Mme Mireille DENIAU et M. Pierre- Jean BLANCHET)
ADOPTE le compte administratif « Budget Photovoltaïque » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-94
BUDGET SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget SPANC » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ (1 abstention : M. Alain NAVARRET)
ADOPTE le compte administratif « Budget SPANC » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-95
COMPTE ADMINISTRATIF
SPANC
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 44 715,16 € 2 217,28 € 46 932,44 € - €
Opération de l’exercice 109 996,92 € 114 043,86 € 4 292,00 € 109 996,92 € 118 335,86 €
TOTAUX 154 712,08 € 114 043,86 € 2 217,28 € 4 292,00 € 156 929,36 € 118 335,86 €
Résultats de clôture 40 668,22 € 2 074,72 € 38 593,50 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES 40 668,22 € - € - € 2 074,72 € 38 593,50 € - €
RESULTAT DEFINITIF 40 668,22 € 2 074,72 € 38 593,50 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE BUDGET CENTRE AQUATIQUE – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Centre Aquatique » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121- 14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le compte administratif « Budget Centre Aquatique » de la Communauté pour l’exercice 2018, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-96
BUDGET PRINCIPAL – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2019 du budget principal retrace les opérations suivantes : - la reprise des restes à réaliser 2018 pour 2 341 028.59 € en dépenses d’investissement et pour 5 220 009.90 € en recettes d’investissement ;
- la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 1 496 804.48 € (recette) et en investissement pour 1 336 393.98 € (dépense) ;
- des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
COMPTE ADMINISTRATIF
CENTRE AQUATIQUE
2018 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 1 390 263,86 € 1 305 605,81 € 20 321 301,51 € 18 589 771,95 € 21 711 565,37 € 19 895 377,76 €
TOTAUX 1 390 263,86 € 1 305 605,81 € 20 321 301,51 € 18 589 771,95 € 21 711 565,37 € 19 895 377,76 €
Résultats de clôture 84 658,05 € 1 731 529,56 € 1 816 187,61 €
Restes à réaliser 342 782,83 € 2 094 753,76 € 342 782,83 € 2 094 753,76 €
TOTAUX CUMULES 84 658,05 € - € 2 074 312,39 € 2 094 753,76 € 2 158 970,44 € 2 094 753,76 €
RESULTAT DEFINITIF 84 658,05 € 20 441,37 € 64 216,68 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 011 830 62875 Remboursement frais de fonctionnement 80 000,00 €
011 023 6232 Dépenses festival des voiles de travail 75 000,00 €
011 90 62875 Remboursement frais d'entretien zones
activités communautaires (pas financé par
la CLECT)
46 100,00 €
011 90 92875 Remboursement frais d'entretien zones
activités communales (transféré par la
CLECT)
39 000,00 €
011 90 615231 Entretien espaces verts zone du Croissant 9 500,00 €
67 413 67441 Subvention équilibre au budget annexe
Centre Aquatique
32 700,00 €
73 01 73112 cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) 192 120,00 €
73 01 73113 Taxe sur les surfaces commerciales 64 120,00 €
74 01 74835 Allocations compensatrices - Taxe
habitation
101 130,00 €
74 01 74126 Dotation de compensation 86 000,00 €
70 023 7088 Recettes festival des voiles de travail 75 000,00 €
70 020 70875 Remboursement audit informatique - Ville
de Granville
28 800,00 €
70 020 70878 Remboursement audit informatique -
Syndicats intercommunaux
3 400,00 €
77 020 7788 Reversement boni de liquidation
association Station Nautique
20 000,00 €
Total opérations réelles 282 300,00 € 570 570,00 € 023 01 023 Virement à la section d'investissement 1 635 074,48 €
042 01 6811 Dotation aux amortissements 150 000,00 €
Total opérations d'ordre 1 785 074,48 € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté 1 496 804,48 €
TOTAL 2 067 374,48 € 2 067 374,48 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES 27 90 27638 Avance remboursable budget annexe zone
du Taillais
940 000,00 €
204 020 2041412 Fonds de concours aux communes 10 000,00 €
204 90 204182 Transfert crédits sur opération n°92 -
Financement déploiement réseau FTTH
Manche Numérique
- 380 000,00 €
92 90 204182 Transfert crédits sur opération n°92 -
Financement déploiement réseau FTTH
Manche Numérique
380 000,00 €
20 830 2031 Etude préfiguration prise compétence eau
et assainissement (financée à 80% par
l'Agence de l'eau)
160 000,00 €
204 90 20422 Solde participation SHEMA - Avenant n°6 75 000,00 €
204 70 20422 Primes accession à la propriété 30 000,00 €
21 90 21534 Raccordement électrique (87 rue des
métiers à Granville)
4 500,00 € 21 822 21751 Travaux aménagement de sécurité zone du
Mesnil
14 800,00 €
27 90 2764 Avance remboursable Initiative Granville
Terre et Mer (fonds de prêts aux
entreprises)
50 000,00 €
Report investissements 2018 en dépenses 2 341 028,59 €
16 01 1641 Ajustement de l'emprunt d'équilibre
prévisionnel
- 2 076 061,81 €
Report investissements 2018 en recettes 5 220 009,90 €
Total opérations réelles 3 625 328,59
€
3 143 948,09 €
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 1 667 774,48 €
040 01 28188 Amortissements 150 000,00 €
Total opérations d'ordre - € 1 817 774,48 €
001 01 001 Résultat antérieur reporté 1 336 393,98 €
TOTAL 4 961 722,57 € 4 961 722,57 €
Vu la délibération n°2019-11 du 07 février 2019 portant adoption du budget primitif 2019,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2018,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le budget supplémentaire 2019 du budget principal.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-97
BUDGET DÉCHETS MÉNAGERS – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2019 du budget déchets ménagers retrace les opérations suivantes :
- la reprise des restes à réaliser 2018 pour 206 689.26 € en dépenses d’investissement ; - la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 4 853 406.26 € (recette) et en investissement pour 1 026 987.02 € (recette) ;
- un ajustement de crédits en investissement ; Vu la délibération n°2019-12 du 07 février 2019 portant adoption du budget primitif 2019,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2018,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le budget supplémentaire 2019 du budget déchets ménagers.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-98
BUDGET ZONE DU TAILLAIS – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2019 du budget Zone du Taillais retrace les opérations suivantes :
- La reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 8 701.95 € (recette) et en investissement pour 263.78 € (dépense) ;
- L’affectation du résultat de fonctionnement 2018 en investissement pour 263.78 € (recette) ; - Des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement ;
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
- € - €
023 01 023 Virement à la section d'investissement 4 853 406,26 €
4 853 406,26 € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté 4 853 406,26 €
4 853 406,26 € 4 853 406,26 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
204 812 20422 Subvention d'équipement Ose Recyclerie 25 000,00 €
23 812 2313 Travaux pôle environnemental 5 648 704,02 €
Reports 206 689,26 €
5 880 393,28 € - €
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 4 853 406,26 €
- €
- € 4 853 406,26 €
001 01 001 Résultat antérieur reporté 1 026 987,02 €
5 880 393,28 € 5 880 393,28 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles Vu la délibération n°2019-15 du 07 février 2019 portant adoption du budget primitif 2019,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2018,
Vu l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2018,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le budget supplémentaire 2019 du budget Zone du Taillais.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-99
BUDGET ZONE DU COURTILS – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2019 du budget Zone du Courtils retrace les opérations suivantes :
- La reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 10 635.30 € (recette) ; - Un ajustement de crédits en fonctionnement ;
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
65 90 6522 Equilibre section de fonctionnement 8 701,95 €
8 701,95 € - €
- € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté 8 701,95 €
8 701,95 € 8 701,95 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
16 01 168751 Avance remboursable budget principal 263,78 €
- € 263,78 €
- € - €
001 01 001 Résultat antérieur reporté 263,78 €
263,78 € 263,78 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles Vu la délibération n°2019-18 du 07 février 2018 portant adoption du budget primitif 2019,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2018,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le budget supplémentaire 2019 du budget Zone du Courtils.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-100
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2019 du budget photovoltaïque retrace les opérations suivantes :
- la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 49 358.90 € (recette) et en investissement pour 1 € (recette) ;
- des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement ;
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
75 90 7552 Equilibre section de fonctionnement 10 635,30 €
- € 10 635,30 €
- € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté 10 635,30 € - €
10 635,30 € 10 635,30 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
- € - €
- € - €
001 01 001 Résultat antérieur reporté - € - €
- € - €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles Vu la délibération n°2019-22 du 07 février 2019 portant adoption du budget primitif 2019,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2018,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le budget supplémentaire 2019 du budget photovoltaïque.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-101
BUDGET DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF– BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2019 du budget SPANC retrace les opérations suivantes :
- La reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 40 668.22 € (dépense) et en investissement pour 2 074.72 € (recette) ;
- Des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement ;
CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 6152 Entretien et réparations 49 358,90 €
49 358,90 € - €
- € - €
002 002 Résultat antérieur reporté 49 358,90 €
49 358,90 € 49 358,90 €
CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
23 2313 Travaux 1,00 €
1,00 € - €
- € - €
001 001 Résultat antérieur reporté 1,00 €
1,00 € 1,00 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles Vu la délibération n°2019-21 du 07 février 2019 portant adoption du budget primitif 2019,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2018,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ (1 abstention : M. Alain NAVARRET)
ADOPTE le budget supplémentaire 2019 du budget SPANC.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-102
BUDGET CENTRE AQUATIQUE – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2019 du budget Centre Aquatique retrace les opérations suivantes :
- La reprise des restes à réaliser 2018 pour 342 782.83 € en dépenses d’investissement et pour 2 094 753.76 € en recettes d’investissement ;
- La reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 84 658.05 € (dépense) et en investissement pour 1 731 529.56 € (dépense) ;
- Des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement ;
CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
70 7062 Redevances d'assainissement non collectif 40 668,22 €
- € 40 668,22 €
- € - €
002 002 Résultat antérieur reporté 40 668,22 €
40 668,22 € 40 668,22 €
CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
21 2188 Autres immobilisations corporelles 2 074,72 €
2 074,72 € - €
- € - €
001 001 Résultat antérieur reporté 2 074,72 €
2 074,72 € 2 074,72 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 6288 Versements délégataire - 60 000,00
€
67 673 Annulation des pénalités entreprise
BELLIARD
8 000,00 €
77 774 Subvention d'équilibre - section de
fonctionnement
32 658,05
€
Total opérations réelles - 52 000,00
€
32 658,05
€
Total opérations d'ordre - € - €
002 002 Résultat antérieur reporté
84 658,05
€
TOTAL
32 658,05
€
32 658,05
€
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
23 2313 Travaux 10 441,37
€
21 2188 Autres immobilisations corporelles 15 000,00
€
Total opérations réelles 25 441,37
€
- €
Total opérations d'ordre - € - €
Reports d'investissements
342 782,83
€
2 099 753,76
€
001 001 Résultat antérieur reporté
1 731 529,56
€
TOTAL
2 099 753,76
€
2 099 753,76
€
Vu la délibération n°2019-13 du 07 février 2019 portant adoption du budget primitif 2019,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2018,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 04 juin 2019, Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le budget supplémentaire 2019 du budget Centre Aquatique.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-103
BUDGET ZONE DES DELLES – CLOTURE DU BUDGET
Le budget annexe zone des Delles a été créé pour retracer les opérations budgétaires d’aménagement et de vente des terrains aménagés de cette zone située sur Longueville. Le dernier terrain a été vendu en 2017. Il est donc nécessaire de clore ce budget annexe et par décision du conseil communautaire et de dire que les résultats seront repris au budget principal et l’actif et le passif intégrés également à ceux du budget principal de la communauté de communes Granville Terre et Mer. Cette opération d’intégration de l’actif et du passif est réglementairement effectuée par le comptable assignataire de la collectivité qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures non budgétaires nécessaires à la réintégration au budget principal.
A la clôture de l’exercice 2017, le budget de la zone des Delles présentait un résultat nul pour chacune de ses sections ; il n’y aura donc pas de reprise des résultats dans le budget principal de la Communauté de Communes.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
DECIDE de réintégrer l’actif et le passif du budget annexe zone des Delles dans le budget principal de la communauté de communes Granville Terre et Mer.
PROCÉDE à la clôture du budget annexe zone des Delles.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-104
DEMANDE DE CAUTIONNEMENT DE LA COOPÉRATIVE GRANVILMER – CRÉDIT DE CAMPAGNE 2019
Monsieur le Président informe que dans le cadre de sa compétence « Appui au développement des activités économiques liées à la pêche », la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer a été sollicitée par la coopérative Granvilmer pour cautionner un crédit de campagne destiné au financement annuel des campagnes de pêche.
Monsieur le Président rappelle que cette coopérative de pêcheurs artisans dont la mission est de valoriser les produits de la pêche de ses adhérents a déjà bénéficiée depuis 2010, de la part de la Communauté de Communes du Pays Granvillais puis de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de cette caution à la suite de difficultés financières. En l’absence de soutien possible de la part d’OSEO (devenu la Banque Publique d’Investissement en juin 2013), la communauté de communes avait donc apporté son soutien à Granvilmer eu égard au rôle éminent que joue la coopérative dans le fragile équilibre de la filière pêche. La société Granvilmer sollicite le renouvellement de ce soutien financier pour son crédit de campagne 2019 d’un montant total de 350 000 € souscrit auprès du Crédit Maritime. La caution demandée à la collectivité couvre la moitié de ce crédit, soit 175 000 €.
Vu l’avis de la commission des finances du 4 juin 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le cautionnement de la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer pour garantir le contrat de crédit de campagne 2019 limité à 50% de son montant, soit 175 000 €.
PRÉCISE que ce cautionnement n’est valable qu’un an.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-105
RAPPORT 2018 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) - FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2018
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse annuellement à chaque commune membre une attribution de compensation calculée au moment de la fusion en 2014 et qui évolue depuis lors en fonction des compétences transférées sur la base des évaluations de La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT doit obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
Dans le cadre juridique défini par l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient ainsi à la CLECT de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle doit proposer donc une méthodologie d’évaluation et veiller à son application effective à chaque transfert.
En 2018, la CLECT a rendu un rapport sur le transfert de la piscine Tournesol de Granville. Ce dernier a été approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux.
Il convient donc, au vu des modalités d’évaluation des charges contenues dans le rapport, et de son adoption par les conseils municipaux, que le conseil communautaire fixe le montant définitif des attributions de compensation 2018.
Vu le rapport de la CLECT adopté le 3 décembre 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ
6 votes contre : M. Serge AMAURY, Mme Delphine DESMARS, M. David GALL, Mme Frédérique LEGAND, M. Roger DAVY, Mme Dominique BAUDRY
6 abstentions : Mme Valérie COMBRUN, Mme Mireille DENIAU, Mme Gisèle DESIAGE, M. Jean- Marie VERON, M. Michel PICOT, M. Pierre-Jean BLANCHET et 36 votes pour FIXE le montant définitif des attributions de compensation 2018 à la somme totale de 3 879 327 € (détail ci-joint).
DONNE délégation à Monsieur le Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-106
RAPPORT 2018 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) – ADOPTION DES CONDITIONS DE RESTITUTION DE LA SALLE DU PAYS HAYLAND
Monsieur le Président rappelle que la rapport CLECT de 2018 s’est prononcé sur la question de la restitution de la salle du Pays Hayland qui est un équipement dont la construction a été entamée en 2013 par l’ancienne Communauté de Communes du Pays Hayland sous maitrise d’ouvrage communautaire et achevée par Granville Terre et Mer en 2014. N’ayant pas été reprise dans les statuts de la nouvelle communauté, il était explicitement restitué à la commune de la Haye Pesnel dans le cadre d’une compétence transférée : le bien était donc resté propriété de la communauté de communes et mis à disposition de la commune.
ANCTOVILLE SUR BOSCQ -14 475 €
BEAUCHAMPS 32 302 €
BREHAL 366 786 €
BREVILLE SUR MER 128 203 €
BRICQUEVILLE SUR MER 90 915 €
CAROLLES 160 431 €
CERENCES 427 938 €
CHAMPEAUX 51 005 €
CHANTELOUP 23 229 €
COUDEVILLE 159 541 €
DONVILLE LES BAINS -34 270 €
EQUILLY 12 302 €
FOLLIGNY 61 387 €
GRANVILLE 1 631 116 €
HOCQUIGNY 10 764 €
HUDIMESNIL 47 736 €
JULLOUVILLE -179 654 €
LA HAYE PESNEL 241 453 €
LA LUCERNE D'OUTREMER 73 400 €
LA MEURDRAQUIERE 11 647 €
LA MOUCHE 18 583 €
LE LOREUR 10 983 €
LE MESNIL AUBERT 10 967 €
LONGUEVILLE 102 603 €
MUNEVILLE 29 232 €
ST AUBIN DES PREAUX 356 €
ST JEAN DES CHAMPS 87 526 €
ST PAIR SUR MER -11 782 €
ST PIERRE LANGERS 45 088 €
ST PLANCHERS -11 474 €
ST SAUVEUR LA POMMERAYE 17 680 €
YQUELON 277 809 €
TOTAL 3 879 327 €
AC définitives 2018 COMMUNES Au moment de la CLECT de 2014, la question de l’évaluation financière de cette restitution s’était posé compte tenu des éléments suivants :
la commune de la Haye Pesnel a participé financièrement à l’investissement réalisé à hauteur de 50% du reste à charge communautaire. Au final, la commune aura versé une somme de 454 000 € pour la construction de cet équipement.
l’absence de dépenses comptabilisées dans les budgets de GTM au moment de la restitution, l’équipement étant neuf.
Le rapport de la CLECT 2014 prévoyait expressément que les conditions de restitution de cet équipement seraient revues au bout de 3 ans.
En 2017, la question avait donc été ré évoquée à la CLECT du 11 mai sans qu’une solution ne puisse se dégager.
Au final, le rapport de la CLECT 2018 propose de restituer en pleine propriété cette salle à la commune de la Haye Pesnel sans demander de compensations financières (aucun impact sur le montant des attributions e compensation de la commune) compte tenu des éléments suivants :
la commune a directement financé 50% du coût résiduel de cette salle via une subvention d’équipement versée à la communauté de commune ;
la commune de La Haye Pesnel exploite cette salle depuis son ouverture et en supporte les dépenses de fonctionnement et d’investissement sans compensation financière de la part de la communauté (cf décision de la CLECT de 2014).
Cet accord prévu par la CLECT est dérogatoire aux conditions de transfert établies par le code général des impôts. Il doit donc être adopté par une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire et par une délibération du conseil municipal de la Haye Pesnel.
Vu le rapport de la CLECT adopté le 3 décembre 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE le rapport de la CLECT 2018 en ce qui concerne la salle du Pays Hayland en précisant que cette restitution en pleine propriété n’aura aucune incidence sur l’attribution de compensation de la commune de la Haye-Pesnel.
DONNE délégation à Monsieur le Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération et notamment pour la cession à l’euro symbolique.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la présente délibération.
Délibération n°2019-107
RECOUVREMENT RECETTES COMMUNAUTAIRES : DEMANDES D’ADMISSION EN NON VALEUR ET PRÉSENTATION CRÉANCES ÉTEINTES – BUDGET DECHETS MENAGERS
Monsieur le Président rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. On distingue alors :
- Les créances présentées en non-valeur par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise n’éteint donc pas la dette du redevable et le titre émis garde son caractère exécutoire ; l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". - Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement
Par courriers du 13 mars et 15 mai 2019, le trésorier de Granville a présenté les demandes d’admission en créances éteintes suivantes sur le budget annexe des déchets ménagers :
Nature
juridique
Années Nature
créance
Montant reste
à recouvrer
Motif de la présentation
Société 2013 Redevance
spéciale
439.92 € Certificat d’irrécouvrabilité
Société 2016 Redevance
spéciale
191.01 € Certificat d’irrécouvrabilité
Total 630.93 €
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADMET en créances éteintes les titres de recettes ci-dessus pour la somme totale de 630.93 € sur le budget Déchets Ménagers (compte 6542).
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-108
ABONDEMENT DU FONDS DE PRÊTS CRÉATION – REPRISE
D’INITIATIVE GRANVILLE TERRE ET MER
CONVENTION D’APPORT AVEC DROIT DE REPRISE
L’association Initiative Granville Terre et Mer est un partenaire économique majeur de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Elle intervient dans les champs de la création, du développement et de la reprise d’entreprises. Localisée au sein de l’Hôtel d’entreprises, elle constitue, aux côtés du service développement économique de la communauté de Communes, une porte d’entrée pour l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projets.
Initiative Granville Terre et Mer fait partie du réseau national Initiative France. L’association a accueilli, en 2018, 105 porteurs de projets et réalisé le montage de 56 dossiers. Le taux moyen de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par l’association s’élève à 97 %.
Afin d’optimiser l’accompagnement financier des porteurs de projets, Initiative Granville Terre et Mer a constitué un fonds local de prêt d’honneur création-reprise et un fonds local de prêt croissance. Le prêt d’honneur d’Initiative Granville Terre et Mer a pour objectif de faire un effet levier sur les autres financements en permettant aux porteurs de projet, créateurs et repreneurs, de renforcer leurs fonds propres. Il s’agit d’un prêt personnel sans intérêt et sans garantie personnelle exigée. Son montant est compris entre 2 500 et 15 000 euros en fonction du besoin réel de chaque projet.
Chaque demande de prêt fait l’objet d’une présentation du projet par son porteur devant un comité d’engagement composé d’experts (banques, expertise comptable, consulaires et techniciens GTM) et d’entreprises.
Initiative Granville Terre et Mer accompagne les porteurs de projet bénéficiant d’un prêt d’honneur dans leurs premiers pas via un parrainage par un chef d’entreprise ou cadre expérimenté.
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce dispositif, il est proposé d’apporter à Initiative Granville Terre et Mer une aide à l’investissement d’un montant de 50 000 € en vue de l’abondement du fonds de prêt d’honneur création-reprise. Cet apport entre dans la composition du fonds de prêts aux côtés de celui réalisé sur fonds propres de l’association.
Il est précisé que l’abondement de la Communauté de Communes est proposé avec un droit de reprise.
Les dispositions relatives à la mise en œuvre de cet apport sont exposées dans la convention figurant en annexe.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le principe d’abondement de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au fonds de prêts d’honneur création-reprise d’Initiative Granville Terre et Mer pour un montant de 50 000€ (cinquante mille euros) au titre de l’exercice 2019.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-109
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DÉCHETS 2018
L’article L.2224-17-1 du CGCT fait obligation au président d’un EPCI de présenter à son conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.
En 2018, la communauté de communes Granville Terre et Mer disposait de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. Elle exerçait directement la compétence sur les secteurs Granvillais et Hayland composés de 19 communes. La communauté de communes adhérait au Syndicat Mixte de La Perrelle pour l’exercice de cette compétence sur les 13 communes du secteur Bréhalais.
Le rapport annexé s’attache au périmètre des 19 communes des secteurs Granvillais et Hayland.
La production de déchets ménagers et assimilés (OM, emballages, papiers, verre) représente 12 792 tonnes en 2018, soit 368 kg/an/hab dont 254 kg d’Ordures Ménagères. La production d’ordures ménagères a diminué de quasiment 10% alors que le tri des déchets recyclables a progressé de 10% en 2018 sous l’effet du déploiement des sacs transparents.
La déchèterie de Mallouet a permis le tri de 10 750 tonnes de déchets, soit une baisse de 5%.
Au total ce sont 24 800 tonnes de déchets traités dont 40% valorisés et 60% stockés en centre d’enfouissement.
Pour assurer la gestion de ces déchets, le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 5,2 M€ dont 2 M€ de contrats de prestation, 1 M€ de frais de personnel et 0,9 M€ de participation aux syndicats. Les dépenses d’investissement se chiffrent à 0,5 M€. Le CA 2018 affiche un résultat positif de 5,6 M€.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-110
REDEVANCE SPÉCIALE SUR LA COLLECTE DES DÉCHETS PROFESSIONNELS La Communauté de Communes Granville Terre et Mer finance le service de collecte et traitement des déchets par la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM). Cet impôt inclut dans la taxe foncière est basé sur la valeur locative des propriétés bâties.
La Communauté de Communes a la possibilité de prendre en charge les déchets assimilés aux déchets ménagers (déchets issus des activités économiques). Le cas échéant les collectivités peuvent instaurer la Redevance Spéciale pour les entreprises et administrations bénéficiant de ce service.
Suite à l’instauration de la Redevance Spéciale dès 1997 sur le territoire du Pays Granvillais, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a délibéré le 29 mars 2017 en faveur de nouvelles modalités d’application de cette redevance afin de financer au plus juste le service apporté aux entreprises et aux administrations.
Le coût réel du service de collecte et traitement des ordures ménagères pour Granville Terre et Mer était estimé à 25€/m3 en 2015. Afin de limiter l’augmentation et d’inciter les professionnels à améliorer la gestion de leurs déchets, le conseil communautaire avait décidé d’appliquer un tarif de 20€/m3 en 2017 et de facturer au coût réel à l’horizon 2020. Le tarif a été maintenu à 20€/m3 en 2018 le temps de finaliser le déploiement des nouvelles modalités. Depuis le coût réel est estimé à 28€/m3 en 2017.
Le montant de la Redevance Spéciale facturé en 2018 s’élève à 636 000 € dont 502 000 € de recettes réelles (après déduction de la TEOM).
Les élus de la commission déchets réunis le 13 mai 2019 proposent une augmentation annuelle de 10%, soit un tarif à 22€/m3 pour l’année 2019 puis à 24 €/m3 en 2020.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ
6 votes contre : M. Serge AMAURY, Mme Valérie COMBRUN, Mme Gisèle DESIAGE, Mme Delphine DESMARS, M. Michel PICOT, Mme Dominique BAUDRY 5 abstentions : M. David GALL, Mme Frédérique LEGAND, Mme Maryline MAZIER, M. Jean-Paul PAYEN, M. Roger DAVY
VALIDE le tarif applicable en 2019 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères assimilées à 22 €/m3
VALIDE le tarif applicable en 2020 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères assimilées à 24 €/m3.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-111
COLLECTE DES DÉCHETS EN APPORT VOLONTAIRE
Collecte des emballages recyclables et du verre :
La collecte des déchets recyclables est assurée uniquement en apport volontaire sur l’ensemble du territoire de Granville Terre et Mer. Or, en plus du caractère saisonnier du territoire de GTM qui fait croitre l’activité de manière importante à certaines périodes de l’année, la collecte des déchets en apport volontaire reste très aléatoire et dépend de la fréquence d’utilisation des conteneurs par les usagers et de leurs habitudes de déplacement : certains conteneurs combinent une fréquence d’utilisation très élevée ainsi qu’une plage horaire d’utilisation restreinte.
Ainsi depuis plusieurs années, la collecte des déchets recyclables donne peu satisfaction aux usagers et des débordements de conteneurs sont régulièrement constatés sur les emballages et le verre lors des périodes de forte activité : période estivale, fêtes de fin d’année, vacances scolaires et jours fériés. Certains conteneurs doivent impérativement être vidés quotidiennement lors de ces périodes. Le phénomène s’amplifie depuis 2018 avec le déploiement des sacs transparents.
Actions mises en place et propositions :
1. Une densification du parc de Points d’Apport Volontaire a été réalisée au cours du 2nd semestre 2018 sur les communes de Donville, Saint Pair sur Mer et Jullouville afin d’augmenter le nombre de conteneurs à disposition des usagers. Il reste à mettre en œuvre la densification du parc sur Granville.
2. Des capteurs de télé-relève sont en cours d’installation afin de connaître à distance le taux de remplissage des conteneurs. Au total 100 conteneurs emballages et verre vont être équipés de capteurs d’ici le 1er juillet 2019. Cette technologie sera testée sur une période de 6 mois pour un coût de 22 000 € HT.
3. Les marchés actuels de collecte des emballages et du verre imposent une obligation de résultat au prestataire. Les marchés en cours se terminent le 31 décembre 2019. Les modalités seront de nouveau revues et renforcées pour le prochain marché : ajout d’obligations de moyens (humains et matériels) et de fréquences de collecte.
4. Malgré ces dispositions, ce service qui est assuré par un prestataire est peu maîtrisé par GTM. Aussi il est proposé de reprendre en régie dès le 1er janvier 2020 la collecte des emballages sur quelques communes littorales : potentiellement Saint Pair sur Mer, Jullouville, Carolles, Champeaux, Saint Pierre Langers, Saint Aubin des Préaux et Saint Planchers. Cela permettrait également de résoudre la problématique sur la collecte des conteneurs Ordures Ménagères, aujourd’hui contrainte par le bon fonctionnement du seul véhicule de collecte que possède GTM en apportant plus de souplesse sur les moyens matériels puisqu’un second véhicule adapté serait mis à disposition du service par le biais d’une location. Cette organisation serait testée sur 2 ans avec le recrutement de contractuels.
5. La collecte du verre ferait toujours l’objet d’un marché avec un prestataire privé car le véhicule de collecte est différent.
Collecte des ordures ménagères :
S’agissant des conteneurs enterrés OM, les débordements sont moins fréquents que les conteneurs emballages car ils sont en général liés à une panne du véhicule de collecte ne permettant plus d’assurer le vidage des conteneurs. Le service est alors tributaire du délai de réparation.
Cependant depuis l’été dernier, les tonnages d’OM dans les conteneurs enterrés ont augmenté de manière significative en raison du déploiement des sacs transparents et des débordements sont intervenus les dimanches de juillet et août malgré une collecte chaque vendredi et lundi. Aussi, une collecte exceptionnelle a été organisée chaque samedi dès la mi-juillet jusqu’à fin août.
Actions mises en place et propositions :
1. Ajustement des fréquences de collecte en période estivale. En complément des collectes quotidiennes du lundi au vendredi, une collecte sera effectuée chaque samedi du 13 juillet au 24 août pour l’été 2019.
2. En cas de panne du camion de collecte immobilisant le véhicule, une nouvelle procédure interne a été élaborée pour améliorer la gestion de ce type d’évènement notamment en termes d’informations des différents interlocuteurs locaux.
3. En cas d’immobilisation prolongée, trouver un véhicule de remplacement ou faire appel à un prestataire privé est impossible. La seule solution réside dans l’achat d’un 2nd véhicule, neuf ou d’occasion, pour permettre une continuité de service tout au long de l’année mais l’impact financier est important : coût d’acquisition du camion 280 000 € TTC. Aussi pour ne pas sur- dimensionner les moyens matériels, il est nécessaire d’augmenter le périmètre d’intervention de la régie. Etant donné qu’il n’est à ce jour pas prévu d’accroitre le nombre de conteneurs enterrés OM, il est proposé la reprise en régie de la collecte des emballages sur une partie du territoire, ce qui justifierait alors l’augmentation du parc de véhicules et qui sécuriserait la collecte des emballages et des OM en cas de panne.
Les élus de la commission déchets réunis le 13 mai 2019 ont approuvé ces propositions.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la reprise en régie de la collecte des emballages sur quelques communes (potentiellement Saint Pair sur Mer, Jullouville, Carolles, Champeaux, Saint Pierre Langers, Saint Aubin des Préaux et Saint Planchers) à compter du 1er janvier 2020 pour une période de test de 2 ans.
AUTORISE le Président à signer tous documents y afférent
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-112
MARCHÉ « TRANSFERT ET VALORISATION DES DÉCHETS VERTS »
Monsieur le Président rappelle que l’actuel marché arrivé à échéance le 12 octobre 2019, par conséquent un nouvel avis d’appel à concurrence sous forme d’Appel d’Offres Ouvert (articles L. 2124- 2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique) a été lancé en vue du renouvellement d’un nouveau marché.
La forme du marché de service est celle de l'accord-cadre (articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique) avec minimum en quantité de 12 000 Tonnes sur les 4 ans de marchés. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
La durée initiale du marché est de 2 ans avec une possibilité de reconduction annuelle dans la limite de deux fois une année, soit une durée globale de marché de 4 ans.
Les prestations attendues sont les suivantes :
- La mise à disposition de 8 bennes d’une contenance de 30 m3 : o 3 bennes à quai
o 3 bennes en réserve pour rotations
o 2 bennes supplémentaires en réserve en période estivale
- La rotation et l'échange des bennes pleines à quai contre des bennes vides soit pour le transport aux lieux de traitement, soit pour les entreposer jusqu'à l'aire de stockage - La reprise des bennes pleines à partir du quai de la déchetterie ou de l'aire de stockage - Le maintien en propreté de l'aire de stockage des bennes
- La fourniture des moyens de transport
- L’acheminement des déchets verts vers le centre de traitement - Le personnel conducteur de ces véhicules
- Le personnel et les engins indispensables à la revalorisation des déchets verts - Le traitement des déchets verts en compost conformément à la réglementation.
Au vu de la sélection et du classement des offres opérées dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 18 juin 2019 ont validé l’attribution du marché au prestataire SPHERE pour un montant estimatif sur les 4 ans de marché de 454 600 € HT selon les prix du Bordereau des Prix Unitaires. Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire et tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.