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Procès Verbal - C R 14.12.15
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune d'Hœnheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - C R 14.12.15)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Travail et emploi,
1
MAIRIE DE HOENHEIM
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2015
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
AFFICHE LE 17 DECEMBRE 2015
Conseillers en fonction : 33
Conseillers présents : 31
Conseillers absents : 2
Conseillers absents sans avoir donné de procuration : 2
M. Patrick DAEFFLER, conseiller municipal,
M. Yusuf TÜRK, conseiller municipal,
Conseiller absent ayant donné procuration : 0
O R D R E D U J O U R
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2015
2. Désignation du secrétaire de séance
3. Budget primitif 2016
4. Fiscalité 2016
5. Subventions de fonctionnement 2016
6. Tarifs des services municipaux
7. Transfert de biens mobiliers du CCAS de Hoenheim à la Ville de Hoenheim
8. Approbation de la convention financière entre le Centre socioculturel de Hoenheim et la Ville de Hoenheim
9. Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 4 novembre 2015
10. Approbation du tableau des effectifs 2016
11. Régime indemnitaire des heures supplémentaires
12. Modification de la durée hebdomadaire de service de certains agents
13. Avenant au contrat de protection sociale complémentaire des agents de la ville de Hoenheim
14. Mise à jour de la convention du 23 mars 1984 relative à l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols
15. Rapport d’activités 2014 de la Communauté urbaine de Strasbourg
16. Rapports annuels 2014 portant sur :
- le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement
- le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
17. Questions orales.
18. Informations administratives. 2
1er Point : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2015
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 28 septembre 2015 à l’approbation de l’assemblée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
2ème Point : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Cédric VALENTIN, conseiller municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Madame Hakima KHIF entre en séance.
3ème Point : BUDGET PRIMITIF 2016 (ANNEXE 1)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.
« Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote du Budget Primitif 2016 arrêté à : 8 430 865,00 € en dépenses et recettes de la section de fonctionnement
3 619 430,00 € en dépenses et recettes de la section d’investissement »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BALANCE PAR NATURE
CHAPITRES DEPENSES B.P. 2016
011 Charges à caractère général 1 834 942,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 645 710,00
014 Atténuation de produit 429 350,00
65 Autres charges de gestion courante 783 212,00
66 Charges financières 100 000,00
67 Charges exceptionnelles 9 300,00
042 Dotation aux amortissements 596 600,00
023 Virement à la section d’investissement 31 751,000
TOTAL 8 430 865,00
CHAPITRES RECETTES B.P. 2016
70 Produits des services et du domaine 1 206 650,00
73 Impôts et taxes 5 324 500,00
74 Dotations, subventions, participations 1 717 965,00
75 Autres produits de gestion courante 151 150,00
013 Atténuation de charges 23 500,00
77 Produits exceptionnels 100,00
042 Subventions transférées 7 000,00
TOTAL 8 430 865,00 3
SECTION D’INVESTISSEMENT
BALANCE PAR NATURE
CHAPITRES DEPENSES B.P. 2016
16 Remboursement d’emprunts 348 315,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 44 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 979 615,00
23 Immobilisations en cours 1 240 500,00
040 Subventions transférées 7 000,00
TOTAL 3 619 430,00
CHAPITRES RECETTES B.P. 2016
10 Dotations et fonds propres 190 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 580 369,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 210,00
23 Immobilisations en cours 220 500,00
021 Virement de la section de fonctionnement 31 751,00
040 Amortissement des immobilisations 596 600,00
TOTAL 3 619 430,00
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 2 décembre 2015,
APPROUVE
le Budget primitif 2016 chapitre par chapitre tel que figurant ci-dessus, ainsi que ses annexes.
ADOPTE PAR 28 VOIX
2 conseillers s’abstiennent à savoir :
- Monsieur Dominique PIGNATELLI
- Monsieur Stéphane BOURHIS
1 conseiller est contre à savoir :
- Monsieur Vincent DARROMAN
4ème Point : FISCALITE 2016
Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire, expose.
« Par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil municipal avait fixé le taux des impôts à :
Taxe d’habitation: 17,32 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties: 17,14 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 71,12 % 4
Il est prévu que les bases d’imposition au titre de 2016 soient revalorisées de 1%. Cette augmentation suffira pour couvrir nos besoins.
Il vous est donc proposé de ne pas augmenter les taux en 2016 et de les fixer comme suit :
Taxe d’habitation: 17,32 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties: 17,14 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 71,12 % »
Bases estimées 2016 Taux 2016 Produit attendu
Taxe d’Habitation 14 522 790 17,32 % 2 515 347 €
Taxe Foncier Bâti 11 897 800 17,14 % 2 039 283 €
Taxe Foncier Non Bâti 30 098 71,12 % 20 406 €
TOTAL 26 450 688 4 576 036 €
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 2 décembre 2015,
DECIDE
de fixer le taux des taxes foncières et d’habitation pour 2016 à :
Taxe d’habitation: 17,32 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties: 17,14 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 71,12 %
ADOPTE PAR 28 VOIX
2 conseillers s’abstiennent à savoir :
- Monsieur Dominique PIGNATELLI
- Monsieur Stéphane BOURHIS
1 conseiller est contre à savoir :
- Monsieur Vincent DARROMAN
5ème Point : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2016
Monsieur HOKES, Adjoint au Maire, expose.
« Chaque année, le Conseil municipal octroie des subventions à diverses associations et organismes, afin de leur permettre de maintenir ou de développer le niveau de leurs activités. En effet, chacune dans son domaine concoure à l’animation et à l’amélioration de qualité de la vie communale. Au budget primitif 2016, une enveloppe de 631 762 Euros a été prévue à différents articles. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’attribution des sommes selon la liste établie ci-dessous et ce, conformément à la liste annexée au budget primitif 2016. » 5
Article Nom de l'organisme / Objet de la subvention Montant de
la
subvention
Modalités de versement
FONCTIONNEMENT
657341 COMMUNE DE BISCHHEIM 3 000,00 Exécution du budget 2016
657362 C.C.A.S. HOENHEIM 180 000,00 Exécution du budget 2016 selon besoins de financement
65737 CLASSES TRANSPLANTEES HORS COMMUNE 100,00 Selon délibération du 25/01/2010
65738 MISSION LOCALE - RELAIS EMPLOI 14 910,00 Délibération complémentaire courant 2016
6574 AGF-ACCUEIL ET DETENTE HOENHEIM 100,00 Exécution du budget 2016
6574 AJRAH – ASSOCIATION DES JEUNES RETRAITES
ACTIFS
700,00 Exécution du budget 2016
6574 A.S. HOENHEIM SPORT "HANDBALL" 11 000,00 Exécution du budget 2016
6574 A.S. HOENHEIM SPORTS "BASKET" 3 500,00 Exécution du budget 2016
6574 AMICALE DU PERSONNEL DE HOENHEIM 18 500,00 Exécution du budget 2016
6574 AMIS DU BILLARD (LES) 350,00 Exécution du budget 2016
6574 APASE 150,00 Exécution du budget 2016
6574 ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DE LA
MATERNELLE DU CENTRE
100,00 Exécution du budget 2016
6574 ASSOCIATIONS SPORTIVES HOENHEIM 11 250,00 Délibération complémentaire pour attribution courant 2016
6574 BABY-FOOT ASSOCIATIF DU BAS-RHIN 250,00 Exécution du budget 2016
6574 BOUC BLEU 7 000,00 Délibération complémentaire
courant 2016
6574 CENTRE SOCIO-CULTUREL DE HOENHEIM 175 000,00 Convention du 22/09/2014
6574 CENTRES AERES (ALSH) / CAMPS D'ETE 12 000,00 Délibération complémentaire courant 2016
6574 CHEMINOTS ROLLER ALSACE 540,00 Délibération complémentaire courant 2016
6574 CHORALE SAINTE CECILE 200,00 Exécution du budget 2016
6574 CROIX ROUGE 400,00 Exécution du budget 2016
6574 DIVERS TIERS / Ravalement de façades 30 000,00 Délibération du 14/06/2011
6574 COOPERATIVE ECOLE ELEMENTAIRE DU
CENTRE HOENHEIM – Projet d’école
500,00 Exécution du budget 2016
6574 COOPERATIVE ECOLE ELEMENTAIRE
BOUCHESECHE HOENHEIM – Projet d’école
450,00 Exécution du budget 2016
6574 COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE DU CENTRE
HOENHEIM – Projet d’école
400,00 Exécution du budget 2016
6574 COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE DU RIED
HOENHEIM – Projet d’école
400,00 Exécution du budget 2016
6574 DIVERS TIERS / Subventions compensatoires pour
location de biens mobiliers ou immobiliers
124 025,00 Délibération complémentaire
pour attribution courant 2016
6574 F.F.C.I. -LES FOUS FURIEUX DU CANAL DE L'ILL -
SECTION ECHECS
100,00 Exécution du budget 2016
6574 GROUPE FOLKLORIQUE HOENHEIM 450,00 Exécution du budget 2016
6574 GYMNASTIQUE LIBERTE 2 200,00 Exécution du budget 2016
6574 GYMNASTIQUE ST JOSEPH 3 000,00 Exécution du budget 2016
6574 HOENHEIM ATHLETIC CLUB - H.A.C 800,00 Exécution du budget 2016
6574 JUDO CLUB HOENHEIM 1 700,00 Exécution du budget 2016
6574 LE PETIT CLOU 3 100,00 Exécution du budget 2016
6574 O.S.C.A.L.H. 3 000,00 Exécution du budget 2016 6
6574 PETANQUE CLUB SCHILTIGHEIM 4287,00 Exécution du budget 2016
6574 SANS-CULOTTES HOENHEIM 5 500,00 Exécution du budget 2016
6574 SCOUTS DE FRANCE GROUPE DE HOENHEIM 700,00 Exécution du budget 2016
6574 SOCIETE DE MUSIQUE MUNICIPALE HOENHEIM 2 600,00 Exécution du budget 2016
6574 SOUVENIR FRANCAIS (LE) 150,00 Exécution du budget 2016 6574 SPORT-REUNIS-HOENHEIM FOOT 8 000,00 Exécution du budget 2016
6574 TENNIS CLUB HOENHEIM 1 200,00 Exécution du budget 2016
6574 UNC CUS NORD 150,00 Exécution du budget 2016
Madame Chantal TRENEY, Madame Raymonde STEINER, Madame Marianne HICKEL, Madame Evelyne FLORIS, Monsieur Jean-Marie HAMERT et Monsieur Dominique PIGNATELLI occupant des fonctions dans les différents comités d’associations concernées par ces subventions, décident de ne pas prendre part au vote.
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
Vu l’avis de la commission des Finances du 2 décembre 2015,
DECIDE
D’attribuer les subventions de fonctionnement telles que visées ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
6ème Point : TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX (ANNEXE 2)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Gaby WURTZ, Adjointe au Maire.
« Comme l’année dernière, les différents tarifs des services municipaux (à l’exception des tarifs pour le service Petite Enfance soumis à une décision particulière de la Caisse d’Allocations Familiales) sont présentés au conseil municipal.
Certains tarifs sont applicables sur l’année civile, d’autres sur l’année scolaire ou culturelle. Je vous propose de statuer maintenant sur les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2016, et nous statuerons en juin 2016 sur les tarifs applicables sur l’année scolaire ou culturelle 2016/2017.
Vous trouverez en annexe la liste des tarifs que je vous propose d’appliquer à compter du 1 er janvier 2016. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 février 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 2 décembre 2015,
DECIDE
de remplacer les tarifs existants, par ceux telles que figurant en annexe de la délibération, à compter du 1 er janvier 2016.
ADOPTE A L’UNANIMITE 7
7ème Point : TRANSFERT DE BIENS MOBILIERS DU CCAS DE HOENHEIM A LA VILLE DE HOENHEIM (ANNEXE 3)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean LUTZ, Adjoint au Maire.
« En complément de la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2011, qui transférerait la gestion du service « Petite Enfance » du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Hoenheim à la commune de Hoenheim, il y a lieu de procéder aux opérations de transfert des biens mobiliers encore inscrits à l’actif du CCAS.
Ces opérations comptables sont des opérations non budgétaires et n’ont donc pas d’incidence en terme de prévisions budgétaires. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du 8 décembre 2015,
DECIDE
- d’accepter le transfert des biens mobiliers du CCAS de Hoenheim afin de les intégrer à l’actif communal, selon la liste jointe en annexe.
CHARGE
le Maire de mettre en place la procédure de transfert des biens mobiliers du CCAS et de leurs accessoires à la commune de Hoenheim.
ADOPTE A L’UNANIMITE
8ème Point : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE SOCIOCULTUREL DE HOENHEIM POUR L’ANNEE 2016 (ANNEXE 4)
Monsieur le Maire expose.
« Une convention de partenariat entre la Ville de Hoenheim et le Centre socioculturel a été adoptée par délibération du Conseil municipal le 22 septembre 2014, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2018.
Cette convention de partenariat, pluriannuelle est complétée par une annexe financière couvrant une période différente.
La première convention financière concernait la période du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2015, il y a donc lieu d’en adopter une nouvelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, selon les modalités décrites dans l’annexe jointe à la présente délibération. » 8
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
APPROUVE
La convention financière couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et s’inscrivant dans le cadre de la convention de partenariat entre la Ville de Hoenheim et le Centre socioculturel pour la période 2014-2018.
AUTORISE
Le Maire à verser la subvention de fonctionnement au Centre socioculturel, selon les modalités prévues dans la convention financière jointe en annexe à la présente
délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9ème Point : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 4 NOVEMBRE 2015 (ANNEXE 5)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.
« En application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM, l’Eurométropole de Strasbourg est, depuis le 1 er janvier 2015, compétente en lieu et place des communes membres, en matière de distribution d’énergie.
Les concessions conclues avec Electricité de Strasbourg et Réseau gaz de Strasbourg sont donc transférées de plein droit à l’Eurométropole de Strasbourg.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 4 novembre 2015, a proposé la modification en conséquence de l’attribution de la compensation versée par l’Eurométropole de Strasbourg à la Ville de Hoenheim, afin d’assurer la neutralité financière de ce transfert.
Il appartient donc au Conseil municipal d’approuver ce rapport d’évaluation, ainsi que la modification de l’attribution de compensation.
Projet de délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C IV,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLET) à l’Eurométropole de Strasbourg du 4 novembre 2015, 9
APPROUVE
le rapport de la CLET du 4 novembre 2015 et valide la proposition de modification du montant de l’attribution de compensation attribué par l’Eurométropole de Strasbourg à notre Ville, à compter de 2016.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10ème Point : TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 (ANNEXE 6)
Monsieur le Maire expose.
« Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le tableau des effectifs 2016. Ce tableau est présenté par filière, par catégorie et par grade (annexe).
Le tableau des effectifs du personnel, proposé pour l’année 2016, tient compte des modifications suivantes au regard du tableau des effectifs approuvé le 15 décembre 2014 et des modifications approuvées les 8 juin 2015 et 28 septembre 2015 : »
CREATION SUPPRESSION
Filière Administrative
Catégorie C
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe :
ancien grade suite à la nomination d’une promotion
2 postes d’adjoint administratif de 1 ère classe :
ancien grade suite à la nomination d’une promotion
1 poste d’adjoint administratif de 2 ème classe :
vacant
Filière Animation
Catégorie C
1 poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe :
ancien grade suite à la nomination d’une promotion
Filière Sociale
Catégorie C
1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe :
départ à la retraite
Filière Technique
Catégorie C
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe :
ancien grade suite à la nomination d’une promotion
1 poste d’adjoint technique de 2 ème classe :
vacant .
1 poste emploi d’avenir 1 poste d’assistante maternelle :
départ à la retraite .
D élibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, 10
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité technique réuni le 10 décembre 2015 ;
APPROUVE
Le tableau des effectifs 2016 tel que joint en annexe à la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
11ème Point : REGIME INDEMNITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Monsieur le Maire expose.
« Le régime indemnitaire relatif aux travaux supplémentaires des fonctionnaires a été réformé par plusieurs textes réglementaires en 2002 et mis en place par délibération de notre conseil municipal, le 16 décembre 2002, pour une application au 1er janvier 2003.
L’assouplissement réglementaire et l’évolution de carrière des agents en poste ont depuis entrainé une évolution du dispositif en place, afin que tout agent puisse bénéficier du paiement de travaux supplémentaires effectués, lorsque ceux-ci ne sont pas récupérés et ont été effectués à la demande de l’autorité territoriale.
La législation prévoit trois types d’indemnités, à savoir :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.).
Elles sont versées dans le cadre de la réalisation d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à repos compensateur. Elles sont effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des horaires de travail fixés aux agents. Ce nombre d’heures ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.).
Elles varient en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice des fonctions. Celles-ci ne sont pas cumulables avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service. Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (I.F.C.E.).
Elles sont versées aux agents amenés à effectuer des heures supplémentaires à l’occasion des consultations électorales, si celles-ci ne sont pas récupérées.
Je vous propose donc d’actualiser le régime indemnitaire des heures supplémentaires comme suit :
1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
Bénéficiaires : agents relevant des cadres d’emplois ci-dessous :
Filière administrative - rédacteur
- adjoint administratif
Filière animation - animateur
- adjoint d’animation
Filière médico-sociale - puéricultrice (max 15h / mois)
- auxiliaire de puériculture (max 15h / mois)
Filière sociale - éducateur de jeunes enfants
- agent social
- ATSEM 11
Filière technique - technicien
- agent de maîtrise
- adjoint technique
Conditions d’octroi :
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée et par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, après avis du Comité technique.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement ou aux agents qui perçoivent l’Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (I.F.R.S.T.S.). Les agents bénéficiaires d’un logement pour utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
L’intervention en astreinte s’accompagnant de travaux supplémentaires donne lieu au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
MONTANT :
L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations. Le taux horaire est déterminé comme suit : traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle
1 820 (*)
Ce taux horaire est multiplié par :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir cumuler ces majorations.
La Nouvelle bonification indiciaire (NBI) entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Cas des agents à temps partiel ou à temps non complet :
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception des deux particularités suivantes :
le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :
traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle (sans coefficient multiplicateur) 1 820 (*)
le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit : 25 h x % de travail à temps partiel
(*) 1820 correspond au nombre réglementaire d’heures de service par semaine x 52
2. Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) 12
Bénéficiaires :
Filière administrative - attachés
- rédacteurs
Filière animation - animateurs
MONTANT :
Les montants moyens annuels sont fixés suivant les taux indiqués par arrêté ministériel du 12 mai 2014. Ils sont indexés sur la valeur du point d’indice. L’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, huit fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie.
Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’I.F.T.S. au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service.
Les agents bénéficiaires sont classés en trois catégories définies par l’arrêté susvisé, comme suit :
• 1 ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à celui de l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration de l’Etat (> IB 801) ;
• 2ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration de l’Etat (< = IB 801) ;
• 3 ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B (IB > 380).
3. Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (I.F.C.E.)
Bénéficiaires : agents de catégorie A relevant des cadres d’emploi ci-dessous. Filière administrative - attachés
Filière technique - ingénieurs
MONTANT :
L’enveloppe constituée à cet effet sera calculée par référence au montant mensuel de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie mis en place dans la collectivité.
Cette indemnité ne saurait dépasser, à titre individuel, trois fois le montant mensuel maximum de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie, dans la limite du crédit global.
Montant mensuel : 1078,72 € / 12 = 89,89 €
Crédit global : 89,89 € x nombre de bénéficiaires, sachant que la valeur maximale est plafonnée à huit fois ce montant.
Montant individuel maximum : au plus égal au quart de l’I.F.T.S. maximale annuelle des attachés soit 1078,72 / 4 = 269,68 €.
Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont inscrits au budget de la collectivité. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
VU l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux ; 13
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier aliéna de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n° 2002-63 du 14/01/2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; VU le décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2002 ;
VU l’avis du Comité technique réuni le 10 décembre 2015 ;
DECIDE
d’actualiser le régime indemnitaire des agents municipaux comme précisé dans l’exposé de la présente délibération.
PREND ACTE
que les autres dispositions de la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2002 restent en vigueur.
ADOPTE A L’UNANIMITE
12ème Point : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DE CERTAINS AGENTS
Monsieur le Maire expose.
« Lorsque la variation de la durée hebdomadaire de service (DHS) des agents varie de plus de 10%, cette dernière requiert l’avis du Conseil municipal.
La durée hebdomadaire des agents travaillant dans les structures scolaires et périscolaires est révisée chaque année, au 1er janvier et pour l’année civile.
En effet, le rythme scolaire varie, chaque année, en fonction du nombre de jours de congés excédentaires. Les congés excédentaires correspondent au nombre de jours de vacances scolaires, réduit du nombre de jours de congés légaux, à savoir pour l’année 2016 :
69,5 jours pour un rythme de travail de 4,5 jours hebdomadaire,
61 jours pour un rythme de travail de 4 jours hebdomadaire.
Pour l’année 2016, la DHS de 3 agents affectés aux activités périscolaires variera de plus de 10% pour les raisons suivantes :
Un agent a accepté d’augmenter son temps de travail en assumant les heures qu’un agent ne souhaitait plus effectuer.
Un agent a souhaité réduire son temps de travail dans le cadre d’une cessation progressive d’activité (CPA). 14
Un agent a été recruté à l’automne 2015, afin de pallier un départ à la retraite. Le calcul de sa DHS s’est donc fait sur 4 mois (de septembre à décembre) en 2015 et n’incluait que peu de congés excédentaires par rapport au calcul d’une année pleine.
Les variations pour ces 3 agents sont les suivantes :
DHS 2015 DHS 2016
13,62/35 ème 19,16/35 ème
20,61/35 ème 14,45/35 ème
22,07/35 ème 19,82/35 ème
Ces DHS seront appliquées à compter du 1 er janvier 2016. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
VU le tableau des effectifs du 14 décembre 2015 ;
VU l’avis du comité technique réuni le 10 décembre 2015 ;
APPROUVE
les modifications des durées hebdomadaires de service du 1 er janvier au 31 décembre 2016 pour 3 agents affectés aux activités périscolaires, proposées pour l’année 2016.
ADOPTE A L’UNANIMITE
13ème Point : AVENANT AU CONTRAT DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE HOENHEIM (ANNEXE 7)
Monsieur le Maire expose.
« La ville de Hoenheim a souscrit un contrat complémentaire santé au 1 er janvier 2014. Ce contrat, à caractère facultatif, devra respecter à la date butoir du 1 er janvier 2016, la législation sur les contrats de complémentaire santé responsables.
Les évolutions de notre contrat qui découlent du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales sont les suivantes :
1. Les prestations ont été mises en conformité, en ce qui concerne les plafonds mais aussi les planchers, pour la garantie 1, puisque la législation impose pour la couverture « dentaire » de rembourser au moins le ticket modérateur (TM) + 25 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR).
2. La bonification « optique » après 1 année ou 2 années sans prestations ne peut plus subsister. De plus, il n’est possible de changer de lunettes qu’une fois tous les 2 ans (sauf pour les enfants mineurs ou les évolutions de la vue) et le remboursement de la monture est, dans tous les cas, limité à 150 €. Ces prestations ont donc été majorées de manière à répercuter ces anciens bonus dans le remboursement de base. 15
Ces changements seront mis en place dès le 1 er janvier 2016, sans évolution de la cotisation pour les garanties 2 et 3. Une majoration est par contre prévue pour la garantie 1 en raison de l’augmentation des garanties et une minoration sera intégrée pour la garantie 4 en raison de la réduction des garanties.
Vous trouverez en annexe le tableau des garanties de frais de santé du nouveau contrat pour chacune des options (garantie 1 à 4), avec les indications suivantes :
Détail des prestations et de leurs remboursements, avec les modifications surlignées en jaune. Le tableau des cotisations pour les agents actifs et retraités.
4 exemples de calcul de remboursement (consultation d’un spécialiste – optique avec verres simples – prothèse dentaire céramo-métal – orthodontie).
Définition des corrections pour l’optique.
Extraits des dispositions générales. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
VU le Code de la Sécurité sociale ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2013 instaurant la mise en place de la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Hoenheim à compter du 1 er janvier 2014 ;
VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et notamment l’article 56,
VU le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ; VU l’avis du Comité technique réuni le 10 décembre 2015 ;
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Hoenheim, tel que défini ci-avant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
14ème Point : MISE A JOUR DE LA CONVENTION DU 23 MARS 1984 RELATIVE A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS (ANNEXES 8 et 9)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1 er Adjoint au Maire.
L’Eurométropole de Strasbourg est liée aujourd’hui à 25 communes par une convention datant du 23 mars 1984 et portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols pour la mise à leur disposition de ses services.
La demande récente de la ville d’Ostwald à pouvoir bénéficier également de ces services a été l’occasion de procéder à une mise à jour de la convention datant de plus de 30 ans. Cette actualisation permettra de tenir compte des évolutions de la réglementation en matière d’urbanisme, des nouveaux besoins et d’apporter des précisions quant aux droits et obligations de chaque partie. 16
Le fondement de cette convention repose sur les dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme et de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
Elle aura pour conséquence de résilier la convention du 23 mars 1984 et de rendre applicables les nouvelles dispositions de la convention jointe en annexe à la présente délibération.
Le document mis à jour reprend, d’une manière générale, les caractéristiques principales de la convention précédente et rappelle le principe de la gratuité délibéré le 23 mars 1984. Il est le fruit d’une réflexion qui tire les enseignements d’une pratique de plus de 30 années d’application. Son objet porte sur les points suivants :
- l’actualisation des articles de la convention ;
- l’apport de précisions sur la mission de contrôle que l’Eurométropole de Strasbourg assurera pour le compte de chaque commune signataire. En effet, ce point restait très imprécis dans la convention de 1984 (article 1) ;
- l’actualisation et la clarification du rôle respectif de chaque commune et de
l’Eurométropole de Strasbourg dans la gestion des dossiers de demande d’autorisation et d’occupation des sols (articles 2 et 3) ;
- le rappel du fondement juridique de la délégation de signature des maires des communes aux agents de l’Eurométropole de Strasbourg chargés de l’instruction des demandes d’autorisation (article 4) ;
- l’établissement des modalités d’archivage des dossiers traités (article 5) ;
- la description plus détaillée du rôle de chacune des parties en cas de procédure contentieuse ou pénale (article 6) ;
- des précisions quant au rôle de l’Eurométropole de Strasbourg dans la procédure d’immeubles menaçant ruine (article 8), afin d’apporter aux communes le conseil administratif et technique exigé par la complexité de cette procédure.
Le projet de convention a été débattu lors de la réunion des directeurs généraux des services des communes membres de l’Eurométropole de Strasbourg le 15 septembre 2015.
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
APPROUVE
les termes de la convention relative à l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols telle que proposée par l’Eurométropole de Strasbourg et jointe à la présente délibération ;
AUTORISE
le Maire à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE 17
15ème Point : RAPPORT D’ACTIVITES 2014 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG (ANNEXE 10)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1 er Adjoint au Maire.
« Conformément à l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités 2014 de la Communauté urbaine de Strasbourg fait l’objet d’une communication au Conseil municipal. Le rapport s’articule autour des quatre pôles que sont : - le pôle droits et services à la personne
- le pôle aménagement et développement durable du territoire
- le pôle sécurité-prévention et réglementation
- le pôle communication et rayonnement international.
Ce rapport d’activités est accessible en version numérique sur la plateforme de partage (https://partage.ville-hoenheim.fr) avec le nom d’utilisateur et le mot de passe attribués à chaque membre du Conseil municipal.
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
PREND ACTE
de la communication du rapport d’activités 2014 de la Communauté urbaine de Strasbourg
16ème Point : RAPPORTS ANNUELS 2014 PORTANT SUR :
- LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
- LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS (ANNEXES 11, 12 et 13)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1 er Adjoint au Maire.
« Conformément à l’usage et en application des décrets n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé, par délibération en date du 26 juin 2015, les rapports annuels 2014 portant sur :
- le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement
- le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Ces rapports, joints à la présente délibération, comportent notamment les indicateurs techniques et financiers visés par les textes en vigueur. 18
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
PREND ACTE
de l’information relative aux rapports annuels 2014 de l’Eurométropole de Strasbourg relatifs au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement et d’élimination des déchets.
17ème Point : QUESTIONS ORALES
18ème Point : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
La séance est levée à 21h25.
ANNEXES CONSULTABLES EN MAIRIE